Commentaires détaillés des décisions de justice rendues en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial.
66 jurisprudences publiées
La Cour de cassation précise que le désistement d'appel de la victime à l'égard de l'assuré permet à l'assureur d'opposer les limites des condamnations devenues définitives.
La Cour de cassation précise que le préjudice du sous-traitant agréé s'étend aux travaux supplémentaires exécutés pour le marché principal.
La Cour de cassation précise que la modification d'une ordonnance sur requête ne prive pas de fondement juridique les mesures d'instruction déjà exécutées.
La Cour de cassation précise que les frères et sœurs d'un mineur peuvent faire appel des décisions du juge des tutelles, même sans être intervenus en première instance.
La Cour de cassation rappelle que la créance de restitution née d'une résolution contractuelle après l'ouverture d'une procédure collective relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
La Cour de cassation confirme qu'un plan de cession, même partiel, empêche définitivement l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines.
La Cour de cassation rappelle que seul le ministère public peut former un pourvoi contre un arrêt statuant sur tierce opposition à un plan de cession.
La Cour de cassation confirme que l'annulation de l'homologation d'un PSE prive les indemnités de licenciement du régime social favorable, quel que soit le motif d'annulation.
La Cour de cassation précise que le maître de l'ouvrage peut résilier un marché à forfait selon le droit commun en cas de faute grave de l'entrepreneur.
La Cour de cassation précise que l'investisseur trompé par des comptes certifiés inexacts peut agir individuellement, même pour un apport en compte courant.
La Cour de cassation clarifie les exigences formelles de l'appel incident : l'intimé n'a pas à mentionner dans le dispositif les chefs de jugement dont il demande l'infirmation.
La Cour de cassation précise que le promoteur immobilier n'est pas un locateur d'ouvrage et rappelle l'exigence de motivation sur les clauses contractuelles de responsabilité.
La Cour de cassation rappelle que l'action en dissolution pour justes motifs est un droit propre de l'associé, insusceptible d'action oblique par un créancier.
La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité des actions individuelles des investisseurs Aristophil contre les banques teneurs de comptes.
La Cour de cassation précise que la cession onéreuse de brevets à un licencié en liquidation, en vue de leur exploitation, constitue un acte de valorisation.
La Cour de cassation refuse d'écarter la loi française au profit de la directive 98/59/CE dans un litige entre salariés et employeur privé.
La Cour de cassation précise qu'un administrateur judiciaire associé agit nécessairement au nom de sa société, qui seule peut percevoir les honoraires.
La Cour de cassation précise l'office du juge de l'exécution lorsqu'une clause de déchéance du terme est déclarée abusive dans une procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation confirme l'inapplicabilité de l'article 1037-1 du CPC en Nouvelle-Calédonie en vertu du principe de spécialité législative
La Cour de cassation rappelle que le décret allongeant le délai de validité des commandements de saisie ne peut modifier une prorogation judiciairement fixée
La Cour de cassation précise que le délai d'un an pour demander le report de la date de cessation des paiements court à compter du jugement d'ouverture initial, même en cas d'extension de procédure.
La Cour de cassation précise que le juge des tutelles n'est pas tenu de décharger d'office un mandataire non agréé dans le nouveau département de résidence du majeur protégé.
La Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité d'éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation, en excluant toute déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction.
La Cour de cassation confirme qu'une transaction peut être valablement conclue sans que les parties connaissent précisément les sommes en jeu, même en matière d'ordre public.
La Cour de cassation précise que le tuteur peut former appel au nom de la personne protégée sans justifier d'un pouvoir de celle-ci.
La Cour de cassation précise que des créances réciproques ne sont connexes que si elles procèdent d'un même ensemble contractuel, limitant ainsi la compensation en procédure collective.
La Cour de cassation précise qu'une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes en appel est recevable dès lors qu'elle figure au dispositif, même si les demandes visées sont identifiées dans la partie discussion.
La Cour de cassation opère un revirement majeur : la faute du dirigeant s'apprécie désormais au regard de la seule date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture.
La Cour de cassation précise les voies de recours ouvertes à la caution pour contester l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective.
La Cour de cassation précise que l'apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves, sans respecter le préavis légal.
La Cour de cassation précise qu'un créancier ayant déclaré sa créance ne peut poursuivre la saisie immobilière pendant la durée du plan de redressement.
La Cour de cassation précise que la société de gestion d'un FCT peut recouvrer les créances cédées sans mandat, en application immédiate de la loi du 22 mai 2019.
La Cour de cassation précise que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court qu'après la décision administrative définitive fixant la somme due.
La Cour de cassation rappelle que le montant total des condamnations de cautions non solidaires entre elles ne peut dépasser la créance garantie.
La Cour de cassation précise que le rétablissement personnel sans liquidation efface toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées à la commission.
La Cour de cassation précise que les condamnations en référé passées en force de chose jugée composent le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements.
La Cour de cassation précise les conditions de la compensation de créances connexes en procédure collective et les effets limités de la renonciation unilatérale.
La Cour de cassation confirme que le liquidateur dispose d'un intérêt à agir présumé pour demander l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines.
La Cour de cassation précise qu'une société de gestion exerçant les droits de vote d'un FCP ne peut être considérée comme contrôlant les sociétés investies au sens du droit commercial.
La Cour de cassation confirme que les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul du seuil de 50 salariés déclenchant l'obligation d'établir un PSE.
La Cour de cassation précise que l'expertise sur les conditions de travail dans le cadre d'un PSE relève exclusivement de l'article L. 1233-34 du code du travail.
La Cour de cassation valide les clauses excluant la garantie en cas de disparition de l'aléa, sans exiger la preuve d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
La Cour de cassation précise les exigences de clarté de l'AMR douanier et requalifie une soumission cautionnée en cautionnement
La Cour de cassation précise que le gérant qui s'octroie une rémunération sans autorisation ne peut opposer de contestation sérieuse à l'action en remboursement.
La Cour de cassation précise qu'une inscription définitive prise avant que le titre ne soit passé en force de chose jugée n'empêche pas la caducité de l'hypothèque provisoire.
La Cour de cassation rappelle que le droit de rétention ne relève pas de la vérification des créances et échappe à la compétence du juge-commissaire.
La Cour de cassation rappelle que le débiteur en redressement judiciaire ne peut exercer le retrait litigieux, l'interdiction de payer les créances antérieures y faisant obstacle.
La Cour de cassation confirme qu'une vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire est une vente volontaire, privant le commissaire-priseur local de tout recours.
La chambre criminelle confirme la qualification de salariat pour des chauffeurs VTC travaillant via une société intermédiaire, tout en limitant l'indemnisation des parties civiles.
La Cour de cassation précise que la cession d'un fonds de commerce incluant des marques n'emporte pas cession des contrats de licence et distribution associés.
La Cour de cassation confirme que la confiscation du produit de l'infraction n'a pas à être motivée, même après la loi du 24 juin 2024.
La Cour de cassation rappelle qu'un pourvoi contre une décision de référé devient sans objet dès lors qu'un jugement au fond a statué sur les mêmes prétentions.
La Cour de cassation confirme que la prescription d'une garantie à première demande court dès sa conclusion, et non à compter de l'appel du garant.
La chambre commerciale rappelle que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel, faute de pouvoir être transmises par tradition réelle.
La Cour de cassation précise que le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire est passée en force de chose jugée.
La Cour de cassation rappelle que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, y compris pour le créancier agissant sur un bien insaisissable.
La Cour de cassation confirme que le créancier doit prouver non seulement l'envoi mais aussi le contenu de sa déclaration de créance dans une procédure collective.
La Cour de cassation casse un arrêt disciplinaire faute pour la juridiction d'avoir constaté que le professionnel poursuivi avait pu s'exprimer en dernier.
La Cour de cassation précise l'articulation entre le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et les droits des créanciers antérieurs à la réforme du 14 février 2022.
La Cour de cassation rappelle que le droit à un procès équitable impose que le professionnel poursuivi puisse s'exprimer en dernier lors d'une procédure disciplinaire.
La Cour de cassation précise que les éléments de créance non admis lors d'une première procédure collective doivent être soumis à vérification en cas de nouvelle déclaration actualisée.
La Cour de cassation précise que l'appelant peut formuler des prétentions en réponse à un appel incident, même sur des chefs non visés dans sa déclaration d'appel initiale.
La Cour de cassation confirme que le défaut de notification individuelle de la cessation de garantie rend le délai de production des créances inopposable au créancier.
La Cour de cassation précise que la résiliation d'un contrat de garanties collectives doit être notifiée au liquidateur pour être opposable à la procédure.
La Cour de cassation clarifie qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie le sort d'une procédure de référé-provision lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel.
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