Commentaires détaillés des décisions de justice rendues en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial.
52 jurisprudences publiées
La Cour de cassation valide les clauses excluant la garantie en cas de disparition de l'aléa, sans exiger la preuve d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
La Cour de cassation précise les exigences de clarté de l'AMR douanier et requalifie une soumission cautionnée en cautionnement
La Cour de cassation précise que le gérant qui s'octroie une rémunération sans autorisation ne peut opposer de contestation sérieuse à l'action en remboursement.
La CAA de Nantes réduit les bases de CFE d'une société industrielle en excluant clôtures et caniveaux, sur le fondement de la doctrine administrative.
La CAA de Nantes décharge une contribuable de 107 221 € d'impositions sur plus-value en reconnaissant le bénéfice de l'exonération de l'article 150 U II 1° bis du CGI.
La CAA de Paris décharge une société de l'obligation de payer une consignation environnementale déjà couverte par une garantie financière constituée auprès d'une banque.
La Cour de cassation précise qu'une inscription définitive prise avant que le titre ne soit passé en force de chose jugée n'empêche pas la caducité de l'hypothèque provisoire.
La CAA de Marseille décharge une SARL de 431 800 € d'IS : sans preuve d'intention libérale, la vente à prix inférieur au marché n'est pas un acte anormal de gestion.
La Cour de cassation rappelle que le droit de rétention ne relève pas de la vérification des créances et échappe à la compétence du juge-commissaire.
La Cour de cassation rappelle que le débiteur en redressement judiciaire ne peut exercer le retrait litigieux, l'interdiction de payer les créances antérieures y faisant obstacle.
La Cour de cassation confirme qu'une vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire est une vente volontaire, privant le commissaire-priseur local de tout recours.
La chambre criminelle confirme la qualification de salariat pour des chauffeurs VTC travaillant via une société intermédiaire, tout en limitant l'indemnisation des parties civiles.
La CAA de Toulouse décharge une société de la majeure partie de ses rappels de TVA après avoir constaté le transfert effectif de ses moyens d'exploitation en Andorre.
La CAA de Marseille réduit drastiquement un redressement de 801 568 € à 70 000 € faute de preuve de l'appréhension effective des revenus distribués.
Le Conseil d'État censure l'administration fiscale qui avait rehaussé une plus-value en substituant la valeur vénale au prix de cession figurant dans l'acte notarié.
La CAA de Lyon décharge un contribuable de l'IR 2016 en appliquant la doctrine administrative permettant aux SCI de conserver leur régime fiscal malgré une activité commerciale accessoire.
La CAA de Lyon décharge un contribuable de l'IR 2016 en appliquant la doctrine administrative limitant l'assujettissement des SCI à l'IS.
La CAA de Lyon annule l'imposition d'un associé de SCI en appliquant la tolérance administrative des 10 % de recettes commerciales. Décryptage.
La CAA de Nancy reconnaît que les vendanges manuelles sous AOC constituent des circonstances exceptionnelles justifiant la suspension du repos hebdomadaire.
La Cour de cassation confirme que la confiscation du produit de l'infraction n'a pas à être motivée, même après la loi du 24 juin 2024.
La Cour de cassation précise que la cession d'un fonds de commerce incluant des marques n'emporte pas cession des contrats de licence et distribution associés.
La Cour de cassation rappelle qu'un pourvoi contre une décision de référé devient sans objet dès lors qu'un jugement au fond a statué sur les mêmes prétentions.
Le Conseil d'État juge qu'une restructuration de groupe à motif économique ne constitue pas un abus de droit, même avec une économie fiscale de 12 M€.
La CAA de Bordeaux décharge un associé de SCI de la majoration de 40 % pour défaillance déclarative, au nom du principe de personnalité des peines.
Un infirmier obtient la décharge de ses impositions : les honoraires d'avocat engagés pour contester un indu CPAM sont des charges professionnelles déductibles.
Le Conseil d'État prononce la décharge d'impositions sur des revenus réputés distribués en raison d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
La Cour de cassation confirme que la prescription d'une garantie à première demande court dès sa conclusion, et non à compter de l'appel du garant.
La chambre commerciale rappelle que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel, faute de pouvoir être transmises par tradition réelle.
La CAA de Nantes décharge un enseignant de théâtre de rappels de TVA en reconnaissant l'exonération des cours dispensés personnellement, sans l'aide de salariés.
La CAA de Lyon décharge une SARL de 7 ans d'impôt sur les sociétés : les contrats de mission des intérimaires ne se cumulent pas pour le seuil d'effectif ZRR.
La Cour de cassation précise que le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire est passée en force de chose jugée.
La Cour de cassation rappelle que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, y compris pour le créancier agissant sur un bien insaisissable.
La Cour de cassation confirme que le créancier doit prouver non seulement l'envoi mais aussi le contenu de sa déclaration de créance dans une procédure collective.
La Cour de cassation précise l'articulation entre le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et les droits des créanciers antérieurs à la réforme du 14 février 2022.
La Cour de cassation rappelle que le droit à un procès équitable impose que le professionnel poursuivi puisse s'exprimer en dernier lors d'une procédure disciplinaire.
La CAA de Paris décharge une contribuable des pénalités pour manquement délibéré après sa relaxe pénale pour fraude fiscale. Analyse de cette décision importante.
La Cour de cassation précise que les éléments de créance non admis lors d'une première procédure collective doivent être soumis à vérification en cas de nouvelle déclaration actualisée.
Une ex-épouse obtient la décharge totale des suppléments d'IR mis à sa charge pour des revenus distribués à son ex-mari, faute d'imposition séparée conforme à l'article 6-4 du CGI.
La SA Acaplast obtient la décharge de 18 245 € de rappels de TVA : le coefficient d'admission nul ne s'applique qu'aux biens meubles, pas aux prestations de services.
La CAA de Marseille décharge une associée de 11 283 € de redressements faute de preuve d'appréhension des revenus distribués désignés unilatéralement par la société.
La Cour de cassation précise que l'appelant peut formuler des prétentions en réponse à un appel incident, même sur des chefs non visés dans sa déclaration d'appel initiale.
La CAA de Paris décharge une société de plus de 2 millions d'euros de retenues à la source en appliquant correctement la directive européenne 2011/96/UE.
La Cour de cassation confirme que le défaut de notification individuelle de la cessation de garantie rend le délai de production des créances inopposable au créancier.
La Cour de cassation précise que la résiliation d'un contrat de garanties collectives doit être notifiée au liquidateur pour être opposable à la procédure.
La CAA de Toulouse décharge une société d'IS pour 2012 faute de preuves spécifiques, rappelant que l'administration ne peut extrapoler des aveux portant sur d'autres exercices.
La CAA de Paris décharge une contribuable de son obligation de payer 34 632,75 € car l'administration n'a pas prouvé la notification des mises en demeure avant l'expiration du délai de prescription.
La CAA de Paris accorde à une holding la réduction de sa base imposable de 460 334 € au titre des intérêts différés imputables sur l'exercice 2015.
Un directeur de société obtient la décharge des prélèvements sociaux sur ses frais de déplacement : la CAA de Lyon requalifie en salaires.
La CAA de Marseille décharge une contribuable de la majoration pour manquement délibéré, faute de preuve de sa participation aux agissements sanctionnés.
La CAA de Lyon annule une retenue à la source de 3 315 €, l'administration n'ayant pas prouvé l'acte anormal de gestion lors d'une restructuration.
La Cour de cassation clarifie qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie le sort d'une procédure de référé-provision lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel.
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