Ce que cette décision change pour vous
Une liquidation judiciaire prononcée directement, sans période d’observation, n’est pas une fatalité. L’appel suspend rarement les effets du jugement, mais il permet d’obtenir la substitution d’un redressement judiciaire à la liquidation — autrement dit, de récupérer la gestion de l’entreprise et une chance de plan.
Trois leviers ressortent de cette décision, et vous pouvez les vérifier dès aujourd’hui dans votre propre dossier :
1. Le passif déclaré n’est pas le passif exigible. L’administration fiscale déclare très souvent ses créances « à titre provisionnel », c’est-à-dire par estimation, faute de déclarations déposées. Ces montants provisionnels ne sont pas définitifs. Dans cette affaire, sur 242 366 € déclarés par le fisc, seuls 69 566 € environ l’étaient à titre définitif. Le reste — plus de 172 000 € — correspondait à de l’IS et de la TVA estimés. Résultat : le passif réellement opposable tombait sous les 200 000 €.
2. Une créance litigieuse pendante devant un tribunal n’est pas un passif exigible. Ici, un affréteur réclamait 8 873 000 € de clause pénale devant le tribunal des activités économiques de Marseille. Cette somme, considérable, n’a pas pesé dans l’analyse : l’instance était pendante, et la créance n’avait même pas été déclarée au passif.
3. Les sommes saisies à titre conservatoire peuvent réintégrer l’actif disponible. Une saisie conservatoire non convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture perd ses effets. Les 150 000 € bloqués sur le compte bancaire étaient donc appelés à revenir dans l’actif de la société — le liquidateur avait lui-même écrit pour en demander la mainlevée.
Si votre société a été liquidée sur assignation du fisc ou de l’URSSAF avec un passif largement provisionnel, et qu’elle conserve une activité, le dossier mérite d’être repris en appel.
Les faits
La société exerce une activité de production audiovisuelle et de création d’événements sportifs. En décembre 2023, elle signe un contrat d’affrètement portant sur un navire destiné à héberger des délégations nationales engagées dans la Coupe d’Afrique des Nations.
L’acompte prévu au contrat n’est pas versé dans le délai. L’affréteur saisit le tribunal des activités économiques de Marseille et réclame 8 873 000 € au titre de la clause pénale. L’instance est toujours pendante. En parallèle, il obtient du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société : 150 000 € sont appréhendés.
Le service des impôts des entreprises assigne ensuite la société, en se prévalant d’une créance de 75 564,15 € de TVA et d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2020 à 2022. Le 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris ouvre directement une liquidation judiciaire, fixe la cessation des paiements au 27 septembre 2024 et désigne un liquidateur. Le représentant de la société n’avait pas comparu.
La société fait appel.
La question posée à la Cour
Le redressement de cette société était-il manifestement impossible — seule condition permettant d’ouvrir une liquidation judiciaire plutôt qu’un redressement ?
La cessation des paiements n’était pas contestée. Le débat portait uniquement sur le sort de la procédure : liquidation sèche ou période d’observation avec espoir de plan.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part du texte :
Selon l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Elle relève d’abord que la société devrait pouvoir récupérer les 150 000 € objet de la saisie conservatoire. Le liquidateur avait lui-même écrit au conseil du saisissant pour en obtenir la mainlevée.
Elle reprend ensuite le passif déclaré, poste par poste. Sur les 242 366 € annoncés : 947 € de CFE 2024 et 2025 et 68 619,15 € d’IS et TVA 2020-2022 à titre définitif ; 100 522 € et 71 802 € d’IS et TVA 2023-2024 à titre provisionnel. La cour en tire une conclusion arithmétique nette : même si toutes ces créances étaient admises à titre définitif, le passif resterait inférieur à 200 000 €.
Enfin, la société indique poursuivre une activité. La cour en déduit qu’« un plan n’est pas inenvisageable » et que le redressement n’apparaît donc pas manifestement impossible.
Le jugement est infirmé. Un redressement judiciaire est ouvert, avec une période d’observation de six mois. Compte tenu du montant du passif, aucun administrateur judiciaire n’est désigné.
Point technique important sur la date de cessation des paiements : le tribunal l’avait fixée au 27 septembre 2024, et la société ne la critiquait pas. La cour la reporte pourtant au 15 avril 2025, au motif qu’en ouvrant une procédure nouvelle, elle ne peut fixer une date de cessation des paiements plus de 18 mois avant le prononcé de son arrêt. Cette règle raccourcit mécaniquement la période suspecte — celle pendant laquelle certains actes passés par le dirigeant peuvent être annulés.
Le ministère public, qui avait relevé que le tribunal n’avait caractérisé ni l’actif disponible, ni le passif exigible, ni l’impossibilité du redressement, s’en tenait pourtant à la liquidation faute de comptes prévisionnels signés par un professionnel du chiffre. La cour ne l’a pas suivi : l’absence de prévisionnel n’a pas suffi à rendre le redressement manifestement impossible.
- Les créances fiscales déclarées à titre provisionnel ne constituent pas un passif exigible certain : elles doivent être écartées du calcul qui justifie la liquidation.
- Une saisie conservatoire non convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture perd ses effets : les sommes bloquées réintègrent l'actif disponible du débiteur.
- La cour qui ouvre un redressement judiciaire ouvre une procédure nouvelle : elle ne peut fixer la cessation des paiements plus de 18 mois avant son arrêt, même si la date retenue en première instance n'est pas contestée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Faites appel dans les dix jours de la notification du jugement de liquidation. Le délai est bref et il n’est pas prorogeable.
Demandez au mandataire ou au liquidateur l’état des créances déclarées, et isolez ligne par ligne ce qui est déclaré à titre définitif et ce qui l’est à titre provisionnel. Un passif fiscal estimé s’effondre souvent dès que les déclarations manquantes sont déposées.
Déposez les déclarations fiscales en retard avant l’audience d’appel : c’est le moyen le plus direct de transformer un montant provisionnel en montant réel, généralement bien inférieur.
Recensez les saisies conservatoires pratiquées sur vos comptes et vérifiez si elles ont été converties en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture. Si elles ne l’ont pas été, demandez par écrit la mainlevée et produisez cet échange devant la cour.
Documentez la poursuite de l’activité : relevés bancaires récents, bons de commande, contrats en cours, factures émises. C’est ce qui permet de soutenir qu’un plan reste envisageable.
Répondez à la convocation du mandataire et remettez la liste des créanciers : l’absence de réponse a été relevée dans cette affaire et affaiblit la position devant la cour, même si elle n’a pas suffi à faire tomber l’appel.
Vérifiez la date de cessation des paiements retenue. Si elle est ancienne, la règle des 18 mois peut la faire reporter et réduire d’autant la période suspecte.
