Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes dirigeant et vous avez signé une caution personnelle pour votre société : la clause du contrat qui désigne « le tribunal de commerce de Paris » ne vous est pas opposable. Vous n’êtes pas commerçant, même si votre société l’est, même si vous êtes gérant et associé.
Conséquence très concrète : si vous résidez à l’étranger au moment où le créancier vous poursuit, il doit vous assigner devant le tribunal de votre domicile, pas devant celui désigné par le contrat. Le juge français saisi à tort se déclare incompétent et renvoie le créancier « à mieux se pourvoir » : il devra recommencer ailleurs, avec les frais et le temps que cela suppose.
Si vous êtes du côté du créancier — banque, affactureur, fournisseur — le message est inverse et coûteux. La clause attributive de juridiction insérée dans vos actes de cautionnement est fragile dès que la caution est une personne physique non commerçante. Un départ à l’étranger de la caution suffit à vous priver de votre juridiction habituelle.
Attention : il ne s’agit pas d’une immunité. La dette reste due. Seul le tribunal change. Mais ce changement a une valeur réelle : délais, coût de la procédure à l’étranger, nécessité pour le créancier de faire traduire et signifier ses actes, et parfois découragement pur et simple quand la somme en jeu ne justifie plus l’effort.
Vérifiez donc deux choses dans votre dossier : votre qualité au moment de la signature (commerçant inscrit ou simple dirigeant de société), et votre domicile réel au jour de l’assignation.
Les faits
En mars 2020, un affactureur conclut un contrat d’affacturage avec une société. Le même jour, le gérant de cette société se porte caution solidaire à hauteur de 50 000 euros, pour trois ans.
Des factures restent impayées, pour des raisons diverses : règlements directs encaissés par la société, litiges commerciaux, problèmes de facturation. En mai 2021, un redressement judiciaire est ouvert. L’affactureur déclare une créance de 206 020,86 euros, à compenser avec un fonds de garantie de 53 821,45 euros et un fonds de réserve de 2 354,85 euros. En juillet 2021, le redressement est converti en liquidation judiciaire.
En mars 2025, l’affactureur met la caution en demeure de payer 50 000 euros. Le courrier part vers une adresse au Luxembourg : l’ancien gérant y réside désormais. Le pli revient « avisé non réclamé ». Un décompte arrêté au 30 avril 2025 ramène la créance à 40 328,51 euros.
En juin 2025, l’affactureur assigne la caution devant le tribunal des activités économiques de Paris, en invoquant la clause du contrat. Le tribunal se déclare incompétent. L’affactureur fait appel.
La question posée à la Cour
Un créancier peut-il se prévaloir d’une clause désignant le tribunal de commerce de Paris pour attraire devant lui un ancien dirigeant devenu caution, aujourd’hui domicilié dans un autre État de l’Union européenne ?
Deux terrains étaient discutés. Celui du droit français d’abord : l’article 48 du code de procédure civile ne valide les clauses de compétence territoriale qu’entre commerçants. Celui du droit européen ensuite : l’article 25 du règlement Bruxelles I bis valide largement les clauses attributives de juridiction, sans condition de qualité commerciale. L’affactureur jouait cette seconde carte.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour distingue deux questions que l’on confond souvent.
Première question, la compétence matérielle. Le cautionnement est civil par nature. Mais il devient commercial quand la caution a un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie. Et cet intérêt est caractérisé du seul fait que la caution est le dirigeant de la société débitrice. Ici, le signataire était dirigeant et actionnaire : son engagement a bien un caractère commercial, et le tribunal de commerce est matériellement compétent.
Deuxième question, la compétence territoriale. Et là, le raisonnement bascule. Le caractère commercial du cautionnement ne confère pas pour autant à la caution la qualité de commerçant. Or l’article 48 est formel :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »
La caution n’étant pas commerçante, elle ne pouvait pas valablement consentir à la clause. Celle-ci est réputée non écrite à son égard.
Restait l’argument européen. La cour l’écarte nettement : l’application de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis suppose une situation internationale, et ce caractère international s’apprécie au jour de la conclusion de la clause, pour des raisons de sécurité juridique. En mars 2020, tout était français : les signataires, leur résidence, la langue du contrat, les opérations garanties, le droit choisi et la juridiction désignée. Aucun élément d’extranéité. Le règlement européen ne s’applique donc pas, et ne peut pas sauver la clause.
Conclusion : la clause tombe, et le domicile luxembourgeois du défendeur relève d’une juridiction étrangère. Le tribunal français se déclare incompétent et renvoie le créancier à mieux se pourvoir, en application de l’article 81 du code de procédure civile. L’appel est rejeté et l’affactureur condamné aux dépens.
- Le cautionnement donné par un dirigeant est commercial par son objet, mais cela ne fait pas de lui un commerçant : la clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite à son égard.
- Le caractère international d'un contrat s'apprécie au jour de la signature de la clause, pas au jour du procès : un déménagement ultérieur à l'étranger ne fait pas entrer le contrat dans le champ du règlement Bruxelles I bis.
- Quand la caution réside à l'étranger, le juge français se déclare incompétent et renvoie le créancier à mieux se pourvoir devant la juridiction du domicile.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes la caution poursuivie. Relisez l’acte signé et repérez la clause de compétence. Vérifiez si vous étiez immatriculé comme commerçant à titre personnel au jour de la signature : être gérant ou associé d’une société commerciale ne suffit pas. Si vous ne l’étiez pas et que vous résidez aujourd’hui hors de France, soulevez l’incompétence territoriale in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. Soulevée trop tard, l’exception est irrecevable.
Vérifiez ensuite l’étendue réelle de votre engagement. Ici, la caution était limitée à 50 000 euros et à une durée de trois ans. Contrôlez le plafond, la date d’expiration, et la nature des dettes couvertes : une caution expirée ne garantit pas les dettes nées après.
Contrôlez le décompte. Dans cette affaire, la créance déclarée au passif dépassait 206 000 euros, mais le solde après compensation avec les fonds de garantie et de réserve retenus par l’affactureur tombait à environ 40 000 euros. Exigez le détail des sommes imputées avant de discuter du principe.
Si vous êtes créancier. Ne comptez pas sur la clause de juridiction face à une caution personne physique. Avant d’assigner, vérifiez le domicile actuel de la caution : une mise en demeure revenue « non réclamée » est le premier signal d’un contentieux transfrontalier. Mieux vaut saisir directement le tribunal du domicile que perdre deux instances et les dépens.
