Ce que cette décision change pour vous
Votre société vient d’être placée en redressement judiciaire sur l’assignation d’un créancier impayé. Vous pensez que la partie est jouée : elle ne l’est pas. Tant que la cour d’appel n’a pas statué, le paiement de la créance qui a servi de fondement à l’assignation peut faire tomber la procédure entière.
Trois conséquences pratiques.
D’abord, le jugement d’ouverture n’est pas définitif. L’appel du débiteur est recevable même s’il n’a pas comparu devant le tribunal. Ici, la société n’était pas présente en première instance et a quand même obtenu l’infirmation.
Ensuite, la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements n’est pas celle du jugement, mais celle de la décision qui statue, y compris en cause d’appel. Tout ce que vous régularisez entre les deux compte.
Enfin, la charge de la preuve ne pèse pas sur vous. C’est au créancier qui demande l’ouverture d’établir que vous ne pouvez pas faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible. S’il ne vise qu’une seule facture et que cette facture est réglée, il ne reste rien à prouver.
À vérifier immédiatement si vous êtes dans cette situation : le délai d’appel contre le jugement d’ouverture, la possibilité matérielle de régler la créance poursuivie, et l’existence éventuelle d’autres dettes exigibles qui pourraient prendre le relais devant la cour.
Les faits
Une société de travaux détient une créance de 1 056,14 € contre une société civile immobilière : le montant d’une facture impayée. Elle dispose d’un titre exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer signifiée le 2 juillet 2024 et devenue définitive.
Malgré plusieurs voies d’exécution, la créance n’est pas recouvrée. Le créancier assigne alors la SCI devant le tribunal judiciaire de Montpellier en ouverture d’un redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, d’une liquidation judiciaire.
La SCI ne comparaît pas. Par jugement du 16 avril 2026, le tribunal constate l’état de cessation des paiements, ouvre un redressement judiciaire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 avril 2026, désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire, et renvoie l’affaire à une audience de juin pour statuer sur la poursuite de la période d’observation.
Le jugement est signifié le 23 avril 2026. La SCI relève appel dès le lendemain, le 24 avril 2026.
Entre-temps, elle solde intégralement la dette par virement entre les mains du commissaire de justice chargé des poursuites. Un décompte du 24 avril 2026 établi par les commissaires de justice le confirme. Le 12 mai 2026, le créancier écrit lui-même au greffe de la cour pour indiquer que sa créance est soldée et qu’il se désiste de sa demande d’ouverture.
Devant la cour, la SCI soutient qu’elle n’a aucune autre dette exigible et qu’elle dispose au contraire d’un actif disponible avancé par ses associés. Ni le créancier ni le mandataire judiciaire ne comparaissent. Le ministère public conclut à l’infirmation en l’état du paiement de la dette.
La question posée à la Cour
Une société placée en redressement judiciaire par le tribunal peut-elle échapper à la procédure en payant, après le jugement mais avant l’arrêt, la créance qui avait justifié l’assignation ?
Autrement dit : la cessation des paiements se juge-t-elle à la date du jugement d’ouverture, ou à la date où la cour d’appel se prononce ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions et rejette la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle part du texte :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur (…) qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » (article L. 631-1 du code de commerce)
Puis elle pose deux principes.
Premier principe : la cessation des paiements s’apprécie au jour où la juridiction statue, y compris en cause d’appel. La cour ne se demande pas si la société était en cessation des paiements au mois d’avril ; elle se demande si elle l’est au jour de son arrêt.
Second principe : la charge de la preuve pèse sur le créancier demandeur. C’est à celui qui sollicite l’ouverture de démontrer que le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur n’a pas à prouver sa santé financière.
Appliquant ces principes, la cour constate que la créance fondant la demande a été réglée en cours d’instance — le décompte du commissaire de justice et la lettre du créancier au greffe le démontrent — et qu’aucun autre passif exigible n’est invoqué contre la SCI. La cessation des paiements n’est donc pas caractérisée.
La cour ordonne la transmission de l’arrêt au greffe du tribunal pour les mesures de publicité, afin que l’ouverture publiée soit effacée des registres.
Un point n’est pas gratuit : la cour laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge de la SCI. Elle relève que l’assignation avait été délivrée alors que la dette n’avait pu être recouvrée malgré plusieurs voies d’exécution, et que la société avait choisi de ne pas comparaître devant le tribunal. Gagner sur le fond ne dispense pas de supporter le coût d’une procédure que l’on a laissé prospérer.
- La cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue, y compris devant la cour d'appel : le paiement intervenu après le jugement d'ouverture est pris en compte.
- La preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture, pas au débiteur.
- Si la seule créance invoquée est réglée et qu'aucun autre passif exigible n'est articulé, la procédure collective est rejetée et le jugement d'ouverture infirmé.
Ce qu’il faut faire concrètement
Faites appel sans attendre. Le délai court à compter de la signification du jugement d’ouverture. Ici, l’appel a été formé le lendemain de la signification. Ne laissez pas la période d’observation s’installer : plus elle dure, plus le passif se reconstitue et plus la démonstration devient difficile.
Payez la créance poursuivie et documentez le paiement. Virez les fonds entre les mains du commissaire de justice chargé de l’exécution, puis réclamez-lui un décompte écrit. C’est cette pièce, datée, qui a emporté la décision. Demandez aussi au créancier un courrier confirmant que sa créance est soldée, adressé au greffe de la cour.
Recensez tout votre passif exigible avant d’aller devant la cour. La procédure ne tombe que si aucune autre dette échue et impayée n’est invoquée. Listez les dettes fiscales, sociales, fournisseurs, les échéances de prêt. Si une autre créance est exigible, réglez-la ou obtenez un moratoire écrit : l’article L. 631-1 prévoit expressément que les moratoires accordés par les créanciers écartent la cessation des paiements.
Justifiez votre actif disponible. Avances en compte courant d’associés, trésorerie immédiatement mobilisable, réserves de crédit confirmées par la banque. Ce sont des pièces, pas des affirmations.
Ne négligez jamais une assignation en ouverture de procédure collective, même pour un montant dérisoire. Une facture de 1 056 € a suffi à ouvrir un redressement judiciaire. L’absence de comparution en première instance a coûté une procédure collective publiée, un mandataire désigné, un appel à mener — et les dépens des deux instances.
