Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez acheté à domicile une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté, et que l’installateur a disparu ou a été liquidé, cette décision trace une voie précise.
Trois défauts du bon de commande suffisent ici à l’annuler : l’absence de marque du micro-onduleur, des délais d’exécution contradictoires entre le recto et les conditions générales, et une information sur la rétractation inadaptée au contrat signé. Aucun préjudice n’a à être démontré : la nullité est formelle.
L’annulation de la vente entraîne automatiquement celle du crédit affecté. La banque doit rembourser toutes les mensualités perçues.
Le point décisif est ailleurs. En principe, l’emprunteur doit rendre le capital prêté. Mais le prêteur qui a libéré les fonds sans vérifier la régularité formelle du bon de commande, ou sans s’assurer de la complète exécution des prestations, peut en être privé si l’emprunteur justifie d’un préjudice. Ici, le préjudice existe : le vendeur est liquidé, donc le prix de vente ne sera jamais récupéré, et l’installation n’est pas fonctionnelle. La banque perd 29 900 euros.
Attention au revers : la cour écarte la demande de dommages et intérêts pour frais de dépose. Celui qui signe une attestation de livraison sans avoir vérifié que tout a été fait affaiblit sa position. Son préjudice est réputé suffisamment réparé par la privation du capital.
Vérifiez donc trois choses dans votre dossier : ce que mentionne exactement le bon de commande, à quelle date vous avez signé l’attestation de livraison, et ce que le vendeur s’était engagé à faire au-delà de la pose matérielle.
Les faits
Le 5 avril 2021, un particulier signe à son domicile un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque avec rénovation de toiture, pour 29 900 euros. Le même jour, il souscrit auprès d’un établissement de crédit un prêt affecté du même montant, au taux de 4,84 %, remboursable en 144 mensualités après un différé de 180 jours.
Quinze jours plus tard, le 20 avril 2021, il signe une demande de financement attestant que la livraison du bien ou la prestation de service a été exécutée. La banque verse les 29 900 euros au vendeur.
Le 15 septembre 2021, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de l’installateur. Un an après la signature, l’acquéreur écrit à la banque et au mandataire pour se plaindre. Il assigne en juin 2024.
Le premier juge annule la vente et le crédit, condamne la banque à restituer les mensualités payées et la prive du capital. La banque fait appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Le bon de commande respecte-t-il les mentions obligatoires d’un contrat conclu hors établissement ? Et si la réponse est non, la banque qui a débloqué les fonds peut-elle malgré tout réclamer le capital prêté, alors que le vendeur est liquidé ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour rappelle les textes applicables.
Selon l’article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
L’article L. 221-9 impose que le contrat comprenne toutes les informations de l’article L. 221-5, lequel renvoie à l’article L. 111-1 : caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, identité du professionnel, garanties, médiation.
Sur les caractéristiques essentielles. Le bon de commande décrit 20 panneaux monocristallins 300 Wc certifiés CE et NF de marque identifiée, pour une puissance globale de 6 kWc, un micro-onduleur avec passerelle de communication, un pack d’ampoules LED et la rénovation de 40 m² de toiture. La cour écarte la plupart des critiques : le texte n’exige ni plan, ni modèle, ni dimension, ni poids, ni couleur des panneaux, ni le détail du moindre élément. La rentabilité n’est pas entrée dans le champ contractuel. Mais la marque du micro-onduleur manque, et elle est désormais une caractéristique essentielle de ce type d’installation. Première cause de nullité.
Sur les délais. Le recto annonce une prévisite, une livraison et une installation « au plus tard dans les 6 mois ». Les conditions générales prévoient une prévisite dans les 2 mois, les démarches administratives « dans le même temps », puis l’installation dans les 3 mois de la prévisite. L’acquéreur ne pouvait pas savoir quand les démarches seraient faites. Deuxième cause de nullité.
Sur la rétractation. Le formulaire type est conforme. Mais l’article 4 du contrat indique un délai de quatorze jours à compter de la signature, règle propre aux prestations de service, alors qu’il s’agit d’une vente. L’information est incomplète. Troisième cause de nullité.
La cour écarte en revanche les griefs tirés de l’absence du prix de la main-d’œuvre, du nom du démarcheur, de la prétendue contradiction sur les garanties et du caractère illisible des conditions générales — l’exigence du corps huit ne vise que les contrats de crédit.
Sur la confirmation. La banque soutenait que l’acquéreur avait couvert la nullité en exécutant le contrat. La cour refuse : rien ne démontre qu’il connaissait les vices et entendait les réparer. Les dispositions légales n’étaient d’ailleurs pas reproduites au contrat, et leur reproduction n’aurait de toute façon pas suffi.
Sur la créance de restitution de la banque. La privation n’est pas une sanction automatique : elle suppose une faute et un préjudice. La cour distingue. Pour la marque de l’onduleur, la banque ne commet pas de faute : cette exigence n’a été consacrée qu’en 2024, alors que le contrat date de 2021 ; on ne peut lui reprocher de ne pas avoir anticipé une jurisprudence évolutive. En revanche, elle pouvait parfaitement déceler la contradiction sur les délais et l’erreur sur la rétractation. Faute caractérisée.
Faute aggravée au déblocage des fonds : l’attestation signée quinze jours après le bon de commande ne mentionne rien des démarches de raccordement, d’obligation d’achat et de Consuel que le vendeur devait accomplir. Rien ne permet de considérer l’installation raccordée et fonctionnelle.
- Des délais d'exécution contradictoires entre le recto du bon de commande et les conditions générales suffisent à annuler une vente conclue hors établissement, sans preuve d'un préjudice.
- Le prêteur n'est tenu de déceler que les irrégularités flagrantes : il ne peut lui être reproché d'avoir ignoré une exigence consacrée par la jurisprudence après la signature du contrat.
- Le prêteur qui libère les fonds sur une attestation de livraison incomplète perd son droit au remboursement du capital lorsque le vendeur liquidé ne pourra jamais restituer le prix.
Sur le sort du matériel, la cour infirme le jugement : on ne peut pas condamner un liquidateur judiciaire à venir reprendre l’installation. Elle ordonne à l’acquéreur de tenir le matériel à disposition du liquidateur pendant 3 mois à compter de la signification de l’arrêt, le liquidateur prévenant 15 jours à l’avance par lettre recommandée. Passé ce délai sans reprise effective, l’acquéreur peut conserver le matériel.
La demande de 14 891,25 euros au titre des frais de dépose est rejetée : un seul devis, pour un montant jugé exorbitant alors que la pose est en surimposition et non intégrée au bâti, et l’acquéreur a lui-même demandé le déblocage sans preuve de l’exécution. Son préjudice est suffisamment réparé par la privation du capital. Le préjudice moral n’est pas démontré.
La banque est condamnée aux dépens d’appel et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ce qu’il faut faire concrètement
Sortez l’original de votre bon de commande, pas une copie. C’est à celui qui invoque la nullité de la produire.
Passez en revue, ligne à ligne, ce qui est écrit au recto et ce que disent les conditions générales au verso. Relevez chaque contradiction de délai : prévisite, livraison, installation, raccordement. Une divergence entre les deux faces du document est une cause de nullité à elle seule.
Cherchez la marque de chaque équipement essentiel, pas seulement celle des panneaux. L’onduleur ou le micro-onduleur doit être identifié.
Lisez la clause de rétractation. Si elle décrit le régime d’une prestation de service alors que vous avez acheté un bien, l’information est incomplète.
Datez précisément votre attestation de livraison et comparez-la à la liste des prestations promises. Si le vendeur devait obtenir le Consuel, le raccordement ou le contrat d’obligation d’achat et que l’attestation n’en dit rien, la banque a libéré les fonds sans vérifier l’exécution complète.
Rassemblez la preuve que l’installation ne produit pas : absence de raccordement, absence de contrat d’achat d’électricité, absence de revenus. C’est ce qui a emporté la décision sur le préjudice.
N’attendez pas de chiffrer une dépose à un montant élevé sur la base d’un devis unique. Pour une pose en surimposition, cette demande est fragile.
Si le vendeur est en liquidation, ne comptez pas obtenir une condamnation du liquidateur à venir démonter. Organisez plutôt la mise à disposition dans le délai fixé : passé celui-ci, le matériel vous reste.
