Litiges commerciaux

Associée poursuivie pour 968 000 € de dettes sociales : la banque ne peut pas faire appel immédiat du rejet

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 3 novembre 2026, n° RG 26/08622

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
7 min de lecture
La réponse en bref

Quand le juge de la mise en état déclare irrecevable une demande sans mettre fin à l'instance, cette ordonnance ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat. Elle ne sera critiquée qu'avec le jugement sur le fond. L'appel formé aussitôt est déclaré irrecevable, avec dépens et frais à la charge de l'appelant.

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Une banque réclamait à une associée 57,1 % des dettes d'une société, soit près de 968 000 €. Le juge de la mise en état a déclaré cette demande irrecevable. La banque a fait appel immédiatement : la cour lui ferme la porte et la condamne aux dépens.

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Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6

Numéro

n° RG 26/08622

Solution

Irrecevabilité

Chronologie de la procédure

13 juillet 2017

Premier prêt consenti par la banque à la société

30 avril 2020

Second prêt consenti par la banque

8 septembre 2023

Déclaration de créance de la banque pour 1 696 353,23 €

16 avril 2026

Le juge de la mise en état déclare irrecevable la demande additionnelle de la banque contre l'associée et la condamne à 1 000 € au titre de l'article 700

4 mai 2026

Déclaration d'appel de la banque

19 octobre 2026

Audience d'incident devant la cour d'appel de Paris

3 novembre 2026

Appel déclaré irrecevable, banque condamnée aux dépens et à 1 000 €

Ce que cette décision change pour vous

Vous êtes attaqué en paiement, devant le tribunal judiciaire, par une banque ou un autre créancier. Votre avocat soulève une fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état — le magistrat qui prépare le dossier avant l’audience de plaidoirie — et il obtient gain de cause : la demande dirigée contre vous est déclarée irrecevable.

Le créancier va vouloir faire appel tout de suite. Cette décision dit qu’il ne le peut pas, dès lors que l’instance continue entre les parties sur d’autres demandes. L’ordonnance qui écarte une demande sans mettre fin à l’instance n’est pas susceptible d’appel immédiat. Elle ne pourra être discutée qu’en même temps que le jugement rendu sur le fond, plus tard.

Concrètement, cela vous donne trois avantages. Vous gagnez du temps : la question n’est pas rouverte devant la cour avant plusieurs mois, voire plusieurs années. Vous consolidez votre position devant le tribunal, qui continue d’instruire sans être paralysé par un appel parallèle. Et si le créancier persiste malgré tout, vous pouvez soulever vous-même l’irrecevabilité de son appel par voie d’incident, et obtenir sa condamnation aux dépens et aux frais de procédure — ici 1 000 € au titre de l’article 700.

Le point à vérifier immédiatement dans votre dossier : la date de l’appel. C’est elle qui détermine quelle version du texte s’applique. Les règles de l’appel des ordonnances de mise en état ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années.

Les faits

Une banque poursuit une personne devant le tribunal judiciaire de Paris. L’affaire est présentée comme une demande en paiement formée contre une caution.

En cours d’instance, la banque forme une demande additionnelle — une demande nouvelle, greffée sur la procédure en cours. Elle réclame à cette personne, non plus en qualité de caution, mais en sa qualité de titulaire de 57,1 % des actions de la société Kléber, une part des dettes sociales. Son raisonnement : la société était une société civile professionnelle au moment où les dettes sont nées, et l’associé d’une telle structure répond des dettes sociales. La banque chiffre sa demande à 968 617,69 €, soit 57,1 % d’une dette restante de 1 696 353,23 € correspondant à deux prêts consentis en juillet 2017 et avril 2020, déclarés au passif en septembre 2023.

L’associée saisit le juge de la mise en état. Par ordonnance du 16 avril 2026, celui-ci déclare cette demande additionnelle irrecevable, condamne la banque aux dépens et à 1 000 € de frais irrépétibles, et renvoie l’affaire à la mise en état pour que la banque conclue au fond sur le reste.

La banque fait appel de cette ordonnance le 4 mai 2026. L’associée soulève aussitôt, par incident, l’irrecevabilité de cet appel.

La question posée à la Cour

Une ordonnance du juge de la mise en état qui déclare irrecevable une seule des demandes, alors que l’instance se poursuit pour les autres, peut-elle être frappée d’appel immédiatement ?

La banque soutenait que oui. Son argument : en écartant la demande additionnelle, l’ordonnance a mis fin à l’instance « de ce chef de demande ». Autrement dit, il existerait des fins de non-recevoir partielles ouvrant un appel immédiat partiel. Elle s’appuyait sur l’article 794 du code de procédure civile et sur deux décisions.

L’associée répondait que le texte applicable est l’article 795, qu’il exige que l’ordonnance mette fin à l’instance, et que tel n’est pas le cas puisque le tribunal continue à juger le litige entre les mêmes parties.

Ce qu’a jugé la Cour

La cour applique l’article 795 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026 — celle qui était applicable au jour de l’appel, le 4 mai 2026.

« Les ordonnances du juge de la mise en état […] ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. […] Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : […] 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ».

Le principe est donc l’absence d’appel immédiat. Les exceptions sont limitativement énumérées. L’une d’elles vise bien les ordonnances statuant sur une fin de non-recevoir, mais à une condition : qu’elles mettent fin à l’instance.

La cour écarte l’idée d’une fin de non-recevoir partielle ouvrant un appel immédiat. Elle juge que le texte « ne dispose pas qu’un tel appel est possible s’agissant d’une irrecevabilité prononcée à l’encontre d’une demande, laquelle ne met pas fin à l’instance ». Et elle ajoute une formule qui a valeur de méthode : il n’y a pas lieu « de distinguer là où le texte ne distingue pas », ni « de se référer à d’autres textes non applicables ». L’argument tiré de l’article 794, qui concerne les jugements et non les ordonnances du juge de la mise en état, est donc inopérant.

Conséquence : l’appel est déclaré irrecevable. La banque supporte les dépens de l’incident et verse 1 000 € à l’associée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle pourra, le moment venu, critiquer l’ordonnance en faisant appel du jugement sur le fond — mais pas avant.

Les points clés à retenir
  • L'appel immédiat d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir suppose que l'ordonnance mette fin à l'instance entière, pas seulement à une demande.
  • Il n'existe pas d'appel immédiat « partiel » : l'irrecevabilité d'une demande additionnelle, quand le procès continue, ne s'attaque qu'avec le jugement sur le fond.
  • La version du texte applicable est celle en vigueur au jour de la déclaration d'appel — vérifiez cette date avant tout.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si un créancier fait appel d’une ordonnance de mise en état qui lui a donné tort sur une seule de ses demandes, ne laissez pas la procédure d’appel se dérouler. Soulevez l’irrecevabilité de l’appel par conclusions d’incident devant le président de chambre ou le conseiller de la mise en état, le plus tôt possible.

Relevez la date exacte de la déclaration d’appel et identifiez la rédaction de l’article 795 alors en vigueur. Ce texte a changé au 7 mai 2026 : un écart de quelques jours modifie le régime applicable.

Vérifiez ensuite, dans l’ordonnance attaquée, si l’instance se poursuit. Un renvoi à la mise en état pour conclusions au fond, comme ici, est la preuve la plus simple que l’instance n’a pas pris fin. Citez-le.

Ne laissez pas passer les références invoquées par l’adversaire sans les vérifier une à une. Dans cette affaire, l’une visait un jugement et non une ordonnance, l’autre un pourvoi en cassation : aucune ne soutenait la thèse défendue.

Enfin, chiffrez et demandez les frais de l’incident. L’appel irrecevable a un coût pour celui qui le forme : dépens et article 700.

Questions fréquentes

Mon adversaire a fait appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui lui donnait tort : dois-je répondre au fond ?

Pas d'abord. Commencez par examiner si l'appel est recevable. Une ordonnance du juge de la mise en état ne peut en principe être frappée d'appel qu'avec le jugement sur le fond. L'appel immédiat n'est ouvert que dans des cas limités, notamment lorsque l'ordonnance met fin à l'instance. Si tel n'est pas le cas, soulevez l'irrecevabilité par conclusions d'incident.

Le juge a rejeté une seule des demandes dirigées contre moi : la procédure est-elle terminée ?

Non. Le rejet d'une demande, même pour irrecevabilité, ne met pas fin à l'instance si le tribunal reste saisi des autres demandes. La procédure se poursuit devant le juge de la mise en état, puis au fond. L'avantage pour vous : votre adversaire ne peut pas contester ce rejet devant la cour d'appel avant le jugement final.

Un créancier peut-il réclamer à un associé une part des dettes de la société ?

Cela dépend de la forme sociale et de la date de naissance des dettes. Dans certaines structures, l'associé répond des dettes sociales à proportion de ses droits. Mais encore faut-il que la demande soit recevable au regard des règles de procédure : qualité, intérêt, délais, forme de la demande. Une fin de non-recevoir bien soulevée peut écarter la réclamation sans discuter le fond.

Que risque la partie dont l'appel est déclaré irrecevable ?

Elle supporte les dépens de l'incident et peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile — 1 000 € dans cette affaire. Elle perd aussi du temps. Elle conserve toutefois la possibilité de critiquer l'ordonnance plus tard, en faisant appel du jugement rendu sur le fond.

Comment savoir quelle version du texte s'applique à un appel ?

C'est la date de la déclaration d'appel qui compte, pas celle de l'ordonnance attaquée ni celle de l'audience. Les règles de l'appel des ordonnances du juge de la mise en état ont été modifiées plusieurs fois par décret. Relevez la date exacte portée sur la déclaration d'appel et vérifiez la rédaction du texte en vigueur ce jour-là.

Mots-clés

juge de la mise en état appel immédiat fin de non-recevoir article 795 CPC irrecevabilité cautionnement dettes sociales

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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