Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez garanti les emprunts de votre société et que la banque vous réclame aujourd’hui le paiement, deux points de cette décision peuvent effacer votre dette.
Premier point : la date d’évaluation du retour à meilleure fortune. Quand un cautionnement était disproportionné à la signature, la banque dispose d’une porte de sortie : démontrer que, depuis, votre patrimoine s’est reconstitué. Mais cette démonstration se fait au jour de l’assignation, pas au jour où le tribunal rend son jugement. Entre les deux, il peut s’écouler des années. Le tribunal de commerce s’était placé à la date de son propre jugement ; la cour d’appel corrige et décharge les cautions. Vérifiez la date de votre assignation et reconstituez votre situation patrimoniale à cette date précise : c’est la seule qui compte.
Second point : le PACS n’est pas le mariage. Deux partenaires pacsés ne forment pas une communauté. Chacun répond de son propre engagement sur ses propres biens et revenus. La banque ne peut pas additionner les patrimoines des deux cautions pour prétendre que chaque engagement est couvert. Ici, le patrimoine commun atteignait 71 275 € — mais divisé par deux, soit 35 637 € par personne, il ne couvrait pas les 59 750 € cautionnés par chacun.
À l’inverse, un enseignement défensif : attaquer un contrat de prêt ou de cautionnement comme « contrat d’adhésion comportant des clauses abusives » sans désigner la clause précise et le déséquilibre concret ne sert à rien. Cette branche du recours a échoué.
Les faits
Deux associés exploitaient un fonds de restauration au sein d’une SAS. En novembre 2018, le Crédit Agricole consent à la société un prêt professionnel de 239 000 € sur 84 mois. Les deux associés se portent cautions solidaires, chacun dans la limite de 59 750 €. Un second prêt de 38 640 € suit en septembre 2019, garanti lui aussi par leurs cautionnements à hauteur de 25 116 € chacun.
En novembre 2021, la société est placée en sauvegarde, puis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en octobre 2022. La banque déclare sa créance, met les cautions en demeure en octobre 2022, puis les assigne le 9 mars 2023 devant le tribunal de commerce de Bergerac.
En mai 2024, le tribunal écarte le cautionnement du second prêt pour disproportion, mais condamne chaque caution à 59 750 € au titre du premier prêt, avec intérêts et capitalisation. Les cautions font appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Les contrats de prêt et de cautionnement pouvaient-ils être annulés comme contrats d’adhésion renfermant des clauses abusives ?
Et surtout : l’engagement de 59 750 € par personne était-il manifestement disproportionné aux biens et revenus des cautions à la signature ? Si oui, la banque pouvait-elle néanmoins s’en prévaloir au motif que leur patrimoine s’était reconstitué — et à quelle date fallait-il apprécier cette reconstitution ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la nullité pour clause abusive : rejet. Les cautions se contentaient d’un long rappel de jurisprudences sans jamais indiquer en quoi ces contrats précis seraient des contrats d’adhésion, ni quelle clause serait abusive, ni en quoi le déséquilibre serait caractérisé. La cour refuse de suppléer ce défaut d’argumentation.
Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. (article 1171 du code civil)
Sur la disproportion : décharge totale. La cour applique l’article L. 343-4 ancien du code de la consommation : le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné à la conclusion, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La charge de la preuve est partagée. À la caution de prouver la disproportion initiale. Au créancier de prouver le retour à meilleure fortune.
À la signature : la fiche de renseignement remplie le 16 octobre 2018 à la demande de la banque faisait état de 19 200 € de revenus annuels chacun, 8 000 € d’épargne, une résidence principale de 185 000 € grevée de 174 000 € de crédit restant dû. Patrimoine net commun : 19 000 €, soit 9 500 € par personne. Face à un engagement de 59 750 € chacun, la disproportion est manifeste.
Au jour de l’assignation : la banque établit que chaque caution détenait 50 % des parts d’une SAS rachetée 35 000 € en janvier 2023, et que le bien immobilier laissait une valeur nette de 36 275,57 €. Total commun : 71 275,57 €, soit 35 637,78 € par personne. Insuffisant pour couvrir 59 750 €.
La banque est déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 500 € par caution au titre des frais irrépétibles.
- Le retour à meilleure fortune de la caution s'apprécie au jour de l'assignation, et non au jour où le juge statue : c'est à la banque de le prouver à cette date.
- Des partenaires pacsés ne forment pas une communauté : seuls les biens et revenus propres de chaque caution entrent dans le calcul de la disproportion.
- Invoquer la clause abusive sans désigner la clause visée ni le déséquilibre concret conduit au rejet : le juge ne supplée pas l'argumentation.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relevez la date exacte de l’acte d’assignation qui vous a été signifié. C’est la date de référence. Tout ce qui est entré dans votre patrimoine après elle est hors débat.
Reconstituez votre situation à la date de signature du cautionnement : avis d’imposition de l’année, relevés d’épargne, tableau d’amortissement de vos crédits en cours, autres cautionnements déjà souscrits. L’endettement global compte, pas seulement les revenus.
Réclamez à la banque la fiche de renseignement patrimonial que vous avez signée. Si elle ne l’a pas fait remplir, elle ne peut pas se retrancher derrière vos déclarations. Si elle l’a fait remplir, attention : vous ne pourrez plus soutenir que votre situation réelle était pire que celle déclarée.
Si la banque invoque un actif acquis depuis — parts sociales, bien immobilier, donation — vérifiez son financement. Dans cette affaire, les cautions ont soutenu avoir emprunté les 35 000 € de rachat des parts, mais n’en ont pas rapporté la preuve. Un contrat de prêt, un échéancier ou un relevé bancaire aurait réduit d’autant le patrimoine retenu.
Si vous contestez une clause du contrat, citez-la mot pour mot, expliquez le droit qu’elle vous retire et l’avantage qu’elle confère à la banque. Une liste de références jurisprudentielles ne tient pas lieu de démonstration.
Enfin, sachez qu’obtenir la décharge pour disproportion éteint parallèlement votre demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde : la cour l’a ici rejetée faute de préjudice subsistant.