Ce que cette d\u00e9cision change pour vous
Faire appel ne suffit pas. La d\u00e9claration d’appel n’est que le premier acte d’une proc\u00e9dure qui obéit \u00e0 un calendrier strict, et le premier d\u00e9lai qui suit est le plus redoutable : trois mois pour remettre vos conclusions au greffe, sous peine de caducit\u00e9.
Caducit\u00e9 signifie que votre appel dispara\u00eet r\u00e9troactivement. Il ne sera pas jug\u00e9. Le jugement que vous contestiez devient d\u00e9finitif. Dans le contentieux des proc\u00e9dures collectives, l’effet est brutal : un plan de cession arr\u00eat\u00e9 par le tribunal, que vous estimiez irr\u00e9gulier ou pr\u00e9judiciable, est d\u00e9sormais acquis. Les actifs sont transf\u00e9r\u00e9s au repreneur, les contrats repris, et aucune juridiction ne reviendra dessus.
Trois points m\u00e9ritent votre attention imm\u00e9diate.
D’abord, la caducit\u00e9 est relev\u00e9e d’office. Aucun adversaire n’a besoin de la demander. Le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat v\u00e9rifie le dossier, constate l’absence de conclusions et prononce. Vous ne pouvez donc pas compter sur le silence ou la passivit\u00e9 des autres parties.
Ensuite, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la d\u00e9claration d’appel elle-m\u00eame, pas de la notification du jugement, pas de la constitution de l’avocat adverse, pas de la fixation d’une audience. Le point de d\u00e9part est la date de votre propre acte.
Enfin, ce m\u00e9canisme vaut pour tous les appels avec repr\u00e9sentation obligatoire, ce qui recouvre l’essentiel du contentieux commercial et des entreprises en difficult\u00e9. Un dirigeant qui conteste une liquidation, une sanction personnelle, une cr\u00e9ance admise ou un plan de cession y est soumis.
Les faits
Le tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris rend, le 19 d\u00e9cembre 2025, une d\u00e9cision relative \u00e0 un plan de cession. Une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle en fait appel : la d\u00e9claration d’appel est \u00e9tablie le 15 janvier 2026, l’affaire inscrite au r\u00f4le de la cour d’appel de Paris le 23 janvier 2026.
Le dossier compte un grand nombre d’intim\u00e9s : le repreneur, la repr\u00e9sentante des salari\u00e9s, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, plusieurs cr\u00e9anciers dont des op\u00e9rateurs et des soci\u00e9t\u00e9s de location financi\u00e8re, ainsi que des salari\u00e9s \u00e0 titre individuel. Un appel de cette ampleur suppose un travail de conclusions cons\u00e9quent.
Ce travail n’arrive jamais. Le d\u00e9lai de trois mois ouvert par la d\u00e9claration d’appel s’\u00e9coule sans que l’appelante remette ses conclusions au greffe.
Le 21 ao\u00fbt 2026, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat adresse aux parties une demande d’observations : c’est l’avertissement pr\u00e9alable, l’occasion de s’expliquer ou de faire valoir un \u00e9l\u00e9ment. Aucune observation \u00e9crite ne lui parvient.
Le 29 septembre 2026, l’ordonnance tombe.
La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour
Que devient un appel lorsque l’appelant, apr\u00e8s avoir r\u00e9guli\u00e8rement saisi la cour, ne d\u00e9pose pas ses conclusions dans le d\u00e9lai imparti ?
Autrement dit : la seule d\u00e9claration d’appel maintient-elle le recours en vie, ou l’inaction qui suit l’an\u00e9antit-elle ?
Ce qu’a jug\u00e9 la Cour
Le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat applique le texte sans d\u00e9tour.
L’article 908 du code de proc\u00e9dure civile dispose qu’\u00e0 peine de caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d’appel, relev\u00e9e d’office, l’appelant dispose d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La sanction est automatique. Le texte ne laisse pas de marge d’appr\u00e9ciation : il ne s’agit pas d’une facult\u00e9 offerte au juge, mais d’une cons\u00e9quence attach\u00e9e par la loi \u00e0 l’\u00e9coulement du d\u00e9lai. Les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; faute de r\u00e9ponse, la caducit\u00e9 est prononc\u00e9e.
L’ordonnance pr\u00e9cise qu’elle est susceptible de d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans les quinze jours de son prononc\u00e9, dans les conditions de l’article 916 du code de proc\u00e9dure civile. C’est l’unique voie pour faire r\u00e9examiner la d\u00e9cision par la formation coll\u00e9giale de la cour. Pass\u00e9 ces quinze jours, plus rien n’est possible.
- L'appelant a trois mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
- \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9claration d'appel est caduque et la caducit\u00e9 est relev\u00e9e d'office par le juge, sans demande d'une partie.
- L'ordonnance de caducit\u00e9 ne peut \u00eatre contest\u00e9e que par un d\u00e9f\u00e9r\u00e9 form\u00e9 dans les quinze jours de son prononc\u00e9.
Ce qu’il faut faire concr\u00e8tement
Notez la date de la d\u00e9claration d’appel et calculez imm\u00e9diatement l’\u00e9ch\u00e9ance. Le jour o\u00f9 votre avocat transmet la d\u00e9claration, inscrivez dans votre agenda la date correspondante trois mois plus tard, et une alerte un mois avant. C’est la seule date qui compte au d\u00e9but de la proc\u00e9dure.
Exigez de votre conseil un calendrier \u00e9crit d\u00e8s l’appel form\u00e9. Date de d\u00e9claration, date limite de conclusions, date limite de notification aux intim\u00e9s. Demandez une confirmation du d\u00e9p\u00f4t effectif au greffe, pas une simple assurance verbale que \u00ab c’est en cours \u00bb.
Ne confondez pas d\u00e9lai pour faire appel et d\u00e9lai pour conclure. En mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives, le d\u00e9lai pour faire appel est souvent tr\u00e8s court, parfois dix jours. Le respecter ne vous met \u00e0 l’abri de rien : le compteur de trois mois d\u00e9marre aussit\u00f4t.
R\u00e9pondez \u00e0 toute demande d’observations du magistrat de la mise en \u00e9tat. Quand le greffe interroge les parties sur une caducit\u00e9 possible, c’est la derni\u00e8re fen\u00eatre pour faire valoir un \u00e9l\u00e9ment, par exemple des conclusions d\u00e9pos\u00e9es dont la trace manquerait au dossier. Le silence vaut abandon.
Si la caducit\u00e9 est prononc\u00e9e, r\u00e9agissez sous quinze jours. Le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la formation coll\u00e9giale est la seule voie ouverte. Ce d\u00e9lai court du prononc\u00e9 de l’ordonnance, pas de sa r\u00e9ception : v\u00e9rifiez r\u00e9guli\u00e8rement l’\u00e9tat de votre dossier aupr\u00e8s de votre avocat.
Anticipez la lourdeur des dossiers \u00e0 nombreuses parties. Un appel contre un plan de cession implique le repreneur, les organes de la proc\u00e9dure, les salari\u00e9s et les cr\u00e9anciers. R\u00e9unir les pi\u00e8ces et r\u00e9diger prend du temps : trois mois se consomment vite, et aucune complexit\u00e9 du dossier n’allonge le d\u00e9lai.
