Ce que cette décision change pour vous
Un jugement de liquidation judiciaire s’exécute immédiatement, malgré l’appel. Les liquidateurs prennent la main, l’activité s’arrête, les salariés sont licenciés — et l’arrêt d’appel, qui interviendra des mois plus tard, trouvera souvent une coquille vide.
Le seul levier d’urgence est le référé devant le premier président de la cour d’appel, sur le fondement de l’article R. 661-1 du code de commerce. Mais ce référé obéit à une règle beaucoup plus stricte que le droit commun de l’exécution provisoire : les conséquences manifestement excessives ne sont pas un motif d’arrêt. L’ordonnance le dit expressément : il n’y a pas lieu de statuer sur ce terrain. Inutile donc de plaider la destruction de l’entreprise, la perte des emplois ou la disparition de la valeur. Le premier président ne regarde qu’une chose : les moyens d’appel paraissent-ils sérieux ?
Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour tout dirigeant placé dans cette situation :
- Une irrégularité de signature du jugement ne suffit pas. L’effet dévolutif de l’appel la neutralise : la cour rejugera l’affaire, la nullité éventuelle ne change rien à l’issue.
- Une difficulté de procédure — deux audiences concurrentes, deux formations saisies de la même situation — doit être soulevée formellement par un incident, et pas seulement signalée au greffe par courriel.
- Les pièces doivent être versées au dossier effectivement appelé, même si elles ont été déposées dans un autre dossier devant le même tribunal.
Les faits
Une holding immobilière, à la tête d’un groupe de sociétés civiles de construction-vente, dépose le 22 mai 2026 une déclaration de cessation des paiements accompagnée d’une requête en redressement judiciaire. Elle joint un plan de trésorerie à six mois, un projet de plan d’apurement du passif, un business plan et des pièces financières, transmis au greffe.
Le 1er juillet 2026, deux formations du même tribunal sont saisies le même jour. Le matin, une section examine les assignations en liquidation judiciaire déposées par trois créanciers. L’après-midi, une autre section doit examiner la demande de redressement présentée par la société elle-même.
Le conseil de la société demande par courriel, dès le 18 juin, le regroupement des deux audiences. Le greffe répond que le président « est informé ». Aucune suite n’est donnée. L’audience du matin se tient, les débats sont clos. Une note en délibéré est adressée le 3 juillet ; elle est déclarée irrecevable.
Le 9 juillet 2026, le tribunal prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, en retenant qu’aucun prévisionnel n’a été communiqué. L’après-midi du 1er juillet, la section saisie du redressement avait renvoyé son examen au 30 juillet.
La société fait appel et saisit le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Le ministère public donne un avis favorable à cette demande, relevant que le tribunal n’a comparé ni actif disponible ni passif exigible, qu’il a inversé la charge de la preuve et qu’il n’a pas caractérisé l’impossibilité manifeste du redressement.
La question posée à la Cour
Les critiques adressées au jugement de liquidation — contradictoire méconnu, impartialité douteuse, absence de caractérisation de l’impossibilité du redressement — constituent-elles des moyens sérieux au sens de l’article R. 661-1, justifiant de suspendre les effets de la liquidation jusqu’à l’arrêt au fond ?
Ce qu’a jugé la Cour
« Le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. » (article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce)
Sur le contradictoire : la concurrence entre deux sections du même tribunal aurait pu faire l’objet d’un incident de procédure, qui n’a pas été formellement soulevé, même si le greffe en avait été avisé. Il appartenait à la société de se prémunir en versant, au dossier appelé sur l’assignation des créanciers, les pièces qu’elle avait déposées à l’appui de sa propre déclaration de cessation des paiements. Le moyen est écarté.
Sur l’impartialité : la signature du jugement par un magistrat autre que le président mentionné est une irrégularité, mais elle ne peut justifier la réformation, l’effet dévolutif de l’appel jouant quoi qu’il arrive. Quant au magistrat ayant présidé l’audience ayant ordonné l’enquête, il s’agissait d’une enquête civile destinée à renseigner le tribunal sur l’état financier, sans aboutir à une sanction ni à l’imputation de charges : sa participation au jugement de fond ne compromet pas l’impartialité objective.
Sur le redressement : l’ordonnance rappelle une règle protectrice du débiteur — l’impossibilité manifeste du redressement ne peut être déduite du seul montant du passif ni de la seule absence de trésorerie. Il faut apprécier concrètement l’activité, les ressources attendues et le financement de la période d’observation. Mais la société, devant le premier président, ne précise ni le montant net recouvrable de ses créances, ni les échéances certaines d’encaissement, ni les moyens de couvrir les charges jusqu’à ces encaissements. Les partenariats et projets annoncés n’établissent pas les flux nets revenant à la holding elle-même. La valeur comptable de l’actif ne dit rien du produit net réalisable ni de sa disponibilité, d’autant qu’une fiducie-sûreté a affecté des titres et des comptes courants à la garantie de créanciers obligataires.
- Devant le premier président, seuls comptent les moyens sérieux : les conséquences excessives de la liquidation ne sont pas un motif d'arrêt.
- Une difficulté de procédure signalée au greffe par courriel ne vaut pas incident : elle doit être formellement soulevée à l'audience.
- L'impossibilité manifeste du redressement ne se déduit ni du passif ni de l'absence de trésorerie : elle suppose un examen concret des ressources — mais c'est au débiteur de les chiffrer en net et en dates.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si deux audiences sont fixées sur votre situation, soulevez la connexité par conclusions d’incident à la barre, et faites-la consigner. Un échange avec le greffe ne laisse aucune trace opposable.
Versez l’intégralité de vos pièces de redressement dans chaque dossier appelé, y compris celui ouvert sur assignation d’un créancier. Rien ne garantit qu’une formation consultera un dossier déposé devant une autre.
Dans le référé devant le premier président, abandonnez l’argument des conséquences : construisez le moyen sérieux. Cela suppose un document unique qui indique, ligne par ligne, le montant net recouvrable de chaque créance, la date certaine d’encaissement, et en regard les charges actualisées de la période d’observation, avec le financement identifié pour combler l’écart.
Si vous êtes une holding, distinguez votre patrimoine de celui des filiales opérationnelles. Un actif logé dans une filiale, surtout si elle est elle-même en procédure, ne finance pas votre période d’observation. Faites de même pour les actifs transférés dans un patrimoine fiduciaire : indiquez ce qui reste mobilisable après cette affectation.
Enfin, ne comptez pas sur une irrégularité formelle du jugement. L’appel remet l’affaire entière en jugement ; c’est sur le fond économique que la partie se gagne.
Deux leviers manquaient. D'abord, la connexité entre les deux audiences aurait dû être soulevée par un incident formel à la barre, et non signalée au greffe par courriel : l'ordonnance retient expressément cette absence d'incident. Dans le même mouvement, il fallait verser les pièces du redressement — plan de trésorerie, projet de plan d'apurement — au dossier appelé sur l'assignation des créanciers, ce qui privait le tribunal de toute possibilité de retenir l'absence de prévisionnel. Ensuite, devant le premier président, le dossier aurait gagné à comporter un état chiffré des créances en montant net recouvrable, avec échéances certaines, charges actualisées de la période d'observation et financement identifié, en isolant ce qui revenait à la holding après la fiducie-sûreté. L'avis favorable du ministère public montre que le moyen de fond existait ; il lui manquait ce chiffrage.
