Ce que cette décision change pour vous
Vous avez perdu en appel. Vous vous pourvoyez en cassation. Vous pensez que le pourvoi suspend tout : il ne suspend rien. L’arrêt d’appel reste exécutoire, et votre adversaire peut en exiger le paiement immédiat.
S’il ne paie pas, le demandeur au pourvoi s’expose à une sanction redoutable : la radiation du pourvoi du rôle de la Cour de cassation. Concrètement, l’affaire est mise de côté. Elle n’est plus examinée tant que les condamnations ne sont pas réglées. Le recours existe toujours sur le papier, mais il dort.
L’ordonnance commentée délivre un message simple : la radiation n’est pas une sanction automatique du retard, elle sanctionne l’inexécution persistante. Dès lors que les sommes ont été versées avant que le premier président statue, la demande de radiation est rejetée. Le pourvoi suit son cours normal.
Trois conséquences pratiques pour un dirigeant.
D’abord, si vous recevez une requête en radiation, vous n’êtes pas démuni. Vous disposez d’un temps utile entre le dépôt de la requête et l’audience. Ce temps sert à régulariser. Payer dans cet intervalle neutralise la demande.
Ensuite, si vous êtes au contraire créancier d’un arrêt d’appel et que votre débiteur se pourvoit, la requête en radiation est votre meilleur levier de paiement. Elle ne garantit pas la radiation, mais elle contraint souvent l’adversaire à payer pour la faire échec. C’est précisément ce qui s’est produit ici : la requête a été déposée en mars, le virement est intervenu en avril.
Enfin, l’existence d’une procédure collective ne change pas la logique. Dans cette affaire, la société condamnée faisait l’objet d’un plan de sauvegarde, avec un commissaire à l’exécution du plan partie au pourvoi. L’obligation d’exécuter l’arrêt attaqué, pour éviter la radiation, a malgré tout été honorée par un paiement effectif.
Les faits
Une salariée obtient gain de cause devant la cour d’appel de Paris. L’arrêt, rendu le 8 avril 2025, condamne une société de gestion à lui payer 31 000 euros d’indemnité pour licenciement nul et 3 000 euros au titre des frais de procédure.
La société, accompagnée des organes de son plan de sauvegarde — dont le commissaire à l’exécution du plan —, forme un pourvoi en cassation le 9 septembre 2025.
Les mois passent. Les sommes ne sont pas versées. Le 2 mars 2026, la salariée saisit le premier président de la Cour de cassation d’une requête en radiation du pourvoi, sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile.
Le 9 avril 2026, soit un peu plus d’un mois après la requête, les sociétés effectuent un virement couvrant l’intégralité des condamnations. Elles en justifient devant le premier président.
L’audience se tient le 3 septembre 2026. L’ordonnance est rendue le 8 octobre 2026.
La question posée à la Cour
Faut-il radier un pourvoi lorsque le demandeur, après avoir laissé l’arrêt d’appel inexécuté pendant plusieurs mois, s’acquitte finalement des condamnations en cours d’instance de radiation ?
Autrement dit : la date à retenir pour apprécier l’exécution est-elle celle de la requête en radiation, ou celle à laquelle le premier président statue ?
L’enjeu est net. Dans la première hypothèse, le retard est irrattrapable et le pourvoi est gelé. Dans la seconde, le paiement tardif efface la défaillance.
Ce qu’a jugé la Cour
Le conseiller délégué par le premier président rejette la requête en radiation.
Le raisonnement tient en une phrase : les sociétés défenderesses à la radiation justifient que les sommes ont été réglées par un virement effectué le 9 avril 2026. La demande de radiation n’est dès lors plus justifiée.
Le texte applicable est l’article 1009-1 du code de procédure civile :
Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et des parties, la radiation du rôle d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La radiation n’est donc pas une peine infligée pour avoir tardé. C’est une mesure destinée à obtenir l’exécution. Une fois l’exécution obtenue, la mesure perd son objet. Le premier président apprécie la situation au jour où il statue, et non au jour de la requête.
La preuve joue ici un rôle central : il ne suffit pas d’affirmer avoir payé. Il faut produire la pièce justificative, ici le virement bancaire, et la verser aux débats.
- Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt d'appel : les condamnations restent dues immédiatement.
- Le paiement intervenu après la requête en radiation, mais avant que le premier président statue, fait rejeter la demande.
- Le demandeur au pourvoi doit produire la preuve matérielle du règlement : un virement justifié suffit à sauver le pourvoi.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes condamné et que vous vous pourvoyez, chiffrez d’abord le coût exact de l’arrêt : principal, intérêts, frais de l’article 700, dépens. Provisionnez cette somme dès la signification de l’arrêt. Un pourvoi mal financé est un pourvoi fragile.
Exécutez spontanément, sans attendre la requête en radiation. Vous conservez vos chances en cassation et, si la Cour casse l’arrêt, vous récupérez les sommes versées.
Si la requête en radiation est déjà déposée, réagissez vite. Payez, puis communiquez l’avis de virement et le détail du calcul aux débats. Ne vous contentez pas d’une déclaration.
Si vous ne pouvez pas payer, ne restez pas silencieux. L’article 1009-1 réserve deux cas : les conséquences manifestement excessives de l’exécution, et l’impossibilité d’exécuter. Ces moyens se démontrent par des pièces comptables, pas par des affirmations.
Si votre entreprise est sous plan de sauvegarde ou de redressement, vérifiez avec le commissaire à l’exécution du plan le traitement de la créance concernée avant de décider de payer ou de contester : la mesure de radiation s’applique malgré la procédure collective.
Si vous êtes créancier d’un arrêt d’appel frappé de pourvoi, déposez la requête en radiation sans attendre. Elle coûte peu et produit souvent le paiement recherché. Mais préparez-vous à ce que l’adversaire régularise : dans ce cas, vous aurez obtenu votre argent, ce qui était le but, même si la radiation est rejetée.
