Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez traversé une conciliation qui n’a pas abouti, puis obtenu l’ouverture d’un redressement judiciaire, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à une date située pendant la conciliation, voire avant. L’ordonnance du président qui a ouvert la conciliation ne vous protège pas : elle n’a pas autorité de chose jugée sur cette date.
L’enjeu n’est pas théorique. La date de cessation des paiements ouvre la période suspecte, pendant laquelle certains paiements et sûretés consentis peuvent être annulés. Elle sert aussi de point de départ au reproche classique de déclaration tardive, utilisé ensuite contre le dirigeant.
Trois vérifications s’imposent immédiatement :
- votre accord de conciliation a-t-il été homologué par une décision devenue définitive ? Si oui, la date ne peut pas être reportée avant cette décision, sauf fraude. Un accord simplement constaté ne suffit pas, et l’ordonnance d’ouverture encore moins ;
- les moratoires dont vous vous prévalez sont-ils écrits, signés, datés et couvrent-ils une part significative du passif ? Une demande de délais déposée auprès de la CCSF, tant qu’elle n’est pas accordée, ne vaut pas moratoire ;
- vos comptes des derniers exercices sont-ils disponibles et transmis ? C’est avec eux que se chiffre l’actif disponible à la date discutée.
Dernier point, souvent décisif : le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour demander la modification de la date. Il se vérifie en premier, avant tout débat de fond.
Les faits
Une société par actions simplifiée exerçant une activité immobilière bénéficie d’une procédure de conciliation ouverte le 9 avril 2024, qui se poursuit jusqu’au 9 septembre 2024. Aucun accord n’est conclu, aucun accord n’est homologué, et la société n’obtient pas l’étalement espéré de ses dettes publiques.
Le 27 janvier 2026, elle dépose une déclaration de cessation des paiements — sans remplir la rubrique indiquant la date de cet état. Par jugement du 11 février 2026, le tribunal de commerce ouvre un redressement judiciaire et fixe provisoirement la cessation des paiements au 11 août 2024, soit en pleine conciliation.
La société fait appel sur ce seul point et demande que la date soit reportée au 15 juillet 2025.
Les chiffres figurant au dossier sont lourds : comptes clos au 31 décembre 2023 faisant apparaître un passif de 22 508 503 euros pour un actif disponible de 4 370 euros, dont 8 368 312 euros de dettes fiscales et sociales échues et 9 073 355 euros de dettes fournisseurs. Une demande de plan déposée à la CCSF le 24 mai 2024 reste pendante au 11 août 2024, avant d’être rejetée le 18 octobre 2024. Un échéancier du Trésor portant sur 2 526 541,30 euros n’intervient que le 15 novembre 2024. Pendant le mandat du conciliateur, dix fournisseurs acceptent un moratoire pour 919 872 euros.
La question posée à la Cour
Une conciliation régulièrement ouverte — qui suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours — empêche-t-elle le tribunal de fixer ensuite la cessation des paiements à une date comprise dans cette période ?
Et, à défaut, les moratoires et demandes de délais obtenus pendant la conciliation suffisent-ils à écarter l’état de cessation des paiements ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour confirme le jugement. Elle rappelle d’abord la définition posée par l’article L. 631-1 du code de commerce : la cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Et elle ajoute la réserve qui intéresse tout dirigeant : celui qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible n’est pas en cessation des paiements.
Puis elle cite l’article L. 631-8 :
Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L. 611-8.
La protection est donc attachée à l’homologation, et à elle seule. La décision qui ouvre une conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de chose jugée sur la date de cessation des paiements.
La cour examine ensuite, un par un, les éléments invoqués :
- la demande de plan déposée à la CCSF était encore pendante au 11 août 2024 : une demande de moratoire ne vaut pas moratoire tant qu’elle est en cours d’examen ;
- l’échéancier du Trésor date du 15 novembre 2024, soit après la date retenue, et ne couvre pas toute la dette fiscale ;
- les moratoires fournisseurs, 919 872 euros, sont sans commune mesure avec une dette fournisseurs de plus de 9 millions d’euros ;
- les avances en compte courant du groupe, qui relèvent en principe de l’actif disponible, ont ici été jugées consenties de manière artificielle pour dissimuler l’incapacité de la société à faire face à son passif.
Enfin, la cour relève qu’aucun élément chiffré n’était produit à l’appui de la date du 15 juillet 2025, et que les comptes sociaux 2024 et 2025 n’avaient pas été transmis.
- Seul un accord de conciliation homologué par une décision définitive interdit de reporter la date de cessation des paiements avant cette décision ; l'ouverture de la conciliation ne produit aucun effet de ce type.
- Une demande de délais pendante devant la CCSF n'est pas un moratoire : seul l'accord obtenu, écrit et antérieur à la date discutée, neutralise l'exigibilité.
- Les avances en compte courant intègrent en principe l'actif disponible, mais peuvent en être écartées si elles servent à masquer l'impossibilité de payer.
Ce qu’il faut faire concrètement
Remplissez la rubrique « date de cessation des paiements » de votre déclaration, avec une date que vous êtes capable de justifier. La laisser vide ne protège de rien et prive ensuite votre défense de tout point d’ancrage.
Constituez, dès l’ouverture, un tableau à la date que vous soutenez : liquidités, lignes de crédit non utilisées, créances mobilisées d’un côté ; dettes certaines, liquides et exigibles de l’autre. C’est ce chiffrage, et lui seul, qui permet de discuter la date retenue par le tribunal.
Rassemblez tous les écrits de moratoire : courriers d’acceptation des fournisseurs, décision de la CCSF, échéancier signé du Trésor, plan d’apurement URSSAF. Vérifiez leur date d’obtention : un délai accordé trois mois après la date litigieuse ne sert à rien pour cette date.
Transmettez vos comptes sociaux au mandataire judiciaire. Leur absence se retourne contre vous : l’actif disponible est alors apprécié sur les derniers comptes connus, souvent les plus défavorables.
Si vous avez soutenu la société par des apports en compte courant, documentez-les : convention de blocage, délibérations, flux bancaires réels. Un apport formalisé et bloqué se discute ; un apport répété sans cadre écrit s’interprète comme un maquillage de trésorerie.
Enfin, surveillez le calendrier : la demande de modification de la date doit être présentée dans l’année du jugement d’ouverture. Passé ce délai, la date devient définitive, avec tout ce qu’elle emporte pour la période suspecte.
Trois leviers n'ont pas pu jouer. D'abord le chiffrage : aucun état d'actif disponible et de passif exigible arrêté au 11 août 2024 n'a été produit, alors que c'est la seule démonstration capable de renverser la date ; faute de comptes 2024 et 2025 transmis, la cour a raisonné sur le bilan 2023, le plus défavorable. Ensuite les moratoires : il manquait des accords écrits, datés d'avant le 11 août 2024, couvrant une part significative des 9 millions d'euros de dettes fournisseurs — ceux produits, 919 872 euros, restaient marginaux. Enfin la date revendiquée du 15 juillet 2025 n'était étayée par aucune pièce ni aucun moyen, et la rubrique correspondante de la déclaration avait été laissée vide. Un argumentaire comptable daté, appuyé sur des moratoires antérieurs, était la seule voie disponible.
