Ce que cette décision change pour vous
Si votre société a laissé un compte professionnel en position débitrice, ne comptez pas sur l’écoulement du temps depuis le premier impayé pour échapper à la demande de la banque ou du fonds de titrisation qui a racheté la créance.
Le point de départ du délai de cinq ans n’est pas le premier incident de paiement, ni la signature d’un plan d’apurement : c’est la clôture du compte. Tant que le compte vit — tant que des écritures de débit et de crédit s’y inscrivent — le solde n’est pas exigible, et la prescription ne court pas.
Conséquence très concrète : une banque peut laisser un compte ouvert quatre ou cinq ans, multiplier les plans d’apurement, puis clôturer et disposer encore de cinq pleines années pour agir. Le dirigeant qui veut purger la dette doit donc exiger la clôture par écrit, et non se satisfaire d’un compte dormant.
À vérifier dans votre dossier : la date exacte de la lettre de clôture, l’existence d’un préavis de résiliation conforme au contrat, et la distinction entre ce qui relève du crédit autorisé et ce qui relève du simple dépassement toléré — deux régimes qui n’obéissent pas aux mêmes règles.
Les faits
En août 2012, une société souscrit auprès d’une banque une convention de compte courant, complétée quelques jours plus tard par une facilité de trésorerie commerciale de 50 000 euros à durée indéterminée. Un acte notarié d’octobre 2012 reprend cette ouverture de crédit et renvoie expressément à l’article 10 du contrat, qui organise la résiliation avec un préavis de 60 jours notifié par lettre recommandée.
Dès décembre 2012, la banque écrit qu’elle ne peut plus tolérer le « débordement » de la facilité de caisse et propose un amortissement dégressif. Un protocole est signé le 21 décembre 2012 : le solde débiteur, qui atteint 97 752,44 euros, doit être ramené progressivement, le compte devant fonctionner créditeur à partir du 1er décembre 2013. Le protocole précise qu’il n’emporte pas novation et ne modifie pas les droits de la banque.
L’engagement n’est pas tenu. En septembre 2016, nouvel échéancier, nouvel échec. Le 21 juillet 2017, la banque dénonce le plan, clôture le compte et met en demeure de payer le solde de 39 803,89 euros.
La créance est cédée en 2021 à un fonds commun de titrisation. Le fonds assigne la société le 20 juillet 2022. Entre-temps, la liquidation judiciaire de la société est prononcée en mai 2023.
Le tribunal de commerce déclare l’action prescrite. La cour d’appel infirme.
La question posée à la Cour
À partir de quand court la prescription de cinq ans de l’action en paiement du solde débiteur d’un compte professionnel ?
La société et son liquidateur soutenaient deux dates : celle du protocole du 21 décembre 2012, analysé comme une demande de remboursement anticipé, ou à défaut le 1er décembre 2013, date butoir du remboursement. Dans les deux cas, l’assignation de 2022 arrivait très largement hors délai.
Le créancier soutenait la date de clôture du compte, soit le 21 juillet 2017, ce qui plaçait l’assignation dans les délais à un jour près.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour écarte d’abord la jurisprudence invoquée sur le compte courant d’associé : ce n’est pas le même objet. Pour le compte courant au sens du droit bancaire, le solde devient exigible au moment de la clôture du compte.
Elle examine ensuite si le crédit avait été résilié avant 2017. Le contrat prévoyait une résiliation par notification recommandée avec préavis de 60 jours. Or ni la lettre de décembre 2012, ni le protocole du 21 décembre 2012 ne comportent une telle notification. La lettre de décembre 2012 fait l’inverse : elle subordonne l’exigibilité à une clôture qui n’est pas encore décidée.
La société plaidait que les parties avaient renoncé à l’application de l’article 10 en adoptant une solution amiable. La cour refuse : la renonciation à un droit contractuel doit être explicite et non équivoque, et aucune pièce ne l’établissait.
Quant au plan d’apurement, il stipulait lui-même qu’il ne modifiait pas les droits et actions de la banque. Il ne pouvait donc rendre les sommes exigibles.
Seule la lettre du 21 juillet 2017, qui clôture le compte et exige le paiement sous huit jours, déclenche l’exigibilité. L’assignation du 20 juillet 2022 intervient dans le délai quinquennal. L’action est recevable, et la créance est fixée au passif de la liquidation pour 66 465,95 euros.
- Le solde débiteur d'un compte courant bancaire devient exigible à la clôture du compte : c'est cette date qui fait courir la prescription de cinq ans, pas le premier impayé.
- Un plan d'apurement qui précise ne pas emporter novation et ne pas modifier les droits de la banque ne rend pas la créance exigible.
- La renonciation d'une banque à la clause de résiliation de son contrat doit être explicite et non équivoque : elle ne se déduit pas d'un accord amiable.
Ce qu’il faut faire concrètement
Sortez le contrat d’ouverture de crédit et lisez la clause de résiliation. Repérez la forme exigée (lettre recommandée) et la durée du préavis. C’est elle qui détermine si une lettre de la banque vaut résiliation — ou simple avertissement sans effet sur la prescription.
Réunissez les relevés du compte sur toute la période. Si plus aucune écriture n’y figure pendant des années, vous disposez d’un argument pour soutenir que le compte n’était maintenu que techniquement et que la clôture était en réalité acquise bien plus tôt. Ici, la banque a pu démontrer l’inverse : des mouvements au débit et au crédit jusqu’en 2017.
Séparez ce qui relève du crédit autorisé et ce qui relève du dépassement toléré. Le dépassement n’est pas régi par le contrat de crédit : son régime d’exigibilité peut être discuté séparément, et la cour l’a expressément relevé sans que ce moyen soit exploité.
Si vous négociez un échéancier, faites supprimer ou neutraliser la mention selon laquelle l’accord ne modifie pas les droits et actions de la banque, et obtenez la fixation d’une date d’exigibilité dans l’acte. Sans cela, vous signez un report sans contrepartie sur le terrain de la prescription.
Si vous voulez mettre fin à la relation, demandez la clôture du compte par écrit et conservez la réponse. La date de clôture est devenue, en pratique, le véritable point de départ du compte à rebours.
En procédure collective, vérifiez la déclaration de créance : montant, qualité du déclarant, date, garanties invoquées. Dans cette affaire, le quantum n’était pas contesté, ce qui a conduit la cour à fixer la créance au passif sans examen.
Deux leviers restaient ouverts. D'abord le fonctionnement réel du compte : la société affirmait qu'il n'était maintenu que pour des raisons techniques, sans produire les relevés permettant de démontrer l'absence d'écritures après 2013 ; la banque, elle, a pu invoquer des mouvements au débit et au crédit jusqu'en 2017. Les relevés complets auraient permis de soutenir une clôture de fait antérieure. Ensuite, la cour relève elle-même que le plan d'apurement englobait à la fois le crédit contractuel et le dépassement toléré, lequel n'est pas régi par le contrat : rien n'empêchait de scinder la dette et de discuter séparément l'exigibilité, donc la prescription, de la part hors contrat. Enfin, le quantum de 66 465,95 euros n'ayant pas été contesté, il a été fixé sans examen des intérêts au taux de 11,50 %.
