Un dirigeant part créer un concurrent avec vos comptes en poche : la faute est acquise, l'indemnisation non

Ce que cette décision change pour vous

Si un ancien dirigeant, associé ou mandataire social quitte votre entreprise et participe à la création d’un concurrent avec des documents internes, vous n’avez pas à prouver qu’il s’en est servi. La seule détention par la structure concurrente d’informations confidentielles obtenues pendant le mandat suffit à caractériser la faute.

Mais la faute ne vaut pas chèque. La décision le montre crûment : l’association victime réclamait 96 715 euros de préjudice économique et 40 000 euros d’atteinte à l’image. Elle obtient 5 000 euros. La raison tient en une phrase : elle a chiffré les conséquences d’un ensemble d’agissements, alors qu’une seule faute avait été retenue.

Ce qu’il faut en tirer, des deux côtés de la barrière :

• Côté victime : identifiez dès le départ quelle faute précise est susceptible d’être retenue, et construisez votre chiffrage sur celle-là uniquement. Un préjudice global, bâti sur une « approche d’ensemble », tombe dès qu’une partie des griefs est écartée.
• Côté dirigeant sortant : l’obligation de ne pas diffuser les documents internes de la structure que vous dirigez ne suppose aucune clause de confidentialité. Elle découle de la qualité de mandataire social. Aucun engagement écrit n’est nécessaire pour qu’elle existe, et aucune absence d’engagement ne vous protège.
• Pour tous : un document comptable interne est confidentiel par ce qu’il révèle (structure des recettes et des dépenses, donc rentabilité), peu importe qu’il soit succinct ou même inexact.

Vérifiez aussi ce point procédural, qui change la donne en cas de pourvoi : lorsque la Cour de cassation casse un chef de dispositif, tout ce qui s’y rattache renaît devant la cour de renvoi, même les arguments écartés par des moyens rejetés.

Les faits

Une association organisait depuis 2014 un festival de véhicules anciens sur un circuit automobile. Son vice-président bénévole adresse, le 24 août 2016, à un tiers, la balance des comptes de l’association pour 2016 : 36 lignes, une colonne d’entrées, une colonne de sorties, un solde négatif de 31 022,57 euros. Le destinataire répond le jour même, avec en objet « balance Super VW corrigée ».

À cette date, le vice-président était encore en fonction. Il avait déjà, depuis juillet-août 2016, pris contact avec le directeur d’un autre circuit pour y organiser un événement concurrent. Son correspondant avait, dès juillet 2016, réservé un nom de domaine, puis un second en novembre.

Le vice-président démissionne à l’automne 2016, sans se rendre à la réunion du conseil d’administration prévue pour l’examen des comptes. En décembre 2016, les deux hommes constituent une SARL. Le festival concurrent se tient en juillet 2017 et juillet 2018.

L’association assigne les deux personnes et la société en concurrence déloyale et parasitisme. Elle obtient en première instance 23 957,95 euros de préjudice économique et 20 000 euros d’atteinte à l’image. La cour d’appel de Rennes infirme et rejette tout. La Cour de cassation casse sur la concurrence déloyale. L’affaire revient devant une cour de renvoi.

La question posée à la Cour

Trois questions, en réalité.

La première est procédurale : après une cassation qui ne retient qu’un seul moyen et en rejette deux autres, la victime peut-elle encore soutenir devant la cour de renvoi les arguments visés par les moyens rejetés ?

La deuxième porte sur la faute : la transmission d’une balance comptable, document succinct et partiellement inexact, à celui qui deviendra l’associé d’un futur concurrent, est-elle déloyale alors qu’aucune clause de confidentialité ne liait l’auteur ?

La troisième porte sur l’argent : une victime peut-elle réclamer la réparation d’un préjudice calculé globalement, quand une seule des fautes alléguées est finalement retenue ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur l’étendue du renvoi. L’étendue de la cassation se mesure au chef de dispositif cassé, pas au moyen qui l’a provoquée. La Cour de cassation ayant cassé l’arrêt « en ce qu’il rejette les demandes fondées sur la concurrence déloyale », l’ensemble de ce chef disparaît. Peu importe que l’argument tiré du détournement du fichier clients ait fait l’objet d’un moyen distinct rejeté : il peut être repris devant la cour de renvoi. Il n’y a pas à distinguer selon que l’argument rejeté formait une simple branche ou un moyen séparé.

Sur la confidentialité. La balance des comptes est confidentielle parce qu’elle contient des informations sur la nature et le montant des recettes et des dépenses, non délivrées au public. Le vice-président, mandataire social, ne devait pas la communiquer à un tiers, cette interdiction s’imposant à lui sans qu’aucune obligation contractuelle n’ait été nécessaire. L’inexactitude du document, rectifié ensuite par un expert-comptable pour aboutir à un résultat positif de 5 415 euros, n’y change rien.

Sur la faute. La cour applique la règle posée par la cassation :

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié ou l’ancien mandataire social d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié ou ce mandataire social pendant l’exécution de son contrat de travail ou de son mandat, constitue un acte de concurrence déloyale.

Aucune démonstration d’utilisation n’est exigée. Savoir si le prévisionnel du concurrent a été bâti à partir de la balance n’est donc pas déterminant. Les trois défendeurs sont fautifs : l’auteur matériel de la transmission, celui qui s’est approprié le document, et la société qui s’en est trouvée de fait détentrice une fois constituée.

Sur le fichier clients et la clé USB. Les griefs sont écartés. Les attestations du dirigeant d’une société tierce établissent un partage de fichiers entre cette société et l’association, puis un accord similaire avec le nouveau festival : le fichier utilisé n’était pas celui de l’association. Quant à la clé USB restituée tardivement, les captures d’écran produites présentent des dates de modification et des tailles de fichiers contradictoires, sans qu’aucun professionnel n’en atteste la fidélité. La cour les écarte. Et la seule présence de fichiers sur une clé ne prouve pas leur exploitation.

Sur le préjudice. La victime ne rattache aucun poste chiffré à la faute retenue. La baisse de fréquentation invoquée reposait sur une confusion entre les deux événements : or le risque de confusion a été définitivement écarté. En 2017, aucun festival n’était organisé, par choix. En 2018, la hausse des charges s’explique par des choix de programmation et par le rythme bisannuel. La perte de chiffre d’affaires de 36 601 euros par rapport à 2014 n’est pas significative, les exercices 2015 et 2016 ayant été inférieurs à 2018.

Seul subsiste un préjudice moral, réparé par 5 000 euros. L’interdiction d’utiliser la base de données, prononcée en première instance, est supprimée. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’association.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si un ancien dirigeant a emporté vos documents. Collectez les preuves de la transmission elle-même : courriels, horodatages, objets de messages. C’est suffisant pour la faute. Datez ensuite les actes préparatoires du concurrent — réservations de noms de domaine, contacts avec des prestataires, échanges avec des bailleurs — pour établir que la transmission s’inscrivait dans un projet concurrent, et non dans une démarche innocente.

Construisez votre chiffrage faute par faute. Pour chaque poste réclamé, écrivez la phrase qui le relie à une faute identifiée. Si vous n’y parvenez pas, le poste tombera. Ne présentez jamais un préjudice « global » couvrant plusieurs griefs : il suffit qu’un seul soit retenu pour que l’ensemble du calcul devienne inexploitable.

Faites authentifier vos preuves informatiques. Une capture d’écran faite par vos soins ne vaut rien si les dates ou les tailles de fichiers varient d’une pièce à l’autre. Faites constater le contenu d’un support par un professionnel habilité, avant toute manipulation. Et souvenez-vous que la présence d’un fichier ne prouve pas son exploitation : si vous invoquez l’exploitation, il vous faut autre chose.

Si vous êtes dirigeant et envisagez de partir. N’emportez ni ne transmettez aucun document interne, même anodin, même erroné, même à un simple conseil de confiance. L’absence de clause de confidentialité ne vous protège pas. Attendez la fin effective de votre mandat avant tout échange touchant à la structure que vous quittez.

Formalisez vos partages de données. L’issue du volet « fichier clients » tient à des attestations décrivant un accord de mise en commun. Écrivez vos accords de partage : périmètre exact, dates, nature des données. Sans écrit, vous ne pourrez plus distinguer vos données de celles devenues communes.