Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes dirigeant et un créancier vous assigne en redressement judiciaire en brandissant un jugement de condamnation. Vous avez fait appel de ce jugement. Tant que votre appel est pendant, la créance est litigieuse : elle ne peut pas être comptée dans le passif exigible. Peu importe que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire et que vous n’ayez pas obtenu l’arrêt de cette exécution provisoire : ces deux éléments ne rendent pas la créance certaine.
Conséquence directe : si l’assignation ne repose que sur cette seule dette, le créancier n’a plus rien à opposer. Il doit prouver la cessation des paiements par des éléments objectifs et chiffrés, et il n’en a aucun.
Deuxième apport, plus rare et très utile : le créancier qui persiste alors qu’il sait sa créance contestée en appel commet un abus du droit d’agir en justice. Il peut être condamné à vous indemniser. Ici, 3 000 € de dommages-intérêts et 4 000 € de frais, en plus des dépens de première instance et d’appel.
Troisième point : la cour apprécie la cessation des paiements à la date où elle statue. Vos comptes les plus récents sont donc une pièce utile, même s’ils sont postérieurs au jugement d’ouverture.
Les faits
Une société exploitait un terrain en vertu d’un bail commercial consenti par une société placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur de la bailleresse a d’abord tenté de faire résilier le bail : il a obtenu gain de cause devant le juge-commissaire puis le tribunal, mais la cour d’appel a infirmé en décembre 2023.
En parallèle, le liquidateur a agi en paiement des loyers. Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce a condamné la société locataire à payer 67 930 € en principal, avec exécution provisoire. La société a immédiatement fait appel. Cet appel est toujours en cours. Elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire : refusé en février 2025.
Le liquidateur s’est alors servi de cette condamnation pour assigner la société locataire en redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure le 22 décembre 2025, fixant provisoirement la cessation des paiements au 13 octobre 2025. La société a fait appel et obtenu l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture dès mars 2026.
Devant la cour, le liquidateur soutenait que la dette avait été reconnue à plusieurs reprises : engagement de régler les loyers en 2017, proposition de paiement de 39 060 € en 2019, demande de délais de paiement en 2022. Selon lui, l’appel n’était que dilatoire.
La question posée à la Cour
Une créance constatée par un jugement frappé d’appel peut-elle entrer dans le passif exigible qui sert à caractériser la cessation des paiements ? Et le juge saisi de l’ouverture de la procédure peut-il apprécier si la contestation de cette créance est sérieuse ou purement dilatoire ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour écarte la créance et infirme le jugement d’ouverture en totalité.
Elle rappelle d’abord la charge de la preuve. Le créancier qui assigne doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible et rapporter la preuve que le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Pour la détermination de la date de cessation des paiements (…) doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle la dette litigieuse résultant d’une décision faisant l’objet d’une voie de recours ordinaire, cette décision eût-elle été assortie de l’exécution provisoire.
Sur l’argument de la reconnaissance de dette, la cour refuse d’entrer dans le débat. Saisie du seul examen des conditions légales d’ouverture, elle n’a pas à se prononcer sur le caractère sérieux ou dilatoire de la contestation : cela relève de la cour saisie de l’appel du jugement de condamnation. Le simple fait qu’un recours soit pendant suffit à rendre la créance litigieuse.
Aucune autre dette n’ayant été retenue par le tribunal, le passif exigible est vide. La cour relève en outre que les comptes annuels 2024 produits montrent des capitaux propres de 80 656 €, un résultat net de 23 915 € et un actif circulant de 163 569 € supérieur aux dettes de 134 712 €.
Sur l’abus de procédure, la cour retient que le liquidateur est un professionnel aguerri des procédures collectives, qui ne pouvait ignorer les conditions strictes d’ouverture sur assignation d’un créancier. Averti par les écritures adverses que la créance reposait sur un jugement frappé d’appel, il a persisté. L’ouverture de la procédure collective a fragilisé les relations de la société avec ses partenaires commerciaux.
- Une créance issue d'un jugement frappé d'appel est litigieuse et sort du passif exigible, même avec exécution provisoire et même si l'arrêt de l'exécution provisoire a été refusé.
- Le juge de l'ouverture ne tranche pas le sérieux de la contestation : l'existence du recours suffit. Les reconnaissances de dette antérieures invoquées par le créancier sont sans effet à ce stade.
- Le créancier professionnel qui persiste à poursuivre l'ouverture sur une créance qu'il sait contestée en appel commet un abus du droit d'agir et doit indemniser le débiteur.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes assigné en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier :
Identifiez la ou les créances qui fondent l’assignation. Une seule dette suffit au créancier pour agir, mais elle doit être certaine. Si elle repose sur un jugement, vérifiez si le délai d’appel court encore ou si l’appel est déjà formé.
Formez l’appel du jugement de condamnation sans attendre. C’est l’existence du recours, et non son issue, qui rend la créance litigieuse. Ne renoncez pas parce que l’arrêt de l’exécution provisoire vous a été refusé : ce refus ne change rien au caractère incertain de la dette.
Produisez vos comptes annuels les plus récents. La cessation des paiements s’apprécie à la date où le juge statue. Capitaux propres positifs, actif circulant supérieur aux dettes, résultat net bénéficiaire : ces chiffres ont pesé ici.
Écrivez au créancier avant l’audience pour lui signaler que sa créance est frappée d’appel. C’est cette mise en garde restée sans effet qui a permis de caractériser l’abus et d’obtenir des dommages-intérêts.
Demandez l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture devant le premier président dès l’appel formé. Ici, elle a été obtenue en mars 2026, ce qui a limité les conséquences de l’ouverture pendant l’instance d’appel.
Chiffrez votre préjudice commercial. La publicité d’une procédure collective abîme les relations avec les fournisseurs, les banques et les clients : ce préjudice est indemnisable.
