Procédures collectives

Vendeur du fonds en liquidation : l'acheteur n'a pas à payer deux fois le créancier opposant

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 2026, n° 25-18.311

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
7 min de lecture
La réponse en bref

Quand le vendeur d'un fonds de commerce est mis en liquidation judiciaire avant la distribution du prix, la désignation du séquestre devient caduque. Le séquestre doit remettre l'intégralité du prix au liquidateur. L'acheteur est alors valablement libéré, même si un créancier avait fait opposition au paiement du prix.

Votre situation ressemble à celle-ci ? Réserver une consultation

Vous avez racheté un fonds de commerce, le prix dort chez un séquestre, un créancier du vendeur a fait opposition — et le vendeur tombe en liquidation. Vous risquez de payer une seconde fois. La Cour de cassation vient de dire non.

Assigné en liquidation, ou jugement déjà rendu ? Le délai d'appel est de dix jours. Avocat liquidation judiciaire à Paris Toutes nos décisions commentées en la matière

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Numéro

n° 25-18.311

Solution

Cassation

Publication

Publié au Bulletin

Chronologie de la procédure

11 janvier 2021

Cession du fonds de commerce ; le prix est remis à un séquestre conventionnel

15 février 2021

Un créancier du vendeur fait opposition au paiement du prix et la dénonce au séquestre

12 novembre 2021

Le créancier opposant assigne l'acheteur en paiement de sa créance (44 137,78 €)

3 juin 2022

Le vendeur est mis en liquidation judiciaire

31 octobre 2022

Le séquestre remet l'intégralité du prix de cession au liquidateur

10 avril 2025

La cour d'appel de Paris condamne l'acheteur à payer le créancier opposant

18 novembre 2026

La Cour de cassation casse l'arrêt : la désignation du séquestre était caduque

Ce que cette décision change pour vous

Si vous avez acheté un fonds de commerce et que le prix a été confié à un séquestre, vous êtes exposé à un risque bien connu des repreneurs : un créancier du vendeur fait opposition au paiement du prix, puis le vendeur est placé en liquidation judiciaire. Deux logiques s’affrontent alors. Celle du créancier opposant, qui estime avoir bloqué le prix à son profit. Celle de la procédure collective, qui veut que tout l’actif du débiteur remonte au liquidateur pour être réparti entre tous les créanciers.

La Cour de cassation tranche nettement en faveur de la seconde. L’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, avant que le prix n’ait été distribué, rend caduque la désignation du séquestre. Le séquestre doit alors verser les fonds au liquidateur. Et le versement ainsi effectué libère l’acheteur.

Concrètement : vous ne pouvez pas être condamné à repayer le créancier opposant au motif que vous auriez « payé au mépris de son opposition ». Le prix est sorti de vos mains vers les mains légitimes. Le créancier opposant, lui, doit faire valoir ses droits dans la procédure collective, en déclarant sa créance.

Trois situations à vérifier dans votre propre dossier :

  • le prix est-il encore chez le séquestre, ou a-t-il déjà été distribué aux créanciers inscrits ? La date de la distribution par rapport au jugement d’ouverture est le point pivot ;
  • le jugement de liquidation du vendeur est-il bien antérieur à cette distribution ? Si oui, la caducité joue ;
  • avez-vous conservé la preuve du versement du séquestre au liquidateur ? C’est votre quittance.

Les faits

Le 11 janvier 2021, une société cède son fonds de commerce à un repreneur. Le prix est remis à un séquestre conventionnel, chargé de le distribuer.

Le 15 février 2021, un créancier du vendeur fait opposition au paiement du prix et dénonce cette opposition au séquestre. Le 12 novembre 2021, il assigne directement l’acheteur en paiement de sa créance, soit 44 137,78 euros.

Le 3 juin 2022, le vendeur est mis en liquidation judiciaire.

Le 31 octobre 2022, le séquestre remet l’intégralité du prix de cession au liquidateur.

La cour d’appel de Paris condamne pourtant l’acheteur à payer le créancier opposant. Son raisonnement : en laissant les fonds partir au liquidateur sans signaler l’opposition, l’acheteur s’est libéré au mépris des droits du créancier opposant. Peu importe, selon elle, la liquidation du vendeur, peu importe que les fonds aient été transférés, peu importe qu’aucune déclaration de créance ne soit justifiée.

L’acheteur se pourvoit. Il soutient qu’il ne pouvait pas faire autrement : à l’ouverture de la liquidation, les fonds devaient aller au liquidateur, et ce versement le libérait.

La question posée à la Cour

L’opposition au paiement du prix de cession d’un fonds de commerce donne-t-elle au créancier opposant un droit sur les fonds séquestrés, qui résisterait à l’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur ?

Autrement dit : l’opposition a-t-elle un effet attributif — c’est-à-dire transfère-t-elle au créancier, dès sa délivrance, la propriété ou un droit exclusif sur les sommes bloquées ? Si oui, le créancier échappe au concours des autres créanciers. Si non, le prix reste un actif du débiteur et doit remonter dans la procédure collective.

Ce qu’a jugé la Cour

La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa de l’article R. 622-19, alinéa 1, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article R. 641-23.

Le raisonnement tient en deux phrases.

Première : la désignation d’un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d’un fonds de commerce n’a pas d’effet attributif. L’opposition et le séquestre rendent le prix indisponible, rien de plus. Ils ne font pas sortir la somme du patrimoine du vendeur au profit du créancier opposant.

Seconde : il en résulte que l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du cédant, avant la distribution du prix aux créanciers inscrits, rend caduque la désignation du séquestre. Le mécanisme privé de répartition s’efface devant la procédure collective. Les fonds doivent être remis au liquidateur, qui répartira selon les règles du concours.

La cour d’appel ne pouvait donc pas condamner l’acheteur à payer une seconde fois en lui reprochant de s’être libéré au mépris de l’opposition. Le versement au liquidateur était le seul paiement possible.

Les points clés à retenir
  • Le séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce n'a aucun effet attributif : le créancier opposant n'acquiert pas de droit exclusif sur les fonds.
  • La liquidation judiciaire du vendeur, ouverte avant la distribution du prix, rend caduque la désignation du séquestre : les fonds vont au liquidateur.
  • L'acheteur qui laisse le séquestre verser au liquidateur est libéré et ne peut être condamné à payer une seconde fois le créancier opposant.

Le créancier opposant est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de procédure. L’affaire retourne devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si un créancier du vendeur vous réclame le prix après une liquidation. Opposez la caducité du séquestre. Produisez trois pièces : le jugement d’ouverture de la liquidation du vendeur, la preuve que le prix n’avait pas encore été distribué aux créanciers inscrits à cette date, et le justificatif du versement des fonds au liquidateur. Ces trois documents suffisent à démontrer que vous êtes libéré.

Si vous êtes en cours d’acquisition et qu’une opposition est délivrée. Ne versez jamais le prix directement au créancier opposant ni au vendeur. Laissez-le au séquestre. Surveillez la situation du vendeur : une procédure collective ouverte avant la distribution change entièrement le circuit des fonds.

Si vous apprenez l’ouverture d’une procédure collective du vendeur. Écrivez au séquestre pour lui demander de remettre les fonds au mandataire ou au liquidateur, et conservez cet échange. Informez également le liquidateur de l’existence des oppositions reçues : cela n’affecte pas votre libération, mais prive l’adversaire d’un argument sur la loyauté du paiement.

Si vous êtes vous-même créancier opposant. L’opposition ne vous réserve rien en cas de procédure collective. Déclarez votre créance au passif dans les délais. C’est la seule voie pour être payé une fois la liquidation ouverte.

Dans vos actes de cession. Vérifiez la clause de séquestre. Prévoyez expressément le sort des fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective du vendeur avant distribution : cela évite un contentieux sur l’exécution de la mission du séquestre.

Questions fréquentes

J'ai racheté un fonds, le vendeur est en liquidation, un créancier me réclame le prix : dois-je payer ?

Non, si le prix a été remis au liquidateur. La liquidation judiciaire du vendeur ouverte avant la distribution du prix rend caduque la désignation du séquestre. Les fonds doivent aller au liquidateur, et ce versement libère l'acheteur. Le créancier opposant doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective pour espérer être payé.

L'opposition au paiement du prix de cession donne-t-elle un droit exclusif au créancier ?

Non. L'opposition rend le prix indisponible, mais elle n'a pas d'effet attributif : elle ne transfère au créancier aucun droit exclusif sur les sommes séquestrées. Le prix reste un actif du vendeur. Si une procédure collective est ouverte avant la distribution, le créancier opposant se retrouve en concours avec les autres créanciers.

Le séquestre a versé les fonds au liquidateur sans mentionner l'opposition : cela m'est-il reproché ?

Non. La Cour de cassation juge que l'omission de signaler l'opposition au liquidateur ne prive pas l'acheteur de l'effet libératoire du paiement. Dès lors que la désignation du séquestre est caduque, le versement au liquidateur est le seul paiement possible. L'acheteur ne peut être condamné à payer une seconde fois le créancier opposant.

À quelle date faut-il se placer pour savoir si le séquestre est caduc ?

Il faut comparer la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur et la date de distribution effective du prix aux créanciers inscrits. Si la liquidation est ouverte avant cette distribution, la désignation du séquestre devient caduque et les fonds reviennent au liquidateur. Si le prix a déjà été distribué, la question ne se pose plus de la même manière.

Je suis créancier d'un vendeur de fonds qui vient d'être liquidé : que faire de mon opposition ?

Votre opposition ne vous réserve plus les fonds. Le prix remonte au liquidateur et sera réparti selon les règles du concours entre créanciers. La seule démarche utile est de déclarer votre créance au passif de la liquidation dans le délai légal. À défaut de déclaration, vous perdez toute chance d'être payé sur le prix de cession.

Références : 25-18.311 · 25-18311 · 2518311 · ECLI:FR:CCASS:2026:CO00588

Mots-clés

cession de fonds de commerce séquestre conventionnel opposition au prix de cession liquidation judiciaire effet attributif déclaration de créance

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

Nos résultats

Décisions obtenues par notre cabinet

Tous nos résultats

+150

décisions publiées
avec leurs références

Contentieux commercial et procédures collectives

Voir tous les résultats
Partager
Maître Jeremy Maruani

Maître Jeremy Maruani

Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

Contacter

Besoin d'un accompagnement juridique ?

Notre cabinet dispose d'une expertise reconnue en matière de procédures collectives, de recouvrement de créances et de contentieux commercial.