Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez acheté un fonds de commerce et que le prix a été confié à un séquestre, vous êtes exposé à un risque bien connu des repreneurs : un créancier du vendeur fait opposition au paiement du prix, puis le vendeur est placé en liquidation judiciaire. Deux logiques s’affrontent alors. Celle du créancier opposant, qui estime avoir bloqué le prix à son profit. Celle de la procédure collective, qui veut que tout l’actif du débiteur remonte au liquidateur pour être réparti entre tous les créanciers.
La Cour de cassation tranche nettement en faveur de la seconde. L’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, avant que le prix n’ait été distribué, rend caduque la désignation du séquestre. Le séquestre doit alors verser les fonds au liquidateur. Et le versement ainsi effectué libère l’acheteur.
Concrètement : vous ne pouvez pas être condamné à repayer le créancier opposant au motif que vous auriez « payé au mépris de son opposition ». Le prix est sorti de vos mains vers les mains légitimes. Le créancier opposant, lui, doit faire valoir ses droits dans la procédure collective, en déclarant sa créance.
Trois situations à vérifier dans votre propre dossier :
- le prix est-il encore chez le séquestre, ou a-t-il déjà été distribué aux créanciers inscrits ? La date de la distribution par rapport au jugement d’ouverture est le point pivot ;
- le jugement de liquidation du vendeur est-il bien antérieur à cette distribution ? Si oui, la caducité joue ;
- avez-vous conservé la preuve du versement du séquestre au liquidateur ? C’est votre quittance.
Les faits
Le 11 janvier 2021, une société cède son fonds de commerce à un repreneur. Le prix est remis à un séquestre conventionnel, chargé de le distribuer.
Le 15 février 2021, un créancier du vendeur fait opposition au paiement du prix et dénonce cette opposition au séquestre. Le 12 novembre 2021, il assigne directement l’acheteur en paiement de sa créance, soit 44 137,78 euros.
Le 3 juin 2022, le vendeur est mis en liquidation judiciaire.
Le 31 octobre 2022, le séquestre remet l’intégralité du prix de cession au liquidateur.
La cour d’appel de Paris condamne pourtant l’acheteur à payer le créancier opposant. Son raisonnement : en laissant les fonds partir au liquidateur sans signaler l’opposition, l’acheteur s’est libéré au mépris des droits du créancier opposant. Peu importe, selon elle, la liquidation du vendeur, peu importe que les fonds aient été transférés, peu importe qu’aucune déclaration de créance ne soit justifiée.
L’acheteur se pourvoit. Il soutient qu’il ne pouvait pas faire autrement : à l’ouverture de la liquidation, les fonds devaient aller au liquidateur, et ce versement le libérait.
La question posée à la Cour
L’opposition au paiement du prix de cession d’un fonds de commerce donne-t-elle au créancier opposant un droit sur les fonds séquestrés, qui résisterait à l’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur ?
Autrement dit : l’opposition a-t-elle un effet attributif — c’est-à-dire transfère-t-elle au créancier, dès sa délivrance, la propriété ou un droit exclusif sur les sommes bloquées ? Si oui, le créancier échappe au concours des autres créanciers. Si non, le prix reste un actif du débiteur et doit remonter dans la procédure collective.
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa de l’article R. 622-19, alinéa 1, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article R. 641-23.
Le raisonnement tient en deux phrases.
Première : la désignation d’un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d’un fonds de commerce n’a pas d’effet attributif. L’opposition et le séquestre rendent le prix indisponible, rien de plus. Ils ne font pas sortir la somme du patrimoine du vendeur au profit du créancier opposant.
Seconde : il en résulte que l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du cédant, avant la distribution du prix aux créanciers inscrits, rend caduque la désignation du séquestre. Le mécanisme privé de répartition s’efface devant la procédure collective. Les fonds doivent être remis au liquidateur, qui répartira selon les règles du concours.
La cour d’appel ne pouvait donc pas condamner l’acheteur à payer une seconde fois en lui reprochant de s’être libéré au mépris de l’opposition. Le versement au liquidateur était le seul paiement possible.
- Le séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce n'a aucun effet attributif : le créancier opposant n'acquiert pas de droit exclusif sur les fonds.
- La liquidation judiciaire du vendeur, ouverte avant la distribution du prix, rend caduque la désignation du séquestre : les fonds vont au liquidateur.
- L'acheteur qui laisse le séquestre verser au liquidateur est libéré et ne peut être condamné à payer une seconde fois le créancier opposant.
Le créancier opposant est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de procédure. L’affaire retourne devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si un créancier du vendeur vous réclame le prix après une liquidation. Opposez la caducité du séquestre. Produisez trois pièces : le jugement d’ouverture de la liquidation du vendeur, la preuve que le prix n’avait pas encore été distribué aux créanciers inscrits à cette date, et le justificatif du versement des fonds au liquidateur. Ces trois documents suffisent à démontrer que vous êtes libéré.
Si vous êtes en cours d’acquisition et qu’une opposition est délivrée. Ne versez jamais le prix directement au créancier opposant ni au vendeur. Laissez-le au séquestre. Surveillez la situation du vendeur : une procédure collective ouverte avant la distribution change entièrement le circuit des fonds.
Si vous apprenez l’ouverture d’une procédure collective du vendeur. Écrivez au séquestre pour lui demander de remettre les fonds au mandataire ou au liquidateur, et conservez cet échange. Informez également le liquidateur de l’existence des oppositions reçues : cela n’affecte pas votre libération, mais prive l’adversaire d’un argument sur la loyauté du paiement.
Si vous êtes vous-même créancier opposant. L’opposition ne vous réserve rien en cas de procédure collective. Déclarez votre créance au passif dans les délais. C’est la seule voie pour être payé une fois la liquidation ouverte.
Dans vos actes de cession. Vérifiez la clause de séquestre. Prévoyez expressément le sort des fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective du vendeur avant distribution : cela évite un contentieux sur l’exécution de la mission du séquestre.