Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes dirigeant d’une société condamnée en référé à payer une provision, et une procédure collective vient d’être ouverte ? La condamnation ne tient plus. La cour d’appel saisie par la société doit infirmer l’ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, quel que soit le bien-fondé de la créance.
Trois conséquences immédiates.
Premièrement, le moyen est d’ordre public. Il peut être soulevé à tout moment, même pour la première fois en appel, et le juge doit le relever d’office. Vous n’avez donc pas besoin de l’avoir invoqué dans vos conclusions initiales : il suffit d’informer la cour de l’ouverture de la procédure.
Deuxièmement, l’appel reste votre seule porte de sortie. Une ordonnance de référé non frappée d’appel conserve sa force exécutoire apparente. C’est bien parce que la société avait relevé appel avant l’ouverture de la liquidation que la condamnation a pu être effacée.
Troisièmement, le créancier — ici un associé titulaire d’un compte courant — n’a plus qu’une voie : la déclaration de créance au passif, puis la vérification par le mandataire. Il perd le bénéfice du titre exécutoire qu’il avait obtenu et prend rang parmi les autres créanciers antérieurs, sans privilège.
Vérifiez donc, dans toute instance en paiement pendante contre votre société : la date de naissance de la créance, la date du jugement d’ouverture, et la nature exacte de la demande (provision ou condamnation au fond). Ces trois éléments décident de l’issue.
Les faits
Une SARL de coiffure est constituée en mars 2025 entre deux associés : l’un détient 51 parts et devient gérant, l’autre 49 parts. Quelques jours après l’immatriculation, l’associé minoritaire verse 20 000 € à la société. Dans la foulée, la société achète un fonds artisanal de coiffure pour 56 000 €, dont 26 000 € financés par un crédit vendeur sur trente-six mois, garanti par le cautionnement solidaire des deux associés.
En septembre 2025, l’associé minoritaire réclame le remboursement de son compte courant. Le gérant répond que ce remboursement n’est « ni d’actualité ni prioritaire », invoquant des difficultés de trésorerie et une demande identique formée antérieurement par un autre associé.
L’associé assigne la société en référé. La société ne comparaît pas. En janvier 2026, le juge des référés la condamne à payer 20 000 €, plus 800 € de frais irrépétibles.
La société relève appel en mars 2026. Elle soutient que la créance n’est étayée par aucun élément comptable et se heurte à une contestation sérieuse ; subsidiairement, que la demande de remboursement immédiat est abusive, intervenant un an après la constitution, alors que la société supporte encore le crédit vendeur et se trouve exposée à la cessation des paiements.
Le 20 mai 2026, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la société.
La question posée à la Cour
Une instance en référé-provision, engagée avant l’ouverture d’une procédure collective, peut-elle se poursuivre après le jugement de liquidation judiciaire ?
Autrement dit : le référé est-il une « instance en cours » au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce, que le créancier peut reprendre après déclaration de sa créance — ou tombe-t-il sous le coup de l’interdiction des poursuites individuelles ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour a relevé le moyen d’office, à l’audience, en invitant les parties à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours, conformément au principe du contradictoire. Aucune observation n’a été déposée.
Elle rappelle d’abord le texte :
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Cette règle, posée par l’article L. 622-21 I, s’applique à la liquidation judiciaire par l’effet de l’article L. 641-3.
L’article L. 622-22 prévoit, lui, que les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance, puis reprises de plein droit — mais uniquement pour constater la créance et en fixer le montant.
Or, juge la cour, le référé-provision ne peut conduire qu’à une décision provisoire, dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de constater la créance ou d’en fixer le montant. Elle ne peut donc pas être reprise aux fins que la loi assigne aux instances en cours.
La créance litigieuse procédait d’un virement du 25 mars 2025, réclamé le 29 septembre 2025 : elle est née avant le jugement d’ouverture du 20 mai 2026 et ne figure pas parmi les créances postérieures privilégiées de l’article L. 622-17 I.
- Une instance en référé-provision n'est pas une « instance en cours » au sens de l'article L. 622-22 : elle ne peut pas être reprise après le jugement d'ouverture, car elle ne fixe pas la créance.
- La demande de provision portant sur une créance antérieure devient irrecevable ; la cour d'appel saisie par le débiteur infirme l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.
- Cette fin de non-recevoir est d'ordre public : le juge doit la relever d'office, après avoir invité les parties à s'expliquer.
La cour infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions, y compris sur les frais et dépens, sans examiner les moyens tirés de la contestation sérieuse et du caractère abusif de la demande. Sur les dépens, elle relève que l’irrecevabilité ne résulte pas des arguments de la société mais de l’ouverture de la liquidation, événement étranger à la conduite du procès par le créancier : chaque partie conserve ses dépens, et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées de part et d’autre.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si votre société est condamnée en référé et qu’une procédure collective s’ouvre : signalez immédiatement le jugement d’ouverture à la cour d’appel, pièce à l’appui. Le moyen étant d’ordre public, il n’est pas trop tard même si vos conclusions ne l’évoquaient pas.
Vérifiez que l’appel a bien été formé dans le délai. Sans appel, l’ordonnance n’est pas anéantie, même si son exécution se heurtera à l’interdiction des poursuites.
Datez précisément la créance. C’est le fait générateur — ici le virement de mars 2025 — qui détermine si elle est antérieure. Une créance postérieure relevant de l’article L. 622-17 I échapperait à l’interdiction.
Si vous êtes l’associé créancier : déclarez votre compte courant au passif dans le délai légal. Le titre obtenu en référé ne vous dispense de rien et ne vous confère aucun rang particulier.
Sur le fond du compte courant : la défense de la société reposait sur l’absence de justificatif comptable et sur le caractère abusif d’un retrait demandé un an après la constitution, dans une société en difficulté supportant un crédit vendeur. Ces arguments n’ont pas été tranchés ici, mais ils gardent toute leur place devant le juge de la vérification des créances. Conservez les éléments de trésorerie, les échéanciers de crédit et les échanges montrant le risque de paiement préférentiel.