Ce que cette décision change pour vous
Si vous exercez en entreprise individuelle et qu’une procédure de redressement ou de liquidation est envisagée contre vous, le tribunal ne peut pas englober automatiquement votre maison, vos comptes et vos biens personnels dans la procédure. Il doit vérifier, séparément, deux choses : votre patrimoine professionnel est-il en cessation des paiements, et votre patrimoine personnel remplit-il les conditions du surendettement.
Trois conséquences pratiques.
D’abord, vérifiez la liste des dettes retenues par le tribunal. Si toutes sont professionnelles — fournisseurs, dettes fiscales liées à l’activité, cotisations sociales de travailleur indépendant —, rien ne permet de toucher au patrimoine personnel.
Ensuite, sachez que les cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant sont des dettes professionnelles. C’est le texte qui le dit. Elles ne peuvent donc pas servir à démontrer que vous seriez surendetté à titre personnel.
Enfin, un jugement qui étend la procédure aux deux patrimoines n’est pas anodin : il peut rendre immédiatement exigibles des prêts personnels dont vous payez les échéances sans incident. Cet arrêt montre que l’appel sur ce seul chef du jugement fonctionne — ici, le ministère public lui-même a requis l’infirmation.
Les faits
Un entrepreneur individuel exploite un commerce sous enseigne. Le procureur de la République saisit le tribunal mixte de commerce pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, à titre subsidiaire d’une liquidation.
La requête du parquet énumère les dettes : une condamnation de 10 329 euros au profit d’un particulier, une injonction de payer de 5 967,76 euros au profit d’un fournisseur, une dette fiscale de 25 090,83 euros, une dette de 1 540,21 euros et 27 065 euros de cotisations de travailleur indépendant. Toutes nées de l’activité.
Le tribunal ouvre un redressement judiciaire. Mais il ne s’arrête pas au patrimoine professionnel : il décide que la procédure portera sur les deux patrimoines, professionnel et personnel, au motif que la distinction entre eux « n’apparaissait pas respectée ».
L’entrepreneur fait appel du seul chef de jugement visant son patrimoine personnel. Il explique qu’il n’est pas surendetté : ses dettes personnelles se limitent à un crédit à la consommation et à un crédit immobilier, dont les échéances sont payées à bonne date. Et il souligne que l’intégration de son patrimoine personnel lui serait très préjudiciable, en rendant immédiatement exigibles ces prêts qu’il honore.
Le ministère public se range à son analyse et demande lui aussi l’infirmation : la requête ayant conduit au jugement ne portait que sur des dettes professionnelles.
La question posée à la Cour
À quelles conditions le tribunal qui ouvre une procédure collective contre un entrepreneur individuel peut-il y inclure son patrimoine personnel ?
Autrement dit : l’affirmation générale selon laquelle la séparation des patrimoines ne serait « pas respectée » suffit-elle, ou faut-il établir que les conditions propres au patrimoine personnel sont réunies ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme le jugement et limite le redressement judiciaire au seul patrimoine professionnel.
Elle part du mécanisme d’examen imposé au tribunal.
L’article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d’examiner si les conditions d’ouverture d’une procédure sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, et si les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation relatif au surendettement des particuliers sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Deux examens distincts, donc, avec deux séries de critères différents. Le patrimoine professionnel s’apprécie au regard de la cessation des paiements. Le patrimoine personnel s’apprécie au regard du surendettement.
La cour rappelle ensuite l’architecture de l’article L. 681-2 du code de commerce : il distingue les cas où la procédure doit être ouverte pour le seul patrimoine professionnel de ceux où elle peut aussi viser le patrimoine personnel — soit en l’englobant dans la procédure collective quand il n’y a pas de séparation des patrimoines, soit par une procédure de surendettement lorsque la séparation existe.
Puis elle examine ce qui était réellement produit. La requête du procureur ne visait que des dettes de l’entreprise individuelle. Et sur les cotisations sociales, la cour applique le texte sans détour.
Aux termes de l’article L. 526-22 du code de commerce, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel. Ce texte prévoit que les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.
Conclusion : aucune dette personnelle exigible n’était établie, les crédits personnels étant honorés. Les conditions d’une procédure visant le patrimoine personnel n’étaient pas réunies.
- Le tribunal doit procéder à deux examens séparés : cessation des paiements pour le patrimoine professionnel, surendettement pour le patrimoine personnel.
- Les cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant sont des dettes professionnelles : elles ne pèsent que sur le patrimoine professionnel.
- Des crédits personnels dont les échéances sont payées à bonne date ne sont pas des dettes exigibles : ils n'ouvrent pas la voie à l'inclusion du patrimoine personnel.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez le jugement d’ouverture ligne par ligne. Repérez la phrase qui précise le périmètre de la procédure : patrimoine professionnel seul, ou les deux. C’est ce chef de jugement que vous pouvez attaquer isolément, sans remettre en cause l’ouverture elle-même.
Établissez la liste de vos dettes en deux colonnes. D’un côté fournisseurs, fisc au titre de l’activité, URSSAF et cotisations de travailleur indépendant, condamnations liées à l’exploitation : tout cela est professionnel. De l’autre, vos crédits personnels, vos engagements de consommation.
Rassemblez les preuves que vos échéances personnelles sont à jour : tableaux d’amortissement, relevés bancaires, attestations de la banque. C’est le point qui a emporté la décision ici. Une dette payée à échéance n’est pas exigible.
Surveillez le délai d’appel du jugement d’ouverture. Il est court. L’appelant a ici déclaré son appel quatorze jours après le jugement.
Si votre patrimoine personnel est réellement obéré, mesurez l’alternative avant de vous y résigner : la loi prévoit, en cas de séparation des patrimoines respectée, une procédure de surendettement distincte pour la sphère personnelle — pas une absorption pure et simple dans la procédure collective.
Enfin, soignez la preuve de la séparation : compte bancaire professionnel distinct, comptabilité tenue, absence de confusion dans les flux. Un tribunal qui constate des mélanges a les moyens d’englober le patrimoine personnel.
