Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes locataire et que votre bail commercial a été signé sans diagnostic de performance énergétique, sans inventaire précis des charges, impôts et taxes, ou sans état prévisionnel des travaux du bailleur, vous ne pouvez pas obtenir l’annulation du bail pour ce seul motif. L’oubli de ces documents ne rend pas le contrat nul.
Cela ne signifie pas que le bailleur ne doit rien. Mais le terrain change : il faut soit démontrer une erreur réelle sur une qualité essentielle du local, soit se placer sur le terrain de la responsabilité du bailleur et du préjudice subi, soit contester la refacturation de charges qui ne figurent dans aucun inventaire.
Si vous êtes bailleur, la décision vous met à l’abri de la sanction la plus brutale — l’anéantissement rétroactif du bail — pour un défaut d’annexe. Elle ne vous dispense pas de remettre ces documents.
Ce qu’il faut vérifier dans votre propre dossier : la date de signature du bail, la liste exacte des annexes effectivement jointes, et surtout les écrits précontractuels. Ce sont eux qui diront si l’information manquante portait sur quelque chose de déterminant.
Les faits
Un bail commercial est signé le 28 juin 2021. L’objet : un terrain de 4 000 m² avec un bureau de 8 m², destiné à une activité de parking pour autocars et bureau.
Quatre mois plus tard, en octobre 2021, la société locataire assigne la bailleresse en annulation du bail, et à titre subsidiaire en résolution du contrat. Son argument : trois documents manquaient à l’appel lors de la signature — le diagnostic de performance énergétique, l’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, et l’état prévisionnel des travaux envisagés par le bailleur pour les trois années suivantes.
La cour d’appel de Pau rejette la demande de nullité. Elle relève notamment qu’aucune manœuvre ni intention de dissimuler les caractéristiques du local n’est démontrée, et que la locataire ne précise pas en quoi ces informations manquantes auraient été déterminantes de son consentement. La locataire se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour
L’absence de ces trois documents entraîne-t-elle, à elle seule, la nullité du bail commercial ? Autrement dit : leur remise est-elle une condition de validité du contrat, et leur oubli crée-t-il automatiquement une erreur dans l’esprit du locataire ?
La locataire soutenait que oui : un manquement à une obligation légale d’information provoque nécessairement une erreur chez celui qui aurait dû être informé, et cette erreur justifie l’annulation.
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi, en deux temps.
Premier temps : ces documents ne sont pas une condition de validité. Le diagnostic de performance énergétique est joint « à des fins d’information » au contrat de location :
En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion. Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
Il en va de même de l’inventaire des charges et de l’état prévisionnel des travaux :
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique au locataire un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ainsi qu’un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Ni la remise ni l’annexion de ces documents ne conditionnent la validité du bail. Le contrat existe et produit ses effets sans eux.
Second temps : le défaut d’information ne vaut pas erreur. Seule l’erreur portant sur une qualité substantielle de la prestation vicie le consentement. Le défaut d’annexion ou de remise ne caractérise pas en lui-même une erreur. Celui qui demande la nullité doit établir que ce défaut d’information a provoqué chez lui une erreur sur une qualité essentielle, sans laquelle il n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
En l’espèce, la locataire ne précisait pas en quoi l’absence de ces documents avait été déterminante de son consentement. La cour d’appel n’avait donc pas à se livrer à des recherches inopérantes.
- La remise du DPE, de l'inventaire des charges et de l'état prévisionnel des travaux n'est pas une condition de validité du bail commercial.
- Un défaut d'information ne crée pas automatiquement une erreur : seule compte l'erreur sur une qualité substantielle de la prestation.
- La charge de la preuve pèse sur le locataire : il doit démontrer que, correctement informé, il n'aurait pas signé ou aurait signé à d'autres conditions.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous attaquez le bail. Ne vous arrêtez pas au constat de l’annexe manquante. Construisez la démonstration du caractère déterminant : courriels et comptes rendus de visite montrant ce que vous recherchiez, business plan fondé sur un niveau de charges ou une facture énergétique donnée, écart chiffré entre ce que vous pouviez anticiper et ce que vous avez supporté, devis ou appels de travaux survenus peu après la signature. C’est ce chiffrage, pièces à l’appui, qui manquait dans cette affaire.
Explorez les autres terrains. Le défaut de remise reste un manquement du bailleur. Chiffrez le préjudice qui en résulte et demandez des dommages-intérêts plutôt que la nullité. Vérifiez aussi la refacturation : les charges, impôts et taxes doivent figurer dans un inventaire précis et limitatif, et leur répartition y être indiquée — ce qui n’y figure pas est discutable.
Agissez vite et documentez. Dans cette affaire, l’assignation a été délivrée quatre mois après la signature, ce qui n’a pas suffi : la rapidité ne remplace pas la preuve. Conservez tout échange antérieur à la signature, c’est là que se trouve la trace de ce qui a été déterminant pour vous.
Si vous êtes bailleur. Remettez systématiquement les trois documents et faites-en signer la réception, annexe par annexe. Cette décision vous protège de la nullité, pas d’une action en responsabilité ni d’une contestation de charges.
Le rejet tient à un seul point : la locataire n'a pas dit en quoi l'information manquante avait été déterminante. Le dossier pouvait être construit autrement. Il fallait produire les échanges précontractuels montrant ce qui était recherché, un chiffrage de l'écart entre les charges anticipées et celles réellement appelées, les factures d'énergie ou les travaux survenus après la signature, et relier ces éléments à la décision de contracter ou au niveau du loyer accepté. Sur un terrain de 4 000 m² avec un bureau de 8 m², l'argument énergétique était fragile : mieux valait concentrer l'effort sur l'inventaire des charges et l'état prévisionnel des travaux. Enfin, une demande indemnitaire chiffrée pour manquement à l'obligation d'information, présentée en parallèle, offrait une issue que la nullité ne pouvait pas donner.