Ce que cette décision change pour vous
Si un partenaire commercial vous réclame le remboursement d’achats qu’il dit avoir financés « pour votre compte », la charge de la preuve pèse entièrement sur lui. Il ne lui suffit pas de produire un certificat de vente ou une facture au nom de votre société : il doit démontrer qu’il détenait un pouvoir de représentation et que les biens vous ont profité.
Trois réflexes se dégagent de cet arrêt.
D’abord, un document administratif au nom de la société ne vaut pas mandat. Un certificat de vente établi par les Domaines ou par un commissaire de justice reproduit la déclaration faite par la personne présente à la vente. Il prouve ce qui a été déclaré, pas ce qui a été convenu entre vous.
Ensuite, l’avis technique que vous faites établir unilatéralement est recevable. L’adversaire ne peut pas le faire écarter au seul motif qu’il n’a pas été contradictoire : dès lors qu’il est versé aux débats, discuté, et corroboré par d’autres pièces, le juge doit l’examiner.
Enfin, l’enrichissement injustifié n’est pas une voie de secours. Celui qui l’invoque doit prouver l’absence de cause. S’il apparaît qu’il a acheté pour lui-même, sa demande tombe.
À vérifier dans vos propres dossiers : qui figure sur les bordereaux d’adjudication, où les biens ont été livrés, qui a donné les instructions de transport et de réparation. Ce sont ces éléments matériels, plus que les papiers officiels, qui emportent la décision.
Les faits
Un dirigeant avait immatriculé une SARL de commerce de détail, spécialisée dans l’achat-revente de biens issus de liquidations judiciaires. La société a cessé son activité en juillet 2018 et a été radiée d’office en décembre 2018.
Pendant 2017 et 2018, il a entretenu des relations d’affaires avec un homme gérant une autre société. Ce dernier a participé à plusieurs ventes aux enchères : une vente des Domaines le 6 mars 2018, une vente par commissaire de justice le 14 avril 2018, et une acquisition de matériel auprès d’un mandataire judiciaire fin avril 2018.
Estimant avoir financé ces achats pour le compte de la SARL sans jamais être remboursé, il a assigné la société et son gérant, sur le fondement de la responsabilité du gérant et de l’enrichissement injustifié.
Le tribunal de commerce l’a suivi : le gérant a été condamné à payer 33 851,98 € à l’intéressé et 3 022,55 € à sa société, avec intérêts depuis la mise en demeure de juillet 2019, le tout avec exécution provisoire. Le tribunal avait au passage rejeté la demande d’analyse graphologique formée par le gérant.
Celui-ci a fait appel.
La question posée à la Cour
Un certificat de vente ou une facture établis au nom d’une société suffisent-ils à prouver que les achats ont été faits pour son compte, et donc à faire peser sur le gérant l’obligation de rembourser celui qui les a payés ?
Et accessoirement : le juge peut-il écarter une expertise en écritures produite par une seule partie, sans débat contradictoire préalable ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour rappelle d’abord les règles de preuve :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
« Celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »
Elle précise que celui qui se prétend créancier sur le fondement de l’enrichissement injustifié doit démontrer l’absence de cause à l’enrichissement et à l’appauvrissement correspondant.
Sur l’expertise, la cour tranche nettement : le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. L’avis technique de l’experte en écritures près la cour d’appel, qui conclut que la procuration litigieuse « a été écrite et signée de la main » de celui qui s’en prévalait, est donc examiné.
Sur la vente du 6 mars 2018, la cour relève que les demandeurs ne produisent aucun document justifiant d’une intervention pour le compte de la société. La procuration invoquée vise le dirigeant à titre personnel, non en qualité de gérant. L’avis technique conclut à un faux de manière « quasi formelle ». Deux témoins confirment que les achats ont été faits au profit exclusif de l’acheteur présent : un camping-car qu’il voulait garder pour son usage personnel, une remorque restée chez un tiers et lui appartenant, des instructions de transport et de réparation données par lui seul.
Sur la vente du 14 avril 2018, même constat : aucun pouvoir de représentation produit, alors qu’il aurait dû être présenté au commissaire de justice. Le bordereau d’adjudication porte le nom de l’acheteur présent, le certificat de vente celui de la société. Un témoin présent aux enchères atteste que l’acquisition a été faite en nom propre.
Sur l’opération auprès du mandataire judiciaire, la cour note qu’un chèque de 12 000 € a bien été débité du compte de l’acheteur, mais que cela ne prouve pas que la dépense a été engagée à la demande de la société. Le matériel de ferronnerie est resté dans l’entrepôt de l’acheteur et y a été abandonné lors de son départ pour loyers impayés. Le dirigeant n’avait acquis, pour son compte, que les véhicules estimés à 2 000 €.
- Un certificat de vente ou une facture au nom de la société ne prouve pas le mandat : il reproduit seulement la déclaration faite par la personne présente à la vente.
- Celui qui invoque l'enrichissement injustifié doit prouver l'absence de cause ; s'il apparaît qu'il a acheté pour lui-même, sa demande est rejetée.
- Une expertise en écritures produite unilatéralement doit être examinée par le juge dès lors qu'elle est débattue et corroborée par d'autres pièces.
Le jugement est infirmé, les demandes rejetées intégralement. Les demandeurs supportent solidairement les dépens de première instance et d’appel et 2 500 € au titre des frais irrépétibles.
La demande de dommages et intérêts du dirigeant pour procédure abusive est en revanche rejetée : une action infondée n’est pas pour autant abusive.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si l’on vous réclame le remboursement d’achats que vous n’avez pas commandés :
Exigez la production du mandat. Demandez l’original, pas une photocopie. Vérifiez à qui il est adressé : un pouvoir donné à une personne physique n’engage pas la société qu’elle dirige.
Faites analyser la signature contestée. Même si le juge de première instance refuse une mesure d’expertise judiciaire, faites établir un avis technique par un expert en écritures près une cour d’appel et versez-le aux débats. Il sera examiné.
Récupérez les bordereaux d’adjudication. Ce sont eux, et non les certificats de vente dactylographiés, qui portent le nom de l’adjudicataire réel. Écrivez à l’étude du commissaire de justice ou au service des Domaines pour obtenir confirmation de l’identité de la personne présente.
Remontez la chaîne matérielle des biens. Où ont-ils été livrés ? Qui a payé le transport ? Qui a commandé les réparations ? Qui les détient aujourd’hui ? Sollicitez des attestations écrites des transporteurs, garagistes et voisins concernés, en respectant la forme légale des attestations.
N’exécutez pas spontanément. La cour a relevé que le dirigeant n’avait jamais commencé à payer volontairement : un début d’exécution affaiblit la contestation.
Mesurez la demande reconventionnelle. Réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive a peu de chances d’aboutir : le caractère infondé des prétentions adverses ne suffit pas à caractériser l’abus.