Litiges commerciaux

Achats aux enchères faits en votre nom sans votre accord : comment faire tomber la condamnation du gérant

Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, n° RG 24/02653

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
9 min de lecture
La réponse en bref

Celui qui paie des achats aux enchères et en réclame ensuite le remboursement à un dirigeant doit prouver qu'il agissait sur mandat de ce dernier ou de sa société. Faute de procuration régulière et en présence d'éléments montrant que l'acheteur a agi pour lui-même, la demande de remboursement est rejetée intégralement.

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Un gérant se voit réclamer plus de 36 000 € pour des véhicules achetés aux enchères par un partenaire, au motif que les certificats de vente portaient le nom de sa société. Condamné en première instance, il obtient l'infirmation totale en appel. La clé : l'absence de mandat prouvé, et des attestations montrant qui s'était vraiment comporté en propriétaire.

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale

Numéro

n° RG 24/02653

Solution

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Chronologie de la procédure

11 janvier 2017

Redressement judiciaire d'une SARL dont le matériel sera ensuite vendu

4 mars 2018

Date figurant sur la procuration litigieuse, dont l'authenticité sera contestée

6 mars 2018

Vente aux enchères des Domaines : certificats établis au nom de la SARL

14 avril 2018

Vente par commissaire de justice : bordereau d'adjudication au nom de l'acheteur présent

12 juin 2018

Facture globale de 14 000 € émise par l'étude du mandataire judiciaire

24 juillet 2018

Cessation d'activité de la SARL

22 octobre 2018

Facture de 12 000 € adressée par la SARL pour rétrocession du matériel

18 décembre 2018

Radiation d'office de la SARL du RCS

1er juillet 2019

Première mise en demeure adressée au gérant

29 octobre 2021

Assignation devant le tribunal de commerce

5 juillet 2024

Jugement condamnant le gérant à 33 851,98 € et 3 022,55 €

2 août 2024

Appel du gérant

23 octobre 2026

Arrêt infirmant le jugement et rejetant intégralement les demandes

Ce que cette décision change pour vous

Si un partenaire commercial vous réclame le remboursement d’achats qu’il dit avoir financés « pour votre compte », la charge de la preuve pèse entièrement sur lui. Il ne lui suffit pas de produire un certificat de vente ou une facture au nom de votre société : il doit démontrer qu’il détenait un pouvoir de représentation et que les biens vous ont profité.

Trois réflexes se dégagent de cet arrêt.

D’abord, un document administratif au nom de la société ne vaut pas mandat. Un certificat de vente établi par les Domaines ou par un commissaire de justice reproduit la déclaration faite par la personne présente à la vente. Il prouve ce qui a été déclaré, pas ce qui a été convenu entre vous.

Ensuite, l’avis technique que vous faites établir unilatéralement est recevable. L’adversaire ne peut pas le faire écarter au seul motif qu’il n’a pas été contradictoire : dès lors qu’il est versé aux débats, discuté, et corroboré par d’autres pièces, le juge doit l’examiner.

Enfin, l’enrichissement injustifié n’est pas une voie de secours. Celui qui l’invoque doit prouver l’absence de cause. S’il apparaît qu’il a acheté pour lui-même, sa demande tombe.

À vérifier dans vos propres dossiers : qui figure sur les bordereaux d’adjudication, où les biens ont été livrés, qui a donné les instructions de transport et de réparation. Ce sont ces éléments matériels, plus que les papiers officiels, qui emportent la décision.

Les faits

Un dirigeant avait immatriculé une SARL de commerce de détail, spécialisée dans l’achat-revente de biens issus de liquidations judiciaires. La société a cessé son activité en juillet 2018 et a été radiée d’office en décembre 2018.

Pendant 2017 et 2018, il a entretenu des relations d’affaires avec un homme gérant une autre société. Ce dernier a participé à plusieurs ventes aux enchères : une vente des Domaines le 6 mars 2018, une vente par commissaire de justice le 14 avril 2018, et une acquisition de matériel auprès d’un mandataire judiciaire fin avril 2018.

Estimant avoir financé ces achats pour le compte de la SARL sans jamais être remboursé, il a assigné la société et son gérant, sur le fondement de la responsabilité du gérant et de l’enrichissement injustifié.

Le tribunal de commerce l’a suivi : le gérant a été condamné à payer 33 851,98 € à l’intéressé et 3 022,55 € à sa société, avec intérêts depuis la mise en demeure de juillet 2019, le tout avec exécution provisoire. Le tribunal avait au passage rejeté la demande d’analyse graphologique formée par le gérant.

Celui-ci a fait appel.

La question posée à la Cour

Un certificat de vente ou une facture établis au nom d’une société suffisent-ils à prouver que les achats ont été faits pour son compte, et donc à faire peser sur le gérant l’obligation de rembourser celui qui les a payés ?

Et accessoirement : le juge peut-il écarter une expertise en écritures produite par une seule partie, sans débat contradictoire préalable ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour rappelle d’abord les règles de preuve :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

« Celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

Elle précise que celui qui se prétend créancier sur le fondement de l’enrichissement injustifié doit démontrer l’absence de cause à l’enrichissement et à l’appauvrissement correspondant.

Sur l’expertise, la cour tranche nettement : le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. L’avis technique de l’experte en écritures près la cour d’appel, qui conclut que la procuration litigieuse « a été écrite et signée de la main » de celui qui s’en prévalait, est donc examiné.

Sur la vente du 6 mars 2018, la cour relève que les demandeurs ne produisent aucun document justifiant d’une intervention pour le compte de la société. La procuration invoquée vise le dirigeant à titre personnel, non en qualité de gérant. L’avis technique conclut à un faux de manière « quasi formelle ». Deux témoins confirment que les achats ont été faits au profit exclusif de l’acheteur présent : un camping-car qu’il voulait garder pour son usage personnel, une remorque restée chez un tiers et lui appartenant, des instructions de transport et de réparation données par lui seul.

Sur la vente du 14 avril 2018, même constat : aucun pouvoir de représentation produit, alors qu’il aurait dû être présenté au commissaire de justice. Le bordereau d’adjudication porte le nom de l’acheteur présent, le certificat de vente celui de la société. Un témoin présent aux enchères atteste que l’acquisition a été faite en nom propre.

Sur l’opération auprès du mandataire judiciaire, la cour note qu’un chèque de 12 000 € a bien été débité du compte de l’acheteur, mais que cela ne prouve pas que la dépense a été engagée à la demande de la société. Le matériel de ferronnerie est resté dans l’entrepôt de l’acheteur et y a été abandonné lors de son départ pour loyers impayés. Le dirigeant n’avait acquis, pour son compte, que les véhicules estimés à 2 000 €.

Les points clés à retenir
  • Un certificat de vente ou une facture au nom de la société ne prouve pas le mandat : il reproduit seulement la déclaration faite par la personne présente à la vente.
  • Celui qui invoque l'enrichissement injustifié doit prouver l'absence de cause ; s'il apparaît qu'il a acheté pour lui-même, sa demande est rejetée.
  • Une expertise en écritures produite unilatéralement doit être examinée par le juge dès lors qu'elle est débattue et corroborée par d'autres pièces.

Le jugement est infirmé, les demandes rejetées intégralement. Les demandeurs supportent solidairement les dépens de première instance et d’appel et 2 500 € au titre des frais irrépétibles.

La demande de dommages et intérêts du dirigeant pour procédure abusive est en revanche rejetée : une action infondée n’est pas pour autant abusive.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si l’on vous réclame le remboursement d’achats que vous n’avez pas commandés :

Exigez la production du mandat. Demandez l’original, pas une photocopie. Vérifiez à qui il est adressé : un pouvoir donné à une personne physique n’engage pas la société qu’elle dirige.

Faites analyser la signature contestée. Même si le juge de première instance refuse une mesure d’expertise judiciaire, faites établir un avis technique par un expert en écritures près une cour d’appel et versez-le aux débats. Il sera examiné.

Récupérez les bordereaux d’adjudication. Ce sont eux, et non les certificats de vente dactylographiés, qui portent le nom de l’adjudicataire réel. Écrivez à l’étude du commissaire de justice ou au service des Domaines pour obtenir confirmation de l’identité de la personne présente.

Remontez la chaîne matérielle des biens. Où ont-ils été livrés ? Qui a payé le transport ? Qui a commandé les réparations ? Qui les détient aujourd’hui ? Sollicitez des attestations écrites des transporteurs, garagistes et voisins concernés, en respectant la forme légale des attestations.

N’exécutez pas spontanément. La cour a relevé que le dirigeant n’avait jamais commencé à payer volontairement : un début d’exécution affaiblit la contestation.

Mesurez la demande reconventionnelle. Réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive a peu de chances d’aboutir : le caractère infondé des prétentions adverses ne suffit pas à caractériser l’abus.

Questions fréquentes

Une facture établie au nom de ma société prouve-t-elle que j'ai commandé l'achat ?

Non. Une facture ou un certificat de vente reproduit la déclaration faite par la personne présente lors de la transaction. Elle ne prouve ni l'existence d'un mandat, ni la livraison effective des biens à la société. Celui qui réclame le remboursement doit établir qu'il agissait sur instruction et que la société a réellement profité de l'achat.

Le juge peut-il refuser une expertise graphologique que j'ai fait réaliser moi-même ?

Non, pas pour ce seul motif. Un rapport ou avis technique établi à la demande d'une seule partie doit être examiné dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve. Il ne peut simplement pas fonder seul la décision : il faut l'étayer par des attestations ou des documents concordants.

Que doit prouver celui qui m'attaque sur le fondement de l'enrichissement injustifié ?

Il doit prouver trois choses : votre enrichissement, son propre appauvrissement, et surtout l'absence de cause à ce transfert de valeur. Cette action est par ailleurs fermée si une autre voie de droit lui est ouverte. Si les pièces montrent qu'il a acheté les biens pour lui-même et s'est comporté en propriétaire, la demande est rejetée.

Si j'ai été condamné avec exécution provisoire, puis-je encore gagner en appel ?

Oui. L'exécution provisoire permet au créancier de pratiquer des saisies, mais elle ne préjuge pas du sort de l'appel. En cas d'infirmation, les sommes versées doivent être restituées et la partie qui succombe supporte les dépens de première instance et d'appel. Des pièces nouvelles, attestations ou avis techniques, peuvent être produites devant la cour.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'on m'a attaqué sans fondement ?

Rarement. L'action en justice est un droit ; elle ne dégénère en abus que si elle procède de la malice, de la mauvaise foi ou d'une erreur équivalente au dol. Le caractère infondé des prétentions, l'absence de motif sérieux ou même l'évidence de l'échec de la procédure ne suffisent pas. Vous pouvez en revanche obtenir les dépens et une indemnité de frais irrépétibles.

Mots-clés

mandat enrichissement injustifié responsabilité du gérant charge de la preuve vente aux enchères expertise en écritures procédure abusive

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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