Ce que cette décision change pour vous
Vous facturez un client depuis des mois, parfois des années, sans contrat signé. Il cesse de payer. Vous saisissez le tribunal et on vous oppose que vous ne prouvez pas l’existence du contrat. Cette décision montre comment renverser cet obstacle.
La règle est simple : aucun écrit n’est exigé pour la validité d’un contrat de prestation de services courant. Ce qui compte, c’est le faisceau d’indices que vous réunissez. Factures émises à intervalles réguliers, grand livre comptable retraçant les encaissements, virements du client, attestations de salariés ou de tiers ayant constaté l’exécution de la prestation : pris ensemble, ces éléments établissent la relation contractuelle.
Second apport, tout aussi utile. Le client qui a payé le prix pendant plusieurs mois sans jamais le contester est réputé l’avoir accepté. Il ne peut pas, une fois assigné, soutenir que le tarif ne lui a jamais été opposable. Le paiement répété vaut acceptation du prix.
Troisième point, souvent oublié : la date de départ des intérêts. L’appelante réclamait les intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure. La cour a refusé, faute de preuve de l’envoi de cette mise en demeure, et les a fait courir à compter de l’assignation. Plusieurs mois d’intérêts perdus pour un défaut de justificatif postal.
Enfin, le débiteur qui laisse volontairement son bien ou son animal chez un prestataire sans régler fait supporter à celui-ci une charge continue. Ce comportement a été qualifié d’abusif et indemnisé séparément.
À noter : la société créancière était elle-même en redressement judiciaire, avec un administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance, puis un plan de continuation. Le recouvrement des créances clients reste pleinement possible pendant la procédure, et constitue même un levier essentiel de l’exécution du plan.
Les faits
Une écurie reçoit des chevaux en pension et en assure l’entretien et le travail. Un cheval lui est confié à compter du 1er janvier 2023, selon une formule « travail à volonté – hébergement / droit d’accès / copeaux inclus foin 2 fois », moyennant 802 euros par mois.
Aucun contrat écrit n’est signé. Le propriétaire règle les factures, avec des retards systématiques, puis cesse tout paiement après le 29 septembre 2023. Il ne vient plus sur place. L’écurie continue néanmoins à nourrir et soigner l’animal, jusqu’au départ du cheval en juin 2024, cédé à son ancienne propriétaire.
L’écurie assigne le propriétaire en paiement des pensions impayées. Le tribunal judiciaire de Paris rejette l’intégralité des demandes le 1er juillet 2025 : il relève bien des règlements, mais aucun contrat produit, et une incohérence entre le solde comptable mentionné au 29 février 2024 et le montant réclamé. Il en déduit que la relation contractuelle n’est pas prouvée, et met les dépens à la charge de l’écurie.
L’écurie fait appel. Le propriétaire ne constitue pas avocat : l’arrêt est rendu par défaut.
La question posée à la Cour
Un prestataire peut-il obtenir le paiement de ses factures lorsqu’aucun contrat écrit n’a été signé avec son client ? Et comment établir, dans ce cas, le montant du prix convenu ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme le jugement. Elle retient que la preuve de la relation contractuelle est suffisamment rapportée par un ensemble convergent de pièces : la fiche fédérale établissant la propriété de l’animal, les factures mensuelles communiquées, le grand livre comptable attestant des règlements effectués entre janvier et septembre 2023, les témoignages de trois salariés de la structure, l’attestation du vétérinaire ayant soigné l’animal et celle de l’ancienne propriétaire.
Ce type de convention s’analyse en un contrat de dépôt salarié, et aucune disposition légale n’impose la signature d’une convention écrite pour sa validité.
Sur le prix, la cour est explicite : en réglant 802 euros par mois de janvier à septembre 2023 sans aucune réclamation, le client a accepté ce tarif et cette formule de prestation.
La cour rappelle les textes du dépôt :
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent (article 1927 du code civil).
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (article 1947 du code civil).
Elle précise que c’est au prestataire de prouver la réalité, le prix et le caractère pertinent des débours dont il demande remboursement, en l’absence d’écrit fixant le montant des prestations. Les onze factures de pension impayées (août à décembre 2023, janvier à juin 2024) et les trois factures de vermifugage (12, 19 et 15 euros) sont jugées justifiées.
Le dernier versement du 29 septembre 2023, de 666 euros, portait le solde à 950 euros. Compte tenu des factures impayées depuis août 2023, le solde dû est fixé à 8 202,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et non de la mise en demeure, faute de preuve d’envoi de celle-ci.
La cour ajoute que laisser son animal en pension sans en assumer le paiement revient à transférer sur le dépositaire l’obligation de soin, lequel doit continuer à nourrir et soigner à ses frais. Ce procédé est abusif et indemnisé à hauteur de 600 euros. Le débiteur supporte les dépens de première instance et d’appel, plus 1 500 euros de frais irrépétibles.
- Un contrat de prestation se prouve sans écrit : factures, grand livre comptable, virements du client et attestations de témoins forment un faisceau suffisant.
- Le client qui règle le prix pendant plusieurs mois sans le contester est réputé l'avoir accepté ; il ne peut plus le discuter devant le juge.
- Les intérêts ne courent à compter de la mise en demeure que si vous prouvez son envoi ; à défaut, ils partent seulement de l'assignation.
Ce qu’il faut faire concrètement
Avant d’assigner, rassemblez votre dossier de preuve. Sortez l’intégralité des factures émises, y compris celles qui ont été payées : elles démontrent la régularité de la relation et l’acceptation du tarif. Extrayez le grand livre du compte client, en vous assurant qu’il concorde avec le montant réclamé — c’est précisément l’incohérence entre le solde comptable et la somme demandée qui avait coulé le dossier en première instance.
Faites rédiger des attestations par vos salariés et par les tiers intervenus : prestataires, techniciens, professionnels extérieurs. Elles établissent l’exécution matérielle de la prestation, point que le débiteur ne pourra pas contester utilement.
Envoyez vos mises en demeure par lettre recommandée et conservez la preuve d’envoi. Sans elle, vous perdez les intérêts courus entre la mise en demeure et l’assignation.
Facturez et justifiez séparément les débours engagés pour le compte du client. Ici, les frais de vermifugation ont été accordés parce qu’ils étaient étayés par des factures distinctes.
Chiffrez un préjudice distinct lorsque l’inertie du client vous a imposé des charges continues : nourrir, entretenir, stocker, conserver. Ce préjudice s’ajoute au principal.
Enfin, ne tardez pas. Dix-huit mois de prestations non réglées, c’est dix-huit mois de trésorerie absorbée. Suspendez ou résiliez dès les premiers mois d’impayés plutôt que de poursuivre une prestation que personne ne paie.
