Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez signé un contrat d’émission d’obligations, un pacte d’associés ou un financement comportant une clause déclenchée par l’ouverture d’une procédure collective — conversion « sanction », déchéance du terme, transfert de titres, option d’achat — et qu’un créancier l’actionne pendant votre sauvegarde ou votre redressement, vous n’êtes pas obligé d’aller plaider devant le tribunal désigné par le contrat.
Le tribunal qui a ouvert votre procédure collective est compétent, et cette compétence est d’ordre public : elle écrase la clause attributive de juridiction. C’est un avantage pratique considérable. Vous plaidez devant la juridiction qui connaît déjà votre dossier, vos organes, votre passif et votre plan, et non devant un tribunal lointain choisi par votre investisseur au moment où il était en position de force.
Trois réflexes en découlent :
- Relisez vos contrats de financement : repérez toute stipulation dont le déclencheur est l’ouverture d’une procédure. C’est le fait générateur qui compte, pas la date de signature du contrat.
- Saisissez vite, et de préférence pendant la période d’observation : la compétence s’apprécie au jour où l’instance est introduite.
- Ne craignez pas l’argument du retour « in bonis » après l’arrêté du plan : il ne fait pas perdre au tribunal de la procédure sa compétence acquise.
Les faits
Une société holding de groupe industriel avait émis en juin 2023, au profit de trois investisseurs minoritaires, 1 800 003 obligations convertibles en actions. Le contrat comportait un article 24.3 intitulé « conversion sanction » : en cas de non-respect des échéances d’un protocole de conciliation ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, les obligataires pouvaient convertir leurs obligations à une parité leur donnant jusqu’à 51 % du capital et des droits de vote. L’article 32 renvoyait tous les litiges au tribunal de commerce de Paris.
Une sauvegarde est ouverte le 12 mars 2025. Les obligataires déclarent plus de 6,2 millions d’euros. Leurs créances sont rangées en classe n° 7.
Le 27 janvier 2026, chacun notifie sa conversion, en invoquant expressément la procédure collective. La notification est reçue le 2 février 2026, soit une semaine avant que le projet de plan — prévoyant pour la classe n° 7 un abandon de 90 % et le solde à la dixième année — ne soit soumis au vote.
La société conteste, puis assigne devant le tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 3 mars 2026 pour faire juger la clause non écrite, nulle ou inopposable. Le 3 mars, les investisseurs assignent de leur côté à Paris pour faire constater la conversion et ordonner l’émission des actions.
Le plan de sauvegarde est arrêté le 25 mars 2026. Le 27 mai 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclare incompétent au profit de Paris. La société fait appel.
La question posée à la Cour
Un litige portant sur la mise en œuvre d’une clause contractuelle conclue avant l’ouverture de la procédure, mais déclenchée par cette ouverture, relève-t-il du tribunal de la procédure collective — ou de la juridiction désignée par la clause attributive stipulée au contrat ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme en toutes ses dispositions et déclare le tribunal de commerce de Bordeaux compétent.
Le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires (article R. 662-3 du code de commerce).
Le critère est double : la contestation doit être née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique. Quand il est rempli, la compétence est d’ordre public et la clause attributive est écartée.
Ici, le fait générateur de la conversion, tel que la clause le définit et tel que les obligataires l’ont eux-mêmes invoqué dans leurs lettres, est « l’ouverture d’une procédure collective judiciaire ». La conversion est datée par eux du 2 février 2026, en pleine période d’observation. Elle aurait éteint par compensation une créance antérieure déclarée et classée. Le jugement arrêtant le plan constate d’ailleurs que, « eu égard à la contestation de la conversion », le passif retenu comprend la totalité des créances obligataires, et reprend l’avis du mandataire judiciaire selon lequel l’opération « pourrait compromettre le plan présenté ».
La cour écarte une à une les objections :
- L’antériorité du contrat est indifférente. La compétence se détermine par l’origine et l’objet de la contestation, pas par la date du contrat dont elle procède.
- Le fait que la clause vise aussi d’autres déclencheurs est indifférent. Ce qui compte est le motif effectivement invoqué : la conversion a été notifiée au titre de l’ouverture de la procédure, selon la parité « sanction » donnant la majorité du capital, et non selon la parité ordinaire.
- Le retour in bonis après le plan ne change rien. La compétence s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. Au surplus, le jugement du 25 mars 2026 a mis fin à la période d’observation, non à la procédure : les mandataires judiciaires restent en fonction jusqu’à la fin de la vérification des créances, le juge-commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission.
- Le juge-commissaire n’est pas compétent. Il ne connaît que des contestations que la loi lui attribue. Une demande tendant à apprécier la validité et l’efficacité d’une stipulation contractuelle au regard des règles de la sauvegarde n’en fait pas partie.
- La connexité ne commande pas le dessaisissement, mais au contraire le maintien de l’affaire devant le tribunal de la procédure.
- Une clause dont le fait générateur est l'ouverture d'une procédure collective engendre une contestation née de cette procédure : le tribunal de la sauvegarde est compétent, d'ordre public, et la clause attributive de juridiction est écartée.
- La compétence s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance : saisir pendant la période d'observation verrouille le for, même si la société revient in bonis après l'arrêté du plan.
- Les commissaires à l'exécution du plan peuvent intervenir volontairement au soutien du débiteur quand le litige commande la consistance du passif soumis au plan — peu importe qu'ils soient assistés du même avocat.
La cour refuse en revanche d’évoquer le fond : le tribunal ne s’en est pas saisi, les questions sont nouvelles et disputées, et la régularité de la mise en cause du fonds — désigné comme représenté par une société qui n’est pas sa société de gestion — reste contestée. L’affaire est renvoyée à Bordeaux.
Ce qu’il faut faire concrètement
Identifiez le déclencheur dans vos contrats. Ouvrez vos contrats d’émission, pactes et conventions de financement. Cherchez les mots « procédure collective », « sauvegarde », « redressement », « conciliation ». Toute clause ainsi déclenchée est un point de contestation possible pendant la procédure.
Agissez pendant la période d’observation. Ne laissez pas passer l’arrêté du plan avant d’assigner. La date d’introduction de l’instance fixe la compétence.
Faites écrire au créancier le motif de son action. Dans cette affaire, c’est la lettre des obligataires visant expressément « la procédure de redressement judiciaire dont fait l’objet la Société » et l’article 24.3 qui a scellé le rattachement. Conservez ces écrits.
Associez les organes de la procédure. Administrateurs, puis commissaires à l’exécution du plan : leur intervention est recevable dès lors que l’issue du litige touche la consistance du passif ou le contrôle de la société. Leur présence renforce le rattachement du litige à la procédure.
Vérifiez l’identité exacte de la partie que vous assignez. Pour un fonds d’investissement, c’est la société de gestion désignée au contrat qu’il faut viser. Une désignation inexacte a ici privé la société d’une partie de ses frais et bloqué l’évocation du fond.
Soignez le calendrier de vos écritures. Des conclusions notifiées deux jours avant l’audience n’ont pas été écartées ici, parce que les moyens figuraient déjà dans la requête à jour fixe et que l’adversaire avait pu y répondre. Ce n’est pas une règle générale : annoncez vos moyens dès la requête.
