Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes fournisseur, franchiseur ou prestataire. Un client vous doit de l’argent, il n’a plus de trésorerie, et il vous propose de vous céder du matériel, un stock ou des agencements pour solder sa dette. L’arrangement paraît gagnant-gagnant : vous récupérez de la valeur, lui souffle.
Cette décision vous dit que cet arrangement est une bombe à retardement. Si une procédure collective est ensuite ouverte contre votre client et que la date de cessation des paiements est fixée avant votre accord, le liquidateur peut faire annuler l’opération de plein droit : le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il annule.
Les conséquences sont lourdes. Vous restituez les biens reçus. Vous restituez aussi les loyers que votre client vous a versés si vous les lui avez reloués. Et votre créance initiale, elle, retombe dans le passif de la procédure, où elle sera traitée comme celle de n’importe quel créancier chirographaire — c’est-à-dire, le plus souvent, pas payée.
Trois réflexes à avoir. D’abord, vérifiez ce que votre contrat prévoit comme mode de paiement : s’il stipule un prélèvement bancaire ou un virement, toute autre forme de règlement devient suspecte. Ensuite, méfiez-vous des accords dont le préambule mentionne les « difficultés de trésorerie » du client : cette phrase, que vous avez peut-être rédigée vous-même par bienveillance, servira à démontrer que vous saviez. Enfin, sachez que la date de cessation des paiements peut être fixée rétroactivement jusqu’à dix-huit mois avant le jugement d’ouverture : l’accord que vous signez aujourd’hui pourra être jugé à l’aune d’une date que personne ne connaît encore.
Les faits
Un franchisé exploite un magasin d’équipement de la maison sous enseigne, lié au franchiseur par un contrat signé le 1er octobre 2021. Le contrat prévoit une redevance initiale de 20 000 euros HT, puis une redevance mensuelle de 1 % du chiffre d’affaires. Au fil de l’exécution, le franchisé accumule une dette de 29 684,22 euros TTC envers son franchiseur.
Le 11 décembre 2023, le franchiseur prépare un courrier. Le 14 décembre, les deux sociétés signent un accord. Son objet, annoncé en préambule : permettre au franchisé d’apurer sa dette et de faire face à ses difficultés de trésorerie.
Le montage est le suivant. Le franchisé cède au franchiseur les éléments d’agencement et d’aménagement de son point de vente, pour un prix de 26 266 euros HT. Le paiement de ce prix s’opère par compensation avec les sommes dues, à hauteur de 24 736,85 euros HT. Le solde de 1 529,15 euros HT est porté au crédit du franchisé et déduit de « factures en cours », non détaillées. Dans la foulée, le franchiseur remet les agencements à disposition du franchisé jusqu’à la fin du contrat de franchise, contre un loyer mensuel de 400 euros HT.
Le 30 janvier 2024, le tribunal de commerce ouvre la liquidation judiciaire du franchisé et fixe la date de cessation des paiements au 1er août 2023 — soit plus de quatre mois avant l’accord.
Le 6 février 2024, le franchiseur demande au liquidateur de pouvoir prendre possession des agencements. Refus. Le franchiseur saisit le juge-commissaire en revendication. Le liquidateur, lui, assigne le franchiseur pour faire annuler l’accord comme conclu en période suspecte. Le tribunal de commerce de Vienne prononce la nullité le 17 avril 2025 et ordonne la restitution des agencements et des loyers. Le franchiseur fait appel.
La question posée à la Cour
L’accord du 14 décembre 2023 est-il une simple compensation entre créances réciproques — mode de paiement courant, qui échappe en principe à la nullité — ou une dation en paiement, c’est-à-dire la remise d’autre chose que ce qui était dû, frappée de nullité automatique quand elle intervient après la cessation des paiements ?
Le franchiseur plaidait la compensation conventionnelle, pratiquée selon lui habituellement entre les parties, et invoquait une clause du contrat autorisant le rachat du mobilier avec compensation sur les sommes dues.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel de Grenoble confirme le jugement en toutes ses dispositions. L’opération est une dation en paiement, nulle de plein droit.
Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements : […] 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession […] ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires. (article L. 632-1 du code de commerce)
La cour écarte d’abord la qualification de compensation. Celle-ci suppose des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Or l’accord renvoie à des « factures en cours » qui ne sont nulle part détaillées, contrairement aux biens cédés qui font l’objet d’une annexe précise. Faute de sommes certaines et liquides des deux côtés, il n’y a pas de compensation véritable.
La cour relève ensuite que l’opération ne s’est pas limitée à une extinction de créances réciproques : les biens cédés ont été immédiatement reloués au franchisé contre 400 euros HT par mois. Le franchiseur n’a donc pas reçu des liquidités fongibles avec sa créance monétaire, mais des biens matériels qu’il a aussitôt remis en location.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. Il s’agit alors d’une dation en paiement. (article 1342-4 du code civil)
Le contrat de franchise imposait un paiement par prélèvement bancaire, donc en argent. En acceptant du matériel, le franchiseur a reçu autre chose que ce qui lui était contractuellement dû. C’est une dation en paiement. Et une dation en paiement n’est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires, précisément parce qu’elle exige l’accord des deux parties pour substituer un bien à de l’argent.
La cour écarte enfin l’argument tiré de la clause de rachat du mobilier en fin de contrat : cette option suppose une rupture du contrat de franchise et une notification dans un délai de deux mois. Rien de tel ici. L’accord était un montage distinct, construit pour les besoins de l’apurement.
Elle note au passage que le préambule de l’accord, rédigé par le franchiseur lui-même, mentionnait les difficultés de trésorerie du franchisé : le franchiseur savait.
- La dation en paiement — recevoir un bien au lieu de l'argent dû — n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires : conclue après la date de cessation des paiements, elle est nulle de plein droit.
- Habiller l'opération en « compensation » ne la sauve pas : sans créances réciproques certaines, liquides et exigibles de part et d'autre, la compensation n'existe pas.
- Reprendre le bien puis le relouer immédiatement au débiteur trahit la nature réelle de l'opération : le créancier ne voulait pas le bien, il voulait être payé avant les autres.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez la clause de paiement de vos contrats-cadres, contrats de franchise ou conditions générales. Si elle impose le virement ou le prélèvement, tout règlement en nature constitue, par définition, un paiement anormal.
Avant d’accepter un paiement autrement qu’en argent de la part d’un client en tension, demandez-lui une attestation sur l’absence de cessation des paiements et une situation comptable récente. Cela ne vous immunise pas contre la nullité de plein droit du 4°, mais cela documente votre position.
Ne rédigez jamais un préambule qui mentionne les difficultés de trésorerie, le besoin d’apurement ou la fragilité de votre cocontractant. Cette phrase se retournera contre vous.
Si vous voulez récupérer du matériel chez un client fragile, utilisez les outils prévus à l’avance : clause de réserve de propriété opposable, gage constitué avant toute difficulté, option de rachat contractuelle exercée dans les formes et délais qu’elle prévoit. Un mécanisme improvisé quelques semaines avant la procédure ne tiendra pas.
Si vous êtes déjà dans la situation et qu’un liquidateur vous assigne, chiffrez immédiatement votre exposition : valeur des biens à restituer, loyers encaissés à rembourser, frais de procédure. Et déclarez votre créance initiale au passif dans les délais, car l’annulation la fait renaître.
Si vous êtes le dirigeant en difficulté, sachez que ce type d’accord ne protège pas votre entreprise : il sera défait, et il aura consommé du temps et de la trésorerie. Les procédures de prévention — mandat ad hoc, conciliation — permettent de négocier avec vos créanciers sous l’autorité du tribunal, sans risque de nullité ultérieure.
