Caution et patrimoine du dirigeant : la jurisprudence commentée

Les 37 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

1. Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° 25-18.279

   Caution poursuivie par la banque : ce que le défaut d'information annuelle vous fait vraiment gagner

   Quand une banque n'adresse pas à la caution personne physique l'information annuelle due avant le 31 mars, elle perd seulement les pénalités et intérêts de retard échus depuis la dernière information. Elle conserve les intérêts contractuels, contrepartie de la mise à disposition des fonds. La déchéance totale du droit aux intérêts ne peut pas être prononcée.

2. Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 25/05204

   Bailleur qui réclame 28 000 € de dégradations après le départ : la facture ramenée à 2 312 €

   Un bailleur ne peut facturer au locataire sortant que la remise en état locative, jamais la remise à neuf ni les embellissements. Les devis de rénovation, ceux établis par une société proche du bailleur et les désordres liés à la vétusté ou à un défaut d'entretien de l'immeuble sont écartés. Le juge réduit la demande au coût réel des dégradations imputables au preneur.

3. Cour d'appel de Toulouse, 27 octobre 2026, n° RG 24/02828

   Caution appelée 10 ans après la procédure collective : pourquoi la prescription de 5 ans ne vous sauve pas

   La déclaration de créance au passif d'une société interrompt la prescription de l'action contre ses cautions, et cet effet dure jusqu'à la clôture de la procédure collective — y compris après résolution du plan et liquidation. Le délai de cinq ans ne recommence donc à courir qu'à la clôture, pas à l'adoption du plan.

4. Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 25/01107

   Gérant poursuivi par sa banque comme caution : l'engagement disproportionné fait tomber la dette de 80 383 €

   Une banque ne peut pas réclamer paiement à une caution personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la signature, sauf si elle prouve qu'au jour de l'assignation le patrimoine de la caution lui permet de payer. Cette double preuve, à sa charge, est souvent impossible à rapporter.

5. Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/02559

   Caution appelée après la liquidation de sa société : faire tomber l'engagement disproportionné et ne rien payer

   Un créancier professionnel ne peut pas réclamer le paiement à une caution personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la signature, sauf s'il prouve lui-même que le patrimoine de la caution, au jour où elle est appelée, lui permet de payer. À défaut, le cautionnement est inopposable : la caution ne doit rien.

6. Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/01611

   Caution appelée après la liquidation de votre société : faire tomber les intérêts et réduire la somme réclamée

   Une banque qui n'a pas respecté ses obligations d'information envers la caution peut être déchue de son droit aux intérêts contractuels : seuls les intérêts légaux courent, à compter de la mise en demeure. La dette réclamée à la caution est recalculée d'autant, et les paiements du débiteur principal s'imputent d'abord sur le capital.

7. Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2026, n° RG 25/02817

   Caution appelée après la liquidation de sa société : les moyens à soulever avant que la banque n'obtienne le plafond

   Une caution solidaire répond du solde débiteur du compte garanti dans la limite du plafond chiffré par l'acte, intérêts compris. Les encours de cartes bancaires rattachées au compte entrent dans ce solde. Si la caution ne comparaît pas en appel, la banque obtient le plafond entier, avec capitalisation des intérêts et frais de procédure.

8. Cour d'appel d'Amiens, 22 octobre 2026, n° RG 25/01217

   Caution appelée après la liquidation de votre société : les pièces qui font tomber l'engagement disproportionné

   La caution qui invoque la disproportion de son engagement doit elle-même prouver quels étaient ses biens et revenus au jour de la signature. L'absence de fiche de renseignements remplie par la banque ne renverse pas cette charge. Sans pièces datées de l'époque, le cautionnement reste pleinement exigible, même des années plus tard.

9. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, n° RG 22/11087

   Dirigeant caution d'un leasing après la liquidation : les demandes à écrire noir sur blanc dans le dispositif

   Une cour d'appel ne statue que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions. Une caution qui critique le contrat ou invoque la revente du bien sans demander expressément l'annulation, la déduction du prix de vente ou la réduction de la clause pénale ne peut rien obtenir : l'argument développé dans les motifs reste sans effet.

10. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, n° RG 22/11088

    Dirigeant caution d'un leasing auto après liquidation : où écrire le moyen de nullité pour qu'il soit jugé

    Un moyen de défense développé dans le corps des conclusions mais absent du dispositif reste sans effet : le juge ne statue que sur ce que le dispositif lui demande. La caution qui conteste la validité d'un contrat doit donc demander expressément son annulation dans le dispositif, sous peine de voir le contrat maintenu.

11. Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, n° RG 25/06264

    Caution assignée deux fois pour la même dette : le rachat de la créance ne rouvre pas le dossier

    Le rachat d'une créance ne permet pas de rejuger ce qui a déjà été tranché. Le cessionnaire vient aux droits du créancier initial : il est la même partie. Si un jugement irrévocable a déjà statué sur l'engagement de caution, une nouvelle assignation en paiement est irrecevable pour autorité de chose jugée.

12. Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, n° RG 23/01434

    Bailleur qui a encaissé votre garantie bancaire : récupérer le trop-perçu faute d'état des lieux d'entrée

    Quand aucun état des lieux d'entrée n'a été établi et que le bailleur n'a pas fait de diligences pour l'obtenir, il ne peut plus invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. Le locataire n'est pas présumé avoir reçu des locaux en bon état : c'est au bailleur de prouver, poste par poste, que chaque travail réclamé constitue bien une réparation locative.

13. Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, n° RG 24/13253

    Dirigeant caution condamné à payer : la formalité d'appel à régler dès la déclaration, sinon tout tombe

    L'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas avoir acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. La cour le constate d'office, sans examiner les moyens de fond. Seule une demande d'aide juridictionnelle dispense de ce paiement, qui doit être justifié dès la déclaration d'appel.

14. Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, n° RG 25/05802

    Billet à ordre avalisé par la dirigeante : la case bénéficiaire vide fait tomber les 35 000 € réclamés

    Un billet à ordre qui ne mentionne pas le nom du bénéficiaire ne vaut pas comme billet à ordre : il dégénère en simple titre au porteur. L'aval qui y est porté ne peut alors engager son signataire que s'il respecte la mention manuscrite du cautionnement, avec le montant en lettres et en chiffres. À défaut, aucun paiement n'est dû.

15. Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, n° RG 25/06040

    Caution poursuivie par la banque : l'hypothèque prise sur votre maison ne prouve pas que vous pouvez payer

    Quand un cautionnement était manifestement disproportionné à sa signature, la banque ne peut l'invoquer que si elle prouve qu'au jour où elle assigne la caution, son patrimoine lui permet de payer. Une hypothèque judiciaire inscrite sur l'immeuble ne vaut pas estimation : il faut déduire le capital restant dû pour obtenir la valeur nette.

16. Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, n° RG 24/04388

    Dirigeant poursuivi des années après la liquidation : la caution de 6 250 € effacée par la prescription

    Quand un organisme de caution mutuelle paie la banque, il est subrogé dans ses droits dès le jour du paiement. Son recours contre les autres cautions se prescrit par cinq ans à compter de cette date. La déclaration de créance faite ensuite par la banque en son nom propre n'interrompt pas ce délai.

17. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-15.152

    Caution appelée après avoir rempli une fiche de patrimoine optimiste : les arguments qui tiennent encore

    Une caution qui a rempli une fiche de renseignements sans anomalie apparente ne peut plus soutenir que sa situation était en réalité moins bonne que déclarée. En revanche, les cautionnements antérieurs connus de la banque entrent au passif même s'ils ne figurent pas sur la fiche. Les engagements signés après la date du cautionnement, eux, sont exclus.

18. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-16.018

    Caution poursuivie en référé : la déchéance des intérêts se défend même sans figurer au dispositif

    La caution qui oppose à la banque la déchéance des intérêts, faute d'information annuelle, soulève une défense au fond et non une prétention. Elle n'a donc pas à la faire figurer au dispositif de ses conclusions d'appel : le juge doit l'examiner dès lors qu'elle est développée dans les motifs.

19. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 22-18.340

    Caution poursuivie par la banque : chiffrer les hypothèques dès la cour d'appel pour faire tomber l'engagement

    La caution qui invoque la disproportion de son engagement doit chiffrer elle-même, dans ses conclusions, le montant des dettes garanties par les hypothèques grevant ses biens au jour du cautionnement. À défaut, le juge n'a pas à faire cette recherche et retient la valeur brute du patrimoine déclaré. La fiche de renseignements signée fait foi sauf anomalie apparente.

20. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-13.014

    Société dissoute et radiée, banque qui réclame au garant : ce qu'il reste à plaider pour la caution

    La dissolution puis la radiation d'une société n'éteignent pas l'engagement de sa caution. Celle-ci reste tenue de toutes les dettes nées avant la dissolution, y compris un prêt dont les échéances n'étaient pas encore exigibles. Seules la novation acceptée par la banque, le paiement ou une cause légale d'extinction libèrent le garant.

21. Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 2026, n° RG 25/03804

    Caution d'un prêt bancaire après la liquidation : faire tomber 248 000 € en prouvant la disproportion

    Un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de la signature ne peut plus être invoqué par la banque, sauf si elle démontre qu'au jour où elle réclame le paiement, le patrimoine de la caution suffit. Cette seconde preuve pèse sur le créancier professionnel, pas sur la caution.

22. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 25/04281

    Échéancier signé avec votre bailleur puis expulsion demandée : le juge des référés ne peut plus vous mettre dehors

    Lorsqu'un bailleur délivre un commandement visant la clause résolutoire puis signe avec son locataire un accord de règlement, sans préciser qu'il pourra réactiver ce commandement en cas de non-respect de l'échéancier, le juge des référés ne peut ni constater la résiliation ni ordonner l'expulsion : la renonciation éventuelle du bailleur est une contestation sérieuse relevant du juge du fond.

23. Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, n° RG 24/05338

    Votre société est en liquidation et vous êtes caution : vous payez même si le créancier n'a rien déclaré au passif

    Le créancier qui poursuit une caution n'a pas à justifier qu'il a déclaré sa créance au passif de la société liquidée, ni qu'elle a été admise, ni à produire un certificat d'irrécouvrabilité. Depuis la loi du 26 juillet 2005, l'absence de déclaration n'éteint plus la créance : elle la rend seulement inopposable à la procédure collective. La caution reste tenue.

24. Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, n° RG 25/00029

    Caution appelée après la liquidation : l'information annuelle manquante efface les intérêts, à condition de la demander

    Une banque qui ne prouve pas avoir adressé chaque année l'information due à la caution perd son droit aux intérêts et pénalités échus sur les périodes concernées. La simple copie de la lettre ne suffit pas : il faut un accusé de réception. Cette sanction est une déchéance d'intérêts, pas des dommages-intérêts : elle doit être demandée comme telle.

25. Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° RG 24/04912

    Dirigeant caution après la liquidation : faire tomber les intérêts si la banque ne prouve pas l'information annuelle

    La banque qui réclame le paiement à une caution doit prouver qu'elle lui a envoyé chaque année, avant le 31 mars, l'information sur le montant dû. Un constat d'huissier par sondage ne suffit pas si le nom de la caution n'apparaît pas sur les listings d'envoi : les intérêts et pénalités sont alors effacés.

26. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/01629

    Dirigeant caution parti vivre à l'étranger : la banque ne peut plus vous assigner à Paris

    Une clause désignant le tribunal de commerce de Paris dans un acte de cautionnement est réputée non écrite contre le dirigeant caution : il n'est pas commerçant. Si la caution habite à l'étranger au moment des poursuites, le créancier doit l'assigner devant le tribunal de son domicile, même si la dette garantie est commerciale.

27. Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/00478

    Caution qui affirme n'avoir jamais signé : fournir une signature de comparaison fait tomber l'engagement de 67 000 €

    Quand une caution conteste sa signature, le juge procède à une vérification d'écriture en la comparant à des signatures authentiques. La caution doit fournir ces éléments de comparaison. Si elle n'en produit aucun malgré la demande du juge, sa dénégation est écartée et elle reste tenue. Si la comparaison révèle une divergence, l'engagement tombe.

28. Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, n° RG 25/06537

    Dirigeant caution d'un crédit-bail : aucune information annuelle à réclamer, mais la clause pénale peut être réduite

    Le crédit-bail échappe à l'obligation d'information annuelle de la caution : le crédit-bailleur qui n'a rien envoyé ne perd pas son droit aux intérêts. En revanche, la caution peut faire réduire la clause pénale lorsque le contrat a été partiellement exécuté et que le matériel revendu a diminué la dette.

29. Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/05102

    Gérant caution du découvert de sa société liquidée : pourquoi « je n'ai aucun patrimoine » ne suffit pas

    La caution qui invoque la disproportion de son engagement doit la prouver. Déclarer n'avoir aucun patrimoine ne suffit pas : la banque peut démontrer l'existence de parts sociales omises. En revanche, le créancier qui ne prouve pas l'envoi effectif de l'information annuelle avant le 31 mars perd son droit aux intérêts contractuels et pénalités.

30. Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/03064

    Gérant poursuivi des années après la liquidation de sa société : pourquoi la prescription de 2 ans ne joue pas

    Le dirigeant qui garantit un prêt souscrit par sa société pour acheter un fonds de commerce ne bénéficie pas de la prescription de deux ans du droit de la consommation. Son engagement est commercial : le délai est de cinq ans, et il est interrompu par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective.

31. Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, n° RG 25/00481

    Être gérant ne suffit pas à faire de vous une caution avertie : la banque doit vous mettre en garde

    La qualité de gérant et d'associé ne suffit pas à rendre une caution « avertie ». Si le dirigeant n'a aucune expérience de gestion ou de direction financière, la banque reste tenue d'un devoir de mise en garde. À défaut, elle engage sa responsabilité et la dette de la caution est réduite d'une perte de chance de ne pas s'engager.

32. Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, n° RG 25/00230

    Caution non informée : la banque perd les intérêts mais la caution paie toujours le principal

    La banque qui ne justifie ni de l'information annuelle de la caution ni de l'avis de défaillance du débiteur perd les intérêts et pénalités. Les paiements du débiteur s'imputent alors en priorité sur le principal. Mais la caution reste tenue du capital restant dû, dans la limite de son engagement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

33. Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° 24-15.620

    Sous-traitant impayé : le maître d'ouvrage doit indemniser aussi les travaux supplémentaires du marché

    Quand un sous-traitant est accepté et ses conditions de paiement agréées, le maître d'ouvrage qui n'a pas exigé la caution de l'entrepreneur principal doit réparer tout le solde impayé. L'indemnité couvre aussi les travaux supplémentaires confiés pour l'exécution du marché principal, même si le maître d'ouvrage ignorait que le sous-traitant les avait réalisés.

34. Cour de cassation, 6 mai 2026, n° 23-23.937

    Compensation de créances connexes en procédure collective : la Cour de cassation rappelle l'exigence d'un fondement contractuel unique

    Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions de la compensation de créances connexes en procédure collective. Cette décision clarifie la notion de connexité et ses implications pour les cautions qui invoqueraient le bénéfice de subrogation.

35. Cour de cassation, 15 avril 2026, n° 24-22.343

    Réclamation contre l'état des créances : la caution conserve ses droits malgré l'irrecevabilité de sa tierce opposition

    Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation confirme qu'une caution déclarée irrecevable en sa tierce opposition conserve sa qualité de tiers intéressé et peut contester l'admission d'une créance par la voie de la réclamation contre l'état des créances. Une décision majeure pour les garants confrontés aux procédures collectives.

36. Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 23-23.758

    Cautionnement : le cumul des condamnations des cautions non solidaires ne peut excéder la dette principale

    Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant condamné deux cautions non solidaires entre elles à payer chacune 120 000 euros, alors que la dette garantie ne s'élevait qu'à 136 879,40 euros. Un rappel salutaire du principe fondamental selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.

37. Cour de cassation, 11 février 2026, n° 24-18.252

    Garantie à première demande : le piège de la prescription quinquennale dès la signature du contrat

    Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale souvent méconnue : sauf clause contraire, le délai de prescription d'une garantie à première demande court dès la conclusion du contrat. Une décision aux conséquences pratiques majeures pour les créanciers bénéficiaires de telles garanties.