Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes fournisseur, prestataire ou victime d’un préjudice, et votre débiteur part en redressement ou en liquidation. Le délai de deux mois pour déclarer votre créance est passé. On vous oppose la forclusion : votre créance serait éteinte.
Cette décision montre que la partie n’est pas jouée. Si le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois, votre déclaration est présumée faite. Et surtout : cette information n’a pas besoin de figurer sur la liste officielle des créanciers. Elle peut résulter de n’importe quel acte émanant du débiteur, y compris un acte de procédure dirigé contre vous.
Concrètement, avant de vous résigner ou de vous limiter à une demande de relevé de forclusion — dont les conditions sont étroites —, passez en revue tout ce que le débiteur et les organes de la procédure ont écrit dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc : assignations, conclusions, requêtes, courriers. Un seul document chiffrant votre créance peut suffire.
Autre point utile : la créance peut être contestée par le débiteur sans que cela fasse obstacle à la présomption. Le fait que le débiteur conteste devoir la somme n’empêche pas que l’information donnée au mandataire vaille déclaration. La discussion sur le bien-fondé se déplace simplement devant le juge-commissaire.
Les faits
Un bureau d’études spécialisé en innovation numérique avait été chargé, en 2019, de concevoir un système de traitement automatisé des factures pour des syndics de copropriété. La société cliente, spécialisée dans la gestion d’archives, avait créé pour ce projet une filiale dédiée en mai 2020.
Le logiciel n’a pas été livré. La cliente a obtenu une expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 19 octobre 2023 et retenu un préjudice de 1 112 903,50 € : 636 517,97 € de factures payées pour une solution non fonctionnelle, 335 524,34 € de réorganisation des équipes, 130 861,20 € de perte d’exploitation.
Le 16 novembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé une saisie conservatoire sur les comptes du prestataire à hauteur de cette somme. La saisie, pratiquée le 7 décembre 2023, a appréhendé 56 515,12 €.
Le 18 décembre 2023, le prestataire a été placé en redressement judiciaire. Le jugement d’ouverture a été publié au Bodacc le 9 janvier 2024. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 1er mars 2024.
Le 22 janvier 2024, le débiteur, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont conjointement assigné les deux sociétés créancières en mainlevée de la saisie conservatoire. Cette assignation mentionnait expressément la créance alléguée de 1 112 903,50 €, cause de la saisie, et visait le rapport d’expertise.
Les deux sociétés n’ont jamais adressé de déclaration de créance au mandataire. Par requêtes du 27 mai 2024, elles ont saisi le juge-commissaire pour faire juger leurs créances déclarées et, subsidiairement, être relevées de la forclusion. Le juge-commissaire a rejeté. Le tribunal de commerce a confirmé en avril 2026.
La question posée à la Cour
L’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce prévoit une présomption :
« Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. »
La question était double. D’abord : cette information doit-elle nécessairement passer par la liste des créanciers que le débiteur remet aux organes à l’ouverture de la procédure, ou peut-elle résulter d’un autre document ? Ensuite : une assignation en mainlevée de saisie conservatoire, délivrée par le débiteur et les organes de la procédure contre le créancier, et qui chiffre la créance pour la contester, peut-elle valoir information au sens de ce texte ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions.
Elle rappelle d’abord le cadre : l’information donnée par le débiteur doit intervenir dans les deux mois de la publication au Bodacc et préciser le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir, les sûretés éventuelles et, le cas échéant, le calcul des intérêts. La présomption joue dans la limite du contenu de l’information donnée.
Elle pose ensuite le point décisif. L’information passe en principe par la liste des créanciers de l’article L. 622-6. Mais le texte évoque simplement une créance « portée à la connaissance du mandataire judiciaire ». Il en résulte que le mandataire peut être informé par d’autres moyens que cette liste.
La cour constate que rien ne prouvait que les deux sociétés figuraient sur la liste des créanciers. Elle relève aussi qu’aucune déclaration n’avait été faite, alors que les créancières connaissaient l’ouverture de la procédure.
Mais l’assignation du 22 janvier 2024 avait été délivrée dans le délai de deux mois, à la requête du débiteur et des deux organes de la procédure, et mentionnait clairement la créance de 1 112 903,50 € fondée sur le rapport d’expertise. Le débiteur avait donc bien porté la créance à la connaissance du mandataire, quand bien même elle était contestée. La forclusion ne peut pas être opposée.
Dernier obstacle écarté : peu importe que la somme n’ait pas été ventilée entre les deux sociétés créancières. La cour juge les créances de 903 063,54 € et 209 839,97 € régulièrement déclarées pour leur compte, à titre chirographaire, et renvoie les parties à la vérification devant le juge-commissaire.
- L'information du mandataire par le débiteur n'est pas enfermée dans la liste des créanciers : tout document émanant du débiteur et chiffrant la créance dans les deux mois du Bodacc peut suffire.
- Une assignation délivrée par le débiteur et les organes de la procédure contre le créancier, qui mentionne la créance pour la contester, vaut information au sens de l'article L. 622-24, alinéa 3.
- La présomption joue dans la limite du montant porté à la connaissance du mandataire et ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé : la créance reste discutable devant le juge-commissaire.
Ce qu’il faut faire concrètement
Déclarez, toujours, dans les deux mois. La présomption est un filet de sécurité, pas une méthode. Ici, les créancières ont perdu près de trois ans de procédure et supportent les dépens de première instance et d’appel alors qu’elles l’emportent.
Repérez la date exacte de publication au Bodacc, pas celle du jugement d’ouverture : le délai court de la publication.
Si le délai est passé, faites l’inventaire de tous les écrits du débiteur dans la fenêtre des deux mois : assignations, conclusions, requêtes en référé, demandes de mainlevée, courriers au mandataire. Vérifiez qu’un montant y figure, et à quel montant exactement — la présomption ne couvre pas au-delà.
Demandez la liste des créanciers de l’article L. 622-6 par sommation au mandataire, et faites-le tôt. Dans cette affaire, la sommation a été délivrée la veille de la clôture, ce que la cour a relevé.
Formez toujours une demande subsidiaire de relevé de forclusion dans la requête au juge-commissaire : c’est ce qui a permis ici d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes en appel.
Ne renoncez pas parce que le débiteur conteste la créance. La contestation n’empêche ni l’information du mandataire, ni la présomption de déclaration.
