Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes fournisseur, sous-traitant ou agence d’intérim. Votre client vous doit une somme importante, il part en liquidation judiciaire, et vous découvrez après coup que ses comptes annuels donnaient une image flatteuse de sa situation. Le réflexe est de se retourner contre l’expert-comptable qui a présenté ces comptes.
Cette décision pose une limite qui change tout le calendrier : vous n’êtes pas libre de vos délais. Même si vous n’avez jamais signé le moindre papier avec ce cabinet, les stipulations de la lettre de mission conclue entre l’expert-comptable et votre débiteur vous sont opposables. Y compris la clause qui enferme toute demande d’indemnisation dans un délai très court.
En pratique, trois conséquences immédiates.
D’abord, le point de départ du délai n’est pas le jour où vous décidez d’agir, ni celui où vous avez fini d’analyser les bilans. C’est le jour où le dommage se révèle — ici, le jugement de liquidation judiciaire, qui matérialise l’insolvabilité de votre débiteur.
Ensuite, la demande d’expertise en référé ne gèle rien. Elle ne tient pas lieu d’assignation au fond et n’empêche pas le délai de courir.
Enfin, le juge des référés n’ordonnera pas une expertise destinée à nourrir une action manifestement irrecevable. L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime : si le procès futur est condamné d’avance pour cause de forclusion, l’expertise perd son utilité.
Les faits
Une agence de travail temporaire met du personnel à disposition d’une entreprise du bâtiment. La dette s’accumule : au 6 mars 2024, l’agence est créancière de 680 957,28 euros.
Le 2 mai 2024, les deux sociétés signent un protocole transactionnel prévoyant un échéancier de règlement. Deux mois plus tard, le 10 juillet 2024, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire du débiteur. L’agence déclare sa créance au passif.
Elle épluche alors les comptes. Elle relève, pour l’exercice 2022, un écart entre le projet de bilan et le document déposé au greffe : le résultat passe de - 1 143 420 euros à - 640 482 euros, grâce à l’inscription à l’actif d’un fonds commercial de 506 000 euros absent du projet. Elle pointe aussi l’évolution erratique des factures à établir, qui grimpent de 2020 à 2021 avant de s’effondrer à 3 000 euros en 2022, au moment même où le chiffre d’affaires chute.
Sa thèse : le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir les comptes annuels a manqué à son devoir d’examen critique et créé une fausse apparence de solvabilité, ce qui l’a conduite à poursuivre la relation commerciale et à retarder toute action judiciaire.
Mise en demeure le 28 avril 2025. Puis assignation du cabinet en référé, le 25 septembre 2025, pour obtenir une expertise judiciaire sur les comptes. Le président du tribunal de commerce de Bordeaux la déboute le 3 février 2026. Elle fait appel.
La question posée à la Cour
Un créancier peut-il obtenir une expertise avant procès pour établir les fautes de l’expert-comptable de son débiteur, alors que le contrat liant ce cabinet à son client enferme toute demande de dommages et intérêts dans un délai de trois mois ?
Autrement dit : le tiers qui agit sur le terrain délictuel échappe-t-il aux limites prévues par le contrat auquel il n’est pas partie ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel confirme le refus d’expertise.
Elle rappelle d’abord l’exigence de l’article 145 du code de procédure civile :
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif légitime suppose deux choses : des éléments rendant plausible le bien-fondé de l’action envisagée, et une utilité de la mesure. Le juge des référés ne tranche pas le fond du futur procès — mais il peut constater que ce procès est manifestement voué à l’irrecevabilité.
La cour applique ensuite le principe selon lequel le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité applicables entre les contractants.
Or les conditions générales du cabinet, auxquelles renvoyait la lettre de mission signée par le débiteur le 26 février 2023, stipulaient que toute demande de dommages et intérêts devait être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client a eu connaissance du sinistre.
Le sinistre, c’est l’insolvabilité du débiteur, caractérisée par le jugement de liquidation du 10 juillet 2024. L’assignation en référé date du 25 septembre 2025 : plus de 14 mois. Le délai pour agir, opposable au créancier, est manifestement forclos. L’expertise est donc dépourvue d’intérêt légitime.
L’appelante supporte les dépens et doit payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Le tiers qui reproche à un professionnel un manquement à son contrat se voit opposer les clauses limitant la responsabilité de ce professionnel envers son propre client, y compris les délais pour agir.
- Le délai contractuel court de la connaissance du dommage : pour un créancier, le jugement de liquidation judiciaire du débiteur caractérise l'insolvabilité et déclenche le compte à rebours.
- L'expertise de l'article 145 du code de procédure civile est refusée lorsque l'action qu'elle prépare est manifestement irrecevable : le référé ne ressuscite pas un droit d'agir expiré.
Ce qu’il faut faire concrètement
Réclamez la lettre de mission et les conditions générales du professionnel que vous envisagez de poursuivre, avant de construire votre stratégie. Expert-comptable, commissaire aux comptes, conseil : leurs conditions générales contiennent presque toujours un plafond d’indemnisation et un délai d’action. Ces clauses vous seront opposées, même si vous êtes étranger au contrat.
Datez le point de départ du délai dès maintenant. Si votre débiteur est en liquidation, retenez la date du jugement d’ouverture comme hypothèse la plus défavorable, et calez votre calendrier dessus.
N’attendez pas l’expertise pour assigner au fond. Quand le délai est court, engagez l’action en responsabilité dans les temps, quitte à demander l’expertise ensuite, en cours d’instance, sur le fondement de l’article 143 du code de procédure civile. L’assignation en référé-expertise ne vous protège pas de la forclusion.
Constituez votre dossier sans attendre le liquidateur : bilans déposés au greffe, projets de comptes en votre possession, courriels et protocoles d’accord signés avec le débiteur. Dans cette affaire, l’écart entre le projet de bilan et le document déposé était documenté — c’est le retard à agir, pas la faiblesse des indices, qui a tout fait tomber.
Vérifiez enfin la nature de votre préjudice. Si vous ne faites valoir que votre créance impayée, vous vous exposez à l’argument du préjudice commun à l’ensemble des créanciers, dont seul le liquidateur a qualité pour demander réparation. Un préjudice personnel distinct — crédit maintenu à tort, poursuite d’une relation commerciale sur la foi de comptes trompeurs — doit être caractérisé et prouvé.
