Ce que cette décision change pour vous
Vous avez un jugement contre une entreprise qui tombe ensuite en liquidation. Réflexe naturel : déclarer la créance et demander son admission au passif. C’est exact pour la déclaration — elle reste obligatoire — mais pas pour l’admission.
Quand une juridiction a déjà fixé votre créance au passif par une décision définitive, le juge-commissaire n’a plus rien à admettre. La décision complète directement l’état des créances déposé au greffe (article R. 624-9 du code de commerce). Demander une nouvelle admission expose à un débouté pur et simple, comme ici.
Second enseignement, plus douloureux : tout ce que votre dossier ne prouve pas sans discussion échappe au juge-commissaire. Pénalités de retard dont la date de départ n’est écrite nulle part, facture qui ne correspond à aucune ligne du contrat, intérêts d’emprunt dont le contrat de prêt n’est pas produit : ce sont des « contestations sérieuses ». Le juge-commissaire ne les tranche pas. Il vous renvoie devant le tribunal compétent, et vous avez un mois pour le saisir, à peine de forclusion — c’est-à-dire perte définitive de la créance.
Trois vérifications immédiates si votre débiteur est en procédure collective :
- Avez-vous une décision antérieure qui a déjà fixé la créance au passif ? Alors il faut la transmettre au mandataire, pas en redemander l’admission.
- Les pièces justifiant chaque poste de votre déclaration sont-elles jointes dès la déclaration, et non deux ans plus tard en appel ?
- Si une ordonnance vous renvoie « à mieux se pourvoir », la date de notification est-elle notée ? Le mois court de là.
Les faits
Un couple signe en 2018 un contrat de construction de maison individuelle avec une société qui deviendra SFMI. Plus de 211 000 € versés, chantier inachevé, mise en demeure en octobre 2020.
Le juge des référés de Meaux condamne le constructeur à lever les réserves sous astreinte de 100 € par jour. La cour d’appel de Paris confirme et ajoute une astreinte de 500 € par jour. Les réserves ne sont pas levées. Les maîtres d’ouvrage saisissent le juge de l’exécution en octobre 2021 pour liquider ces astreintes.
Le 29 novembre 2022, le constructeur est placé en liquidation judiciaire. Les maîtres d’ouvrage déclarent une créance provisionnelle de 180 000 €, regroupant les astreintes, des pénalités de retard de 81 320,36 €, des frais de procédure, 1 893 € de factures réglées pour le compte du constructeur et 11 850 € d’intérêts intercalaires de prêt.
L’instance devant le juge de l’exécution se poursuit. Le 23 février 2023, ce juge liquide les astreintes à 72 000 €, fixe cette somme au passif, constate que les maîtres d’ouvrage doivent eux-mêmes 69 021,56 € au constructeur (dernière facture et solde de 5 %) et ordonne la compensation. Solde net en leur faveur : 2 978,44 €.
Le juge-commissaire, saisi ensuite, admet 19 243 € et rejette le reste. Appel des deux côtés.
La question posée à la Cour
Une créance déjà fixée au passif par une juridiction extérieure à la procédure collective peut-elle être admise une nouvelle fois par le juge-commissaire ? Et jusqu’où ce juge peut-il statuer sur les postes de créance discutés ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour rappelle d’abord le partage des rôles. L’article L. 624-2 donne au juge-commissaire le pouvoir d’admettre ou de rejeter, ou de constater qu’une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse seulement, il peut statuer sur tout moyen opposé à l’admission.
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite […] à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois […] à peine de forclusion (article R. 624-5 du code de commerce).
La cour rappelle aussi qu’une instance en cours, au sens de l’article L. 622-22, est celle qui tend à obtenir une décision définitive sur le principe et le montant de la créance : une instance au fond, pas un référé. Le juge de l’exécution, qui statue au fond, entrait dans cette définition. Saisi avant l’ouverture de la liquidation, il a valablement poursuivi et sa décision est devenue définitive.
Conséquence : les 72 000 € d’astreintes, les frais de procédure et la compensation ayant été déjà fixés au passif par le jugement du 23 février 2023, il n’y a plus lieu de les fixer ni de les admettre. L’état des créances est simplement complété par cette décision (article R. 624-9). La demande d’admission est rejetée — non parce que la créance n’existe pas, mais parce qu’elle est déjà acquise.
Pour les trois autres postes, la cour constate des contestations sérieuses : aucune date de livraison n’est stipulée au contrat ni à l’avenant du 15 juin 2020, la réception est intervenue le 9 décembre 2020 selon le constat d’huissier, la facture de 1 195,08 € correspond à un tubage de cheminée non prévu au contrat, et le contrat de prêt n’est pas produit. Renvoi devant la juridiction compétente et sursis à statuer.
- Une créance déjà fixée au passif par une décision définitive n'a pas à être admise de nouveau : elle complète l'état des créances en vertu de l'article R. 624-9 du code de commerce.
- Le juge-commissaire ne tranche que ce qui n'est pas sérieusement contestable ; dès qu'une date, un fondement contractuel ou une pièce manque, il renvoie à mieux se pourvoir.
- Le renvoi ouvre un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion de la créance.
Ce qu’il faut faire concrètement
Joignez les pièces dès la déclaration de créance. Ici, la facture de 1 195,08 € n’est apparue qu’en appel, et pour un montant différent de celui déclaré (1 893 €). Le contrat de prêt justifiant les intérêts intercalaires n’a jamais été produit. Ce qui n’est pas documenté au moment de la déclaration devient une contestation sérieuse, donc un renvoi et des années de procédure supplémentaire.
Vérifiez que votre contrat porte une date de livraison. Les pénalités de retard se calculent à partir d’elle. Dans ce dossier, ni le contrat de construction ni l’avenant n’en comportaient : seule une attestation d’assurance mentionnait une date. Impossible, dans ces conditions, de faire chiffrer 81 320 € devant le juge-commissaire. Si un avenant modifie le prix, exigez qu’il refixe aussi le délai.
Identifiez la nature de la décision que vous avez déjà obtenue. Un référé ne fixe pas définitivement la créance ; un jugement au fond ou du juge de l’exécution, oui. Dans le premier cas, l’instance doit être reprise au fond après déclaration ; dans le second, la créance est acquise.
Si vous recevez un avis de renvoi, datez-le et agissez dans le mois. Le délai de l’article R. 624-5 court de la notification ou de la réception de l’avis. Passé ce terme, la créance est forclose, même parfaitement fondée.
Anticipez la compensation. Le solde du marché et la retenue de garantie que vous devez encore au constructeur viennent en déduction. Déclarer un montant brut sans tenir compte de vos propres dettes fragilise toute la déclaration : ici, 72 000 € d’astreintes se sont réduits à 2 978,44 €.
