Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez garanti un prêt de votre société et que la banque vous réclame aujourd’hui le paiement, deux points de cette décision vous concernent directement.
Premier point : la fiche de renseignements que la banque vous a fait remplir avant la signature est une preuve utilisable contre elle. Même si elle a été établie plusieurs semaines avant le cautionnement, même si c’est la seule pièce patrimoniale au dossier. La banque ne peut pas reprocher à la caution le manque de précision d’un document qu’elle a elle-même rédigé et dont elle ne conteste pas qu’il a été établi en vue de l’engagement.
Deuxième point, et c’est le plus décisif : une fois la disproportion établie, c’est à la banque de prouver que vous pouvez payer aujourd’hui. Pas à vous de prouver que vous ne pouvez pas. Dans cette affaire, la banque s’est contentée de produire un extrait de registre montrant que le gérant dirigeait plusieurs sociétés. Insuffisant. Elle a perdu la totalité de sa créance.
Vérifiez donc trois choses dans votre dossier : avez-vous rempli une fiche patrimoniale lors de la souscription, en avez-vous gardé copie, et le montant garanti dépasse-t-il largement vos revenus annuels et votre patrimoine de l’époque.
Les faits
Le 12 février 2019, une société souscrit un emprunt de 200 000 euros auprès d’une caisse d’épargne. Le même jour, son dirigeant se porte caution solidaire dans la limite de 260 000 euros.
Six semaines plus tôt, le 11 décembre 2018, il avait rempli la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque. Elle le décrit : célibataire avec un enfant, locataire, gérant d’un débit de boisson depuis trois ans pour 26 000 euros de revenus annuels, un seul compte bancaire, aucun bien immobilier ni mobilier, trois prêts à la consommation en cours.
En avril 2022, la société est placée en sauvegarde. La banque déclare sa créance et met le dirigeant en demeure de payer 160 222,76 euros. En juin 2025, elle l’assigne. Le tribunal, statuant en son absence, le condamne au paiement avec intérêts à 4,55 % et capitalisation.
Il fait appel.
La question posée à la Cour
Un engagement de 260 000 euros est-il manifestement disproportionné aux biens et revenus d’un gérant qui perçoit environ 2 500 euros par mois et ne détient que des parts sociales de sociétés tout juste créées ? Et si oui, la banque démontre-t-elle que la caution peut malgré tout payer au jour où elle est appelée ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour applique les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 :
un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Sur la valeur probante de la fiche. La banque soutenait que le document, daté du 11 décembre 2018, n’était pas contemporain de l’engagement du 12 février 2019. La cour écarte l’objection : la fiche émane de la banque elle-même, qui n’allègue pas qu’elle aurait été établie en dehors de la perspective de l’engagement. Signée à peine un mois et demi avant le cautionnement, elle est suffisamment proche pour servir d’appréciation.
La cour vérifie en outre la cohérence avec l’avis d’imposition : 26 000 euros déclarés pour 2018, 30 822 euros nets pour 2019. Pas de contradiction.
Sur les parts sociales. La banque avait raison sur le principe : les parts détenues dans les sociétés font partie du patrimoine à prendre en compte. Mais la cour les valorise au plus juste. La société créée un mois avant l’engagement a un capital de 500 euros : la cour retient 500 euros. La holding créée en septembre 2018 a un capital de 1 000 euros : la cour retient 1 000 euros. Quant à la société immatriculée en novembre 2022, postérieure à l’engagement, ses parts sont purement et simplement écartées.
Le calcul final. Revenus de 2 568,85 euros par mois, patrimoine de 1 500 euros, endettement antérieur de près de 6 000 euros, pas de loyer car hébergé gratuitement. Face à cela, un engagement de 260 000 euros. La disproportion est manifeste.
Le retour à meilleure fortune. La banque invoquait l’exercice de mandats sociaux. La cour rappelle que la charge de la preuve de la capacité à payer au jour de l’assignation pèse sur la banque. Un extrait de registre des dirigeants ne contredit pas l’affirmation de la caution selon laquelle sa situation n’a pas évolué favorablement — d’autant que l’une des sociétés citées est en redressement judiciaire.
Jugement infirmé en toutes ses dispositions. Demande en paiement rejetée. Banque condamnée aux dépens et à 2 000 euros de frais.
- La fiche de renseignements établie par la banque un mois et demi avant la signature suffit à prouver la situation patrimoniale de la caution au jour de l'engagement.
- Les parts sociales entrent dans le patrimoine, mais celles d'une société créée après le cautionnement sont écartées, et celles d'une société récente se valorisent à leur capital social.
- Une fois la disproportion établie, c'est à la banque de prouver que la caution peut payer au jour où elle est appelée : la seule qualité de dirigeant de plusieurs sociétés ne suffit pas.
Ce qu’il faut faire concrètement
Retrouvez la fiche patrimoniale. Demandez-en copie à la banque si vous ne l’avez plus. C’est la pièce centrale : elle émane du créancier, il lui est difficile d’en contester le contenu.
Datez tout. Un décalage de quelques semaines entre la fiche et la signature ne vous nuit pas. En revanche, écartez des débats toute société créée après la date du cautionnement : elle n’a rien à faire dans le calcul.
Documentez vos charges et vos dettes de l’époque. Tableaux d’amortissement, capital restant dû, autres cautionnements déjà souscrits. L’endettement global compte, y compris les autres engagements de caution.
Ne cherchez pas à prouver votre pauvreté actuelle. Affirmez simplement que votre situation n’a pas évolué favorablement et laissez la banque tenter de démontrer le contraire. Si elle se limite à un extrait de registre des dirigeants, elle échoue.
Ne laissez jamais passer la première instance. Ici, le tribunal avait condamné en l’absence du dirigeant. L’appel a tout renversé, mais au prix d’un an supplémentaire.