Recouvrement

Caution de 260 000 € signée par un gérant qui gagne 2 500 € par mois : l'engagement tombe

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 10 novembre 2026, n° RG 26/00148

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
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La réponse en bref

Un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de sa signature ne peut plus être invoqué par la banque, sauf si elle prouve qu'au jour où elle réclame le paiement, le patrimoine de la caution lui permet de payer. Cette seconde preuve pèse sur elle seule.

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Condamné en première instance à payer 160 222,76 € à sa banque, un gérant obtient en appel le rejet total de la demande. L'arme décisive : la fiche de renseignements patrimoniaux que la banque elle-même lui avait fait remplir six semaines avant la signature.

Une caution appelée n'est pas une caution due : disproportion, information, prescription. Avocat pour protéger le patrimoine du dirigeant Toutes nos décisions commentées en la matière

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2

Numéro

n° RG 26/00148

Solution

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Chronologie de la procédure

11 décembre 2018

Signature de la fiche de renseignements patrimoniaux établie par la banque

12 février 2019

Prêt de 200 000 € à la société et cautionnement solidaire du dirigeant à hauteur de 260 000 €

25 avril 2022

Ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société

11 mai 2022

Déclaration de créance et mise en demeure de la caution pour 160 222,76 €

4 juin 2025

Assignation en paiement de la caution devant le tribunal des activités économiques

19 décembre 2025

Condamnation de la caution en première instance, en son absence

6 janvier 2026

Appel du dirigeant

10 novembre 2026

Infirmation totale : la demande en paiement de la banque est rejetée

Ce que cette décision change pour vous

Si vous avez garanti un prêt de votre société et que la banque vous réclame aujourd’hui le paiement, deux points de cette décision vous concernent directement.

Premier point : la fiche de renseignements que la banque vous a fait remplir avant la signature est une preuve utilisable contre elle. Même si elle a été établie plusieurs semaines avant le cautionnement, même si c’est la seule pièce patrimoniale au dossier. La banque ne peut pas reprocher à la caution le manque de précision d’un document qu’elle a elle-même rédigé et dont elle ne conteste pas qu’il a été établi en vue de l’engagement.

Deuxième point, et c’est le plus décisif : une fois la disproportion établie, c’est à la banque de prouver que vous pouvez payer aujourd’hui. Pas à vous de prouver que vous ne pouvez pas. Dans cette affaire, la banque s’est contentée de produire un extrait de registre montrant que le gérant dirigeait plusieurs sociétés. Insuffisant. Elle a perdu la totalité de sa créance.

Vérifiez donc trois choses dans votre dossier : avez-vous rempli une fiche patrimoniale lors de la souscription, en avez-vous gardé copie, et le montant garanti dépasse-t-il largement vos revenus annuels et votre patrimoine de l’époque.

Les faits

Le 12 février 2019, une société souscrit un emprunt de 200 000 euros auprès d’une caisse d’épargne. Le même jour, son dirigeant se porte caution solidaire dans la limite de 260 000 euros.

Six semaines plus tôt, le 11 décembre 2018, il avait rempli la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque. Elle le décrit : célibataire avec un enfant, locataire, gérant d’un débit de boisson depuis trois ans pour 26 000 euros de revenus annuels, un seul compte bancaire, aucun bien immobilier ni mobilier, trois prêts à la consommation en cours.

En avril 2022, la société est placée en sauvegarde. La banque déclare sa créance et met le dirigeant en demeure de payer 160 222,76 euros. En juin 2025, elle l’assigne. Le tribunal, statuant en son absence, le condamne au paiement avec intérêts à 4,55 % et capitalisation.

Il fait appel.

La question posée à la Cour

Un engagement de 260 000 euros est-il manifestement disproportionné aux biens et revenus d’un gérant qui perçoit environ 2 500 euros par mois et ne détient que des parts sociales de sociétés tout juste créées ? Et si oui, la banque démontre-t-elle que la caution peut malgré tout payer au jour où elle est appelée ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour applique les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 :

un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Sur la valeur probante de la fiche. La banque soutenait que le document, daté du 11 décembre 2018, n’était pas contemporain de l’engagement du 12 février 2019. La cour écarte l’objection : la fiche émane de la banque elle-même, qui n’allègue pas qu’elle aurait été établie en dehors de la perspective de l’engagement. Signée à peine un mois et demi avant le cautionnement, elle est suffisamment proche pour servir d’appréciation.

La cour vérifie en outre la cohérence avec l’avis d’imposition : 26 000 euros déclarés pour 2018, 30 822 euros nets pour 2019. Pas de contradiction.

Sur les parts sociales. La banque avait raison sur le principe : les parts détenues dans les sociétés font partie du patrimoine à prendre en compte. Mais la cour les valorise au plus juste. La société créée un mois avant l’engagement a un capital de 500 euros : la cour retient 500 euros. La holding créée en septembre 2018 a un capital de 1 000 euros : la cour retient 1 000 euros. Quant à la société immatriculée en novembre 2022, postérieure à l’engagement, ses parts sont purement et simplement écartées.

Le calcul final. Revenus de 2 568,85 euros par mois, patrimoine de 1 500 euros, endettement antérieur de près de 6 000 euros, pas de loyer car hébergé gratuitement. Face à cela, un engagement de 260 000 euros. La disproportion est manifeste.

Le retour à meilleure fortune. La banque invoquait l’exercice de mandats sociaux. La cour rappelle que la charge de la preuve de la capacité à payer au jour de l’assignation pèse sur la banque. Un extrait de registre des dirigeants ne contredit pas l’affirmation de la caution selon laquelle sa situation n’a pas évolué favorablement — d’autant que l’une des sociétés citées est en redressement judiciaire.

Jugement infirmé en toutes ses dispositions. Demande en paiement rejetée. Banque condamnée aux dépens et à 2 000 euros de frais.

Les points clés à retenir
  • La fiche de renseignements établie par la banque un mois et demi avant la signature suffit à prouver la situation patrimoniale de la caution au jour de l'engagement.
  • Les parts sociales entrent dans le patrimoine, mais celles d'une société créée après le cautionnement sont écartées, et celles d'une société récente se valorisent à leur capital social.
  • Une fois la disproportion établie, c'est à la banque de prouver que la caution peut payer au jour où elle est appelée : la seule qualité de dirigeant de plusieurs sociétés ne suffit pas.

Ce qu’il faut faire concrètement

Retrouvez la fiche patrimoniale. Demandez-en copie à la banque si vous ne l’avez plus. C’est la pièce centrale : elle émane du créancier, il lui est difficile d’en contester le contenu.

Datez tout. Un décalage de quelques semaines entre la fiche et la signature ne vous nuit pas. En revanche, écartez des débats toute société créée après la date du cautionnement : elle n’a rien à faire dans le calcul.

Documentez vos charges et vos dettes de l’époque. Tableaux d’amortissement, capital restant dû, autres cautionnements déjà souscrits. L’endettement global compte, y compris les autres engagements de caution.

Ne cherchez pas à prouver votre pauvreté actuelle. Affirmez simplement que votre situation n’a pas évolué favorablement et laissez la banque tenter de démontrer le contraire. Si elle se limite à un extrait de registre des dirigeants, elle échoue.

Ne laissez jamais passer la première instance. Ici, le tribunal avait condamné en l’absence du dirigeant. L’appel a tout renversé, mais au prix d’un an supplémentaire.

Questions fréquentes

La banque me réclame une caution que je n'ai jamais pu assumer. Que puis-je faire ?

Pour les cautionnements signés avant le 1er janvier 2022, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de sa signature. Il faut comparer le montant garanti à vos revenus, votre patrimoine et vos dettes de l'époque. Un engagement représentant dix fois le revenu annuel, sans patrimoine en face, est typiquement disproportionné.

La fiche de renseignements que j'ai remplie date de plusieurs semaines avant la signature. Est-elle encore utilisable ?

Oui. Une fiche signée un mois et demi avant le cautionnement a été jugée suffisamment proche de l'engagement pour apprécier la situation de la caution. Elle est d'autant plus solide qu'elle émane de la banque elle-même : celle-ci peut difficilement contester un document qu'elle a établi en vue de l'opération. Vérifiez seulement sa cohérence avec vos avis d'imposition.

Mes parts dans la société vont-elles être comptées comme un patrimoine qui m'empêche d'invoquer la disproportion ?

Les parts sociales détenues au jour de l'engagement entrent dans le patrimoine de la caution. Mais pour une société créée peu avant, sans historique ni résultats, la valeur retenue est celle du capital social — 500 ou 1 000 euros, par exemple. Les parts d'une société immatriculée après la signature du cautionnement sont purement et simplement écartées du calcul.

La banque dit que je me suis enrichi depuis et que je peux donc payer. Dois-je prouver le contraire ?

Non. Une fois la disproportion établie au jour de la signature, la charge de prouver que votre patrimoine actuel vous permet de faire face pèse exclusivement sur la banque. Un simple extrait montrant que vous dirigez plusieurs sociétés ne suffit pas, surtout si certaines sont en procédure collective. Faute de cette preuve, la demande en paiement est rejetée.

J'ai été condamné en première instance sans m'être défendu. Est-ce rattrapable ?

Oui, l'appel permet de rejuger entièrement l'affaire. Dans cette affaire, un gérant condamné en son absence à payer plus de 160 000 euros a obtenu en appel le rejet total de la demande et 2 000 euros de frais à la charge de la banque. Le délai d'appel est court : vérifiez immédiatement la date de signification du jugement.

Mots-clés

cautionnement disproportionné caution dirigeant article L. 332-1 code de la consommation fiche de renseignements charge de la preuve retour à meilleure fortune

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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