Ce que cette décision change pour vous
Si vous exploitez un fonds dans des locaux loués et que vous recevez un commandement visant la clause résolutoire, votre premier réflexe n’est pas d’exécuter : c’est de lire l’acte, ligne à ligne, avec le bail à côté.
Trois vérifications décident du sort du commandement :
- Chaque injonction correspond-elle à une obligation expressément stipulée au bail ? Si le bailleur vous ordonne de fermer à une heure précise, de cesser toute diffusion de musique ou de surveiller le stationnement de vos clients alors que le bail ne dit rien de tel, cette injonction ne peut pas fonder la résiliation de plein droit. Une clause générale d’absence de trouble de voisinage ne suffit pas à créer une interdiction précise.
- Pouvez-vous déterminer exactement ce qu’on vous reproche ? Un commandement qui mélange, dans une même sommation, des travaux de natures très différentes — dont certains seulement exigeaient l’accord écrit du bailleur — vous met dans l’impossibilité d’identifier la faute. Il est annulable.
- L’injonction va-t-elle au-delà du droit du bailleur ? Si le bail vous accorde une tolérance d’usage sous réserve de ne pas gêner le propriétaire, et que les constats montrent qu’il peut effectivement utiliser le local, l’ordre de tout débarrasser dépasse le fondement contractuel.
Autrement dit : le bailleur doit faire le tri à votre place avant de vous délivrer l’acte. S’il adresse un catalogue de griefs sans rattacher chacun à une clause, l’acte tombe et le délai d’un mois ne court pas.
En sens inverse, cette décision pose une limite qu’il faut connaître : l’annulation du commandement ne clôt pas le dossier. Le bailleur conserve la voie de la résiliation judiciaire, où le juge apprécie librement la gravité des manquements. Et sur ce terrain, le locataire doit répondre à chaque grief, pas seulement au plus visible.
Les faits
En janvier 2019, une propriétaire donne à bail commercial des locaux à usage de restaurant à une société exploitante.
Les relations se dégradent. Le 13 octobre 2022, la bailleresse fait signifier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. L’acte ordonne au locataire, pêle-mêle : de débarrasser un hangar, de démonter des équipements, de remettre les locaux en l’état, et de cesser certaines activités — activités événementielles, diffusion de musique extérieure même à très faible volume, fermeture totale à 0h30, vérification du stationnement des clients sur les lotissements voisins.
Le bail contenait, sur le hangar, une clause particulière : le hangar n’était pas loué, mais la bailleresse consentait à tolérer que le preneur y dépose matériel et marchandises, à condition de ne pas l’empêcher d’en faire un usage effectif.
Moins d’un mois plus tard, le 10 novembre 2022, la locataire assigne en annulation du commandement et en indemnisation. La bailleresse riposte : elle demande à titre principal que la clause résolutoire soit déclarée acquise, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion, une indemnité d’occupation et la remise en état.
La cour d’appel annule le commandement et rejette l’ensemble des demandes de la bailleresse. Celle-ci se pourvoit.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
La première : jusqu’où doit aller la précision d’un commandement visant la clause résolutoire ? La bailleresse soutenait qu’il n’est pas nécessaire de reproduire la clause violée, ni de dater les faits, ni de joindre un constat : il suffit que le preneur puisse prendre la mesure de ce qu’on lui demande, d’autant que les constats et courriers antérieurs l’avaient largement informé.
La seconde : le juge qui écarte la résiliation judiciaire peut-il ne discuter qu’un seul des manquements invoqués ? La bailleresse énumérait plusieurs travaux réalisés sans autorisation ; la cour d’appel n’avait motivé sa décision que sur l’un d’eux.
Ce qu’a jugé la Cour
Sur le commandement, la Cour de cassation approuve entièrement la cour d’appel. Le commandement visant la clause résolutoire doit, pour prévenir toute confusion dans l’esprit de son destinataire, lui permettre de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites. Et il ne peut jouer que s’il dénonce un manquement à une obligation expressément prévue au contrat.
Trois constatations suffisaient à justifier l’annulation :
- sur le hangar, la locataire bénéficiait d’une tolérance limitée par le seul usage effectif de la bailleresse ; les constats joints au commandement montraient que celle-ci pouvait y garer son véhicule ; l’ordre de débarrasser tout le hangar ne permettait donc pas de comprendre sur quoi reposait la demande ;
- sur les travaux, le bail comportait de très nombreuses dispositions distinguant les natures de travaux, l’autorisation du bailleur n’étant exigée que pour certaines catégories précises et limitées ; l’injonction globale d’enlever des ouvrages et de remettre les locaux en état portait sur des travaux de nature très différente, ce qui interdisait à la locataire d’identifier les fautes exactes qu’on lui reprochait ;
- sur l’exploitation, le bail ne prévoyait ni fermeture à 0h30, ni interdiction de diffuser de la musique à très faible volume.
La Cour écarte au passage le grief de dénaturation et rappelle que le juge n’a pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
En revanche, la Cour casse sur la résiliation judiciaire. Au visa de l’article 455 du code de procédure civile :
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
La cour d’appel n’avait raisonné que sur la création d’une chambre frigorifique, qu’elle avait qualifiée de travaux d’amélioration et de mise en conformité indispensables à l’exploitation. Elle n’avait pas répondu aux conclusions qui invoquaient d’autres travaux : pergola ancrée dans le mur maître, démolition de cloisons, saignées dans les murs et au sol, percement des murs maîtres pour des gaines, recarrelage, murage d’une demi-porte. La cassation est prononcée, et elle entraîne celle des demandes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de remise en état.
- Le commandement visant la clause résolutoire doit permettre au locataire de prendre la mesure exacte de ce qui lui est demandé, et viser un manquement à une obligation expressément prévue au bail.
- Des injonctions globales mêlant des travaux de nature différente, ou imposant des contraintes absentes du contrat, rendent le commandement nul : la clause résolutoire n'est pas acquise.
- L'annulation du commandement ne protège pas contre la résiliation judiciaire : le juge doit répondre à chacun des manquements invoqués par le bailleur.
Ce qu’il faut faire concrètement
À réception d’un commandement visant la clause résolutoire :
- Notez la date de signification. Le délai d’un mois court à partir de là. Ne le laissez pas s’écouler en discutant par courrier.
- Mettez le commandement et le bail côte à côte. Pour chaque injonction, cherchez la clause exacte qui la fonde. Surlignez celles qui ne correspondent à rien : horaires non stipulés, interdictions non écrites, obligations déduites d’une clause générale de bon voisinage.
- Isolez les injonctions globales. Si un même paragraphe vous ordonne de démonter plusieurs ouvrages de nature différente alors que le bail ne soumet à autorisation écrite que certaines catégories de travaux, c’est le point de nullité le plus solide.
- Examinez les constats joints. Ils peuvent se retourner contre le bailleur : ici, ils établissaient que la propriétaire pouvait utiliser le hangar, ce qui privait de fondement l’ordre de tout débarrasser.
- Agissez avant l’expiration du délai. Saisissez le juge en annulation du commandement, et demandez à titre subsidiaire des délais de paiement ou d’exécution avec suspension des effets de la clause.
- Préparez déjà la résiliation judiciaire. Pour chaque travail réalisé, rassemblez l’autorisation écrite, les échanges de mails, les devis, les photos de l’état antérieur et les éventuelles prescriptions d’hygiène ou de sécurité. Répondez grief par grief dans vos conclusions : un manquement non discuté est un manquement que le juge devra trancher.
- Avant tout chantier, demandez l’accord écrit du bailleur dès qu’un mur, une cloison, une distribution ou une façade est touché, même si vous estimez les travaux nécessaires à l’exploitation.
Le locataire avait gagné sur le commandement ; il perd sur la résiliation judiciaire pour une raison purement procédurale. La cour d'appel n'avait discuté qu'un seul grief — la chambre frigorifique — alors que la bailleresse en invoquait une série : pergola ancrée dans le mur maître, cloisons démolies, saignées, percements des murs maîtres, recarrelage, murage d'une porte. En reprenant chacun de ces postes dans ses propres conclusions, le locataire aurait privé le pourvoi de son terrain : soit en produisant l'autorisation écrite ou les échanges valant accord, soit en démontrant que ces travaux ne relevaient pas des catégories que le bail soumettait à autorisation, soit en versant une expertise établissant leur caractère réversible ou nécessaire. Un grief laissé sans réponse motivée expose l'arrêt à cassation, même favorable sur le fond.