Rupture de contrat

Commandement reçu du bailleur : le faire annuler quand il ne vise aucune clause précise du bail

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-15.479

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
9 min de lecture
La réponse en bref

Un commandement visant la clause résolutoire n'est valable que s'il dénonce le manquement à une obligation expressément prévue au bail et permet au locataire de mesurer exactement ce qu'on lui demande. Des injonctions globales, mélangeant des travaux de nature différente ou visant des interdictions absentes du contrat, entraînent la nullité du commandement : la résiliation de plein droit n'est pas acquise.

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Un restaurateur reçoit un commandement lui ordonnant de vider un hangar, de démonter des ouvrages, de remettre les lieux en état et de fermer à 0h30. Il attaque l'acte. La Cour de cassation valide son annulation : un commandement flou ne fait pas jouer la clause résolutoire. Mais la bailleresse obtient gain de cause sur un autre terrain.

Clause résolutoire, loyers impayés, congé : les délais du bail commercial ne se rattrapent pas. Avocat bail commercial à Paris Toutes nos décisions commentées en la matière

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour de cassation, Troisième chambre civile

Numéro

n° 25-15.479

Solution

Cassation

Chronologie de la procédure

17 janvier 2019

Bail commercial de locaux à usage de restaurant consenti à la société exploitante

13 octobre 2022

Signification d'un commandement visant la clause résolutoire : débarrasser le hangar, démonter des équipements, remettre les lieux en état, cesser certaines activités

10 novembre 2022

Le locataire assigne la bailleresse en annulation du commandement et en indemnisation

13 mars 2025

La cour d'appel d'Aix-en-Provence annule le commandement et rejette les demandes de la bailleresse

5 novembre 2026

La Cour de cassation confirme l'annulation du commandement mais casse le rejet de la résiliation judiciaire pour défaut de réponse aux conclusions

Ce que cette décision change pour vous

Si vous exploitez un fonds dans des locaux loués et que vous recevez un commandement visant la clause résolutoire, votre premier réflexe n’est pas d’exécuter : c’est de lire l’acte, ligne à ligne, avec le bail à côté.

Trois vérifications décident du sort du commandement :

  • Chaque injonction correspond-elle à une obligation expressément stipulée au bail ? Si le bailleur vous ordonne de fermer à une heure précise, de cesser toute diffusion de musique ou de surveiller le stationnement de vos clients alors que le bail ne dit rien de tel, cette injonction ne peut pas fonder la résiliation de plein droit. Une clause générale d’absence de trouble de voisinage ne suffit pas à créer une interdiction précise.
  • Pouvez-vous déterminer exactement ce qu’on vous reproche ? Un commandement qui mélange, dans une même sommation, des travaux de natures très différentes — dont certains seulement exigeaient l’accord écrit du bailleur — vous met dans l’impossibilité d’identifier la faute. Il est annulable.
  • L’injonction va-t-elle au-delà du droit du bailleur ? Si le bail vous accorde une tolérance d’usage sous réserve de ne pas gêner le propriétaire, et que les constats montrent qu’il peut effectivement utiliser le local, l’ordre de tout débarrasser dépasse le fondement contractuel.

Autrement dit : le bailleur doit faire le tri à votre place avant de vous délivrer l’acte. S’il adresse un catalogue de griefs sans rattacher chacun à une clause, l’acte tombe et le délai d’un mois ne court pas.

En sens inverse, cette décision pose une limite qu’il faut connaître : l’annulation du commandement ne clôt pas le dossier. Le bailleur conserve la voie de la résiliation judiciaire, où le juge apprécie librement la gravité des manquements. Et sur ce terrain, le locataire doit répondre à chaque grief, pas seulement au plus visible.

Les faits

En janvier 2019, une propriétaire donne à bail commercial des locaux à usage de restaurant à une société exploitante.

Les relations se dégradent. Le 13 octobre 2022, la bailleresse fait signifier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. L’acte ordonne au locataire, pêle-mêle : de débarrasser un hangar, de démonter des équipements, de remettre les locaux en l’état, et de cesser certaines activités — activités événementielles, diffusion de musique extérieure même à très faible volume, fermeture totale à 0h30, vérification du stationnement des clients sur les lotissements voisins.

Le bail contenait, sur le hangar, une clause particulière : le hangar n’était pas loué, mais la bailleresse consentait à tolérer que le preneur y dépose matériel et marchandises, à condition de ne pas l’empêcher d’en faire un usage effectif.

Moins d’un mois plus tard, le 10 novembre 2022, la locataire assigne en annulation du commandement et en indemnisation. La bailleresse riposte : elle demande à titre principal que la clause résolutoire soit déclarée acquise, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion, une indemnité d’occupation et la remise en état.

La cour d’appel annule le commandement et rejette l’ensemble des demandes de la bailleresse. Celle-ci se pourvoit.

La question posée à la Cour

Deux questions, en réalité.

La première : jusqu’où doit aller la précision d’un commandement visant la clause résolutoire ? La bailleresse soutenait qu’il n’est pas nécessaire de reproduire la clause violée, ni de dater les faits, ni de joindre un constat : il suffit que le preneur puisse prendre la mesure de ce qu’on lui demande, d’autant que les constats et courriers antérieurs l’avaient largement informé.

La seconde : le juge qui écarte la résiliation judiciaire peut-il ne discuter qu’un seul des manquements invoqués ? La bailleresse énumérait plusieurs travaux réalisés sans autorisation ; la cour d’appel n’avait motivé sa décision que sur l’un d’eux.

Ce qu’a jugé la Cour

Sur le commandement, la Cour de cassation approuve entièrement la cour d’appel. Le commandement visant la clause résolutoire doit, pour prévenir toute confusion dans l’esprit de son destinataire, lui permettre de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites. Et il ne peut jouer que s’il dénonce un manquement à une obligation expressément prévue au contrat.

Trois constatations suffisaient à justifier l’annulation :

  • sur le hangar, la locataire bénéficiait d’une tolérance limitée par le seul usage effectif de la bailleresse ; les constats joints au commandement montraient que celle-ci pouvait y garer son véhicule ; l’ordre de débarrasser tout le hangar ne permettait donc pas de comprendre sur quoi reposait la demande ;
  • sur les travaux, le bail comportait de très nombreuses dispositions distinguant les natures de travaux, l’autorisation du bailleur n’étant exigée que pour certaines catégories précises et limitées ; l’injonction globale d’enlever des ouvrages et de remettre les locaux en état portait sur des travaux de nature très différente, ce qui interdisait à la locataire d’identifier les fautes exactes qu’on lui reprochait ;
  • sur l’exploitation, le bail ne prévoyait ni fermeture à 0h30, ni interdiction de diffuser de la musique à très faible volume.

La Cour écarte au passage le grief de dénaturation et rappelle que le juge n’a pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

En revanche, la Cour casse sur la résiliation judiciaire. Au visa de l’article 455 du code de procédure civile :

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

La cour d’appel n’avait raisonné que sur la création d’une chambre frigorifique, qu’elle avait qualifiée de travaux d’amélioration et de mise en conformité indispensables à l’exploitation. Elle n’avait pas répondu aux conclusions qui invoquaient d’autres travaux : pergola ancrée dans le mur maître, démolition de cloisons, saignées dans les murs et au sol, percement des murs maîtres pour des gaines, recarrelage, murage d’une demi-porte. La cassation est prononcée, et elle entraîne celle des demandes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de remise en état.

Les points clés à retenir
  • Le commandement visant la clause résolutoire doit permettre au locataire de prendre la mesure exacte de ce qui lui est demandé, et viser un manquement à une obligation expressément prévue au bail.
  • Des injonctions globales mêlant des travaux de nature différente, ou imposant des contraintes absentes du contrat, rendent le commandement nul : la clause résolutoire n'est pas acquise.
  • L'annulation du commandement ne protège pas contre la résiliation judiciaire : le juge doit répondre à chacun des manquements invoqués par le bailleur.

Ce qu’il faut faire concrètement

À réception d’un commandement visant la clause résolutoire :

  1. Notez la date de signification. Le délai d’un mois court à partir de là. Ne le laissez pas s’écouler en discutant par courrier.
  2. Mettez le commandement et le bail côte à côte. Pour chaque injonction, cherchez la clause exacte qui la fonde. Surlignez celles qui ne correspondent à rien : horaires non stipulés, interdictions non écrites, obligations déduites d’une clause générale de bon voisinage.
  3. Isolez les injonctions globales. Si un même paragraphe vous ordonne de démonter plusieurs ouvrages de nature différente alors que le bail ne soumet à autorisation écrite que certaines catégories de travaux, c’est le point de nullité le plus solide.
  4. Examinez les constats joints. Ils peuvent se retourner contre le bailleur : ici, ils établissaient que la propriétaire pouvait utiliser le hangar, ce qui privait de fondement l’ordre de tout débarrasser.
  5. Agissez avant l’expiration du délai. Saisissez le juge en annulation du commandement, et demandez à titre subsidiaire des délais de paiement ou d’exécution avec suspension des effets de la clause.
  6. Préparez déjà la résiliation judiciaire. Pour chaque travail réalisé, rassemblez l’autorisation écrite, les échanges de mails, les devis, les photos de l’état antérieur et les éventuelles prescriptions d’hygiène ou de sécurité. Répondez grief par grief dans vos conclusions : un manquement non discuté est un manquement que le juge devra trancher.
  7. Avant tout chantier, demandez l’accord écrit du bailleur dès qu’un mur, une cloison, une distribution ou une façade est touché, même si vous estimez les travaux nécessaires à l’exploitation.
Ce qui aurait pu changer l'issue

Le locataire avait gagné sur le commandement ; il perd sur la résiliation judiciaire pour une raison purement procédurale. La cour d'appel n'avait discuté qu'un seul grief — la chambre frigorifique — alors que la bailleresse en invoquait une série : pergola ancrée dans le mur maître, cloisons démolies, saignées, percements des murs maîtres, recarrelage, murage d'une porte. En reprenant chacun de ces postes dans ses propres conclusions, le locataire aurait privé le pourvoi de son terrain : soit en produisant l'autorisation écrite ou les échanges valant accord, soit en démontrant que ces travaux ne relevaient pas des catégories que le bail soumettait à autorisation, soit en versant une expertise établissant leur caractère réversible ou nécessaire. Un grief laissé sans réponse motivée expose l'arrêt à cassation, même favorable sur le fond.

Questions fréquentes

Le bailleur doit-il recopier la clause du bail dans son commandement ?

Non, la reproduction littérale de la clause n'est pas exigée. Mais le commandement doit dénoncer un manquement à une obligation expressément prévue au bail et permettre au locataire de mesurer exactement ce qu'on lui demande. Un acte qui énumère des griefs sans les rattacher à des obligations contractuelles identifiables est annulable, même si des courriers antérieurs ont évoqué les mêmes reproches.

J'ai reçu un commandement qui m'impose un horaire de fermeture absent de mon bail. Que faire ?

Une injonction qui ne repose sur aucune stipulation du bail ne peut pas faire jouer la clause résolutoire. Une clause générale interdisant de troubler le voisinage ne crée pas, à elle seule, une heure de fermeture ou une interdiction de diffuser de la musique. Contestez le commandement devant le juge avant l'expiration du délai d'un mois, en pointant l'absence de fondement contractuel.

Si le commandement est annulé, suis-je définitivement à l'abri de l'expulsion ?

Non. L'annulation du commandement empêche seulement la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire. Le bailleur peut toujours demander au juge la résiliation judiciaire du bail, en démontrant des manquements suffisamment graves. Cette voie suppose un débat complet sur chaque grief, et le juge doit répondre à chacun d'eux dans sa décision.

Puis-je faire des travaux dans mon local commercial sans l'accord écrit du propriétaire ?

Cela dépend de la rédaction du bail. Beaucoup de baux distinguent les travaux d'aménagement libres et ceux soumis à autorisation écrite : percement de mur ou de cloison, changement de distribution, surélévation. Dès qu'un élément de structure est touché, demandez l'accord écrit et conservez-le. Les travaux de mise en conformité imposés par l'hygiène ou la sécurité méritent d'être documentés à part.

Combien de temps ai-je pour réagir après un commandement visant la clause résolutoire ?

Un mois à compter de la signification. Passé ce délai sans exécution ni saisine du juge, la clause résolutoire peut être déclarée acquise. Pendant ce délai, vous pouvez saisir le juge pour contester la validité de l'acte, et demander subsidiairement des délais avec suspension des effets de la clause tant que vous les respectez.

Références : 25-15.479 · 25-15479 · 2515479 · ECLI:FR:CCASS:2026:C300617

Mots-clés

bail commercial clause résolutoire commandement résiliation judiciaire travaux du preneur article L. 145-41 du code de commerce

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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