Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes associé minoritaire d’une SARL et que le gérant a transféré à lui-même, à un proche ou à une structure qu’il contrôle, un actif appartenant à la société, cette décision vous concerne directement.
Premier enseignement : une convention conclue entre la société et son gérant, non approuvée par l’assemblée, reste valable — mais le gérant en supporte seul toutes les conséquences financières. La vente n’est pas annulée ; elle est mise à la charge personnelle de son auteur. Autrement dit, vous n’avez pas à vous battre pour défaire l’opération : vous demandez la réparation intégrale du dommage subi par la société.
Deuxième enseignement, le plus utile en pratique : le gérant qui refuse de communiquer les comptes détaillés ne tire aucun avantage de son silence. Ici, le gérant a laissé passer trois liquidations d’astreinte successives sans produire les pièces. La cour a alors évalué le préjudice à partir des seuls éléments disponibles — des renseignements obtenus auprès de la publicité foncière — et a écarté ses contestations chiffrées, faute pour lui de produire la moindre pièce contraire. La rétention d’information se retourne contre celui qui la pratique.
Troisième enseignement : le préjudice ne se limite pas à la valeur nominale des parts cédées. Il englobe la marge bénéficiaire que la société aurait captée au travers de sa participation, le manque à gagner sur toute la période d’éviction, et la perte du droit de contrôler la gestion comme associé majoritaire. Une défense fondée sur les seuls dividendes distribuables ne suffit pas.
Quatrième point, pour les gérants cette fois : la liquidation judiciaire ultérieure de la société dont les parts ont été cédées n’efface pas le dommage dès lors que des bénéfices ont été accumulés entre la cession et la défaillance.
Vérifiez dans vos propres statuts et registres : toute opération entre la société et son dirigeant, ou une société dans laquelle il a un intérêt, doit figurer dans un rapport soumis à l’assemblée. Son absence vous ouvre une action.
Les faits
Une SARL holding, dont le capital est réparti entre son gérant (51 parts) et un associé minoritaire (49 parts), prend une participation de 66 % dans une société de promotion immobilière. Le projet : construire une pépinière d’entreprises de quatre bâtiments. Le gérant de la holding est aussi gérant de la société de promotion.
En décembre 2014, le gérant signe seul, au nom de la holding, la cession à la valeur nominale des 100 parts que celle-ci détenait dans la société de promotion. Les acquéreurs : lui-même et l’autre associé de la société de promotion. Aucune assemblée n’a été convoquée pour approuver l’opération.
L’associé minoritaire met en demeure le gérant de restituer les parts. Sans réponse, il assigne devant le tribunal de commerce de Paris. Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter la holding, son gérant étant en conflit d’intérêts.
En 2018, le tribunal juge que la cession constituait une convention réglementée, non une opération courante, et ordonne au gérant de produire les comptes détaillés de l’opération immobilière sous astreinte. Le gérant ne s’exécute pas. L’astreinte est liquidée une première fois à 6 000 euros, puis à 60 000 euros, puis encore à 30 000 euros. Les pièces ne viennent jamais.
En novembre 2020, le tribunal condamne le gérant à payer 822 440 euros à la holding. Il fait appel. Entre-temps, la société de promotion est placée en liquidation judiciaire en juillet 2023.
La question posée à la Cour
Comment chiffrer le préjudice d’une société évincée d’une participation par son propre gérant, quand celui-ci refuse obstinément de fournir les comptes qui permettraient de le mesurer ?
Et ce préjudice se réduit-il aux dividendes que la société aurait pu recevoir, comme le soutenait le gérant, ou s’étend-il à la marge de l’opération et à la perte des prérogatives d’associé majoritaire ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part des deux textes applicables.
Article L. 223-19 du code de commerce : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. »
Article L. 223-22 du code de commerce : les associés peuvent, individuellement, « intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants » et « poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».
Faute de comptes détaillés, la cour reconstruit l’évaluation. Les renseignements de la Direction générale des finances publiques établissent que 64 lots ont été vendus pour 2 626 589,69 euros. Restent 16 lots en stock, valorisés 731 782,22 euros sur la base d’un prix plancher de 1 150 euros le mètre carré, que le gérant n’a pas utilement contredit.
La cour distingue alors deux situations. Pour les lots déjà vendus, le gain est certain : réparation intégrale. Pour les 16 lots invendus, le gain reste probable mais non acquis : il s’agit d’une perte de chance, réparée à hauteur de 80 %, soit 585 425,77 euros. La réparation d’une perte de chance ne peut jamais égaler l’avantage espéré.
Recettes retenues : 3 212 015,46 euros. Prix de revient : 276 215 euros pour le terrain et 1 636 050 euros de construction (650 euros/m² sur 2 517 m²), soit 1 912 265 euros. La cour écarte la majoration forfaitaire de 20 % que le tribunal avait ajoutée pour frais et aléas : incertaine et non justifiée.
Marge perdue : 1 299 750,46 euros. Part de la holding (2/3) : 866 413,65 euros. Mais la cour ne peut dépasser les demandes chiffrées et cantonne la condamnation à 822 440 euros, confirmant le jugement.
Elle écarte enfin les deux défenses du gérant. La liquidation judiciaire survenue neuf ans après la cession n’annule pas un préjudice né bien avant, pendant des années de marges accumulées. Et la limitation aux dividendes ne tient pas : le préjudice porte aussi sur la propriété des parts et sur l’impossibilité d’exercer les droits d’associé majoritaire du maître d’ouvrage.
- La convention non approuvée par l'assemblée reste valable, mais le gérant en supporte personnellement toutes les conséquences financières préjudiciables à la société.
- Le dirigeant qui retient les pièces comptables ne profite pas de son silence : le juge évalue le préjudice avec les éléments disponibles et rejette ses contestations non étayées.
- Le préjudice couvre la marge perdue, le manque à gagner sur toute la période d'éviction et la perte des droits d'associé majoritaire — pas seulement les dividendes.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes associé minoritaire et soupçonnez une opération entre la société et son dirigeant : demandez par lettre recommandée la communication du rapport sur les conventions réglementées et des procès-verbaux d’assemblée des exercices concernés. L’absence de rapport est en soi un indice déterminant.
Constituez votre dossier de valorisation en dehors du dirigeant. Dans cette affaire, c’est une demande de renseignements à la Direction générale des finances publiques qui a permis d’établir la liste des ventes et leurs prix. La publicité foncière, les comptes déposés au greffe, les permis de construire sont accessibles sans l’accord du gérant.
Demandez dès l’assignation la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société : le gérant dont la responsabilité est recherchée ne peut pas représenter la société qu’il a lésée. Et attirez la société à la procédure, condition de recevabilité de l’action sociale exercée par un associé seul.
Sollicitez la communication des comptes détaillés sous astreinte. Si le dirigeant ne s’exécute pas, chaque liquidation d’astreinte alimente votre dossier — et affaiblit sa position sur le fond.
Chiffrez vos demandes au maximum réaliste dès le dispositif de vos conclusions. Ici, la cour avait évalué le préjudice à 866 413,65 euros mais a dû le ramener à 822 440 euros, montant plafond demandé. Le juge ne peut jamais accorder plus que ce que vous réclamez.
Si vous êtes gérant et contestez une évaluation : produisez des pièces. Critiquer une méthode de calcul sans verser le moindre document comptable ne convainc pas. La cour a relevé que les charges prétendument oubliées figuraient en réalité dans les calculs adverses.
Enfin, mesurez le coût total : outre la condamnation principale, le gérant a supporté 30 000 euros d’astreinte liquidée, 3 000 euros d’honoraires de mandataire ad hoc et 10 000 euros au titre des frais d’appel.
