Recouvrement de créances et impayés : la jurisprudence commentée

Injonction de payer, référé-provision, saisies, action directe du sous traitant, pénalités de retard : les décisions récentes en recouvrement de créances entre entreprises.

64 décisions commentées par Maître Jeremy Maruani · dernière publication le 29 octobre 2026

Vous êtes concerné ? Facture impayée : injonction de payer, référé-provision ou saisie conservatoire, selon le débiteur. Avocat recouvrement de créances à Paris

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Les guides du cabinet

Les 64 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2026, n° RG 23/04574

Accusé d'avoir étranglé votre sous-traitant : 13 mois de préavis suffisent à écarter la dépendance économique

Avoir un client unique ne suffit pas à établir une dépendance économique. Il faut prouver l'impossibilité de trouver une solution équivalente. Sans exclusivité contractuelle et avec un préavis suffisant pour se diversifier, l'abus n'est pas caractérisé. Seules restent dues les pénalités de retard contractuelles et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 26/00100

Loyers commerciaux impayés et expulsion en référé : les défenses que le locataire absent n'a pas opposées

Un bail commercial est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux visant la clause résolutoire. Le juge des référés peut alors ordonner l'expulsion, fixer une indemnité d'occupation et accorder une provision. Le preneur conserve la possibilité de demander des délais de paiement suspendant les effets de la clause, mais seulement s'il comparaît.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 25/01080

Matériel professionnel pris en location-vente et loyers impayés : que récupérer sur les sommes déjà versées

Quand une location-vente de matériel professionnel est résiliée pour loyers impayés, le locataire ne récupère que la part des versements affectée à l'acquisition du bien ; la part correspondant à la jouissance reste acquise au bailleur. Si le contrat ne ventile pas, le juge interprète : un prix d'achat réduit à une valeur résiduelle ne laisse rien à restituer.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 26/02003

Redressement judiciaire ouvert pour une facture de 1 056 € : payer en cours d'appel fait tomber la procédure

La cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue, y compris en appel. Si le débiteur règle la créance qui a fondé l'assignation avant l'arrêt et qu'aucun autre passif exigible n'est invoqué, la cour infirme le jugement d'ouverture et rejette la demande de redressement ou de liquidation.
Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/02376

Camion bloqué chez un garagiste pendant dix ans : comment éviter la facture de gardiennage

Le garagiste impayé conserve le véhicule réparé jusqu'au paiement et facture le gardiennage au propriétaire du bien, même si celui-ci n'a jamais traité avec lui. Les frais courent tant que personne ne réclame la restitution. Seul le paiement de la créance de réparation, contre remise du véhicule, arrête le compteur.
Cour de cassation, 22 octobre 2026, n° 23-21.018

Saisie conservatoire après une rupture brutale : le juge local reste compétent, la mainlevée tombe

Une saisie conservatoire fondée sur une créance de rupture brutale des relations commerciales relève du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. Les règles de compétence spéciale du code de commerce, qui réservent ce contentieux à des juridictions désignées et à la cour d'appel de Paris, ne s'appliquent pas aux mesures conservatoires.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, n° RG 25/14268

Entreprise attraite dans une expertise judiciaire sans preuve de son rôle : obtenir sa mise hors de cause

Une expertise judiciaire ne peut être ordonnée contre une entreprise que si le demandeur établit un motif légitime la concernant personnellement. Quand l'origine du dommage reste indéterminée et qu'aucun élément ne rattache l'entreprise au sinistre, elle obtient sa mise hors de cause. Le demandeur supporte alors les dépens, même si l'expertise est maintenue contre d'autres.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, n° RG 23/09094

Protocole payé en heures de vol : ce qui fait tomber l'abandon de créance que vous aviez négocié

Un abandon de créance stipulé « à l'issue » de l'exécution complète d'un protocole est conditionnel : tant que la dernière prestation convenue n'a pas été fournie, le créancier peut réclamer l'intégralité de sa créance d'origine, sous déduction des paiements reçus. Vendre l'actif qui servait à exécuter l'accord, sans fournir d'équivalent, suffit à faire perdre le bénéfice de la remise.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, n° RG 25/04292

Saisie des loyers puis délai de grâce obtenu : pourquoi l'argent est déjà parti et comment l'éviter

Une saisie-attribution transfère immédiatement la créance saisie au créancier, dès l'acte. Un délai de grâce obtenu après cette date ne la fait pas tomber et n'en suspend pas les effets. Lorsque la créance saisie est à exécution successive — des loyers par exemple —, la saisie capte aussi les échéances futures jusqu'au complet paiement.
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, n° RG 25/05802

Billet à ordre avalisé par la dirigeante : la case bénéficiaire vide fait tomber les 35 000 € réclamés

Un billet à ordre qui ne mentionne pas le nom du bénéficiaire ne vaut pas comme billet à ordre : il dégénère en simple titre au porteur. L'aval qui y est porté ne peut alors engager son signataire que s'il respecte la mention manuscrite du cautionnement, avec le montant en lettres et en chiffres. À défaut, aucun paiement n'est dû.
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, n° RG 25/06040

Caution poursuivie par la banque : l'hypothèque prise sur votre maison ne prouve pas que vous pouvez payer

Quand un cautionnement était manifestement disproportionné à sa signature, la banque ne peut l'invoquer que si elle prouve qu'au jour où elle assigne la caution, son patrimoine lui permet de payer. Une hypothèque judiciaire inscrite sur l'immeuble ne vaut pas estimation : il faut déduire le capital restant dû pour obtenir la valeur nette.
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, n° RG 25/05876

Facture réclamée par l'affactureur : opposer la compensation avec votre créance sur l'entreprise en liquidation

Le client poursuivi par un affactureur peut compenser la facture réclamée avec sa propre créance sur l'entreprise en liquidation, dès lors que les deux dettes naissent du même contrat. Cette compensation de dettes connexes est opposable au créancier subrogé, même s'il n'était pas partie au contrat inexécuté.
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, n° RG 24/03550

Client qui conteste vos factures une par une : les preuves à réunir chantier par chantier

Une facture ne prouve pas la créance. Pour chaque prestation réclamée, il faut démontrer deux choses : l'accord du client sur la commande (mail, SMS, bon daté et localisé) et la réalisation effective du travail (rapport, procès-verbal, attestation de remise). Toute facture dépourvue de l'un des deux est rejetée, même si les autres sont validées.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, n° RG 25/01946

Bien livré impayé chez un client en liquidation : obtenir la restitution malgré sa transformation

Un bien vendu avec réserve de propriété peut être repris chez un client en liquidation même s'il a été monté ou équipé, dès lors qu'il se retrouve en nature. C'est au liquidateur qui s'oppose à la restitution de démontrer une impossibilité matérielle de séparation : une simple mention de l'inventaire ne suffit pas.
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, n° RG 25/18838

Comptes bloqués par une saisie conservatoire : pourquoi contester vos factures en bloc ne suffit pas

Pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire, le débiteur doit contester chaque facture précisément et chiffrer ce qui n'est pas dû. Des critiques générales, des exemples d'incohérences ou l'irrégularité formelle d'une facture ne suffisent pas : le créancier n'a besoin que d'une apparence de créance, même sérieusement contestée.
Cour de cassation, 8 octobre 2026, n° 24-16.523

Sous-traitant condamné pour des travaux qu'il n'a jamais faits : le contrat qui fait tomber la décision

Un sous-traitant ne peut être condamné que pour les travaux réellement compris dans sa mission. Le juge qui retient un champ d'intervention plus large doit dire sur quelle pièce il se fonde, surtout si un contrat de sous-traitance limite expressément le périmètre. À défaut, la décision est annulée pour défaut de motivation.
Cour de cassation, 8 octobre 2026, n° 24-16.525

Sous-traitant condamné pour des travaux qu'il n'a jamais réalisés : le contrat qui fait tomber la décision

Un juge ne peut pas condamner un sous-traitant pour des travaux sans préciser sur quelle preuve il se fonde pour délimiter sa mission. Quand le contrat de sous-traitance porte sur un lot précis et que l'entreprise le produit, la décision qui étend sa responsabilité à l'ensemble d'un corps d'état est annulée pour défaut de motivation.
Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-16.018

Caution poursuivie en référé : la déchéance des intérêts se défend même sans figurer au dispositif

La caution qui oppose à la banque la déchéance des intérêts, faute d'information annuelle, soulève une défense au fond et non une prétention. Elle n'a donc pas à la faire figurer au dispositif de ses conclusions d'appel : le juge doit l'examiner dès lors qu'elle est développée dans les motifs.
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, n° RG 25/07617

Votre sous-traitant vous a pris votre client : 114 560 € obtenus malgré une clause de non-concurrence annulée

Un sous-traitant qui profite d'une mission pour contracter directement avec le client final manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. L'annulation de la clause de non-concurrence ne le protège pas : il doit réparer la perte de chance de marge, y compris celle des années postérieures où le client ne revient plus.
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, n° RG 25/05699

Expertise de gestion payée 21 526 € par l'associé minoritaire : pourquoi la facture ne retombe pas sur la société

L'associé qui obtient une expertise de gestion en supporte le coût s'il a été mis à sa charge par l'ordonnance de référé et par l'ordonnance de taxe. Il ne peut pas réclamer ensuite ces frais à la société par une action en responsabilité : la demande est irrecevable et, visant des fautes de gestion, elle est mal dirigée.
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, n° RG 25/05782

Pollution après le passage du réparateur : il est présumé fautif, mais vous ne pouvez retenir sur sa facture que le préjudice prouvé

Un réparateur professionnel est présumé fautif pour tout désordre apparu après son intervention : c'est à lui de prouver l'intervention d'un tiers ou la force majeure. Le client peut retenir sur la facture le montant de son préjudice, mais uniquement à hauteur des sommes qu'il justifie avoir payées, hors TVA s'il la récupère.
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 25/03748

Comptes bloqués pour 5 jours de retard sur un protocole : faire tomber la pénalité de 168 000 € à 40 000 €

Une indemnité forfaitaire stipulée dans un protocole transactionnel homologué est une clause pénale. Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation de saisie-attribution, peut la réduire si elle est manifestement excessive, puis cantonner la saisie au montant réduit. Ici, 168 000 euros réclamés pour cinq jours de retard ont été ramenés à 40 000 euros.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 25/04294

Condamné sans avoir été entendu à refaire une toiture sous astreinte de 1 000 € par jour : faire tomber l'ordonnance

Une ordonnance sur requête, rendue sans que l'adversaire soit entendu, n'est valable que si les circonstances exigent vraiment l'absence de débat : effet de surprise indispensable ou risque de disparition des preuves. Un simple conflit, même vif, ou une urgence alléguée ne suffisent pas. À défaut, le juge rétracte l'ordonnance et toutes ses mesures tombent.
Cour de cassation, 1 octobre 2026, n° 24-22.040

Injonction de payer contestée : c'est au créancier de prouver sa facture, pas à vous de la produire

Dès qu'une opposition à injonction de payer est formée, l'ordonnance disparaît : le jugement s'y substitue et elle ne peut pas "reprendre ses effets". Le tribunal est saisi de la demande initiale du créancier. C'est donc à celui-ci de prouver sa créance, même s'il ne se présente pas à l'audience.
Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 2026, n° RG 25/03831

Liquidateur qui réclame les factures impayées d'un sous-traitant : comment faire tomber la demande faute de preuve

Un liquidateur qui réclame le paiement de factures émises par l'entreprise en liquidation doit prouver que les prestations ont réellement été exécutées. Une facture, un e-mail de validation émanant d'un tiers ou l'inscription de la facture dans la comptabilité du client ne suffisent pas. Sans compte rendu de chantier ni attestation, la demande est rejetée.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 24/02337

Machine neuve détruite pendant les réglages : annuler la vente, le crédit-bail et se faire indemniser

Le locataire d'un matériel financé en crédit-bail peut agir directement contre le vendeur quand le contrat lui transfère les droits du bailleur. L'obligation de délivrance d'une machine complexe n'est remplie qu'après une mise au point durable. La résolution de la vente entraîne celle du crédit-bail, qui en est l'accessoire.
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, n° RG 26/00140

Saisie conservatoire chez un client : pourquoi le tiers saisi ne paie pas les 302 000 € réclamés

Un tiers entre les mains duquel une saisie conservatoire est pratiquée ne peut être condamné à payer les sommes saisies que s'il était, au jour de la saisie, débiteur d'une somme d'argent envers la personne poursuivie. S'il ne doit rien à cette personne, il n'encourt au plus que des dommages et intérêts, en cas de réponse fautive, inexacte ou mensongère.
Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 2026, n° RG 26/00161

Sous-traitant impayé sur un chantier public : faire admettre sa créance malgré un recours contre le maître d'ouvrage

L'existence d'un recours contre un tiers — maître d'ouvrage public, caution, assureur — n'autorise pas le juge-commissaire à rejeter une demande d'admission au passif. Le créancier qui prouve l'exécution de sa prestation et produit ses factures doit être admis. C'est au liquidateur qui conteste de démontrer que la somme n'est pas due.
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, n° RG 26/00162

Commissaire de justice débarqué dans vos locaux sans prévenir : quand la saisie surprise tient bon

Une saisie de documents et de fichiers informatiques peut être ordonnée sans prévenir l'entreprise visée dès lors que le demandeur rend ses soupçons crédibles et qu'un procès est plausible. Il n'a pas à prouver la faute : la mesure sert justement à en établir la preuve. Les contre-attestations de l'entreprise visée ne suffisent pas à faire tomber la saisie.
Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, n° RG 24/01660

Dette reprise par la société mère dans un protocole : contre qui réclamer avant que vos factures soient prescrites

Quand un protocole d'accord prévoit qu'une autre société se substitue au débiteur et s'engage à payer, seule cette société signataire reconnaît la dette. La reconnaissance n'interrompt pas la prescription au profit du débiteur initial : ses factures restent prescrites cinq ans après leur échéance. Le créancier doit alors assigner la société qui s'est engagée.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/08629

Liquidation prononcée en votre absence pour 2 619 € d'impayés : faire tomber le jugement en appel

Une société dont la trésorerie disponible dépasse en permanence son passif exigible n'est pas en cessation des paiements : aucune procédure collective ne peut être ouverte contre elle. Même après une liquidation judiciaire prononcée en son absence, elle obtient l'infirmation du jugement en appel en produisant ses relevés bancaires et ses comptes.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-16.712

Loyers impayés, retard de déclaration de cessation des paiements : le liquidateur doit prouver l'aggravation chiffrée

Un dirigeant ne peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif que si chaque faute reprochée a effectivement aggravé cette insuffisance, ce qui suppose une démonstration chiffrée sur la période concernée. Les loyers impayés et la baisse des résultats ne suffisent pas. L'interdiction de gérer, elle, ne peut sanctionner que les fautes limitativement énumérées par la loi.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 25/20045

Prêt impayé déclaré au passif : la banque récupère aussi les intérêts à 3,54 % jusqu'au paiement

Une créance de prêt déclarée au passif est admise avec ses intérêts dès lors que la déclaration ou ses annexes, notamment le contrat, indiquent les modalités de calcul du taux. Et tant que l'assurance emprunteur n'a pas accepté sa prise en charge au jour du jugement d'ouverture, la créance est admise en totalité.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-16.666

Prêt réclamé après la liquidation de votre conjoint : le paiement du liquidateur ne relance pas la prescription

Le paiement effectué par un liquidateur judiciaire lors de la répartition du prix de vente n'interrompt pas la prescription de la créance. Il exécute une obligation légale, pas un paiement volontaire au nom du débiteur. Le créancier ne peut donc pas s'en prévaloir pour faire repartir le délai contre le débiteur ou son co-emprunteur.
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° RG 24/03363

Sous-traitant impayé, entreprise principale en liquidation : se faire payer 143 366 € par le maître d'ouvrage

Le sous-traitant impayé peut réclamer son dû directement au maître d'ouvrage, même si l'entreprise principale est en liquidation judiciaire. Il échappe alors au concours des autres créanciers. Le montant récupérable est plafonné aux sommes figurant dans la mise en demeure adressée à l'entreprise principale, dont copie doit être envoyée au maître d'ouvrage.
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° RG 24/04938

Appel perdu d'avance : les conclusions qui ne demandent pas l'infirmation du jugement condamnent le dirigeant à payer

Devant la cour d'appel, le dispositif des conclusions doit demander expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement. À défaut, la cour confirme la décision sans examiner le fond du dossier. Cette exigence s'applique aux appels formés depuis le 17 septembre 2020, et la correction n'est possible que dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 24/05754

Commune qui saisit votre compte pour occupation sans titre : faire annuler les titres exécutoires

Une commune ne peut pas fixer elle-même le montant d'une indemnité d'occupation. Cette indemnité a une nature mixte, compensatoire et indemnitaire : à défaut d'accord amiable, seul le juge la fixe. Un titre exécutoire émis sans décision de justice porte sur une créance qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible : il est annulé.
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, n° RG 25/00854

Ex-franchisé qui quitte le réseau : garder les codes visuels de l'enseigne coûte 80 000 € par salle

Quitter un réseau de franchise n'autorise pas à conserver l'univers visuel de l'enseigne. Reprendre la combinaison de ses codes identitaires — couleurs, graphismes, slogans, mise en scène — constitue un parasitisme sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil, même sans risque de confusion et sans concurrence directe. Chaque société exploitante est condamnée séparément.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/04370

Factures impayées réclamées par un fournisseur : sans bon de livraison signé, 12 713 € tombent à 2 365 €

Une facture ne prouve pas à elle seule la livraison : elle émane du seul vendeur. Pour obtenir paiement, le fournisseur doit produire un bon de livraison signé par le client, correspondant à la facture. Sans cette signature, et sans usage antérieur de paiement sur simple facture, la demande est rejetée pour les factures concernées.
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° RG 26/00867

Impayé de 680 000 € : attaquer l'expert-comptable de votre client liquidé devient impossible après 3 mois

Le créancier qui veut engager la responsabilité de l'expert-comptable de son débiteur se voit opposer les clauses du contrat conclu entre ce cabinet et son client, dont les délais pour agir. Si la lettre de mission impose d'agir dans les trois mois de la connaissance du sinistre, le tiers est forclos au-delà, et aucune expertise préalable ne peut être ordonnée.
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2026, n° RG 24/02550

Compte saisi sur une injonction de payer qui tombe ensuite : récupérer les 25 559 € prélevés

Quand l'ordonnance d'injonction de payer ayant servi de fondement à une saisie-attribution est déclarée caduque, toute la procédure d'exécution est anéantie rétroactivement. Le créancier doit restituer l'intégralité des sommes encaissées, avec intérêts au taux légal depuis la saisie. Le fait que le débiteur n'ait pas contesté la saisie dans le mois ne change rien.
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, n° RG 24/01477

Facture de compte prorata réclamée par le gros œuvre : comment échapper au paiement faute de justificatifs

L'entreprise qui gère le compte prorata d'un chantier ne peut obtenir le paiement de la contribution d'un autre corps d'état qu'en justifiant précisément des dépenses inscrites sur ce compte. Si aucun comité de contrôle n'a été mis en place, l'entreprise appelée en paiement reste libre de contester le montant réclamé et le juge écarte la demande non prouvée.
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, n° RG 24/00961

Prestataire qui abandonne le chantier puis facture ses prototypes : faire tomber l'injonction de payer

Un prestataire qui interrompt lui-même le projet, faute d'avoir réussi techniquement, ne peut pas facturer les travaux préparatoires engagés. Il doit prouver qu'il a exécuté la prestation commandée. L'absence de contestation d'une facture par le client ne vaut pas acceptation tacite lorsque les travaux sont encore en cours ou que la relation est déjà rompue.
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, n° RG 24/10913

Société qui refuse d'exécuter un jugement définitif : obtenir une astreinte de 10 000 € par jour de retard

Un tribunal de commerce peut assortir d'une astreinte son propre jugement devenu définitif, même s'il ne l'avait pas prévue à l'origine. L'astreinte n'est pas une mesure d'exécution forcée : la compétence du juge de l'exécution ne fait pas obstacle à ce que le juge initial soit ressaisi pour contraindre le débiteur récalcitrant.
Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 24-22.934

Transfert de contrat empêché : le juge doit répondre au sous-traitant qui invoque les manquements de son donneur d'ordre

Quand une partie soutient que les manquements contractuels de son cocontractant ont empêché la réalisation de la condition dont dépendait le transfert d'un contrat à son profit, le juge doit répondre à cette argumentation. S'il se borne à écarter toute collusion frauduleuse sans examiner ce moyen, sa décision est cassée pour défaut de motifs.
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, n° RG 25/19651

Retards de paiement d'une rente viagère : la société perd l'immeuble et tous les versements déjà faits

Quand un acte de vente en viager prévoit une clause résolutoire, un seul arrérage impayé à l'échéance suffit : un mois après un commandement de payer resté infructueux, la vente est résolue de plein droit. L'acquéreur restitue le bien, paie une indemnité d'occupation, et toutes les rentes déjà versées restent acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 25/13784

Client qui ne paie plus sans contrat signé : récupérer 8 202 € d'impayés avec vos factures et votre comptabilité

L'absence de contrat écrit n'empêche pas de recouvrer des factures impayées. Un faisceau de preuves — factures émises, grand livre comptable, paiements antérieurs acceptés sans réclamation, attestations de salariés ou de tiers — suffit à établir la relation contractuelle et son prix. Le client qui a payé plusieurs mois sans contester est réputé avoir accepté le tarif.
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, n° RG 25/02196

Crédit impayé : les délais de paiement obtenus en première instance tombent si vous ne payez rien ensuite

Un délai de paiement sur 24 mois accordé par un juge peut être supprimé en appel si l'emprunteur ne produit aucun justificatif de sa situation financière et n'a versé aucune somme depuis le jugement. Le délai de grâce de l'article 1343-5 du code civil suppose une preuve des difficultés et une capacité réelle de remboursement.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 23/04363

Facture contestée par votre client : sans preuve du calcul, 30 613 € réclamés tombent à 4 744 €

Un créancier qui réclame le paiement de factures doit prouver que leur montant a été calculé conformément au contrat. Produire les factures et un extrait de grand livre ne suffit pas : il faut justifier, prestation par prestation, les prix payés, les taux appliqués et les sommes encaissées. À défaut, la créance est réduite au seul montant reconnu par le débiteur.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 23/07455

Fiches de paie non remises, prime d'ancienneté impayée : la liquidation n'efface pas le procès du salarié

La clôture de la liquidation judiciaire n'éteint pas l'action d'un salarié : un mandataire ad hoc est désigné et la cour fixe les créances au passif, garanties par l'AGS. C'est l'employeur qui doit prouver le paiement du salaire et la remise des bulletins de paie, même s'il ne se défend pas.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 23/02070

Sous-traitant qui refuse la moitié des missions : le donneur d'ordre peut rompre le contrat sans indemnité

Un prestataire qui s'engage contractuellement à une disponibilité permanente et refuse plus de la moitié des missions proposées commet un manquement grave à une obligation essentielle. Son donneur d'ordre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet, sans verser d'indemnité pour rupture brutale des relations commerciales.
Cour de cassation, 16 septembre 2026, n° 25-18.854

La société mère qui propose un échéancier pour sa filiale ne devient pas débitrice de la dette

Une société mère ne répond pas des dettes de sa filiale. Elle n'y est tenue que si son immixtion dans les relations contractuelles de la filiale a créé, pour le fournisseur, une apparence trompeuse lui permettant de croire légitimement que la mère était aussi son cocontractant. Quelques courriels de suivi ou une proposition d'échelonnement ne suffisent pas.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, n° RG 25/01492

Le liquidateur vous réclame vos factures alors que son débiteur vous devait aussi : la compensation efface la dette

Lorsque deux entreprises sont réciproquement créancière et débitrice et que les deux créances sont certaines, liquides et exigibles avant le jugement d'ouverture, la compensation légale s'opère automatiquement à cette date. La dette est éteinte d'avance : le créancier n'a rien à déclarer au passif, ni à saisir le juge-commissaire, et la forclusion reste sans effet.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-14.405

Contrat en cours : la demande de résiliation du débiteur neutralise la mise en demeure du cocontractant

Le débiteur qui saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation d'un contrat en cours a déjà pris parti sur son sort. Une mise en demeure envoyée ensuite par le cocontractant ne peut plus entraîner de résiliation de plein droit : le juge doit statuer sur la demande. Il peut faire rétroagir la résiliation à la date de sa saisine.
Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° 24-18.678

Action directe contre l'assureur : le désistement d'appel à l'égard de l'assuré limite les recours de la victime

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière d'action directe : la victime qui se désiste de son appel à l'égard de l'assuré ne peut plus réclamer à l'assureur des sommes supérieures à celles devenues irrévocables. Une décision aux implications pratiques majeures pour les stratégies procédurales.
Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° 24-15.620

Sous-traitant impayé : le maître d'ouvrage doit indemniser aussi les travaux supplémentaires du marché

Quand un sous-traitant est accepté et ses conditions de paiement agréées, le maître d'ouvrage qui n'a pas exigé la caution de l'entrepreneur principal doit réparer tout le solde impayé. L'indemnité couvre aussi les travaux supplémentaires confiés pour l'exécution du marché principal, même si le maître d'ouvrage ignorait que le sous-traitant les avait réalisés.
Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 25-70.025

Clause de déchéance du terme abusive : comment le juge de l'exécution doit-il calculer la créance en saisie immobilière ?

Lorsqu'une clause de déchéance du terme est déclarée abusive en cours de saisie immobilière, le juge de l'exécution doit recalculer la créance. La Cour de cassation vient de préciser, dans un avis très attendu, les modalités exactes de cette actualisation et les limites de l'office du juge.
Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 23-12.812

Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le nouveau délai de cinq ans ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation affirme que l'allongement réglementaire du délai de validité des commandements de saisie immobilière de deux à cinq ans ne peut remettre en cause le dispositif d'un jugement devenu irrévocable ayant prorogé ce délai pour deux ans. Une décision importante qui préserve la sécurité juridique des débiteurs face aux évolutions normatives.
Cour de cassation, 15 avril 2026, n° 25-11.594

Titrisation : la société de gestion peut agir en recouvrement sans mandat depuis la loi Pacte

Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets des situations juridiques en cours. Elle en déduit que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation peut agir en justice pour recouvrer les créances transférées sans avoir à justifier d'un mandat spécifique, dès lors que la loi Pacte du 22 mai 2019 lui confère cette qualité de plein droit.
Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 24-18.780

Avis de mise en recouvrement douanier : la discordance entre le titre et le procès-verbal source de nullité

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé un avis de mise en recouvrement douanier présentant une discordance avec le procès-verbal de constat. Elle rappelle également qu'un engagement de payer la dette d'autrui ne peut être qualifié de garantie autonome.
Cour de cassation, 5 mars 2026, n° 23-13.354

Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité

Par un arrêt du 5 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des hypothèques judiciaires provisoires : lorsque la publicité définitive est effectuée prématurément, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité provisoire demeure caduque et sa radiation peut être ordonnée.
Cour de cassation, 5 février 2026, n° 23-11.503

Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente forcée d'un bien immobilier appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire : ce dernier n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente est devenue définitive. Une décision qui clarifie l'articulation entre les règles de la saisie immobilière et celles de la procédure collective.
Cour de cassation, 15 janvier 2026, n° 23-13.416

Saisie-attribution sur créance indisponible : la Cour de cassation précise les conditions d'efficacité

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une saisie-attribution peut valablement porter sur une créance préalablement rendue indisponible par une saisie conservatoire. La mainlevée de cette dernière confère alors plein effet à la saisie-attribution, qui prend effet à sa date initiale.
Cour de cassation, 17 décembre 2025, n° 23-16.430

Référé-provision et procédure collective : la Cour de cassation clarifie l'articulation des règles

Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le sort d'une procédure de référé-provision lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel. Une décision aux implications pratiques considérables pour les créanciers et les praticiens du droit des entreprises en difficulté.