Ce que cette décision change pour vous
Si vous exercez une profession libérale réglementée et que vous avez été placé en liquidation judiciaire, vous savez que la procédure emporte une interdiction temporaire d’exercer votre activité à titre individuel et, le plus souvent, votre omission du tableau ou du registre professionnel. La question qui compte ensuite est simple : comment recommencer à travailler sans attendre la clôture de la liquidation ?
La Cour de cassation répond que l’exercice en société d’exercice libéral reste ouvert. L’interdiction vise l’activité professionnelle indépendante exercée en nom propre. Devenir associé d’une structure qui exerce en son nom n’est pas la même chose, et cela suffit à justifier une demande de réinscription au tableau alors même que la procédure collective n’est pas close.
Mais l’arrêt pose une condition que personne ne peut contourner : vous ne devez pas être l’unique associé de cette société. Une structure unipersonnelle — SELARL à associé unique, société unipersonnelle d’avocat — n’est qu’un habillage de l’exercice individuel. Elle ne fait pas disparaître l’interdiction.
Concrètement, deux choses à vérifier avant de déposer un dossier :
- la forme de la structure que vous présentez à l’ordre ou à l’autorité d’inscription ;
- la présence effective d’au moins un second associé exerçant la profession, dont la liste est exigée à l’appui de la demande d’inscription de la société.
Une demande fondée sur une société unipersonnelle sera rejetée, et avec elle la demande de réinscription personnelle. Le dossier doit donc être construit à l’envers de l’intuition : on trouve d’abord l’associé, on dépose ensuite.
Les faits
Un avocat du barreau de Saint-Denis de la Réunion est placé en liquidation judiciaire par un arrêt du 27 août 2021. Quelques mois plus tard, le 17 décembre 2021, le conseil de l’ordre prononce son omission du tableau. Deux motifs sont retenus : l’absence d’exercice effectif sans motif légitime, et l’interdiction d’exercer à titre individuel résultant de la liquidation judiciaire.
Le 2 février 2024, l’avocat demande sa réinscription. Le même jour, il sollicite l’inscription d’une société d’exercice libéral dont il est le seul associé. Le conseil de l’ordre rejette la demande de réinscription et déclare irrecevable la demande d’inscription de la société.
La cour d’appel de Saint-Denis confirme, le 8 novembre 2024. Elle retient que la liquidation judiciaire est toujours en cours, que l’intéressé entend exercer de façon individuelle et qu’il ne justifie d’aucun mode d’exercice compatible avec la procédure collective. Elle ajoute que l’article 4 du décret du 25 mars 1993 exige, à l’appui de la demande d’inscription d’une société d’exercice libéral d’avocats, la liste des associés exerçant la profession — liste qui, ici, se réduit à une personne interdite d’exercice.
La question posée à la Cour
L’interdiction temporaire d’exercice attachée à la liquidation judiciaire d’un professionnel libéral vise-t-elle aussi l’exercice en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral ?
L’argument développé au pourvoi était solide : l’associé d’une société d’exercice libéral n’agit plus en son nom propre, il exerce au nom de la société. Il cesse donc d’exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 640-2 du code de commerce, texte qui délimite le champ des personnes éligibles à la liquidation judiciaire. L’interdiction de l’article L. 641-9, III, ne devrait pas le toucher.
Second front : le conseil de l’ordre, saisi d’une demande de réinscription, doit vérifier que l’intéressé remplit les conditions pour figurer au tableau, et non simplement constater que la cause d’omission subsiste.
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi, mais en validant d’abord le raisonnement du demandeur dans son principe.
Elle juge, au visa combiné des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, et des articles 104, 105 et 107 du décret du 27 novembre 1991, que l’interdiction temporaire d’exercice prononcée contre l’avocat exerçant à titre individuel placé en liquidation judiciaire et omis du tableau ne l’empêche pas de demander sa réinscription pour reprendre son activité en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral.
« … c’est à la condition qu’il n’en soit pas l’unique associé. »
Toute la décision tient dans cette réserve. La société unipersonnelle ne crée pas la distance juridique entre le professionnel et son activité que suppose la sortie de l’exercice indépendant. L’associé unique reste, en substance, un praticien exerçant pour lui-même.
Ayant relevé que l’intéressé se proposait d’exercer comme unique associé, la cour d’appel en a exactement déduit, compte tenu de la liquidation en cours, que la réinscription devait être refusée et la demande d’inscription de la société déclarée irrecevable.
La branche tirée d’une cassation par voie de conséquence tombe mécaniquement avec le rejet du premier moyen.
- La liquidation judiciaire d'un professionnel libéral n'interdit pas de reprendre une activité comme associé d'une société d'exercice libéral, même avant la clôture de la procédure.
- La réinscription au tableau peut être demandée sur ce fondement : l'interdiction temporaire ne vise que l'exercice indépendant en nom propre.
- La société unipersonnelle est exclue : l'associé unique reste assimilé à un praticien exerçant individuellement, et sa demande d'inscription est irrecevable.
Ce qu’il faut faire concrètement
Construisez la structure avant de déposer la demande. Identifiez un confrère ou un associé exerçant la même profession et formalisez son entrée au capital avant tout dépôt. La liste des associés exerçant la profession est une pièce exigée du dossier d’inscription de la société.
Ne déposez pas de demande fondée sur une structure à associé unique. Le rejet est acquis d’avance et il entraîne, par ricochet, le rejet de votre demande de réinscription personnelle.
Appuyez expressément votre demande sur le mode d’exercice projeté. La jurisprudence vous donne un argument de principe : l’interdiction ne couvre pas l’exercice en société pluripersonnelle. Écrivez-le, documentez-le par les statuts et la répartition du capital, plutôt que de demander une mainlevée « sèche » de l’omission.
Vérifiez l’autre motif d’omission. Ici, l’omission reposait aussi sur un défaut d’exercice effectif sans motif légitime. Si votre décision d’omission comporte un second fondement, traitez-le dans le même dossier : lever la seule cause liée à la procédure collective ne suffit pas.
Examinez l’état de la liquidation. La clôture de la procédure fait disparaître l’interdiction temporaire et rouvre l’exercice individuel. Si elle est proche, comparez les deux voies avant d’engager des frais de constitution de société.
Le principe était acquis : la Cour admet expressément que l'interdiction temporaire d'exercice n'interdit pas la reprise d'activité au sein d'une société d'exercice libéral. Tout s'est joué sur la composition du capital. Une structure comptant un second associé exerçant la profession — un confrère, même minoritaire — aurait placé le dossier dans le champ exact de la règle posée, et la liste des associés exigée par le décret du 25 mars 1993 aurait été utilement produite. Le dossier aurait également gagné à traiter séparément le second motif d'omission, le défaut d'exercice effectif sans motif légitime, que la cour d'appel a relevé sans avoir à le discuter. Enfin, une demande présentée après la clôture de la liquidation aurait rouvert l'exercice individuel sans discussion.