Ce que cette décision change pour vous
La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n’est pas toujours définitive : la loi permet à un créancier de demander la reprise de la procédure lorsque des actifs n’ont pas été réalisés. Mais ce droit est strictement encadré.
Si un créancier — banque, organisme social, fournisseur — saisit le tribunal pour rouvrir votre liquidation clôturée, vérifiez immédiatement une seule chose : a-t-il consigné au greffe les fonds nécessaires aux frais des opérations ? Cette consignation n’est pas une formalité accessoire. C’est une condition préalable à la recevabilité de la demande. Sans elle, le juge ne regarde même pas si l’actif existe, s’il était connu, s’il est saisissable.
Conséquence pratique : votre défense se joue d’abord sur le terrain procédural, pas sur le fond. Vous n’avez pas besoin de discuter la valeur de l’immeuble, ni l’ancienneté de la dette, ni la négligence du liquidateur. Vous soulevez une fin de non-recevoir, et la demande est écartée.
Autre apport, tout aussi concret : le créancier ne peut pas rattraper son oubli en cours de route. Il ne peut pas demander au juge de fixer d’abord le montant à consigner, puis de lui accorder un délai pour verser. La cour refuse ce mécanisme inversé. Le créancier qui n’a pas consigné avant de saisir le tribunal a perdu, au moins pour cette instance.
Enfin, celui qui succombe paie. Ici, le créancier a été condamné aux dépens d’appel et à 2 000 € au titre de l’article 700, s’ajoutant aux 1 500 € déjà alloués en première instance.
Les faits
Un exploitant agricole, entrepreneur individuel en culture de canne à sucre, est placé en redressement judiciaire en mai 2019. La procédure est convertie en liquidation judiciaire deux mois plus tard, en juillet 2019. Un liquidateur est désigné.
En juillet 2024, le tribunal clôture la liquidation pour insuffisance d’actif. L’affaire paraît terminée.
Mais un bien immobilier appartenant au débiteur n’a jamais été vendu pendant la procédure. Une banque, créancière, saisit alors le tribunal judiciaire pour obtenir la reprise de la liquidation, afin que cet immeuble soit enfin réalisé et que le produit lui revienne.
Le débiteur résiste. Il fait valoir que l’existence du bien n’avait pas été dissimulée ni ignorée lors de la clôture, et que la banque ne peut faire porter sa propre inaction aux autres créanciers.
En janvier 2026, le tribunal déboute la banque : elle ne justifie pas avoir consigné les sommes nécessaires aux frais des opérations. La banque fait appel. Devant la cour, elle finit par reconnaître n’avoir rien versé — alors qu’elle avait affirmé le contraire en première instance. Elle demande à la cour de fixer elle-même, avant dire droit, le montant de la consignation et de lui laisser un délai pour payer.
La question posée à la Cour
La consignation des frais par le créancier qui demande la reprise d’une liquidation clôturée est-elle une condition préalable, dont l’absence rend la demande irrecevable ? Ou le créancier peut-il demander au juge de fixer d’abord le montant, puis régulariser ensuite ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour s’appuie sur le texte applicable :
« Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. » (article L. 643-13 du code de commerce)
La cour en tire une qualification nette : le défaut de consignation constitue une fin de non-recevoir. La demande de reprise n’est pas mal fondée, elle est irrecevable. La nuance compte : le juge n’examine pas le fond du litige.
La banque plaidait qu’aucun montant ne lui avait été indiqué et qu’on ne pouvait lui reprocher une formalité qu’elle n’avait pas été mise en mesure d’accomplir. L’argument est écarté pour deux raisons. D’abord, aucune disposition n’impose que le montant soit fixé au préalable par le greffe ou par le tribunal. Ensuite, la banque ne justifie pas avoir tenté de consigner, ni s’être heurtée à une difficulté insurmontable, ni avoir demandé au premier juge de statuer avant dire droit sur ce point.
La demande avant dire droit est donc rejetée. Et la cour va plus loin que le tribunal : elle infirme le jugement qui avait « débouté » la banque, pour déclarer la demande irrecevable. Techniquement, c’est une victoire plus solide pour le débiteur.
La cour tranche aussi un incident de procédure. Les conclusions déposées la veille de l’ordonnance de clôture sont recevables, dès lors qu’elles ne modifient pas le dispositif et n’introduisent ni prétention ni moyen nouveau. En revanche, toutes les écritures notifiées après la clôture sont écartées des débats comme tardives, faute de cause grave justifiant la révocation.
- La consignation des frais par le créancier est une condition préalable à la reprise d'une liquidation clôturée : son absence rend la demande irrecevable, sans examen du fond.
- Aucun texte n'impose que le greffe ou le tribunal fixe à l'avance le montant à consigner : le créancier ne peut pas se retrancher derrière cette prétendue carence.
- Le créancier qui n'a pas consigné ne peut pas demander au juge d'appel de fixer la somme avant dire droit pour régulariser ensuite.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si un créancier demande la reprise de votre liquidation clôturée :
- Soulevez la fin de non-recevoir dès vos premières conclusions. Demandez que la demande soit déclarée irrecevable, et non seulement rejetée. Formulez-le dans le dispositif, pas seulement dans le corps des écritures.
- Exigez la preuve de la consignation. Demandez la production du justificatif de versement au greffe, daté d’avant la saisine du tribunal. Une simple affirmation dans des conclusions ne vaut pas preuve — ici, la banque avait d’abord soutenu avoir consigné avant de reconnaître le contraire en appel.
- Opposez-vous à toute demande avant dire droit tendant à faire fixer le montant par le juge et à obtenir un délai. Cette voie inverse le mécanisme légal et a été refusée.
- Vérifiez si le créancier a saisi le premier juge d’une demande de fixation. S’il ne l’a pas fait et qu’il le réclame seulement en appel, c’est un élément de plus contre lui.
- Surveillez le calendrier de mise en état. Les écritures notifiées après l’ordonnance de clôture sont écartées : un moyen soulevé trop tard ne sera pas examiné. Déposez vos conclusions avant la date de clôture, et répondez sans attendre aux écritures adverses.
- Demandez l’article 700. Le créancier qui succombe supporte les dépens et vos frais d’avocat.
