Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez signé à domicile un bon de commande irrégulier, financé par un crédit affecté, et que l’installateur a depuis été placé en liquidation judiciaire, vous n’êtes pas tenu de rembourser le capital à la banque. Mieux : la banque doit vous rendre ce que vous avez déjà payé.
Le raisonnement tient en trois temps. Le bon de commande est nul pour non-respect du formalisme du code de la consommation. Le crédit affecté tombe avec lui, les deux contrats étant interdépendants. Et comme le vendeur liquidé ne restituera jamais le prix, la banque, qui a débloqué les fonds sans contrôler le bon de commande, supporte la perte.
Deux arguments classiques des établissements de crédit sont écartés. Le premier : vous auriez « confirmé » le contrat en acceptant la livraison, en signant les attestations, en produisant de l’électricité pendant cinq ans et en payant les mensualités. Exécuter le contrat ne vaut pas renonciation à la nullité tant que le professionnel n’a pas démontré que vous connaissiez précisément le vice. Le second : vous ne prouvez pas que le liquidateur ne vous remboursera pas. La liquidation judiciaire du vendeur rend la non-restitution du prix certaine, pas seulement probable.
Point de vigilance : le montant restitué est celui que vous prouvez avoir payé. Ici, l’historique de compte a conduit la cour à ramener la condamnation de 32 180,15 € à 26 171,23 €. Les relevés comptent autant que le droit.
Les faits
Le 30 août 2018, une particulière signe un bon de commande portant sur l’installation d’un système solaire photovoltaïque, pour 29 000 €. Le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire à domicile.
L’opération est financée par un crédit affecté souscrit le 5 septembre 2018 auprès d’un établissement de crédit : 35 743,99 € remboursables en 120 échéances, au taux débiteur fixe de 3,62 %.
Le 13 juillet 2021, la société venderesse est placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon. Un liquidateur est désigné.
Estimant que les promesses de rendement et d’autofinancement n’étaient pas tenues, l’acquéreuse assigne la banque et le liquidateur. Le 14 mai 2025, le juge des contentieux de la protection prononce la nullité de la vente, constate la nullité du crédit affecté, retient une faute de la banque dans le déblocage des fonds et la condamne à payer 32 180,15 € de mensualités. Il ordonne au liquidateur de déposer et reprendre le matériel aux frais de la liquidation, faute de quoi l’acquéreuse pourra en disposer librement.
La banque fait appel. Elle demande à titre principal le rejet de toute nullité, à titre subsidiaire la restitution du capital de 29 000 €, à titre infiniment subsidiaire une restitution partielle de 20 000 €.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
D’abord : un consommateur qui laisse exécuter les travaux, réceptionne la livraison, obtient l’attestation de conformité, produit de l’électricité et paie ses mensualités pendant cinq ans a-t-il, par là même, renoncé à invoquer la nullité du bon de commande ?
Ensuite : la banque qui a versé les fonds au vendeur sans vérifier la régularité formelle du bon de commande peut-elle encore exiger le remboursement du capital, alors que le vendeur est en liquidation judiciaire et ne restituera pas le prix ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la confirmation, la cour applique l’article 1182 du code civil.
La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.
L’exécution volontaire vaut confirmation, mais seulement en connaissance de la cause de nullité. Or la simple reproduction, même lisible, des textes du code de la consommation sur le bon de commande ne donne pas au consommateur une connaissance effective du vice. Il faut des circonstances particulières, par exemple une demande de confirmation adressée par le professionnel au sens de l’article 1183 du code civil.
La cour en tire la conséquence : avoir laissé exécuter les travaux, réceptionné la livraison et payé le prêt ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque, de la part d’un consommateur profane, de renoncer à la nullité. L’acte de confirmation ne se présume pas. La nullité de la vente est confirmée, et avec elle celle du crédit affecté, contrats interdépendants.
Sur les conséquences, la cour rappelle le principe de l’article L. 312-55 du code de la consommation : le crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat financé l’est, et l’emprunteur doit en principe restituer le capital. Mais il y échappe s’il démontre une faute du prêteur et un préjudice en lien avec cette faute.
La faute est caractérisée. Le bon de commande comportait des anomalies apparentes : description très lacunaire du matériel, modalités du droit de rétractation défaillantes, absence de reproduction des dispositions applicables aux conditions générales de vente. La banque a pourtant débloqué l’intégralité des fonds. La cour souligne qu’elle devait être d’autant plus vigilante que le vendeur opérait dans un secteur — production et économie d’énergie — marqué depuis des années par de nombreux abus et liquidations.
Le préjudice l’est aussi. La liquidation judiciaire du vendeur rend certaine, et non seulement probable, l’absence de restitution du prix. Privé de la contrepartie de la restitution du bien, l’emprunteur subit une perte égale au montant du crédit souscrit.
La banque est donc privée de son droit à restitution du capital et condamnée à rendre les mensualités perçues. Reste le chiffrage : l’historique de compte établit 73 échéances de 358,51 €, soit 26 171,23 €. Le jugement est infirmé sur ce seul point.
- Payer les mensualités pendant cinq ans et utiliser l'installation ne vaut pas confirmation du contrat nul : la renonciation suppose une connaissance effective du vice, que le professionnel doit démontrer.
- La banque qui débloque les fonds sans vérifier la régularité formelle du bon de commande commet une faute et peut perdre tout droit au remboursement du capital.
- La liquidation judiciaire du vendeur rend certaine l'impossibilité de récupérer le prix : l'emprunteur n'a pas à produire de lettre du liquidateur pour établir son préjudice.
Ce qu’il faut faire concrètement
Ressortez le bon de commande d’origine et relisez-le ligne à ligne : désignation précise du matériel (marque, modèle, puissance, dimensions), prix unitaire, délai de livraison et d’exécution, bordereau de rétractation détachable, reproduction des textes applicables. Chaque mention manquante est une cause de nullité.
Vérifiez la situation du vendeur au registre du commerce et au BODACC. Une liquidation judiciaire ouverte change la nature du dossier : elle rend votre préjudice certain.
Réunissez l’historique complet du compte de prêt et le total exact des échéances prélevées. C’est ce document, et lui seul, qui fixera la somme que la banque vous restituera.
Continuez de payer tant qu’aucune décision n’a suspendu le crédit : un défaut de paiement expose à une déchéance du terme et à des frais, sans améliorer votre position.
Conservez toute demande écrite que la banque ou le vendeur vous auraient adressée pour « confirmer » le contrat : c’est précisément ce type de courrier qui pourrait vous être opposé.
N’oubliez pas le sort du matériel : demandez au liquidateur la dépose et la reprise de l’installation aux frais de la liquidation, dans le délai fixé par la décision.
