Plan de redressement et de sauvegarde : la jurisprudence commentée

Les 17 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

1. Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, n° RG 26/02817

   Investisseurs qui prennent 51 % du capital dès l'ouverture de la sauvegarde : le litige reste devant votre tribunal

   Lorsqu'un créancier déclenche une clause contractuelle dont le fait générateur est l'ouverture d'une procédure collective, la contestation naît de cette procédure. Le tribunal saisi de la sauvegarde est alors seul compétent, d'ordre public, et aucune clause attributive de juridiction désignant un autre tribunal ne peut lui faire échec.

2. Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, n° RG 26/00280

   Majoration d'intérêts réclamée par la banque pendant la sauvegarde : ce qui peut encore être écarté

   Dans une sauvegarde ou un redressement, les intérêts d'un prêt conclu pour un an ou plus continuent de courir, intérêts de retard majorés compris. Une clause de majoration qui sanctionne tout impayé, sans viser la procédure collective, est admise au passif. En revanche, les intérêts échus ne peuvent pas être capitalisés.

3. Cour de cassation, 8 octobre 2026, n° 25-19.134

   Condamné en appel puis pourvoi en cassation : payer avant l'audience sauve votre recours de la radiation

   Un pourvoi en cassation peut être radié si l'auteur n'exécute pas l'arrêt attaqué. Mais la radiation est écartée dès lors que les condamnations ont été réglées avant que la demande soit examinée. Un virement justifié en cours de procédure suffit : la demande de radiation devient sans objet et est rejetée.

4. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-11.353

   Licencié dans un plan de cession alors que le repreneur recrutait sur votre poste : les prud'hommes restent compétents

   Quand un licenciement économique est autorisé par le jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession, le conseil de prud'hommes reste compétent pour contrôler la régularité de cette autorisation, qui doit préciser le nombre de licenciements, les activités et les catégories professionnelles concernées. L'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi ne ferme pas cette voie.

5. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-14.611

   Litige prud'homal pendant un plan de sauvegarde : pourquoi la Cour de cassation peut rejeter votre pourvoi sans l'expliquer

   La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans motivation particulière lorsqu'aucun moyen n'est de nature à entraîner la cassation. L'arrêt d'appel devient alors définitif. Dans une entreprise sous plan de sauvegarde, le contentieux prud'homal se poursuit, mais il doit être dirigé contre la société et les organes de la procédure, commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire.

6. Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 24/06566

   Activité déplacée vers une autre filiale du groupe avant le plan social : les licenciements tombent, 80 600 € à payer

   Quand une convention collective organise le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire, l'employeur ne peut pas licencier pour motif économique les salariés concernés : le transfert conventionnel s'impose et fait obstacle au licenciement. Le licenciement prononcé malgré tout est sans cause réelle et sérieuse, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par l'administration.

7. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01438

   Plan de redressement : 746 € d'arriéré et 1 837 € en caisse suffisent à faire tomber le plan en liquidation

   Un plan de redressement peut être résolu et la liquidation judiciaire ouverte même pour un arriéré modique. Le juge ne regarde pas seulement l'échéance impayée : il vérifie si la trésorerie permet d'honorer les échéances à venir. Les provisions mensuelles imposées par le plan comptent dans le passif exigible. Une trésorerie insuffisante caractérise la cessation des paiements.

8. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01317

   Plan de redressement rejeté et liquidation prononcée : les trois erreurs qui condamnent votre dossier

   Un plan de redressement doit porter sur l'intégralité du passif déclaré, y compris les créances contestées, sauf engagement établi sur attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Un plan qui minore le passif, repose sur un prévisionnel décorrélé des résultats passés et laisse des dettes postérieures impayées justifie la liquidation judiciaire.

9. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01243

   Votre société cédée malgré vous : l'actionnaire à 100 % ne peut pas faire appel du plan de cession

   Le jugement qui arrête un plan de cession ne peut être frappé d'appel que par le débiteur, le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant dont le contrat est cédé. L'actionnaire de la société cédée, même s'il détient 100 % du capital, n'a aucun droit propre pour exercer ce recours : son appel est irrecevable.

10. Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-10.726

    Créance contestée écartée du plan de redressement : faire tomber le jugement par tierce opposition

    Un plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, y compris celles qui sont contestées ou qui font l'objet d'une instance en cours. Leur inscription au plan ne vaut pas admission au passif : elle réserve seulement les répartitions. Le créancier écarté peut former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan.

11. Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° RG 24/04770

    Votre adversaire est placé en redressement pendant le procès : vos demandes de paiement sont bloquées

    Quand une société est placée en redressement judiciaire pendant un procès, toute demande de condamnation à payer contre elle est bloquée. L'instance reprend seulement après déclaration de la créance au passif, et uniquement pour faire fixer son montant. Le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan doivent être appelés en cause.

12. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, n° RG 26/01236

    Appel d'un plan de cession : trois mois sans conclusions et votre recours est mort, même sans adversaire

    Devant la cour d'appel avec repr\u00e9sentation obligatoire, l'appelant dispose de trois mois \u00e0 compter de sa d\u00e9claration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9claration d'appel est caduque. Le juge le constate d'office, sans qu'aucune partie ait \u00e0 le demander, et le jugement attaqu\u00e9 devient d\u00e9finitif.

13. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2026, n° RG 26/00818

    Plan de cession imposé à votre entreprise : l'appel est perdu d'avance sans requête à jour fixe

    L'appel d'un jugement qui arrête ou rejette un plan de cession obéit obligatoirement à la procédure à jour fixe. L'appelant doit obtenir une ordonnance du premier président autorisant l'assignation, soit avant la déclaration d'appel, soit dans les huit jours qui suivent. À défaut, l'appel est déclaré irrecevable, sans examen du fond.

14. Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 25-13.860

    Pourvoi contre un arrêt sur tierce opposition à un plan de cession : l'irrecevabilité de principe confirmée

    Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par un associé contre un arrêt statuant sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté un plan de cession. Cette décision rappelle avec fermeté les limites strictes des voies de recours en matière de procédures collectives.

15. Cour de cassation, 25 juin 2026, n° 24-12.393

    PSE annulé : les indemnités de licenciement perdent leur exonération de cotisations sociales

    Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question délicate : l'annulation judiciaire de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne-t-elle la perte du régime d'exonération des cotisations sociales sur les indemnités versées aux salariés ? La réponse est sans appel : oui, et ce quel que soit le motif de l'annulation.

16. Cour de cassation, 15 avril 2026, n° 23-16.482

    Saisie immobilière et plan de redressement : la suspension de l'exigibilité interdit la poursuite de la procédure

    Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l'articulation entre la procédure de saisie immobilière et le plan de redressement judiciaire. Elle affirme que le créancier qui a déclaré sa créance ne peut plus exercer son droit de poursuite sur l'immeuble pendant la durée du plan échelonnant sa créance.

17. Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-21.341 et 24-22.688

    Résolution du plan de sauvegarde : la capitalisation des intérêts non admise lors de la première procédure doit être vérifiée

    Dans un arrêt du 4 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un créancier choisit de déclarer à nouveau sa créance actualisée après la résolution d'un plan, seule la partie déjà admise bénéficie de l'admission de plein droit. Les éléments nouveaux, comme la capitalisation des intérêts non tranchée initialement, doivent faire l'objet d'une vérification.