Ce que cette décision change pour vous
Quand une créance est déclarée au passif de votre entreprise, la première question n’est pas « est-ce que je dois cette somme ? » mais « celui qui déclare a-t-il le droit de le faire ? ». La déclaration de créance vaut demande en justice. Elle suppose donc d’avoir qualité pour agir.
En matière fiscale, cette qualité appartient au seul comptable public. Ni le maire, ni les services d’une collectivité ne peuvent déclarer à sa place une taxe foncière, une taxe d’habitation ou toute autre imposition recouvrée par la direction générale des finances publiques — sauf mandat spécial dont ils doivent justifier.
Concrètement, passez en revue l’état des créances de votre procédure et repérez :
- les déclarations signées par une collectivité locale pour un impôt recouvré par le Trésor ;
- les déclarations faites par un tiers (société de recouvrement, filiale, société mère) sans pouvoir justifié ;
- les doublons, quand la même imposition figure deux fois, déclarée par deux entités différentes.
Le moyen est une fin de non-recevoir : il se juge sans examen du fond. Autrement dit, vous n’avez pas à démontrer que la somme n’est pas due. Il suffit de démontrer que celui qui la réclame n’avait pas le pouvoir de la réclamer.
Dernier point utile : le moyen reste recevable longtemps. Ici, la contestation a été tranchée en appel plus de quatorze ans après l’ouverture de la liquidation, et même après la clôture pour insuffisance d’actif.
Les faits
En décembre 2011, le tribunal de commerce d’Avignon ouvre une liquidation judiciaire contre une société industrielle et désigne un liquidateur. Le jugement est publié au Bodacc à la fin du même mois.
En février 2012, la commune du lieu d’implantation adresse au liquidateur une déclaration de créance de 121 689 € à titre privilégié, au titre de la taxe foncière courant du 1er janvier au 14 décembre 2011. La lettre est signée par le maire.
En août 2012, le liquidateur conteste la créance : un maire n’est pas compétent pour déclarer une créance fiscale, seuls les comptables du Trésor le sont. La commune ne répond pas.
Entre-temps, les services fiscaux ont eux-mêmes déclaré une créance provisionnelle de 130 000 € au titre de la même taxe foncière 2011. Le liquidateur la conteste aussi, en relevant un versement déjà effectué par la société. Par courrier du 7 août 2012, la direction générale des finances publiques confirme que la taxe foncière 2011, mise en recouvrement le 31 août 2011 pour 121 689 €, a bien été réglée et n’est plus due.
La contestation n’est portée devant le juge-commissaire qu’en mars 2024. La commune écrit alors au juge qu’elle s’en remet à son appréciation et ne se présentera pas. Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge-commissaire admet pourtant la créance communale pour 121 689 € à titre privilégié. Le liquidateur fait appel.
En décembre 2025, la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif, avec désignation d’un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours.
La question posée à la Cour
Une commune peut-elle déclarer elle-même, au passif d’une procédure collective, une créance de taxe foncière dont le recouvrement incombe au comptable public ?
Et, question préalable de procédure : l’instance peut-elle se poursuivre après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la procédure d’abord, la cour admet l’intervention volontaire du mandataire désigné lors de la clôture. L’article L. 643-9 du code de commerce permet au tribunal, en prononçant la clôture pour insuffisance d’actif, de désigner un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes éventuellement perçues. La clôture n’éteint donc pas le contentieux de l’admission des créances.
Sur le fond, la cour rappelle que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Mais encore faut-il que celui qui déclare dispose du droit d’agir.
Est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir (article 32 du code de procédure civile).
Or le recouvrement de la taxe foncière relève du seul comptable public. La cour vise l’article L. 252 du livre des procédures fiscales, qui confie le recouvrement des impôts aux comptables publics compétents. Seule l’administration fiscale a qualité pour déclarer au passif une créance fiscale, et la taxe foncière en fait partie. La commune ne justifiant d’aucun mandat spécial, elle ne pouvait pas procéder à cette déclaration.
La cour ajoute un élément factuel qui éclaire le dossier : la direction générale des finances publiques avait confirmé par écrit, dès août 2012, que la taxe foncière 2011 avait été payée par la société.
Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. La cour infirme donc l’ordonnance en toutes ses dispositions, déclare irrecevable la demande d’admission pour 121 689 €, et condamne la commune aux dépens de première instance et d’appel — sans qu’ils puissent être employés en frais privilégiés de procédure, la clôture ayant été prononcée.
- Une créance fiscale ne peut être déclarée au passif que par le comptable public ; une collectivité qui la déclare elle-même sans mandat spécial agit sans qualité.
- Le défaut de qualité à agir est une fin de non-recevoir : la créance est écartée sans que le débat sur le montant ou le bien-fondé ait lieu.
- La clôture pour insuffisance d'actif n'interrompt pas les contestations de créances : le mandataire désigné pour poursuivre les instances en cours peut intervenir volontairement en appel.
Ce qu’il faut faire concrètement
Demandez au mandataire judiciaire copie intégrale de chaque déclaration de créance contestable, pas seulement l’état des créances : c’est la lettre de déclaration qui révèle qui l’a signée et à quel titre.
Pour chaque créance publique, identifiez l’émetteur. Si la déclaration émane d’une mairie, d’un EPCI ou d’un service autre que le comptable public, exigez la production du mandat spécial. En l’absence de mandat, soulevez l’irrecevabilité.
Vérifiez les doublons. Une même imposition déclarée par deux entités est le signal le plus clair d’une déclaration irrégulière.
Recherchez les quittances et les courriers de l’administration. Ici, une lettre de la DGFiP attestant du paiement figurait au dossier depuis 2012 : ce type de pièce se conserve et se ressort des années plus tard.
Soulevez le moyen de qualité avant tout argument de fond, dans vos conclusions. Il se tranche en premier et dispense du débat sur le montant.
Si la liquidation est clôturée alors qu’une contestation est pendante, vérifiez que le jugement de clôture désigne bien un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours : c’est la condition pour que le recours prospère.
