Ce que cette décision change pour vous
Si votre principal client réduit ses commandes, vous pensez peut-être tenir une rupture brutale partielle et une indemnité. Cette décision montre à quelles conditions cet espoir s’effondre.
Trois enseignements immédiats.
Premier point : la baisse de chiffre d’affaires doit être démontrée sur des bases honnêtes. Comparer un exercice « septembre à août » alors que la comptabilité est établie sur l’année civile a été jugé non pertinent : la cour y a vu une façon de faire remonter artificiellement la baisse avant la crise sanitaire. Prenez l’exercice comptable réel, et faites certifier vos chiffres par votre expert-comptable, sans écart inexpliqué entre vos pièces.
Deuxième point : une année exceptionnelle ne sert pas de référence. Ici, un projet exceptionnel réalisé en décembre 2018 représentait près de 45 % du chiffre d’affaires annuel du client. Comparer 2019 à cette année-là ne prouvait rien. Si votre relation connaît des à-coups, des mois sans commande, des pics ponctuels, la baisse d’une année ne caractérise pas une rupture.
Troisième point, le plus coûteux : le préavis vous oblige autant que votre client. Quand votre client vous notifie la fin de la relation avec un préavis, vous devez exécuter ce préavis aux conditions antérieures. Vous ne pouvez pas en profiter pour augmenter vos tarifs, facturer des prestations jusque-là incluses, ou cesser de livrer un élément que vous fournissiez depuis des années. Si vous le faites, votre client peut arrêter le préavis par anticipation sans vous devoir d’indemnité — et c’est vous qui payez l’article 700.
Vérifiez dès maintenant, dans votre contrat-cadre, la différence entre la clause de dénonciation (fin de la relation à durée indéterminée) et la clause de résiliation pour manquement (qui, elle, impose une mise en demeure). Les deux ne jouent pas dans les mêmes situations.
Les faits
Une société de diagnostic médical et une agence de conseil en communication travaillaient ensemble depuis de nombreuses années, dans le cadre d’une convention signée le 6 janvier 2000. Cette convention ne prévoyait ni volume minimal de commandes, ni chiffre d’affaires garanti, ni exclusivité.
À partir de juillet 2019, le client demande des explications sur l’incohérence des tarifs de l’agence et la mise en place d’une grille tarifaire. L’agence reconnaît des incohérences. Les discussions se poursuivent jusqu’à un compromis acté en février 2020 : le client confirme par courriel que la grille amendée de part et d’autre lui convient.
L’agence constate ensuite une chute du volume d’affaires et met son client en demeure, en mars 2021, de l’indemniser d’une rupture brutale partielle qui serait intervenue dès septembre 2019. Le client refuse et, par lettre du 29 mars 2021, dénonce la convention avec un préavis de dix-huit mois, jusqu’au 30 septembre 2022, en précisant attendre que l’agence ne détériore ni la qualité de ses prestations ni ses conditions tarifaires.
Pendant ce préavis, l’agence facture une maquette non commandée, pratique un tarif de 1 500 € HT là où une concurrente facture 200 € HT pour une prestation équivalente, et refuse de transmettre les fichiers-sources qu’elle transmettait jusque-là, en les conditionnant à un devis. Le 20 juillet 2022, le client met fin au préavis de façon anticipée, deux mois avant son terme.
Le tribunal de commerce de Paris avait condamné le client à 27 305 € pour rupture brutale partielle et à 5 400 € TTC au titre d’une facture.
La question posée à la Cour
Une diminution des commandes, intervenue pendant une renégociation tarifaire puis une pandémie, constitue-t-elle une rupture brutale partielle de relation commerciale établie ? Et le client peut-il interrompre un préavis de dix-huit mois avant son terme lorsque son fournisseur n’exécute plus la relation aux conditions antérieures ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel de Paris infirme la condamnation et déboute l’agence de l’intégralité de ses demandes.
Sur la rupture partielle, elle rappelle le cadre de l’article L. 442-1, II du code de commerce :
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Pour que la rupture partielle soit caractérisée, il faut une décision unilatérale qui bouleverse l’économie générale de la relation par une modification substantielle, sans avoir été négociée ni négociable. Ici, la nouvelle grille tarifaire est le fruit d’un processus de négociation étalé sur plusieurs mois, avec des échanges, des amendements de part et d’autre et un compromis. Rien d’unilatéral, donc rien de fautif. La baisse de commandes qui en est résultée n’est pas imputable au client. Et la chute de 2020 s’explique par la crise sanitaire, qui a touché aussi le chiffre d’affaires réalisé avec les autres clients de l’agence.
Sur l’interruption du préavis, la cour pose la règle : sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. Or l’agence a facturé une maquette à partir d’un devis jamais accepté, pratiqué un tarif très supérieur à la concurrence sans explication, et cessé délibérément de transmettre des fichiers-sources qu’elle transmettait, selon ses propres courriels, « comme cela a toujours été pratiqué ». La cour relève aussi que l’existence d’un fichier-source ne présume pas l’existence de droits d’auteur. Ce comportement a rendu la poursuite du préavis impossible : le client en a légitimement pris acte.
- Une baisse de commandes issue d'une renégociation tarifaire réellement discutée n'est pas une rupture brutale partielle : il faut une décision unilatérale et non négociable.
- Le préavis oblige les deux parties : le fournisseur doit maintenir ses prix et ses prestations aux conditions antérieures, sous peine de voir le préavis interrompu sans indemnité.
- Une facture ne prouve rien au profit de celui qui l'émet ; un devis non accepté ne crée aucune créance.
La cour rejette aussi les demandes de paiement. La facture de 5 400 € TTC reposait sur un devis non accepté, émis le même jour, pour une maquette dont rien ne prouve la création. Et la demande de 10 140 € au titre de droits d’utilisation portait sur une création de 2009 : la convention prévoyait que la rémunération de chaque mission couvrait l’acquisition des droits, avec mention distincte sur la facture. Faute de l’avoir mentionnée en 2009, l’agence ne pouvait pas facturer douze ans plus tard.
Ce qu’il faut faire concrètement
Avant d’agir en rupture brutale, reconstituez votre chiffre d’affaires client par client sur l’exercice comptable réel, sur dix ans, et faites-le attester par votre expert-comptable sans divergence entre vos pièces. Identifiez les projets exceptionnels et neutralisez-les : s’ils gonflent votre année de référence, votre démonstration tombe.
Vérifiez l’origine de la baisse. Si vos autres clients ont aussi réduit leurs commandes sur la même période, votre thèse d’une décision imputable à un seul d’entre eux s’affaiblit.
Archivez toute la négociation tarifaire. Si vous subissez une baisse de prix imposée, conservez la preuve que vous l’avez contestée et qu’aucun échange n’a eu lieu. À l’inverse, des courriels montrant des amendements de part et d’autre caractérisent une négociation, pas une imposition.
Dès réception d’une lettre de préavis, ne changez rien. Mêmes tarifs, mêmes livrables, mêmes documents transmis. Ne conditionnez pas à un devis ce que vous fournissiez gratuitement. Si vous estimez devoir modifier un point, écrivez-le, motivez-le, et obtenez l’accord écrit de votre client avant d’appliquer.
Relisez votre contrat-cadre et distinguez la clause de durée, qui organise la dénonciation, et la clause de résiliation pour manquement, qui impose une mise en demeure préalable. Reprocher l’absence de mise en demeure ne sert à rien face à une simple dénonciation.
Pour les droits de propriété intellectuelle, facturez au moment de la prestation. Si votre contrat exige une mention distincte du prix des droits sur chaque facture, portez-la dès l’origine. Une facture rétroactive des années plus tard est une modification unilatérale du cadre contractuel.
