Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez cautionné les engagements bancaires de votre société et que celle-ci est passée par un redressement puis une liquidation, ne comptez pas sur le calendrier pour vous protéger. Tant que la procédure collective n’est pas clôturée, la prescription de cinq ans ne court pas contre vous. La banque peut attendre la clôture pour insuffisance d’actif, puis vous assigner dans les cinq ans qui suivent. Entre le jugement d’ouverture et la clôture, dix ans peuvent s’écouler : le compteur reste bloqué.
Trois conséquences pratiques.
D’abord, vérifiez la date de clôture de la liquidation de votre société, pas celle du plan ni celle du jugement d’ouverture. C’est elle qui fixe le point de départ réel.
Ensuite, si votre cautionnement est ancien — souscrit avant février 2004 —, l’argument de la mention manuscrite incomplète est inopérant. Les exigences de formalisme du code de la consommation ne s’appliquent pas rétroactivement.
Enfin, et c’est le point décisif : conservez la preuve de tous les paiements faits par la société pendant le plan. Devant le juge, c’est à la caution qui prétend que la dette a diminué d’en apporter la preuve. Celui qui ne produit aucune pièce paie le décompte de la banque.
Les faits
En mars 1989, une banque ouvre une convention de compte courant à une SARL d’exploitation. En juillet 1989, deux frères, dirigeants de la société, se portent chacun caution personnelle et solidaire à hauteur de 50 000 francs, avec le consentement de leurs épouses communes en biens.
En avril 2009, le tribunal de commerce condamne la société à payer à la banque 45 520 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre 3 709,65 € au titre d’un prêt. Cette condamnation reprend les termes d’un protocole d’accord conclu entre la société et la banque.
La société est placée en redressement judiciaire le 9 décembre 2011. La banque déclare sa créance le 15 décembre 2011. Un plan de redressement est arrêté le 25 janvier 2013 ; la créance de 48 217,79 € est admise le 13 mars 2013. Trois annuités sont réglées en 2014, 2015 et 2016.
Le 9 mars 2018, le plan est résolu et la société est mise en liquidation judiciaire. La banque déclare à nouveau sa créance le 3 mai 2018, pour 42 260,13 €, en tenant compte des règlements reçus. La clôture pour insuffisance d’actif intervient le 11 juin 2020.
Mises en demeure en novembre et décembre 2020, les deux cautions contestent le formalisme des actes et opposent la prescription. La banque les assigne les 15 et 18 novembre 2021. Le tribunal de commerce la déboute de tout. La banque fait appel.
La question posée à la Cour
Trois questions, en réalité.
La première : à partir de quand court le délai de cinq ans dont dispose la banque pour poursuivre les cautions ? Les cautions soutenaient que la suspension des poursuites prévue par l’article L. 622-28 du code de commerce cesse au jugement arrêtant le plan — donc le 25 janvier 2013 — et que la banque avait jusqu’au 25 janvier 2018 pour agir.
La deuxième : un cautionnement signé en 1989 peut-il être annulé pour non-respect des mentions manuscrites imposées par la loi de 2003 ?
La troisième : qui doit prouver quoi sur le montant restant dû, quand la société a payé pendant plusieurs années au titre d’un plan ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la prescription. La cour distingue nettement deux mécanismes que les cautions avaient confondus : la suspension des poursuites de l’article L. 622-28, et l’interruption de la prescription produite par la déclaration de créance. La déclaration de créance au passif du débiteur est une demande en justice ; elle interrompt la prescription, et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. En cas de résolution du plan suivie d’une liquidation, l’effet interruptif se poursuit jusqu’à la clôture de cette liquidation.
Ici, la créance a été déclarée le 15 décembre 2011, la procédure clôturée le 11 juin 2020. L’assignation de novembre 2021 est largement dans les temps. Fin de non-recevoir rejetée.
Sur la nullité des cautionnements. L’article L. 341-2 ancien du code de la consommation est issu d’une loi entrée en vigueur le 6 février 2004. Les actes datent de 1989 : le texte ne leur est pas applicable. Seul l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, s’imposait — signature et mention du montant en lettres et en chiffres. Les actes portaient la mention « bon pour caution personnelle solidaire de la somme en principal de cinquante mille francs 50 000 F », non contestée dans son écriture. La banque était nommément désignée bénéficiaire, et l’article 10 des actes visait un engagement à durée indéterminée. Nullité écartée.
Sur le montant. La cour rappelle l’article 1353 du code civil : celui qui réclame doit prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement. La banque produisait le jugement de 2009, les actes de caution et un décompte intégrant les annuités du plan. Les cautions ne versaient aucune pièce, renvoyant aux seules pièces adverses. Condamnation de chacun à 7 622,45 €, somme restant dans la limite du cautionnement souscrit.
Sur la responsabilité de la banque. Les cautions invoquaient une rupture brutale des concours en 2011. La cour relève qu’elles ne produisent rien sur la réalité, la date ou les modalités de cette rupture, et qu’elles admettent dans leurs écritures que le préavis de soixante jours de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier a été respecté. Demande rejetée.
Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis […] qui ne peut, sous peine de nullité de la rupture, être inférieur à soixante jours.
Un détail procédural mérite d’être noté : la banque demandait dans le corps de ses conclusions que les demandes reconventionnelles des cautions soient déclarées irrecevables, mais n’avait pas repris cette fin de non-recevoir dans le dispositif. La cour a jugé qu’elle n’en était pas saisie.
- La déclaration de créance interrompt la prescription contre la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, pas jusqu'à l'adoption du plan.
- Un cautionnement souscrit avant le 6 février 2004 échappe aux exigences de mention manuscrite du code de la consommation : seul l'article 1326 ancien du code civil s'applique.
- La caution qui soutient que des paiements n'ont pas été imputés doit les prouver ; à défaut de pièces, le décompte du créancier s'impose.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relevez la date exacte du jugement de clôture de la procédure collective de votre société et ajoutez cinq ans : c’est votre vraie échéance, pas celle du plan.
Réclamez au commissaire à l’exécution du plan, ou au liquidateur, l’état des répartitions et le détail des sommes versées au créancier. Ces documents existent et sont demandables ; sans eux, vous ne pourrez pas contester le décompte.
Sortez l’acte de cautionnement et regardez sa date. Avant février 2004, abandonnez l’argument de la mention manuscrite et portez l’effort ailleurs : étendue de la garantie, montant plafond, information annuelle de la caution, proportionnalité.
Vérifiez que le plafond stipulé — ici 50 000 francs — n’est pas dépassé par la somme réclamée, intérêts et accessoires compris.
Si vous invoquez une rupture de concours bancaire, produisez la lettre de dénonciation, sa date, et le préavis effectivement laissé. Une affirmation sans pièce ne prospère jamais.
Et placez toujours vos fins de non-recevoir dans le dispositif de vos conclusions : la cour ne statue que sur ce qui y figure.
Le point de bascule n'était pas la prescription, perdue d'avance au vu de la jurisprudence sur l'effet interruptif prolongé de la déclaration de créance, mais le chiffrage. La cour relève que les cautions « ne versent aucune pièce au dossier, se référant uniquement aux pièces de l'appelant ». L'état des répartitions du commissaire à l'exécution du plan et les justificatifs des annuités 2014-2016 auraient permis de confronter le décompte annexé à la déclaration de 2018. La cour note aussi que l'admission de la créance de 2018 n'était pas démontrée : une contestation ciblée du montant exigible, voire une demande de production forcée de l'état des créances, laissait une marge. Sur la rupture de concours, aucune lettre de dénonciation n'était produite et le respect du préavis de soixante jours était admis dans les écritures mêmes des cautions.
