Ce que cette décision change pour vous
Vous travaillez avec des prestataires indépendants, des freelances, des consultants. Vous n’avez pas toujours pensé à insérer une clause de non-concurrence ou d’exclusivité dans vos contrats-cadres. Cette décision vous donne un point d’appui : l’absence de clause de non-concurrence n’autorise pas le silence.
La règle posée est simple. Le prestataire reste libre de développer une activité concurrente pendant l’exécution du contrat, et même de préparer une offre rivale de la vôtre sur le même appel d’offres. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est le dissimuler. Dès lors qu’il approche votre client historique, l’obligation générale de bonne foi lui impose de vous en informer. Vous dissimuler un conflit d’intérêts vous prive de la possibilité de prendre les mesures de protection qui s’imposent.
Deuxième enseignement, moins agréable : la réparation reste limitée. L’agence demandait plus de 2,2 millions d’euros, au titre de la marge perdue, de la valeur du fonds de commerce et du passif de sa liquidation. Elle obtient 50 000 euros. La raison tient au lien de causalité. La perte de l’appel d’offres résulte du choix du client, pas du silence du prestataire. Seul le préjudice moral — la perte de chance de réagir, la dissimulation elle-même — est indemnisé.
Troisième point, procédural, mais décisif pour qui plaide : après une cassation partielle, vous ne pouvez pas remettre devant la cour de renvoi une demande définitivement rejetée, même en invoquant un moyen nouveau. Ici, les demandes contre le client final et contre l’ancienne salariée ont été déclarées irrecevables.
Les faits
Une agence de conseil en contenus de marque travaille depuis 2014 pour un grand groupe énergétique. En octobre 2014, elle conclut un contrat-cadre de prestations de services avec une consultante indépendante, qui intervient sur les projets confiés par l’agence. Une directrice éditoriale, salariée de l’agence, obtient une rupture conventionnelle en mars 2016 avec levée de sa clause de non-concurrence ; son contrat prend fin le 2 mai 2016.
En mars 2016, l’agence apprend que son client met l’ensemble de ses prestations en concurrence. L’appel d’offres est lancé le 26 juillet 2016, auprès de quatre opérateurs dont l’agence. La clôture est fixée au 2 septembre 2016.
Le 22 août 2016, la consultante indépendante annonce qu’elle met fin au contrat-cadre, en fixant le terme au 24 septembre. L’agence l’abrège et arrête les relations au 29 août 2016.
La consultante avait entre-temps cofondé une nouvelle agence avec l’ancienne salariée. Elle dépose une offre à l’appel d’offres, en se présentant comme représentante de cette nouvelle structure. L’agence historique n’est pas retenue pour le second tour. Ses relations avec le groupe cessent le 31 décembre 2016. La nouvelle agence remporte le marché.
L’agence est placée en redressement judiciaire en mai 2017, puis en liquidation judiciaire en mars 2018. Le liquidateur poursuit l’action engagée contre la consultante, l’ancienne salariée et le client.
La question posée à la Cour
Un prestataire indépendant, que ne lie aucune clause de non-concurrence ni d’exclusivité, commet-il une faute en préparant, pendant l’exécution de son contrat, une offre concurrente de celle de son donneur d’ordre sur l’appel d’offres du client de celui-ci, sans l’en informer ?
Et si cette faute existe, quel préjudice ouvre-t-elle droit à réparation : la perte du marché, ou seulement l’atteinte résultant de la dissimulation ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour sépare nettement la liberté de concurrence et le devoir d’information.
L’absence de clause de non-concurrence, d’exclusivité ou de mandat d’intérêt commun n’exonère pas le prestataire de l’obligation générale de bonne foi et de loyauté dans l’exécution du contrat. La consultante était libre de développer une activité concurrente et de préparer une offre rivale. Mais elle devait informer sa cocontractante de ses démarches auprès de son client historique.
Sur la chronologie, la cour écarte l’argument du prestataire qui situait le dépôt de l’offre après la fin du contrat. L’offre a nécessairement été déposée avant la clôture du 2 septembre 2016 : aucune pièce ne prouve un dépôt tardif ou un report. Surtout, la cour ajoute que la date de dépôt est indifférente : ce qui est reproché, c’est d’avoir préparé l’offre pendant l’exécution du contrat sans en informer le donneur d’ordre.
Le manquement à l’obligation de confidentialité, en revanche, n’est pas retenu. Un constat d’huissier relevait deux fichiers nommés « Plan reco AO Total V3 » et « V4 » dans un répertoire portant le nom de la nouvelle agence. Mais ces fichiers se trouvaient sur un ordinateur appartenant à l’agence demanderesse, utilisé par l’une de ses salariées. Rien ne prouvait qu’il s’agissait d’un espace partagé, ni que la consultante les avait transmis. Les documents n’étant pas produits, leur contenu restait inconnu. Le seul intitulé d’un fichier ne démontre ni sa propriété ni son caractère confidentiel.
Sur le préjudice, la cour rejette l’essentiel des demandes. Le manquement est sans lien de causalité avec la perte du marché : l’agence connaissait la mise en concurrence depuis mars 2016, le prestataire était libre de concourir, et aucun acte déloyal n’a faussé la sélection. Pas de réparation, donc, au titre de la marge perdue, de la valeur du fonds de commerce ni du passif de la procédure collective.
Reste le préjudice moral. La consultante a dissimulé sa participation future à l’appel d’offres tout en continuant à fournir ses prestations auprès de ce client final, profitant ainsi des relations nouées par sa cocontractante. Elle a empêché celle-ci de réagir. La cour fixe l’indemnisation à 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, et y ajoute 10 000 euros de frais irrépétibles.
- Sans clause de non-concurrence, le prestataire peut concurrencer son donneur d'ordre, mais il doit l'informer de ses démarches auprès du client historique de celui-ci.
- Le préjudice indemnisable se limite à ce que le silence a causé : perdre un appel d'offres loyalement arbitré par le client n'ouvre droit à rien.
- Après une cassation partielle, une demande définitivement rejetée ne peut pas être reprise devant la cour de renvoi, même sur un moyen nouveau.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez vos contrats-cadres de prestations. Vérifiez s’ils comportent une clause de non-concurrence, une clause d’exclusivité, et surtout une clause d’information expresse obligeant le prestataire à vous signaler toute approche de vos clients. Son absence ne vous prive pas de recours, mais elle rend la preuve plus lourde.
Soignez la rédaction de votre clause de confidentialité. Celle de cette affaire définissait précisément les informations couvertes — ce qui n’a pas suffi, faute de preuve de transmission. Prévoyez des règles de traçabilité : espaces de travail identifiés, interdiction de stockage hors environnement maîtrisé.
Si vous soupçonnez un détournement, ne vous contentez pas d’un constat d’huissier sur un poste informatique. Faites produire les fichiers eux-mêmes. Un nom de dossier ne prouve rien.
Documentez votre perte de chance. L’agence a échoué à obtenir réparation de son préjudice économique parce qu’elle connaissait la mise en concurrence depuis six mois. Conservez tout élément montrant que l’information dissimulée vous aurait permis d’agir autrement : préparation d’une offre alternative, renforcement d’équipe, sécurisation du client.
En procédure de renvoi après cassation, notifiez vos conclusions dans les deux mois suivant la notification de celles du demandeur à la saisine. Au-delà, vous êtes réputé vous en tenir à vos écritures antérieures à la cassation — ce qui est arrivé ici à l’une des parties.
Et si vous êtes liquidateur ou créancier d’une entreprise en liquidation, sachez que le passif de la procédure collective ne se répercute pas automatiquement sur l’auteur d’une faute contractuelle. Le lien de causalité se démontre, poste par poste.
