Ce que cette décision change pour vous
Si vous exploitez un fonds dans des locaux loués et que vous avez reçu un congé en cours de bail, le motif écrit dans l’acte vous protège. Le bailleur est enfermé dedans. Il ne peut pas, une fois le litige engagé, lui en substituer un autre parce que les circonstances ont évolué à son avantage.
La distinction est simple et décisive pour votre portefeuille :
- Congé à la fin d’une période triennale pour construire ou reconstruire (article L. 145-18) : le bailleur en a le droit, mais il doit l’indemnité d’éviction, sauf à vous proposer un local de remplacement équivalent dans les formes prévues par le texte.
- Refus de renouvellement pour immeuble insalubre ou dangereux (article L. 145-17, I-2°) : aucune indemnité n’est due, mais ce motif ne peut être invoqué qu’à l’échéance du bail, pas à une échéance triennale.
Autrement dit, un bailleur qui souhaite éviter l’indemnité en se prévalant de l’état de l’immeuble doit attendre la fin des neuf ans. S’il a choisi de partir plus tôt sur le terrain de la reconstruction, il a choisi la voie payante. La survenance d’un arrêté de péril après le congé ne le fait pas changer de camp.
Vérifiez donc, dans l’acte que vous avez reçu : quel article est visé, quelle date d’effet, et si cette date correspond à une échéance triennale ou à la fin du bail. Ces trois éléments déterminent à eux seuls si vous avez droit à une indemnité.
Les faits
Une société exploite un local en rez-de-chaussée, sous un bail commercial de neuf ans ayant pris effet le 1er mai 2018.
Le 27 octobre 2020, un bailleur social, déjà propriétaire de l’immeuble mitoyen frappé de deux arrêtés de péril, achète l’immeuble occupé par cette société. Trois jours plus tard, le 30 octobre 2020, il délivre un congé au visa de l’article L. 145-18 du code de commerce, pour détruire et reconstruire, à effet au 30 avril 2021 — la fin de la première période triennale.
Le 17 novembre 2020, un arrêté municipal interdit l’occupation de l’immeuble loué à compter du 11 janvier 2021. Les deux bâtiments sont démolis en janvier 2021, puis reconstruits en 2022.
La locataire assigne le bailleur en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction de 123 433 euros, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral.
La cour d’appel la déboute. Son raisonnement : peu importe que le congé ait visé la reconstruction, puisqu’une décision administrative est ensuite venue constater la dangerosité de l’occupation. Les conditions de l’article L. 145-17 étant selon elle remplies, le bailleur pouvait modifier son motif en cours d’instance et ne devait aucune indemnité.
La question posée à la Cour
Un bailleur qui a donné congé pour reconstruire, à une échéance triennale, peut-il, pendant le procès, remplacer ce motif par celui de la dangerosité de l’immeuble, afin d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction ?
Ce qu’a jugé la Cour
Non. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle combine cinq textes. L’article L. 145-4 pose que le bail commercial dure au moins neuf ans, mais autorise le bailleur à donner congé à l’expiration d’une période triennale dans une liste limitative de cas, parmi lesquels la construction, la reconstruction ou la surélévation de l’immeuble. La dangerosité ne figure pas dans cette liste.
Le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné (article L. 145-9 du code de commerce).
L’article L. 145-14 pose le principe : le refus de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction égale au préjudice causé. L’article L. 145-17, I-2° prévoit une dispense d’indemnité lorsque l’immeuble doit être démoli pour insalubrité reconnue par l’autorité administrative, ou lorsqu’il ne peut plus être occupé sans danger. L’article L. 145-18, lui, autorise la reprise pour construire ou reconstruire à charge de payer l’indemnité d’éviction, sauf offre d’un local de remplacement correspondant aux besoins du locataire et situé à un emplacement équivalent.
De cette combinaison, la Cour tire une règle nette : le bailleur qui a délivré un congé triennal fondé sur l’article L. 145-18, motivé par un projet de destruction-reconstruction, ne peut pas, en cours d’instance, substituer à ce motif celui de la dangerosité, lequel ne peut fonder qu’un refus de renouvellement à l’échéance contractuelle du bail.
En jugeant l’inverse, la cour d’appel a violé ces textes. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Riom, et le bailleur est condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700.
- Le motif inscrit dans le congé fige le débat : le bailleur ne peut pas en changer une fois le procès engagé.
- Le congé triennal pour construire ou reconstruire ouvre droit à l'indemnité d'éviction, sauf offre régulière d'un local de remplacement équivalent.
- La dangerosité ou l'insalubrité de l'immeuble ne dispense d'indemnité que dans un refus de renouvellement délivré à l'échéance du bail, pas à une échéance triennale.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez l’acte de congé et notez l’article du code de commerce qui y est visé. C’est ce texte, et lui seul, qui détermine vos droits.
Vérifiez la date d’effet. Si elle tombe à une échéance triennale, le bailleur ne pouvait agir que dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 145-4 — construire, reconstruire, surélever, réaffecter un logement accessoire, transformer en habitation, exécuter des travaux de restauration immobilière, démolir dans un projet de renouvellement urbain. Tout autre motif rend le congé contestable.
Si le congé vise la reconstruction, exigez l’indemnité d’éviction. Le bailleur ne peut s’y soustraire qu’en vous offrant un local correspondant à vos besoins et à vos possibilités, à un emplacement équivalent, en visant les dispositions applicables et en précisant les nouvelles conditions de location. À défaut d’offre conforme, l’indemnité est due.
Conservez la chronologie : date d’acquisition de l’immeuble par le bailleur, date du congé, dates des arrêtés administratifs. Un arrêté postérieur au congé ne peut pas rétroagir pour justifier le départ sans indemnité.
Chiffrez votre préjudice sans attendre : valeur du fonds, perte d’exploitation, frais de déménagement et de réinstallation, trouble commercial. Un rapport d’expert amiable permet de discuter sur des chiffres et non sur des principes.
Ne quittez pas les lieux en croyant le débat clos parce que l’immeuble a été démoli. Dans cette affaire, la démolition était intervenue dès janvier 2021 et le droit à indemnité restait entier.