Ce que cette décision change pour vous
La date de cessation des paiements n’est pas un détail de procédure. Elle ouvre la période suspecte, pendant laquelle les paiements et actes faits par la société peuvent être annulés, et elle sert de point de départ à l’appréciation d’une éventuelle déclaration tardive reprochée au dirigeant. Plus cette date est reculée dans le temps, plus l’exposition du dirigeant augmente.
Cette décision confirme trois choses utilisables immédiatement.
Premièrement, un tribunal ne peut pas fixer la date en se contentant de constater que des factures sont impayées depuis longtemps. Ici, le jugement se fondait sur « l’antériorité des dettes fournisseurs ». La cour d’appel censure ce raisonnement : il ignore l’autre terme de l’équation, l’actif disponible.
Deuxièmement, l’appel sur la seule date de cessation des paiements est recevable et efficace, même si le jugement de liquidation lui-même n’est pas contesté. La société a abandonné trois des quatre chefs critiqués dans sa déclaration d’appel pour ne garder que celui-là, et elle a obtenu gain de cause.
Troisièmement, les relevés de compte bancaire suffisent à emporter la décision. Pas d’expertise, pas de reconstitution comptable complexe : le relevé, jour par jour, confronté aux factures échues.
Si vous êtes dirigeant d’une société placée en liquidation et que le tribunal a reporté la date de cessation des paiements plusieurs mois ou plusieurs années en arrière, vérifiez le délai d’appel et sortez vos relevés bancaires.
Les faits
Le 10 mars 2026, une société se déclare en cessation des paiements. Le 17 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre prononce la liquidation judiciaire, désigne un liquidateur, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 — soit près de six mois avant la déclaration — au motif de l’ancienneté des dettes fournisseurs.
La société fait appel. Elle ne conteste pas la liquidation. Elle conteste uniquement la date, et demande qu’elle soit fixée au 27 février 2026.
Le liquidateur, rejoint par le ministère public, admet lui aussi que le 15 septembre 2025 est intenable, mais propose le 31 janvier 2026 : à cette date, le passif exigible atteignait 20 181,76 euros pour un actif disponible de 15 058,65 euros.
Trois dates étaient donc en débat, et personne ne défendait plus celle du tribunal.
La question posée à la Cour
À partir de quel moment une société est-elle réellement en cessation des paiements ? Suffit-il que, un jour donné, le solde bancaire passe sous le montant des factures échues ? Ou faut-il que cette impossibilité de payer s’installe ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part du texte :
L’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Elle en donne la lecture exigeante : la cessation des paiements, c’est un arrêt du service de caisse, caractérisant une impossibilité objective et durable de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Ce qui exclut la gêne momentanée que le débiteur peut surmonter — à condition de ne pas y parvenir par des moyens ruineux, frauduleux, ou par un apport anormal en compte courant d’associé.
L’application aux chiffres est limpide.
Au 15 septembre 2025, date retenue par le tribunal : passif exigible de 11 876,27 euros, actif disponible sur le compte bancaire de 177 796,59 euros. Aucune cessation des paiements possible. Le jugement tombe.
Au 31 janvier 2026, date proposée par le liquidateur et le parquet : 15 058,65 euros d’actif contre 20 181,76 euros de passif exigible, correspondant à quatre factures échues en 2025. Le solde descend encore à 13 982,49 euros le 1er février. Mais dès le 2 février 2026, le compte est créditeur de 28 830,02 euros, de nouveau au-dessus du passif exigible. Deux jours de déficit, refermés aussitôt : c’est la gêne momentanée, pas l’arrêt du service de caisse.
Après le 2 février, la trésorerie se dégrade sans se redresser. Au 27 février 2026, l’actif disponible n’est plus que de 1 437,85 euros face à un passif exigible de 125 127,90 euros. C’est là que la cour place la cessation des paiements.
- L'ancienneté des dettes fournisseurs ne suffit pas à dater la cessation des paiements : il faut comparer passif exigible et actif disponible à la date retenue.
- Un solde bancaire ponctuellement inférieur au passif échu, redevenu suffisant deux jours plus tard, caractérise une gêne momentanée, pas un arrêt du service de caisse.
- La date retenue est celle où le déficit devient durable : ici le 27 février 2026, et non le 31 janvier ni le 15 septembre 2025.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez le dispositif du jugement d’ouverture et repérez la date de cessation des paiements. Si elle est antérieure de plusieurs mois à votre déclaration, elle est contestable.
Formez appel dans le délai, et mentionnez ce chef du dispositif dans la déclaration d’appel. Vous pourrez ensuite, dans vos premières conclusions, retrancher les autres chefs pour concentrer le débat sur la seule date — c’est précisément ce qu’a fait la société ici.
Éditez les relevés de tous les comptes bancaires de la société sur la période en litige, en continu et jour par jour. C’est la pièce qui décide.
Établissez en parallèle la liste des factures réellement échues à chaque date testée, avec leur montant et leur date d’exigibilité. Une facture non échue n’entre pas dans le passif exigible.
Identifiez les épisodes de déficit refermés rapidement, et documentez le retour à un solde supérieur au passif : c’est l’argument de la gêne momentanée.
Vérifiez enfin comment la trésorerie a été maintenue. Si elle l’a été par un apport anormal en compte courant d’associé ou par des moyens ruineux, cet actif ne compte pas et la date remontera.