Procédures collectives

Date de cessation des paiements fixée trop tôt : faire reculer la période suspecte de cinq mois

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 3 novembre 2026, n° RG 26/02190

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
7 min de lecture
La réponse en bref

La date de cessation des paiements ne se déduit pas de l'ancienneté des factures impayées. Elle suppose que l'actif disponible — la trésorerie réellement mobilisable — soit durablement inférieur au passif exigible. Un déficit d'un ou deux jours, comblé ensuite, ne suffit pas. Les relevés bancaires permettent de faire reculer cette date.

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Le tribunal avait retenu le 15 septembre 2025 « compte tenu de l'antériorité des dettes fournisseurs ». Les relevés de compte montraient pourtant près de 178 000 euros disponibles à cette date. La cour d'appel de Versailles reporte la cessation des paiements de plus de cinq mois.

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Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2

Numéro

n° RG 26/02190

Solution

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Chronologie de la procédure

15 septembre 2025

Date retenue par le tribunal : passif exigible de 11 876,27 € pour un actif disponible de 177 796,59 €

31 janvier 2026

Actif disponible de 15 058,65 € pour un passif exigible de 20 181,76 € — date proposée par le liquidateur

2 février 2026

Le compte redevient créditeur de 28 830,02 €, au-dessus du passif exigible

27 février 2026

Actif disponible réduit à 1 437,85 € face à un passif exigible de 125 127,90 €

10 mars 2026

Déclaration de cessation des paiements par la société

17 mars 2026

Jugement de liquidation judiciaire du tribunal des activités économiques de Nanterre

2 avril 2026

Appel de la société, limité ensuite à la seule date de cessation des paiements

3 novembre 2026

La cour d'appel de Versailles fixe la cessation des paiements au 27 février 2026

Ce que cette décision change pour vous

La date de cessation des paiements n’est pas un détail de procédure. Elle ouvre la période suspecte, pendant laquelle les paiements et actes faits par la société peuvent être annulés, et elle sert de point de départ à l’appréciation d’une éventuelle déclaration tardive reprochée au dirigeant. Plus cette date est reculée dans le temps, plus l’exposition du dirigeant augmente.

Cette décision confirme trois choses utilisables immédiatement.

Premièrement, un tribunal ne peut pas fixer la date en se contentant de constater que des factures sont impayées depuis longtemps. Ici, le jugement se fondait sur « l’antériorité des dettes fournisseurs ». La cour d’appel censure ce raisonnement : il ignore l’autre terme de l’équation, l’actif disponible.

Deuxièmement, l’appel sur la seule date de cessation des paiements est recevable et efficace, même si le jugement de liquidation lui-même n’est pas contesté. La société a abandonné trois des quatre chefs critiqués dans sa déclaration d’appel pour ne garder que celui-là, et elle a obtenu gain de cause.

Troisièmement, les relevés de compte bancaire suffisent à emporter la décision. Pas d’expertise, pas de reconstitution comptable complexe : le relevé, jour par jour, confronté aux factures échues.

Si vous êtes dirigeant d’une société placée en liquidation et que le tribunal a reporté la date de cessation des paiements plusieurs mois ou plusieurs années en arrière, vérifiez le délai d’appel et sortez vos relevés bancaires.

Les faits

Le 10 mars 2026, une société se déclare en cessation des paiements. Le 17 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre prononce la liquidation judiciaire, désigne un liquidateur, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 — soit près de six mois avant la déclaration — au motif de l’ancienneté des dettes fournisseurs.

La société fait appel. Elle ne conteste pas la liquidation. Elle conteste uniquement la date, et demande qu’elle soit fixée au 27 février 2026.

Le liquidateur, rejoint par le ministère public, admet lui aussi que le 15 septembre 2025 est intenable, mais propose le 31 janvier 2026 : à cette date, le passif exigible atteignait 20 181,76 euros pour un actif disponible de 15 058,65 euros.

Trois dates étaient donc en débat, et personne ne défendait plus celle du tribunal.

La question posée à la Cour

À partir de quel moment une société est-elle réellement en cessation des paiements ? Suffit-il que, un jour donné, le solde bancaire passe sous le montant des factures échues ? Ou faut-il que cette impossibilité de payer s’installe ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour part du texte :

L’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Elle en donne la lecture exigeante : la cessation des paiements, c’est un arrêt du service de caisse, caractérisant une impossibilité objective et durable de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Ce qui exclut la gêne momentanée que le débiteur peut surmonter — à condition de ne pas y parvenir par des moyens ruineux, frauduleux, ou par un apport anormal en compte courant d’associé.

L’application aux chiffres est limpide.

Au 15 septembre 2025, date retenue par le tribunal : passif exigible de 11 876,27 euros, actif disponible sur le compte bancaire de 177 796,59 euros. Aucune cessation des paiements possible. Le jugement tombe.

Au 31 janvier 2026, date proposée par le liquidateur et le parquet : 15 058,65 euros d’actif contre 20 181,76 euros de passif exigible, correspondant à quatre factures échues en 2025. Le solde descend encore à 13 982,49 euros le 1er février. Mais dès le 2 février 2026, le compte est créditeur de 28 830,02 euros, de nouveau au-dessus du passif exigible. Deux jours de déficit, refermés aussitôt : c’est la gêne momentanée, pas l’arrêt du service de caisse.

Après le 2 février, la trésorerie se dégrade sans se redresser. Au 27 février 2026, l’actif disponible n’est plus que de 1 437,85 euros face à un passif exigible de 125 127,90 euros. C’est là que la cour place la cessation des paiements.

Les points clés à retenir
  • L'ancienneté des dettes fournisseurs ne suffit pas à dater la cessation des paiements : il faut comparer passif exigible et actif disponible à la date retenue.
  • Un solde bancaire ponctuellement inférieur au passif échu, redevenu suffisant deux jours plus tard, caractérise une gêne momentanée, pas un arrêt du service de caisse.
  • La date retenue est celle où le déficit devient durable : ici le 27 février 2026, et non le 31 janvier ni le 15 septembre 2025.

Ce qu’il faut faire concrètement

Relisez le dispositif du jugement d’ouverture et repérez la date de cessation des paiements. Si elle est antérieure de plusieurs mois à votre déclaration, elle est contestable.

Formez appel dans le délai, et mentionnez ce chef du dispositif dans la déclaration d’appel. Vous pourrez ensuite, dans vos premières conclusions, retrancher les autres chefs pour concentrer le débat sur la seule date — c’est précisément ce qu’a fait la société ici.

Éditez les relevés de tous les comptes bancaires de la société sur la période en litige, en continu et jour par jour. C’est la pièce qui décide.

Établissez en parallèle la liste des factures réellement échues à chaque date testée, avec leur montant et leur date d’exigibilité. Une facture non échue n’entre pas dans le passif exigible.

Identifiez les épisodes de déficit refermés rapidement, et documentez le retour à un solde supérieur au passif : c’est l’argument de la gêne momentanée.

Vérifiez enfin comment la trésorerie a été maintenue. Si elle l’a été par un apport anormal en compte courant d’associé ou par des moyens ruineux, cet actif ne compte pas et la date remontera.

Questions fréquentes

Pourquoi la date de cessation des paiements est-elle si importante pour moi, dirigeant ?

Elle ouvre la période suspecte, durant laquelle certains paiements et actes de la société peuvent être annulés par le tribunal. Elle sert aussi à apprécier si la déclaration de cessation des paiements a été faite dans les quarante-cinq jours. Plus la date est reculée dans le passé, plus l'exposition du dirigeant à une action en sanction augmente.

Mon compte est passé sous le montant de mes factures impayées pendant quelques jours : suis-je en cessation des paiements ?

Pas nécessairement. La cessation des paiements suppose une impossibilité objective et durable de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, autrement dit un arrêt du service de caisse. Une gêne momentanée, suivie d'un retour à un solde suffisant, ne la caractérise pas. Les relevés bancaires jour par jour permettent de le démontrer.

Puis-je faire appel uniquement de la date de cessation des paiements sans contester la liquidation ?

Oui. Vous pouvez mentionner plusieurs chefs du jugement dans la déclaration d'appel, puis les retrancher dans vos premières conclusions pour ne conserver que la date. La cour n'est alors saisie que de ce point. C'est une stratégie efficace quand la liquidation est inévitable mais que la période suspecte est trop longue.

Quelles pièces convainquent une cour d'appel de reculer cette date ?

Les relevés de tous les comptes bancaires sur la période litigieuse, en continu, confrontés à la liste des factures réellement échues à chaque date testée. Pas besoin d'expertise : la comparaison chiffrée, date par date, entre actif disponible et passif exigible suffit. Encore faut-il que l'actif n'ait pas été maintenu par un apport anormal en compte courant.

Le tribunal a retenu l'ancienneté de mes dettes fournisseurs pour dater la cessation des paiements : est-ce valable ?

Ce motif seul est insuffisant. Des factures anciennes impayées ne prouvent rien si la trésorerie disponible permettait de les régler. Il faut comparer les deux termes : passif exigible et actif disponible à la date retenue. Un jugement fondé sur la seule antériorité des dettes est sérieusement contestable en appel.

Mots-clés

cessation des paiements période suspecte actif disponible passif exigible liquidation judiciaire article L. 631-1 du code de commerce appel du jugement d'ouverture

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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