Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux : sans intérêt personnel démontré, la condamnation tombe

Ce que cette décision change pour vous

Si vous êtes gérant et poursuivi pour abus de biens sociaux, cette décision vous donne un angle de défense décisif : le juge doit constater que vous avez personnellement tiré un intérêt de l’opération, direct ou indirect, ou que vous avez favorisé une autre société dans laquelle vous êtes intéressé. Montrer que la dépense a appauvri la société, ou qu’elle était contraire à son intérêt, ne suffit pas à vous condamner.

Trois situations très courantes sont ici concernées, et pour les trois la Cour de cassation casse la condamnation :

• les comptes courants d’associés devenus débiteurs : les associés se servent, les sommes sont inscrites au débit de leur compte courant. Le gérant n’est pas automatiquement coupable, même s’il a été averti par l’expert-comptable ;
• les écarts de caisse : le gérant qui n’a pas repris la main sur une caisse qui dérape depuis des années ne commet pas, de ce seul fait, un abus de biens sociaux. Encore faut-il caractériser un usage des biens sociaux qui lui soit personnellement imputable ;
• un salaire maintenu sans contrepartie de travail : même si le versement est sans contrepartie et contraire à l’intérêt social, il faut que le gérant y ait eu un intérêt personnel.

Autre apport pratique, sur la forme cette fois : un arrêt pénal dont les motifs disent relaxer et dont le dispositif déclare coupable est annulé. De même quand le dispositif oublie de prononcer la relaxe que les motifs annoncent. Lisez toujours le dispositif de votre jugement ligne à ligne et confrontez-le aux motifs : une contradiction ou une omission vaut cassation.

Un point ne joue pas en faveur des prévenus : le changement de composition de la cour d’appel entre deux audiences n’entraîne pas la nullité dès lors que, devant la nouvelle formation, les débats ont été entièrement repris — rapport, défense, réquisitions, plaidoiries, dernier mot aux prévenus.

Les faits

Une station-service est reprise par ses anciens salariés, licenciés après la cessation d’activité de l’exploitant précédent. Ils fondent ensemble une société, chacun associé à parts égales. En 2003, l’un d’eux est désigné gérant unique. Un consultant extérieur intervient comme conseil de la société par l’intermédiaire de sa propre structure.

L’activité reprend en 2005 dans le cadre d’un contrat de location-gérance. La société ne parvient pas à honorer ses échéances. En avril 2011, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire et fixe la cessation des paiements en octobre 2010. La mandataire judiciaire dépose un rapport de carence : les bilans 2009 et 2010 ne lui ont jamais été remis.

Entre-temps, en mai 2010, un signalement de la préfecture au procureur de la République avait déclenché les poursuites pour abus de biens sociaux. Une information judiciaire est ouverte ; le renvoi devant le tribunal correctionnel est ordonné en 2017.

Plusieurs griefs sont retenus contre le gérant : des comptes courants d’associés débiteurs de 78 566 euros au 31 décembre 2006, correspondant à des avances aux associés, alors que la société était très endettée ; des écarts de caisse importants, laissés sans explication pendant des années ; le maintien du salaire d’un associé-salarié, à hauteur de 39 000 euros, pendant une formation professionnelle suivie en métropole pour se rapprocher de son épouse et préparer une affaire personnelle.

Le tribunal correctionnel condamne en 2020. La cour d’appel confirme la culpabilité en 2025 : huit mois d’emprisonnement avec sursis et interdiction définitive de gérer pour le gérant, même peine pour le conseil de la société poursuivi pour complicité et recel, amende avec sursis pour un associé poursuivi pour recel.

La question posée à la Cour

Suffit-il, pour condamner un gérant pour abus de biens sociaux, de démontrer que des fonds de la société ont été employés d’une manière contraire à son intérêt et que le gérant le savait ? Ou faut-il, en plus, établir qu’il a agi dans son propre intérêt ?

Ce qu’a jugé la Cour

La Cour de cassation casse. Elle rappelle la définition légale du délit :

Constitue le délit d’abus de biens sociaux le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. (article L. 241-3, 4°, du code de commerce)

L’intérêt personnel n’est pas un accessoire : c’est un élément constitutif du délit. Le juge doit le rechercher et le dire dans sa décision. S’il ne le fait pas, sa motivation est insuffisante, et l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence (article 593 du code de procédure pénale).

Sur les comptes courants débiteurs, la cour d’appel s’était contentée de relever l’endettement de la société, le montant des avances, la mise en garde de l’expert-comptable et l’absence d’explication du gérant. Elle n’a pas recherché quel intérêt personnel le gérant avait pris au placement en débit des comptes d’associés. Cassation.

Sur les écarts de caisse, la cour d’appel reprochait au gérant d’avoir refusé d’assurer ses fonctions et d’avoir sciemment laissé la situation perdurer. La Cour de cassation relève un double défaut : ni la participation personnelle du gérant à l’infraction, ni son intérêt personnel n’ont été caractérisés. Une carence dans l’exercice des fonctions n’est pas un usage des biens sociaux.

Sur le salaire maintenu pendant la formation, même raisonnement : le versement était sans contrepartie et le gérant, signataire de la convention de formation, ne pouvait l’ignorer. Mais rien n’indique l’intérêt qu’il y trouvait personnellement.

Enfin, la Cour censure deux vices de rédaction de l’arrêt d’appel : un prévenu relaxé dans les motifs puis déclaré coupable dans le dispositif, et une relaxe annoncée dans les motifs mais absente du dispositif.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si vous êtes mis en cause comme dirigeant :

• Reprenez chaque fait reproché séparément et demandez, pour chacun, quel intérêt personnel vous auriez tiré de l’opération. Les poursuites visent souvent un bloc de griefs hétérogènes ; ils se démontrent un par un.
• Si les sommes ont profité à d’autres — associés, salariés, tiers —, dites-le et documentez-le. Une dépense qui enrichit un autre que vous n’est pas, en soi, un abus de biens sociaux de votre part.
• Face à un reproche de passivité ou de défaut de contrôle, exigez que soit identifié l’acte d’usage des biens sociaux qui vous est imputable. L’absence de surveillance relève d’autres qualifications, pas de l’abus de biens sociaux.
• Relisez le dispositif de votre jugement ou de votre arrêt et confrontez-le aux motifs. Une incohérence, même sur un seul chef, ouvre la voie à la cassation et peut remettre en cause l’ensemble des peines.

En prévention, dans votre société :

• Ne laissez pas un compte courant d’associé devenir débiteur. Formalisez toute avance, fixez une échéance de remboursement, et conservez la trace des remboursements effectifs.
• Quand l’expert-comptable vous alerte par écrit, répondez par écrit et agissez. Une mise en garde restée sans suite est systématiquement versée au dossier pénal.
• Encadrez par convention écrite tout maintien de salaire pendant une absence longue, en identifiant la contrepartie pour la société.
• Verrouillez les procédures de caisse : édition quotidienne des transactions, contrôle croisé, remontée des écarts au gérant. Si un responsable refuse de transmettre, consignez le refus et tirez-en les conséquences disciplinaires.