Ce que cette décision change pour vous
Si votre entreprise est en sauvegarde ou en redressement et qu’elle rembourse un prêt professionnel, vérifiez immédiatement trois choses dans votre contrat.
Premièrement, la durée du prêt. Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Un prêt d’équipement, un prêt d’installation, un crédit amortissable sur plusieurs années : les intérêts continuent de courir. Et cette exception couvre tous les intérêts, y compris les intérêts de retard majorés prévus au contrat.
Deuxièmement, la rédaction de la clause de majoration. Si elle se déclenche du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, elle aggrave vos obligations en raison de la procédure : elle ne peut pas être admise. Si elle sanctionne tout retard de paiement, sans distinction, elle est valable. La différence tient à quelques mots dans les conditions générales.
Troisièmement, la capitalisation. Beaucoup de contrats prévoient que les intérêts dus pour une année entière deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts. En procédure collective, c’est interdit : les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Ce point-là se gagne, même quand le reste est perdu.
Un quatrième élément, souvent oublié, change la portée pratique de la décision : l’admission au passif ne vaut pas paiement. Si un plan est arrêté et qu’il est normalement exécuté, l’exigibilité est reportée et la clause de majoration, bien qu’admise, ne s’applique pas. Autrement dit, l’inscription au passif fixe un plafond théorique, pas une facture à régler.
Les faits
En octobre 2013, une banque accorde un prêt de 576 329 euros à une pharmacie exploitée en EURL, remboursable en 144 mensualités au taux nominal de 2,49 % par an. Une société de cautionnement mutuel se porte garante de l’emprunteuse.
Un avenant de février 2021 rééchelonne le remboursement sur 102 mois et ramène le taux à 1,45 % par an.
Le 24 octobre 2024, la pharmacie est placée en sauvegarde. Le cautionneur déclare au passif une créance à échoir de 184 319,13 euros à titre privilégié, outre les intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 4,45 %.
Le mandataire judiciaire conteste, mais uniquement la majoration : le principal de 184 319,13 euros est admis. Un plan de sauvegarde est arrêté en septembre 2025. Par ordonnance de janvier 2026, le juge-commissaire écarte la majoration des intérêts de retard. Le créancier fait appel.
La question posée à la Cour
Une clause qui majore de 3 points le taux d’un prêt en cas d’impayé peut-elle être admise au passif d’une sauvegarde, alors que c’est précisément l’ouverture de la procédure qui empêche le débiteur de payer les échéances ?
Le mandataire et la société soutenaient que oui, c’est la procédure qui crée le retard : l’article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer les dettes antérieures, donc l’impayé est mécaniquement provoqué par le jugement d’ouverture. Ils ajoutaient que la majoration multiplie par trois le taux contractuel et constitue une clause pénale manifestement excessive.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel infirme et admet la majoration.
Sur le cours des intérêts. L’article L. 622-28 du code de commerce est le point de départ :
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an […] Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Le prêt ayant été conclu sur 144 puis 102 mois, l’arrêt du cours des intérêts ne joue pas. Et l’exception couvre tous les intérêts, intérêts de retard majorés inclus.
Sur la nature de la clause. La cour distingue deux situations. La clause dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise : elle aggrave les obligations du débiteur. La clause qui sanctionne tout retard de paiement, en revanche, est valable. Ici, la clause vise « toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée », sans aucune autre condition. Son fait générateur n’est pas le jugement de sauvegarde, mais le non-paiement à la date d’exigibilité.
Sur l’argument tiré de l’interdiction des paiements. La cour le juge inopérant : l’article L. 622-29 prévoit que le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues. Les sommes à échoir ne devenant pas exigibles, le raisonnement selon lequel le retard serait causé par la procédure tombe.
Sur la modération. La clause est bien une clause pénale, et le juge-commissaire comme la cour peuvent la réduire si elle est manifestement excessive. Mais une majoration de 3 points sur un taux de base de 1,45 % ne l’est pas, d’autant que le taux majoré de 4,45 % reste inférieur à l’intérêt légal de 4,92 % applicable au jour de la déclaration de créance.
Sur la capitalisation. Elle est écartée : les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts.
- Prêt conclu pour un an ou plus : les intérêts continuent de courir après le jugement d'ouverture, intérêts de retard majorés compris.
- Seule la clause déclenchée par la seule ouverture de la procédure est écartée ; celle qui sanctionne tout impayé est admise.
- La capitalisation des intérêts est interdite, et l'admission au passif ne vaut pas paiement : un plan normalement exécuté neutralise la clause.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez l’article de vos conditions générales relatif aux intérêts de retard et notez sa formulation exacte. Cherchez si le déclenchement est lié à une « procédure collective », une « procédure de sauvegarde », un « redressement » : si ces mots y figurent comme condition, la clause est attaquable.
Vérifiez la durée initiale du prêt et celle issue des avenants. En dessous d’un an, l’arrêt du cours des intérêts s’applique et toute la discussion disparaît.
Contestez systématiquement la capitalisation lorsque la déclaration de créance l’inclut : elle est exclue de plein droit.
Pour contester la majoration comme clause pénale manifestement excessive, préparez une comparaison chiffrée : rapport entre taux de base et taux majoré, comparaison avec le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la déclaration, montant en euros que la majoration représente sur la durée restante. Un argument purement proportionnel — « le taux est multiplié par trois » — ne suffit pas quand le taux majoré reste modeste en valeur absolue.
Enfin, faites préciser dans le débat que l’admission ne vaut pas paiement. Tant que le plan est honoré, la majoration admise n’est pas due. C’est l’exécution du plan, bien plus que la contestation de la clause, qui protège votre trésorerie.
Deux leviers n'ont pas été exploités. Le débat sur la clause pénale a été mené en proportion (« le taux est multiplié par trois ») et non en valeur : aucun chiffrage du coût réel de la majoration sur les 62 échéances restantes n'a été produit, ce qui aurait permis de confronter un montant en euros à l'économie du plan. La cour a au contraire relevé d'office que le taux majoré de 4,45 % restait inférieur à l'intérêt légal de 4,92 % — comparaison qu'une démonstration chiffrée adverse aurait pu relativiser. Par ailleurs, la contestation s'est concentrée sur la validité de la clause plutôt que sur ses modalités d'admission : demander une admission conditionnelle, subordonnée à la constatation d'une défaillance effective dans l'exécution du plan, offrait une position de repli que la cour a elle-même esquissée en rappelant que l'admission ne vaut pas paiement. Seule la capitalisation a été utilement écartée.
