Déclaration et contestation de créances : la jurisprudence commentée

Déclaration, vérification et admission des créances, relevé de forclusion, pouvoirs du juge commissaire : les décisions récentes sur le passif des procédures collectives.

47 décisions commentées par Maître Jeremy Maruani · dernière publication le 27 octobre 2026

Vous êtes concerné ? Une créance déclarée n'est pas une créance admise : elle se vérifie et se conteste. Avocat contestation de créances à Paris

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Les 47 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

Cour d'appel de Toulouse, 27 octobre 2026, n° RG 24/02828

Caution appelée 10 ans après la procédure collective : pourquoi la prescription de 5 ans ne vous sauve pas

La déclaration de créance au passif d'une société interrompt la prescription de l'action contre ses cautions, et cet effet dure jusqu'à la clôture de la procédure collective — y compris après résolution du plan et liquidation. Le délai de cinq ans ne recommence donc à courir qu'à la clôture, pas à l'adoption du plan.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 26/02184

Créance non déclarée dans la liquidation de votre client : l'assignation du débiteur peut vous sauver

Un créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas forcément forclos. Dès lors que le débiteur l'a portée à la connaissance du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc, par tout moyen, la déclaration est présumée faite pour le compte du créancier, même si la créance est contestée.
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2026, n° RG 23/12543

Interdiction de gérer signifiée à une ancienne adresse : comment faire tomber le délai d'appel de 10 jours

Un jugement signifié par procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel, même si le destinataire n'en a jamais eu connaissance. Pour écarter ce point de départ, il faut prouver que l'adresse réelle était, à la date de la signification, connue et accessible à l'huissier. Des justificatifs de domicile ne suffisent pas.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 26/01522

Votre banque réclame 5 % de pénalité après la déchéance du terme : comment faire réduire cette somme

L'indemnité de 5 % que la banque ajoute à sa créance après la résiliation d'un prêt professionnel est une clause pénale. Le juge peut la réduire d'office, sans même qu'on le lui demande, en tenant compte des échéances déjà remboursées. Ici, 35 mensualités payées sur 60 ont justifié une réduction de 40 %.
Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/02075

Créance rejetée parce que le déclarant n'avait pas de pouvoir spécial : la régularisation reste possible jusqu'au jugement

Une déclaration de créance faite par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial n'est pas perdue. Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut la ratifier jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission, sans forme particulière, même après l'expiration du délai de deux mois. La production d'un pouvoir spécial tardif vaut ratification.
Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/02077

Déclaration de créance signée sans pouvoir spécial : la régularisation tardive suffit encore à faire admettre la créance

Une déclaration de créance faite par un tiers sans pouvoir spécial n'est plus nulle. Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier cette déclaration jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission, sans forme particulière et même après l'expiration du délai de deux mois. Un pouvoir spécial produit tardivement vaut ratification.
Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/02624

Taxe foncière réclamée par la mairie au passif de la liquidation : 121 689 € écartés faute de qualité à agir

Seul le comptable public peut déclarer une créance fiscale au passif d'une procédure collective. Une commune qui déclare elle-même la taxe foncière, sans mandat spécial, agit sans qualité : sa déclaration est irrecevable et la créance n'est pas admise, même si le juge-commissaire l'avait d'abord admise.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 25-14.175

Banque qui réclame un solde de compte après une instance en cours : la demande d'admission est irrecevable

Lorsque le juge-commissaire constate, même à tort, qu'une instance est en cours sur une créance déclarée, il est dessaisi de cette créance en totalité. Toute nouvelle demande d'admission portant sur la même créance est irrecevable, y compris pour une fraction du montant déclaré. Seule la juridiction saisie de l'instance peut trancher.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 26-70.013

Créance contestable admise au passif : la réclamation d'un tiers peut la faire tomber pour tout le monde

La décision qui accueille une réclamation contre l'état des créances ne se limite pas à écarter la créance au profit du réclamant : elle se substitue à l'admission initiale à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance — créancier, débiteur, liquidateur. Elle est portée sur l'état des créances et peut aboutir au rejet total ou partiel de la créance déjà admise.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 25-13.599

Créance déclarée trop tard en liquidation : l'hypothèque annulée ensuite ne fait pas perdre le droit d'être averti

La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée s'apprécie au jour du jugement d'ouverture. Si l'hypothèque est inscrite avant ce jugement, le liquidateur doit avertir personnellement le créancier, même si la sûreté est annulée plus tard. Le délai de déclaration et les six mois pour demander un relevé de forclusion ne courent qu'à compter de cet avertissement.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, n° RG 26/08108

Liquidation ouverte sur requête du parquet : aucun créancier ne s'est déclaré, la procédure tombe en appel

Une liquidation judiciaire ne peut être ouverte sans passif exigible démontré. Si, après le jugement, aucun créancier n'a déclaré sa créance au mandataire, la cessation des paiements n'est pas caractérisée et la procédure doit être infirmée en appel, même si le débiteur n'a produit aucun document sur sa situation financière.
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2026, n° RG 24/02151

Découvert bancaire réclamé cinq ans plus tard : à quelle date la prescription de la banque démarre vraiment

Pour un compte courant bancaire professionnel, le délai de prescription de cinq ans de la banque court à compter de la clôture du compte, date à laquelle le solde débiteur devient exigible. Ni un plan d'apurement, ni une lettre demandant la réduction du découvert ne font courir ce délai s'ils ne valent pas résiliation du crédit.
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, n° RG 26/00282

Banque qui réclame 5 % du capital et des intérêts majorés pendant la sauvegarde : ce qui tombe, ce qui reste

Une clause de prêt qui met des frais à la charge de l'entreprise du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective est réputée non écrite : l'indemnité de 5 % du capital n'est pas admise au passif. En revanche, la majoration d'intérêts qui sanctionne tout retard de paiement, quelle qu'en soit la cause, reste admissible.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, n° RG 25/00219

Dirigeant qui vend ses parts et à qui l'acheteur refuse l'indemnité de non-concurrence : comment obtenir les 44 000 € promis

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence souscrite lors d'une cession de parts est due dès lors que l'acheteur ne prouve aucune activité concurrente postérieure à la cession. Des soupçons de déloyauté antérieurs à la signature, non chiffrés et non démontrés, ne permettent ni de retenir l'indemnité, ni d'obtenir des dommages et intérêts équivalents.
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, n° RG 26/00286

Fournisseur qui compense vos avoirs juste avant la sauvegarde : ce qui peut être déduit de sa créance

La créance admise au passif est celle qui existe au jour du jugement d'ouverture. Un événement postérieur, comme la restitution d'un stock revendiqué, ne vient pas en déduction. En revanche, la compensation entre une facture impayée et les avoirs du client joue de plein droit si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture. Au créancier de le prouver, date par date.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, n° RG 25/00885

Jugement obtenu avant la liquidation : votre créance est déjà au passif, inutile de la faire réadmettre

Une créance déjà fixée au passif par une décision de justice devenue définitive n'a pas à être admise une seconde fois par le juge-commissaire : elle complète de plein droit l'état des créances. Le juge-commissaire ne peut pas non plus trancher une créance affectée d'une contestation sérieuse ; il renvoie le créancier devant la juridiction compétente, à saisir dans le mois.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, n° RG 25/01986

Privilège refusé faute de bordereau de nantissement : l'état d'inscription produit en appel suffit à le rétablir

Un créancier dont la sûreté est contestée conserve son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire s'il a répondu au mandataire judiciaire dans les **30 jours** de l'avis de contestation. Il peut alors produire en appel l'état certifié d'inscription du nantissement : ce document justifie à lui seul le caractère privilégié de la créance, à hauteur du montant inscrit.
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2026, n° RG 25/05249

Appel d'une créance fixée à votre passif : trois mois sans conclure et le recours est perdu définitivement

Celui qui fait appel dispose de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au fond. Passé ce délai, l'appel est caduc : il disparaît, le jugement attaqué devient définitif et aucune discussion sur le fond n'est plus possible. Le juge peut prononcer cette caducité d'office.
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, n° RG 26/01562

Un client rompt le contrat et déclare 309 000 € à votre passif : comment faire rejeter sa créance

Un client qui rompt unilatéralement un contrat doit prouver des manquements d'une gravité suffisante. Des griefs énumérés dans ses propres courriers, sans mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ni constat contradictoire, ne suffisent pas. Faute de preuve, il supporte seul le coût du remplacement et sa créance déclarée au passif est rejetée.
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 23/01450

Injures racistes reprochées au nouveau gérant après une reprise de fonds : près de 29 000 € fixés au passif

Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat pour des injures à connotation raciste répétées obtient les effets d'un licenciement nul si l'employeur ne prouve pas que ces faits sont étrangers à toute discrimination. Les indemnités sont alors fixées au passif de la procédure collective, même ouverte après la rupture.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-15.757

Associé de SCI poursuivi par la banque onze ans après la liquidation : l'action est prescrite

Le créancier d'une société civile dispose de cinq ans pour réclamer la dette aux associés. Ce délai court à compter de la publication au registre du commerce du jugement qui a dissous la société, et non de la clôture de la liquidation. La déclaration de créance au passif de la société n'interrompt pas ce délai.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-10.726

Créance contestée écartée du plan de redressement : faire tomber le jugement par tierce opposition

Un plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, y compris celles qui sont contestées ou qui font l'objet d'une instance en cours. Leur inscription au plan ne vaut pas admission au passif : elle réserve seulement les répartitions. Le créancier écarté peut former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-14.865

Créance contestée puis abandonnée par le créancier : contester les 5 % réclamés par le mandataire

Lorsqu'un mandataire judiciaire conteste une créance déclarée et que le créancier l'abandonne ensuite, le droit proportionnel de 5 % calculé sur l'écart entre la créance déclarée et la créance admise lui reste dû. C'est la date de la contestation qui compte, pas l'issue amiable obtenue après. L'abandon postérieur ne prive pas le mandataire de sa rémunération.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-13.196

Créance contestée renvoyée devant le tribunal : le juge ne peut pas l'admettre au passif lui-même

Quand le juge-commissaire se déclare incompétent sur une contestation de créance et renvoie les parties devant le juge compétent, ce juge ne peut que trancher la contestation. Il ne peut pas fixer lui-même la créance au passif : l'admission relève exclusivement du juge-commissaire. Fixer la créance constitue un excès de pouvoir, sanctionné par la cassation.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-18.783

Gage-espèces retenu par un client après la liquidation : récupérer les fonds si sa créance n'est pas vraisemblable

Un créancier qui refuse de restituer des fonds en invoquant la compensation avec une créance antérieure connexe doit d'abord voir sa créance jugée vraisemblable par le juge saisi de la demande de paiement. Si cette vraisemblance n'est pas constatée, la compensation ne peut être retenue et les fonds doivent être restitués à la procédure collective.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 25/20045

Prêt impayé déclaré au passif : la banque récupère aussi les intérêts à 3,54 % jusqu'au paiement

Une créance de prêt déclarée au passif est admise avec ses intérêts dès lors que la déclaration ou ses annexes, notamment le contrat, indiquent les modalités de calcul du taux. Et tant que l'assurance emprunteur n'a pas accepté sa prise en charge au jour du jugement d'ouverture, la créance est admise en totalité.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/05986

Créance oubliée dans une procédure collective : passé six mois, le rattrapage est définitivement fermé

Un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture dispose de six mois pour demander un relevé de forclusion. Ce délai court de la publication au BODACC, ou du jour où le créancier a connu l'existence de sa créance. Passé ce terme, la créance devient inopposable, même si le débiteur l'avait omise de sa liste.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 26/00681

Créance reprise sans notification au débiteur : les paiements reçus suffisent à la faire admettre au passif

Une cession de créance non notifiée au débiteur lui est tout de même opposable s'il en a pris acte. Le paiement volontaire des échéances entre les mains du nouveau créancier vaut prise d'acte, et il couvre l'intégralité des sommes dues, pas seulement celles effectivement réglées. L'écrit exigé peut résulter d'un procès-verbal d'assemblée.
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° RG 25/05882

Honoraires d'avocat inscrits au passif de votre redressement judiciaire : faire annuler l'admission

Quand une facture d'honoraires d'avocat est contestée dans son principe ou son montant, le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de l'admettre au passif. Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats peut fixer ces honoraires. Le juge-commissaire doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir et l'avocat dispose d'un mois pour saisir le bâtonnier.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/00314

Loyers allégés par protocole puis réclamés en bloc : pourquoi le commerçant doit payer la différence

Un protocole d'accord qui allège temporairement le loyer ne modifie pas le loyer du bail. À la fin de la période convenue, le bailleur retrouve le droit de réclamer le loyer contractuel indexé. Seule une réduction définitive, négociée par écrit ou fixée judiciairement, change durablement le montant dû par le locataire commercial.
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, n° RG 25/01238

Payé en cours de sauvegarde par votre client : votre créance reste admise au passif pour son montant d'origine

Le montant d'une créance admise au passif est celui existant au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les paiements, remises ou moratoires intervenus ensuite n'ont aucun effet sur l'admission : ils ne jouent qu'au stade du règlement. Un créancier payé pendant la période d'observation voit donc sa créance admise pour son montant initial.
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, n° RG 25/01239

Payé pendant la période d'observation : votre créance reste admise au passif pour son montant d'origine

Le montant admis au passif d'une procédure collective est celui qui existait au jour du jugement d'ouverture. Les paiements, remises ou étalements intervenus après cette date sont sans effet sur l'admission : ils ne jouent qu'au stade du règlement. Un créancier payé en période d'observation voit donc sa créance admise pour son montant initial.
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, n° RG 25/10498

Créancier étranger : le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion n'est pas allongé

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sans allongement pour les créanciers établis à l'étranger. Les délais de distance du code de procédure civile ne s'appliquent pas : ce délai n'est ni un délai de comparution, ni un délai de recours. Passé ce terme, la demande est irrecevable.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, n° RG 24/01540

Fournisseur qui réclame des factures sans bons de livraison : comment faire baisser la créance inscrite à votre passif

Un fournisseur prouve sa créance par ses factures seules, sans bons de livraison, dès lors qu'elles s'inscrivent dans une relation d'affaires contractualisée et que le débiteur a déjà payé une partie du prix sans protester. La contestation utile porte alors sur le décompte des paiements : chaque virement justifié réduit d'autant la créance admise.
Cour de cassation, 10 septembre 2026, n° 24-15.744

Défaut de déclaration de créance : l'instance en cours est interrompue, pas irrecevable

Quand une instance en paiement est engagée avant l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de créance n'entraîne pas l'irrecevabilité des demandes. L'instance est interrompue de plein droit et le reste jusqu'à la clôture de la liquidation. Le juge ne peut pas rejeter les demandes comme irrecevables : il doit constater l'interruption.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-16.955

Convention de trésorerie sans durée : les intérêts s'arrêtent au jugement d'ouverture, malgré un avenant à 5 ans

Les intérêts cessent de courir au jugement d'ouverture, sauf s'ils proviennent d'un prêt conclu dès l'origine pour une durée d'au moins un an ou d'un contrat à paiement différé d'un an ou plus. Une convention de trésorerie remboursable à tout moment reste soumise à l'arrêt des intérêts, même si un avenant postérieur fixe ensuite une durée de cinq ans.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-16.594

Créance contestée : assigner en paiement dans les 30 jours vaut réponse au mandataire judiciaire

Lorsqu'un mandataire ou un liquidateur judiciaire conteste une créance déclarée, le créancier dispose de trente jours pour répondre, sous peine de ne plus pouvoir discuter le rejet. L'assignation en paiement délivrée au débiteur et au liquidateur dans ce délai constitue une réponse valable : le silence ne peut alors pas lui être opposé.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-16.123

Créance contestée : oublier d'assigner le débiteur en première instance se rattrape en appel

Le créancier qui saisit la juridiction compétente dans le délai d'un mois fixé par le juge-commissaire doit y mettre en cause le débiteur et le mandataire ou liquidateur. S'il en oublie un, il n'est pas forclos : il peut l'appeler dans la procédure après l'expiration du délai, y compris en l'intimant devant la cour d'appel.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-15.719

Résidence principale insaisissable : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cet effet profite aussi au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable et qui dispose d'un droit de poursuite sur cet immeuble. Tant que la liquidation n'est pas clôturée, aucun nouveau délai de prescription ne recommence à courir.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-21.555

Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : l'indemnité due au franchiseur n'entre pas dans l'appréciation du juge-commissaire

En procédure de sauvegarde, le juge-commissaire apprécie la nécessité de résilier un contrat en cours au seul regard des objectifs de la procédure. Le montant de l'indemnité que le débiteur devra au cocontractant n'entre pas dans cette appréciation : cette dette relève de la vérification des créances, procédure distincte. Le franchisé endetté peut donc sortir de son réseau.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-21.553

Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : le coût de l'indemnisation du franchiseur n'entre pas en compte

En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Il apprécie cette nécessité au regard des seuls objectifs de la procédure, sans tenir compte du montant des indemnités de rupture réclamées : celles-ci relèvent de la vérification des créances.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-21.554

Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : le coût de l'indemnité du franchiseur n'entre pas en compte

En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Le montant des indemnités de rupture réclamées par ce dernier n'entre pas dans cette appréciation : il relève de la procédure distincte de vérification et d'admission des créances.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-15.508

Vente autorisée par le juge-commissaire : le recours se porte devant le tribunal, pas devant le juge-commissaire

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble se porte devant le tribunal de la procédure collective, y compris lorsqu'il émane d'un tiers intéressé. Une demande d'annulation ou de rétractation adressée au juge-commissaire lui-même est irrecevable. Et un juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas, ensuite, la trancher au fond.
Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 24-22.541

Créance de restitution post-résolution : seul le juge-commissaire peut l'admettre au passif

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait elle-même fixé une créance de restitution au passif d'un redressement judiciaire. Cette décision réaffirme avec force la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances, même lorsque celles-ci naissent d'une décision judiciaire postérieure à l'ouverture de la procédure.
Cour de cassation, 4 mars 2026, n° 24-20.020

Droit de rétention et procédure collective : le juge-commissaire incompétent pour statuer

Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation casse une décision de la cour d'appel d'Angers qui avait reconnu un droit de rétention au profit d'une banque dans le cadre d'une procédure de vérification des créances. La Haute juridiction rappelle fermement que le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle et ne relève pas de la compétence du juge-commissaire.
Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-20.467

Déclaration de créance et prescription : l'effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation casse une décision de la cour d'appel de Riom qui avait déclaré prescrite l'action d'une banque créancière. La Haute juridiction rappelle avec force que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, même lorsque le créancier agit sur un immeuble insaisissable.
Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-21.337

Déclaration de créance : la charge de la preuve de l'envoi repose sur le créancier

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le créancier qui prétend avoir déclaré sa créance dans les délais doit en rapporter la preuve complète, y compris quant au contenu de son envoi. Un simple accusé de réception de courriel ne suffit pas à établir que celui-ci contenait effectivement une déclaration de créance.