Liquidation prononcée à l'audience des deux mois : le vice de procédure ne sauve pas une entreprise sans trésorerie

Ce que cette décision change pour vous

Si votre entreprise est en redressement judiciaire, vous serez convoqué à une audience au plus tard deux mois après le jugement d’ouverture. Cette audience n’a qu’un objet : vérifier que vous avez les moyens de financer la période d’observation. Si vous ne le démontrez pas, le tribunal prononce la liquidation, sans qu’aucune requête du parquet ou du mandataire ne soit nécessaire, et sans convocation particulière assortie d’une note explicative.

La distinction est décisive. Le code de commerce prévoit deux chemins différents vers la liquidation en cours de redressement, et ils n’obéissent pas aux mêmes règles de forme :

• l’absence de capacités de financement, examinée d’office à l’audience des deux mois : aucune formalité préalable particulière ;
• le redressement manifestement impossible, qui peut être invoqué à tout moment : là, le tribunal doit être saisi par requête, ou se saisir d’office en joignant à la convocation une note exposant les faits qui le motivent.

Conséquence pratique : contester la régularité de la saisine ne vous protège que si le jugement repose exclusivement sur le second motif. Dès qu’un juge a aussi retenu l’insuffisance de trésorerie, le vice affectant l’autre motif est sans effet sur la validité du jugement.

Deuxième enseignement, plus concret encore : à cette audience, ce sont vos documents comptables qui décident. Un bilan non signé par un expert-comptable, un prévisionnel incohérent avec le compte de résultat, un compte bancaire quasi vide — et la liquidation tombe, quelle que soit la rentabilité affichée sur le papier.

Les faits

Un hôtel-café-restaurant exploité en SAS depuis 2015 est placé en redressement judiciaire le 17 février 2026 par le tribunal de commerce de Sens. Le jugement d’ouverture fixe une audience au 24 mars 2026 pour que la société justifie de sa capacité à financer la poursuite de son activité.

Le dirigeant adresse au greffe un document non signé intitulé « rapport du dirigeant sur la situation économique de l’entreprise et les perspectives de redressement ». Le 24 mars 2026, le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire.

La société fait appel. Elle plaide d’abord la nullité : le tribunal a retenu que le redressement était impossible, or personne ne l’a saisi par requête sur ce fondement et aucune convocation accompagnée d’une note ne lui a été adressée. Sur le fond, elle soutient que ses chiffres sont bons : un chiffre d’affaires 2025 de 89 523 euros, un résultat d’exploitation de 58 070 euros, un résultat net de 47 803 euros, des charges réduites d’un tiers, plus aucun salarié. Avec un passif déclaré d’environ 196 000 euros, un plan de continuation sur moins de dix ans lui paraît possible.

Le liquidateur répond par d’autres chiffres : un passif déclaré de 214 899,84 euros, un compte bancaire créditeur de 8,97 euros au 28 février 2026, des recettes de 127,01 euros sur le compte de la liquidation, un bilan 2025 faisant apparaître des disponibilités de 374 117 euros dont pas un euro n’a été remis au mandataire, et un emprunt de 74 288 euros que le dirigeant affirmait pourtant avoir remboursé.

La question posée à la Cour

Deux questions, en réalité.

D’abord : un jugement de conversion en liquidation est-il nul lorsqu’il s’appuie sur deux motifs, dont l’un — le redressement manifestement impossible — n’a pas été soumis aux formalités de saisine exigées par les textes ?

Ensuite : une entreprise qui affiche des bilans bénéficiaires et présente un prévisionnel établi par un cabinet d’expertise-comptable démontre-t-elle, par là même, sa capacité à financer la période d’observation ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur la nullité, la cour d’appel donne partiellement raison à la société — sans en tirer la conséquence espérée.

Le texte applicable est clair :

« Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » (article L. 631-15, I, du code de commerce)

Le paragraphe II vise un cas distinct : la liquidation prononcée à tout moment de la période d’observation si le redressement est manifestement impossible. Pour ce second cas, la saisine obéit à des formes précises : requête, ou saisine d’office avec, jointe à la convocation, « une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office ».

En l’espèce, le tribunal avait retenu deux motifs : une trésorerie de 15 euros insuffisante pour poursuivre l’activité, et l’impossibilité d’offrir une perspective de redressement par continuation ou par cession. La cour juge que le second motif ne pouvait pas être retenu, faute de respect de la procédure. Mais le premier, lui, relevait de l’audience des deux mois et était parfaitement recevable. Le jugement n’est donc pas nul.

Sur le fond, la cour passe les pièces au crible et n’en retient aucune.

Le rapport du mandataire fait état d’un passif exigible de 158 210,92 euros et de l’absence de toute pièce comptable permettant d’éclairer la situation. Le relevé bancaire du 28 février 2026 affiche 8,97 euros.

Le bilan arrêté au 31 décembre 2025 n’est pas signé d’un expert-comptable. Il annonce un chiffre d’affaires en baisse de 33 % mais un résultat d’exploitation en hausse de 39,39 %, et surtout il ne fait apparaître ni impôts ni taxes en charges d’exploitation alors qu’un tiers du passif exigible est d’origine fiscale. La cour en tire une conclusion sans détour : ce bilan n’est pas sincère.

Le prévisionnel, lui, porte bien le sceau d’un cabinet d’expertise-comptable. Mais il repose sur le chiffre d’affaires de 2024, sans expliquer comment ce niveau sera atteint alors que la société n’emploie plus personne. Il affiche un excédent de trésorerie sur les premiers mois tout en annonçant des résultats d’exploitation négatifs jusqu’en janvier 2027 — incohérence que la cour explique par la minoration des achats dans les tableaux de trésorerie. Aucune capacité bénéficiaire n’est donc démontrée avant janvier 2027, et le bénéfice espéré à la fin de la période d’observation ne couvrirait pas le déficit accumulé.

La liquidation est confirmée.

Ce qu’il faut faire concrètement

Dès le jugement d’ouverture du redressement, repérez la date de l’audience des deux mois : elle y figure. C’est à cette date que tout se joue, pas plus tard.

Faites établir et signer vos comptes par un expert-comptable. Un bilan non certifié est écarté sans discussion. Vérifiez qu’il intègre bien les impôts et taxes en charges d’exploitation : une omission sur ce poste, quand l’administration fiscale figure au passif, suffit à faire tenir vos comptes pour insincères.

Construisez un prévisionnel qui s’articule avec vos comptes réels. Les hypothèses de chiffre d’affaires doivent être expliquées : si vous n’avez plus de salariés, dites par quels moyens vous atteindrez le niveau d’activité annoncé. Assurez-vous que le tableau de trésorerie et le compte de résultat prévisionnel donnent les mêmes chiffres d’achats — une trésorerie positive adossée à des résultats négatifs est immédiatement repérée.

Produisez vos relevés bancaires à jour. Un solde de quelques euros ruine tout argumentaire sur la capacité à financer la poursuite d’activité, quels que soient les résultats passés.

Laissez le mandataire dresser l’inventaire et remettez-lui les fonds et pièces qu’il réclame. Le refus d’inventaire empêche de vérifier l’existence du matériel d’exploitation, et cette impossibilité se retourne contre vous.

Enfin, n’adossez pas un plan à des échéanciers que vous décidez seul. Les frais du mandataire et de l’expert-comptable se chiffrent à leur montant réel, pas à ce que votre budget prévoit d’y consacrer.