Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes créancier et que vous disposiez, au jour du jugement d’ouverture, d’une sûreté publiée — hypothèque, nantissement inscrit, privilège publié — ou d’un contrat publié, vous faites partie des créanciers qui doivent être avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance. Tant que cet avertissement n’a pas été reçu, aucun délai ne court contre vous : ni le délai de déclaration, ni le délai de six mois pour agir en relevé de forclusion.
Le point nouveau est celui-ci : le mandataire ou le liquidateur ne peut pas se retrancher derrière l’annulation ultérieure de votre sûreté pour soutenir que vous n’aviez jamais droit à cet avertissement. Même si l’inscription est ensuite annulée parce qu’elle a été prise en période suspecte, vous étiez bien, le jour du jugement, titulaire d’une sûreté publiée. L’annulation produit ses effets sur la sûreté, pas sur la procédure de déclaration.
Conséquence pratique : une déclaration jugée tardive peut être sauvée. Si vous avez déclaré hors délai et que l’on vous oppose la forclusion, vérifiez d’abord si un avertissement personnel vous a été adressé. S’il n’y en a pas, la forclusion ne vous est pas opposable dans les mêmes termes et votre requête en relevé reste recevable.
Pour le débiteur et son liquidateur, l’enseignement est symétrique : contester a posteriori la sûreté ne referme pas le passif. Une créance que l’on croyait éteinte par forclusion peut revenir dans la procédure.
Les faits
Un particulier est mis en liquidation judiciaire le 17 février 2014. Le jugement est publié le 2 mai 2014.
Un établissement de crédit avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 10 janvier 2014, soit un mois avant l’ouverture. Il déclare sa créance le 20 février 2017, près de trois ans après la publication. Le liquidateur conteste la créance comme tardive.
Le créancier réplique le 1er juillet 2019 en demandant à être relevé de la forclusion : il soutient n’avoir jamais reçu l’avertissement personnel auquel sa qualité de titulaire d’une sûreté publiée lui donnait droit.
Entre-temps, un jugement du 15 février 2021 annule l’inscription hypothécaire sur le fondement des nullités de la période suspecte.
La cour d’appel en tire une conséquence radicale : l’annulation anéantit rétroactivement l’hypothèque, donc le créancier n’a jamais eu le statut de créancier muni d’une sûreté publiée. Il relevait du régime de droit commun — deux mois pour déclarer à compter de la publication, six mois pour demander le relevé. Requête irrecevable.
La question posée à la Cour
À quelle date s’apprécie la qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée ? Et l’annulation postérieure de la sûreté fait-elle perdre rétroactivement le bénéfice de l’avertissement personnel et du point de départ différé des délais ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3.
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
Et pour le relevé de forclusion, le délai de six mois court, pour ces mêmes créanciers, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.
La règle posée est nette : la qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée s’apprécie au jour du jugement d’ouverture, peu important que la sûreté ait été ultérieurement annulée.
Le raisonnement se comprend. L’avertissement personnel est une mesure d’information, destinée à protéger un créancier que la publicité rend identifiable par le mandataire. Au jour du jugement, l’hypothèque était inscrite, donc visible. Le liquidateur devait l’avertir. Ce qu’un juge décidera trois, cinq ou sept ans plus tard sur la validité de l’inscription ne change rien à ce que le liquidateur pouvait et devait constater le premier jour.
Faire dépendre le régime de la déclaration d’une annulation future reviendrait à faire courir des délais rétroactivement, contre un créancier qui ne pouvait pas les anticiper.
- La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée s'apprécie au jour du jugement d'ouverture, et à cette date seulement.
- L'annulation ultérieure de la sûreté, même pour nullité de la période suspecte, ne fait pas perdre rétroactivement le droit à l'avertissement personnel.
- Sans avertissement reçu, ni le délai de déclaration ni le délai de six mois pour le relevé de forclusion ne commencent à courir.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si l’on vous oppose une déclaration tardive. Demandez au mandataire la copie de l’avertissement personnel qui vous aurait été adressé, avec la preuve de son envoi et de sa réception. L’absence de cette pièce est le cœur du débat : c’est à celui qui invoque la forclusion de montrer que le délai a couru.
Vérifiez votre situation au seul jour du jugement d’ouverture. Relevez la date d’inscription de votre hypothèque ou de votre nantissement et comparez-la à la date du jugement. Si l’inscription lui est antérieure, vous relevez du régime de l’avertissement personnel, quoi qu’il soit advenu ensuite de la sûreté.
Ne renoncez pas parce que votre sûreté a été annulée. La nullité de la période suspecte prive la sûreté de son effet de préférence ; elle ne vous prive pas de votre créance, ni du droit de la déclarer après avoir été averti.
Si vous êtes débiteur ou liquidateur. Reconstituez la liste des sûretés publiées à la date du jugement et adressez les avertissements, même quand vous estimez une inscription attaquable. L’action en nullité se mène à part. Un avertissement envoyé fait courir les délais ; un avertissement omis les suspend indéfiniment.
Agissez dans les six mois de l’avis. Une fois l’avertissement reçu, le compteur du relevé de forclusion démarre. Ce délai de six mois n’est pas négociable : la requête doit être déposée avant son terme.
