Ce que cette décision change pour vous
Si un client conteste vos factures, ne raisonnez jamais en bloc. Le juge examine chaque facture séparément et ne retient que celles pour lesquelles vous prouvez, séparément, la commande et l’exécution. Produire un lot de factures, même cohérent, ne sert à rien : une facture est un document que vous avez établi vous-même, elle ne prouve rien contre celui qui la conteste.
Trois réflexes immédiats dans vos dossiers d’impayés :
- Pour chaque prestation, vérifiez que vous disposez d’un écrit du client identifiant le lieu, la date et l’objet de l’intervention. Un mail disant « urgent, je démarre lundi » sans adresse ni nature des travaux ne vaut pas commande.
- Vérifiez de quelle société émane la demande. Dans un groupe, deux filiales portant la même enseigne sont deux débiteurs distincts. Facturer la mauvaise entité coûte la facture entière.
- Vérifiez que vous pouvez prouver la livraison du livrable : rapport transmis, accusé de téléchargement, mail de transfert. L’envoi doit être fait au client, pas à vous-même.
Et si vous êtes du côté du donneur d’ordre : contester facture par facture, en pointant l’absence de commande ou d’exécution sur chacune, est une stratégie qui fonctionne. Ici, elle a divisé la créance adverse par deux.
Les faits
Une société spécialisée dans la collecte des eaux usées confie régulièrement à un prestataire d’inspection technique des missions de géodétection et d’inspection télévisée de réseaux. Les relations se dégradent.
Le donneur d’ordre fait signifier une sommation de payer de 21 675,32 € correspondant à 21 factures impayées, puis obtient une ordonnance d’injonction de payer. Le prestataire forme opposition dans le mois de la signification et réclame à son tour 13 500 € au titre de ses propres interventions.
Le tribunal de commerce avait retenu les deux créances : 18 167,90 € d’un côté, 13 500 € de l’autre, avec compensation et 24 mensualités accordées au prestataire. Le donneur d’ordre fait appel sur ces deux points.
En cause d’appel, le prestataire tente d’attirer dans la procédure une société sœur du donneur d’ordre, par assignation en intervention forcée. Cette assignation est déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état : la société sœur est mise hors de cause, et toutes les demandes dirigées contre elle le sont aussi.
La question posée à la Cour
Que doit produire un prestataire pour obtenir le paiement de factures que son client conteste ? La facture suffit-elle, ou faut-il démontrer, prestation par prestation, qu’elle a été commandée puis exécutée ?
Question annexe, très pratique : des pièces communiquées sur clé USB mais absentes du bordereau peuvent-elles être examinées ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part de la règle de preuve :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil)
Premier enseignement, procédural : une pièce absente du bordereau n’est pas pour autant écartée des débats. La clé USB contenant les rapports d’inspection n’était pas listée au bordereau et n’avait pas été déposée le jour de l’audience ; elle a été remise pendant le délibéré. L’adversaire ayant confirmé l’avoir reçue et ne s’y étant pas opposé, la cour l’a examinée. Les rapports qu’elle contenait ont fait gagner deux factures au prestataire.
Sur le fond, la cour reprend les sept factures l’une après l’autre.
Rejetée — pas de commande identifiable. Une facture de géodétection s’appuyait sur un mail disant « urgent STP je démarre les travaux lundi », objet « détection réseaux », sans aucune indication de lieu. Le plan produit à l’appui ne pouvait pas être rattaché au mail. Accord des parties non démontré : rejet.
Rejetée — pas de preuve d’exécution. Une autre facture reposait sur une capture d’écran de SMS évoquant une intervention. Aucun élément ne montrait que la demande avait été acceptée ni que le travail avait été fait : rejet. Même sort pour une facture adossée à un mail de demande du client, mais sans le moindre justificatif de réalisation du chantier.
Rejetée — mauvais débiteur. Une intervention avait été commandée par la société sœur, siège différent, directeur général différent. La cour rappelle qu’il s’agit de deux entités juridiques distinctes : la facture ne peut pas être réclamée à l’une pour une commande passée par l’autre. Et comme l’intervention forcée de la société sœur en appel était irrecevable, la créance est perdue dans cette instance.
Accueillies — commande et rapport réunis. Trois factures ont été payées, pour 6 840 € au total. À chaque fois, le même duo de pièces : un mail du client fixant lieu, date et nature de l’intervention, et un rapport d’inspection daté correspondant au chantier. Pour l’une d’elles, le rapport de 110 pages portait la mention du client et l’adresse du chantier ; pour une autre, la cour a pris soin de vérifier dans le corps du document que l’adresse réelle correspondait bien, malgré une mention erronée en en-tête.
- La facture ne prouve rien à elle seule : il faut, pour chaque prestation, un écrit du client valant commande et une preuve de réalisation.
- Une commande passée par une filiale ne crée aucune dette pour sa société sœur, même enseigne et même groupe : la facture adressée à la mauvaise entité est rejetée.
- Une pièce oubliée au bordereau peut quand même être examinée si l'adversaire l'a reçue et ne s'y oppose pas.
Dernier point : la demande de délais de paiement est rejetée. L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’échelonner une dette sur deux ans, mais il statue au vu de la situation du débiteur. Aucune pièce sur la situation financière, aucune proposition d’échéancier chiffrée : pas de délais.
Après compensation des deux créances, le solde dû s’établit à 11 327,90 €.
Ce qu’il faut faire concrètement
Constituez le dossier chantier par chantier. Une pochette par intervention : le mail ou le bon de commande mentionnant l’adresse exacte, la date et la nature des travaux ; le rapport ou le procès-verbal de fin d’intervention ; la preuve de sa transmission au client. C’est exactement ce trio qui a fait gagner les trois factures retenues.
Refusez les commandes verbales ou imprécises. Quand un client écrit « urgent, je démarre lundi », répondez par un mail de confirmation reprenant l’adresse, la date et le prix. Ce mail de réponse devient votre preuve d’accord.
Contrôlez l’identité exacte du donneur d’ordre. Relevez le SIREN sur chaque commande. Dans un groupe, les mails peuvent partir de boîtes différentes pour des entités différentes. Facturez celle qui a commandé, pas celle que vous connaissez le mieux.
Vérifiez à qui part le livrable. Une attestation de téléchargement adressée à votre propre adresse ne prouve pas la remise au client.
Mettez toutes vos pièces au bordereau, y compris les supports numériques, et déposez la clé ou le lien le jour de l’audience. Ici, cela s’est bien terminé parce que l’adversaire a confirmé la réception ; ce n’est pas garanti.
Si vous demandez des délais, chiffrez. Bilan, compte de résultat, trésorerie, et un échéancier précis mois par mois. Une demande de « plus larges délais » sans pièce est systématiquement rejetée.
Formez opposition dans le mois. L’opposition à une injonction de payer se fait dans le mois de la signification. Ce délai tenu est ce qui a permis ici de rouvrir tout le débat.
Trois leviers n'ont pas été actionnés. D'abord, la société sœur aurait dû être attraite dès la première instance : appelée seulement en appel, son intervention forcée a été jugée irrecevable et la facture commandée par elle s'est perdue. Ensuite, la sommation faite à l'adversaire de produire ses livres comptables sur la période de facturation figurait dans les conclusions mais pas dans le dispositif : la cour n'a donc pas pu l'ordonner, alors qu'elle aurait pu confirmer la réalité des prestations contestées. Enfin, la demande de délais a été rejetée faute de la moindre pièce : un bilan, un état de trésorerie et un échéancier chiffré auraient suffi à soutenir un étalement sur deux ans, déjà accordé en première instance.
