URSSAF et dettes sociales : la jurisprudence commentée

    Assignations en redressement ou en liquidation, créances provisionnelles, majorations, contraintes : les décisions récentes dans les litiges avec l'URSSAF.

    4 décisions commentées par Maître Jeremy Maruani · dernière publication le

    Vous êtes concerné ? L'URSSAF assigne sur des montants qu'il faut vérifier ligne à ligne. Avocat face à une assignation de l'URSSAF

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    Les 4 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

    1. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01049

      Indépendant assigné par l'URSSAF : faire écarter la taxation d'office mais ne pas échapper à la liquidation

      Une cotisation sociale réclamée par taxation d'office, sans contrainte signifiée, ne peut pas être comptée dans le passif exigible : elle reste contestable. Mais si les dettes déjà couvertes par des contraintes définitives dépassent largement une trésorerie quasi nulle, la cessation des paiements est caractérisée et la liquidation judiciaire peut être prononcée.

    2. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/07680

      Liquidation prononcée sur assignation de l'URSSAF : payer la dette en appel fait tomber le jugement

      L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour d'appel statue, et non au jour du jugement d'ouverture. Une entreprise qui règle la dette à l'origine de l'assignation et justifie d'une trésorerie supérieure au passif exigible restant échappe à la liquidation : la cour infirme le jugement et dit n'y avoir lieu à procédure collective.

    3. Cour d'appel de Bordeaux, 1er juillet 2026, n° RG 26/00526

      Assignation URSSAF : les créances évaluées d'office ne constituent pas un passif exigible

      Une créance évaluée d'office par l'URSSAF ou par l'administration fiscale n'est ni certaine ni liquide : elle n'entre pas dans le passif exigible qui caractérise la cessation des paiements. La cour d'appel de Bordeaux, le 1er juillet 2026, a ainsi ramené un passif déclaré de 535 303 € à 36 333 € réellement exigibles, et débouté l'URSSAF de sa demande d'ouverture.

    4. Cour de cassation, 25 juin 2026, n° 24-12.393

      PSE annulé : les indemnités de licenciement perdent leur exonération de cotisations sociales

      Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question délicate : l'annulation judiciaire de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne-t-elle la perte du régime d'exonération des cotisations sociales sur les indemnités versées aux salariés ? La réponse est sans appel : oui, et ce quel que soit le motif de l'annulation.