Caution qui affirme n'avoir jamais signé : fournir une signature de comparaison fait tomber l'engagement de 67 000 €

Ce que cette décision change pour vous

Si l’on vous réclame le paiement d’une dette en qualité de caution et que vous affirmez n’avoir jamais signé l’acte, votre dénégation ne suffit pas. Le juge ouvre une vérification d’écriture : il compare la signature litigieuse à des signatures dont l’authenticité n’est pas discutée. Encore faut-il qu’il dispose de ces pièces.

La leçon est brutale : la caution qui conteste sa signature doit produire elle-même les éléments de comparaison. Ici, la cour a rouvert les débats et invité expressément le père à fournir des exemplaires de sa signature. Il n’a rien transmis. Sa contestation a été écartée et il reste tenu de 67 000 euros, solidairement avec son fils.

La mère, elle, est intégralement libérée. Sa signature sur l’acte de cautionnement ne correspondait ni à celle figurant sur une attestation produite dans une autre procédure, ni à celle apposée sur les statuts d’une autre société. La comparaison a parlé pour elle.

Même logique pour le débiteur principal. Le cessionnaire des parts sociales soutenait que la cession n’avait jamais eu lieu et niait sa signature. Il avait lui-même demandé la comparaison avec les statuts d’une SASU. Mauvais calcul : les deux signatures se sont révélées parfaitement identiques. La cession est jugée établie, le prix est dû.

À retenir si vous êtes vendeur de parts sociales impayé : un acte sous seing privé, même contesté, peut être validé par un faisceau d’éléments extérieurs — facture d’expert-comptable, contrat de travail signé au nom de la société, témoignage d’un salarié. L’écrit ne vit pas seul.

Les faits

Le 14 mai 2019, deux vendeurs cèdent à un acquéreur la totalité des 500 parts sociales d’une SARL exploitant un restaurant, au prix de 67 000 euros. Le paiement se fait par crédit vendeur, en 28 échéances, la dernière fixée au 20 septembre 2021.

Le même jour, les parents de l’acquéreur se portent cautions personnelles et solidaires. Une assemblée générale extraordinaire nomme la mère gérante de la société. Les statuts mis à jour sont signés.

Aucune échéance n’est payée. En avril 2024, les vendeurs font délivrer une sommation de payer 67 066,50 euros, frais de commissaire de justice compris. Sans effet. Ils assignent le fils et les deux parents.

Le tribunal de commerce de Montpellier condamne les trois : le fils au titre du prix de cession, les parents en qualité de cautions. Tous trois font appel en contestant leurs signatures. Selon eux, une cession avait été envisagée, des négociations avaient eu lieu, mais rien n’avait abouti.

La question posée à la Cour

Quand les signataires présumés d’un acte de cession de parts sociales et d’actes de cautionnement nient tous avoir signé, comment la juridiction tranche-t-elle ? Et que se passe-t-il quand celui qui conteste refuse de fournir au juge les pièces permettant la comparaison ?

L’enjeu est pratique : la charge de l’initiative probatoire dans la vérification d’écriture.

Ce qu’a jugé la Cour

La cour d’appel de Montpellier procède poste par poste.

Sur la cession. Plusieurs indices convergent. Une facture d’un cabinet d’expertise comptable du 4 juin 2019, libellée comme correspondant à la cession du 14 mai 2019, établie au nom de l’acquéreur, mentionnant un acompte de 600 euros réglé en espèces. Un contrat de travail du 1er juillet 2019, signé par la société représentée par l’acquéreur. Et l’attestation de ce salarié, qui confirme avoir été embauché par lui pour le restaurant, n’avoir travaillé que quelques jours et n’avoir jamais été payé.

Surtout, la vérification d’écriture menée par la cour — à la demande des appelants eux-mêmes — établit que la signature litigieuse et celle figurant sur les statuts d’une SASU du 19 avril 2019 sont parfaitement identiques. La preuve de la cession est rapportée. La condamnation au paiement de 33 500 euros à chacun des deux vendeurs est confirmée.

Sur le cautionnement du père. La cour avait rendu un arrêt avant dire droit, rouvert les débats et invité expressément l’intéressé à produire des éléments de comparaison de sa signature avant une date précise. Rien n’est venu. Sa dénégation « ne peut prospérer ». Il reste caution.

Sur le cautionnement de la mère. Sa signature sur l’acte du 14 mai 2019 ne correspond ni à celle d’une attestation du 19 novembre 2019 établie dans une autre instance, ni à celle apposée sur les statuts de la SASU. Le jugement est infirmé de ce chef. Elle est déboutée de toutes les demandes dirigées contre elle, y compris celles relatives aux dépens et aux frais d’avocat.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive. Rejet confirmé. Les vendeurs ne justifient d’aucun préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires ou par l’obligation d’avoir dû plaider.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si vous êtes poursuivi comme caution et que vous n’avez pas signé. Rassemblez immédiatement des documents portant votre signature authentique et datés d’une période proche de l’acte litigieux : statuts de société, actes notariés, contrats, attestations produites en justice. Déposez-les spontanément, sans attendre que le juge vous le demande. Le silence vaut, en pratique, abandon de la contestation.

Si le juge vous invite à produire des pièces de comparaison. Respectez la date fixée. Dans cette affaire, la cour avait rouvert les débats, accordé un délai et personne n’a répondu : la condamnation est tombée pour ce seul motif.

Si vous vendez vos parts avec un crédit vendeur. Ne vous contentez pas de l’acte sous seing privé. Conservez tout ce qui prouve l’exécution : facture du comptable, dépôt au greffe, publicité, actes signés ensuite par l’acquéreur au nom de la société. Ce sont ces pièces qui ont sauvé les vendeurs ici.

Si vous recueillez un cautionnement. Faites signer en votre présence, vérifiez l’identité et conservez une copie du titre d’identité annexée à l’acte. La moitié de la garantie a disparu dans cette affaire parce que rien ne permettait de rattacher la signature à la personne.

Si vous réclamez des dommages et intérêts pour résistance abusive. Préparez la démonstration d’un préjudice distinct des intérêts de retard et du coût du procès. Sans cela, la demande est systématiquement rejetée.