Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes poursuivi par votre ancien employeur pour avoir monté une société concurrente, cette décision trace deux lignes de défense distinctes, qu’il faut mener en parallèle.
La première porte sur la faute. Créer une entreprise concurrente après son départ n’est pas déloyal quand aucune clause de non-concurrence ne l’interdit. Préparer son activité pendant le préavis est permis. Ce qui bascule du mauvais côté, c’est le démarrage effectif de l’activité avant la fin du contrat de travail, et la détention d’informations confidentielles obtenues chez l’employeur. La frontière est là, pas ailleurs.
La seconde porte sur l’argent, et c’est souvent la plus rentable. L’employeur doit démontrer le lien entre chaque poste de préjudice et les faits reprochés. Dans cette affaire, l’expert mandaté par la société victime avait chiffré 666 976 € de surcoût salarial sur quatre ans et 12 328 € de surcoût d’assurance. La cour n’a retenu qu’une seule année : 98 000 €. Tout le reste est tombé faute de causalité démontrée.
Troisième enseignement, trop souvent négligé : la personne qui n’a pas personnellement commis d’acte déloyal ne doit rien, même si elle est la compagne de l’un des fondateurs et qu’elle a quitté l’entreprise au même moment. La condamnation solidaire prononcée en première instance contre elle a été purement et simplement effacée.
Les faits
Une société de transport créée en 2010 emploie sept personnes. Son chef d’exploitation la quitte en octobre 2017 par rupture conventionnelle. Son employé commercial est mis à pied début novembre 2017, puis licencié pour faute lourde en décembre. Une agent d’exploitation, compagne du second, abandonne son poste fin octobre 2017 et prend acte de la rupture — le conseil de prud’hommes y verra une démission.
Le 30 novembre 2017, les deux hommes immatriculent une société de transport concurrente.
L’ancien employeur obtient en avril 2021 une ordonnance autorisant une mesure d’instruction. La saisie, exécutée en mai 2021, porte sur l’ensemble des messageries électroniques de la nouvelle société et sur les factures et grands livres relatifs à cinquante clients. En août 2023, il assigne la société et les trois anciens salariés en concurrence déloyale. Le tribunal de commerce les condamne in solidum à 49 000 €. L’employeur fait appel pour obtenir 679 304 €.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité. Les agissements relevés — publications commerciales antérieures à la création de la société, connexions depuis l’ordinateur professionnel, fichier de tarifs clients, installation d’un logiciel de production — caractérisent-ils une concurrence déloyale, et à l’encontre de qui exactement ?
Et surtout : un rapport d’expertise amiable, établi à la demande de la victime et donc non contradictoire, suffit-il à fixer un préjudice de plus de 600 000 € réparti sur quatre exercices ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la faute, la cour rappelle le principe favorable à l’ancien salarié : la création d’une entreprise concurrente n’est pas fautive en l’absence de clause contractuelle, de débauchage illicite ou de détournement de clientèle. Le salarié peut préparer sa future activité, à condition que la concurrence ne devienne effective qu’après l’expiration du contrat. Et le seul déplacement de clientèle vers un concurrent n’est pas déloyal sans manœuvre.
Mais elle retient ici des faits précis : une offre de courses de transport diffusée sur un réseau social dès avril 2016 avec une adresse électronique de la future société, l’envoi en mars 2017 depuis la messagerie professionnelle d’une proposition commerciale à en-tête de la nouvelle structure, des connexions répétées en octobre 2017 vers ces mêmes adresses, l’installation les 1er et 4 novembre 2017 du logiciel de production de l’employeur sur l’ordinateur portable professionnel, la détention d’un fichier de tarifs clients créé en 2012 par l’employeur et modifié en 2018, et des courses retirées du planning puis exécutées pour le compte du concurrent.
En revanche, plusieurs griefs sont écartés. Deux messages commerciaux adressés en 2018 à des clients de l’ancien employeur ne suffisent pas : leur contenu se bornait à présenter une offre. Des messages internes de 2019 à 2021 évoquant des clients à reprendre sont jugés insuffisants en l’absence d’autres éléments, alors que l’employeur avait saisi l’intégralité des fichiers de son concurrent. Le débauchage fautif n’est pas retenu : les trois salariés partis n’ont jamais rejoint la société concurrente.
Sur le préjudice, la cour écarte intégralement le surcoût d’assurance, dont le lien avec les faits n’est ni démontré ni même expliqué. Pour le surcoût salarial, elle admet 2018 — il a fallu recruter et former — mais refuse 2019 à 2021 : l’augmentation des frais de personnel peut avoir de nombreuses autres causes, et le ratio avait d’ailleurs baissé en 2021.
- Sans clause de non-concurrence, créer une société concurrente est licite ; seuls le démarrage de l'activité avant la fin du contrat et l'emport d'informations confidentielles sont fautifs.
- Le préjudice doit être rattaché aux faits exercice par exercice : sur quatre années réclamées, une seule a été indemnisée, et le surcoût d'assurance a été rejeté faute d'explication du lien de causalité.
- La personne contre laquelle aucun acte déloyal personnel n'est établi est mise hors de cause, même proche des fondateurs et partie au même moment.
Ce qu’il faut faire concrètement
Vérifiez d’abord votre contrat de travail : s’il ne comporte pas de clause de non-concurrence, dites-le dès vos premières conclusions. C’est le point de départ du raisonnement de la cour.
Datez précisément le démarrage de votre activité. Toute trace commerciale antérieure à la fin de votre contrat — une page sur un réseau social, une adresse électronique professionnelle, un devis — sera retenue contre vous. Rassemblez les pièces qui situent le premier acte de vente après votre départ.
Attaquez le chiffrage poste par poste et année par année. Demandez pour chaque exercice quelle est la cause invoquée du surcoût, et produisez les autres explications possibles : évolution du marché, croissance du chiffre d’affaires, recrutements sans rapport. Un ratio qui redescend en fin de période ruine la thèse d’un préjudice continu.
Ne laissez pas un rapport d’expertise amiable s’installer sans réponse. Il n’est pas contradictoire, mais il est retenu s’il n’est pas « utilement contredit ». Faites établir vos propres retraitements comptables sur les bilans produits.
Enfin, exigez que chaque fait soit imputé à une personne nommée. Une condamnation solidaire prononcée en bloc contre plusieurs défendeurs ne résiste pas à l’examen individuel des pièces.
Le levier décisif était le chiffrage. La cour retient les 98 000 € de l'année 2018 parce que le rapport d'expertise, pourtant non contradictoire, n'a pas été « utilement contredit » : aucun retraitement comptable adverse n'a été produit à partir des bilans versés aux débats, alors que la méthode de l'expert reposait sur une simple comparaison de ratios de frais de personnel. Une analyse chiffrée opposée, montrant d'autres causes au surcoût 2018 — notamment les départs de trois autres salariés entre décembre 2017 et mars 2018, que la cour relève elle-même —, aurait pu réduire encore la condamnation. La contestation de la recevabilité des courriels de 2016 produits pour la première fois en appel, et l'absence d'appel incident sur la prescription, laissée définitivement acquise, constituaient deux autres angles non exploités.
