Litiges commerciaux

Taxe foncière et charges du centre commercial mises à votre charge : obtenir une baisse du loyer de renouvellement

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 2026, n° 25-17.245

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
7 min de lecture
La réponse en bref

Lorsqu'un bail commercial met à la charge du locataire des obligations qui incombent normalement au bailleur — taxe foncière, gros travaux de l'article 606 — sans contrepartie, le juge doit diminuer la valeur locative, donc le loyer de renouvellement. Peu importe que tous les baux de comparaison du même centre commercial comportent ces mêmes clauses.

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Les bailleurs de centres commerciaux ont une parade commode : si tous les baux transfèrent les mêmes charges, les prix de comparaison les intègrent déjà, donc aucun abattement ne serait dû. La Cour de cassation vient de fermer cette porte. Le juge doit minorer, même quand le marché local est uniformément déséquilibré.

Clause résolutoire, loyers impayés, congé : les délais du bail commercial ne se rattrapent pas. Avocat bail commercial à Paris Toutes nos décisions commentées en la matière

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour de cassation, Troisième chambre civile

Numéro

n° 25-17.245

Solution

Cassation

Publication

Publié au Bulletin

Ce que cette décision change pour vous

Si vous exploitez un local dans un centre commercial ou une galerie, votre bail met probablement à votre charge la taxe foncière, les gros travaux de l’article 606 du code civil, les frais de fonctionnement du site, les primes d’assurance, les honoraires de syndic. Et lors du renouvellement, le bailleur vous oppose que ces clauses sont identiques dans tout le centre : les loyers de comparaison en tiendraient donc déjà compte, et aucune réduction ne serait justifiée.

Cet argument est désormais écarté. Le juge doit minorer la valeur locative dès qu’il constate un transfert de charges exorbitantes sans contrepartie, même si les baux servant de référence comportent exactement les mêmes clauses. L’uniformité des pratiques d’un bailleur ne crée pas une norme qui s’imposerait au juge du loyer.

Concrètement : si vous êtes en procédure de fixation du loyer renouvelé, ou si vous envisagez de contester le loyer proposé, vous disposez d’un moyen qui prospère en cassation. Et si un arrêt vous a été rendu sur ce raisonnement de la « double prise en compte », il est cassable.

L’enjeu est loin d’être symbolique : la taxe foncière seule représente souvent plusieurs milliers d’euros par an sur un local commercial. Ajoutez les travaux structurels et les charges de fonctionnement, et la différence sur neuf ans de bail se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Les faits

Une pharmacie exploite une officine dans un local de centre commercial pris à bail. Elle demande le renouvellement du bail et, faute d’accord avec la société civile de placement immobilier propriétaire, saisit le juge pour faire fixer le loyer.

Le bail est lourd pour le preneur. Il met à sa charge tous les frais de fonctionnement du centre commercial — éclairage, eau, chauffage, nettoyage —, tous les travaux d’entretien et de réparation y compris ceux de l’article 606 du code civil, les primes d’assurance, les honoraires des présidents d’associations syndicales libres et du syndic de copropriété, ainsi que les impôts et taxes, notamment la taxe foncière. Il interdit la location-gérance sauf au profit de sociétés du même groupe, impose que la cession du fonds porte sur la totalité des activités exercées dans les lieux, et réserve au bailleur un droit de préemption en cas de cession du bail.

La cour d’appel de Versailles fixe le prix unitaire à 300 euros par m² pondéré GLA, en se fondant sur les loyers pratiqués dans le centre commercial. Elle constate le transfert de la taxe foncière et les restrictions à la location-gérance. Mais elle refuse tout abattement : les baux de comparaison sont tous des baux du même centre, ils comportent les mêmes clauses, donc leurs loyers intègrent déjà ces transferts. Appliquer une réduction reviendrait, selon elle, à les compter deux fois.

Le loyer est fixé à 52 050 euros par an hors taxes et hors charges.

La question posée à la Cour

Le juge peut-il refuser de diminuer la valeur locative pour charges exorbitantes, au motif que les baux de comparaison utilisés comportent les mêmes transferts de charges et intègrent donc déjà, dans leur prix, ce déséquilibre ?

Ce qu’a jugé la Cour

Non. La cassation est prononcée au visa des articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-6, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce.

Le raisonnement suit la mécanique des textes. Le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative, déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Les prix de voisinage ne sont qu’un des critères, et ils ne valent que pour des locaux équivalents.

Surtout, l’article R. 145-8 pose une règle autonome :

Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sans contrepartie sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

La Cour en tire la règle : la valeur locative doit être minorée par le juge, selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison.

Autrement dit, le critère des obligations des parties ne se dissout pas dans celui des prix de voisinage. Ce sont deux critères distincts. Un marché local où tous les bailleurs imposent les mêmes clauses exorbitantes ne produit pas une valeur locative « normale » : il produit des loyers qu’il faut précisément corriger.

En constatant que le bail mettait la taxe foncière à la charge du locataire — charge exorbitante par nature — tout en refusant la minoration, la cour d’appel a violé les textes. L’arrêt est cassé sur la fixation du loyer et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Le bailleur est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700.

Les points clés à retenir
  • Le transfert au locataire d'une charge incombant normalement au bailleur, sans contrepartie, oblige le juge à minorer la valeur locative : c'est une obligation, pas une faculté.
  • L'argument de la « double prise en compte » tiré de baux de comparaison identiques est inopérant, y compris quand tous les baux proviennent du même centre commercial.
  • La taxe foncière mise à la charge du preneur est qualifiée de charge exorbitante.

Ce qu’il faut faire concrètement

Reprenez votre bail, clause par clause, et listez tout ce qui pèse sur vous alors que la loi le met en principe sur le bailleur : taxe foncière, grosses réparations de l’article 606, honoraires de syndic, assurances de l’immeuble, frais de fonctionnement du site.

Vérifiez s’il existe une contrepartie. La minoration suppose un transfert sans contrepartie : si le bailleur a consenti une franchise, des travaux ou un avantage identifiable, l’argument se discute. Documentez l’absence de contrepartie.

Chiffrez. Sortez vos avis de taxe foncière, vos appels de charges, vos factures de travaux structurels sur les dernières années. Le juge choisit la méthode de minoration qui lui paraît appropriée, mais il faut lui donner la matière.

Demandez à l’expert judiciaire de se prononcer séparément sur les deux étages du raisonnement : le prix unitaire tiré des comparaisons, puis l’abattement pour charges exorbitantes. Si son rapport fond les deux, faites-le compléter.

Si une décision vous a opposé le raisonnement de la double prise en compte, examinez vos délais de recours : ce motif est désormais censuré.

Et lors de la négociation d’un bail neuf ou d’un renouvellement amiable, sachez que ces clauses se paient : elles pèsent à la baisse sur le loyer, ce qui vous donne un levier de discussion chiffrable.

Questions fréquentes

Mon bailleur me fait payer la taxe foncière : puis-je demander une baisse de loyer ?

Oui, lors du renouvellement ou de la révision du loyer. La taxe foncière incombe normalement au propriétaire. Si le bail la transfère au locataire sans contrepartie, cela constitue un facteur de diminution de la valeur locative que le juge doit prendre en compte. La réduction n'est pas automatique dans son montant : le juge choisit la méthode de minoration, mais il ne peut pas la refuser.

Le bailleur dit que tous les baux du centre commercial sont identiques, donc qu'il n'y a rien à déduire. Est-ce vrai ?

Non. La Cour de cassation juge que la valeur locative doit être minorée pour charges exorbitantes même lorsque les baux de comparaison transfèrent les mêmes charges au locataire. L'uniformité des clauses dans un centre commercial ne neutralise pas l'abattement. Le critère des obligations des parties est distinct de celui des prix pratiqués dans le voisinage.

Quelles clauses comptent comme charges exorbitantes ?

Celles qui mettent à la charge du locataire une obligation incombant normalement au bailleur, sans contrepartie : la taxe foncière, les grosses réparations de l'article 606 du code civil, les assurances de l'immeuble, les honoraires de syndic de copropriété, les frais de fonctionnement généraux du site. Les restrictions à la location-gérance ou à la cession du fonds relèvent, elles, des restrictions d'usage, également prises en compte.

De combien le loyer peut-il baisser ?

Aucun pourcentage n'est fixé par les textes. Le juge minore la valeur locative selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée : abattement en pourcentage sur le prix unitaire, ou déduction du coût réel des charges transférées. D'où l'intérêt de produire les avis de taxe foncière, les appels de charges et les factures de travaux pour donner une base chiffrée à la demande.

J'ai cédé mon fonds en cours de procédure : la contestation du loyer continue-t-elle ?

Oui. Dans cette affaire, la locataire avait cédé son fonds de commerce en cours d'instance et fait l'objet d'une liquidation amiable. La société cessionnaire, venant aux droits de la cédante, et le liquidateur amiable ont poursuivi la procédure ensemble et obtenu la cassation. La cession du fonds n'éteint pas le contentieux de fixation du loyer renouvelé.

Références : 25-17.245 · 25-17245 · 2517245 · ECLI:FR:CCASS:2026:C300645

Mots-clés

bail commercial valeur locative charges exorbitantes taxe foncière loyer de renouvellement centre commercial article R. 145-8

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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